Liquidation de plusieurs associations syndicales

REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - EGALITE – FRATERNITE
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DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
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ARRONDISSEMENT
D’AVIGNON
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N°227/2014
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2014
L’an deux mil quatorze, le dix huit décembre à vingt heures trente, le Conseil de
Communauté s’est réuni à Bédarrides, au nombre prescrit par la Loi, sous la
présidence de M. Alain MILON.
PRESENTS : 27
BEDARRIDES : TORT Christian, TORT Maryse,
CADEROUSSE : FIDELE Serge, AZEMA Jean,
CHATEAUNEUF DU PAPE : AVRIL Claude, FABRE Françoise, MAIMONE
François
COURTHEZON : ROCHEBONNE Alain, LEMAIRE Marie-Thérèse, FENOUIL
Jean-Pierre, JAMET Jean-Paul
JONQUIERES : BISCARRAT Louis, MAFFRE Claudine, AILLOT Jean-Claude,
FLEURY Georges-Andrée
SORGUES : LAGNEAU Thierry, FERRARO Sylviane, MILON Alain,
MURZILLI Véronique, GARCIA Stéphane, THOMAS Fabienne, GRAU Jacques,
ROCA Emmanuelle, SOLER Serge, BRAUD Sandrine,
ORANGE : HAUTANT Anne-Marie, MATON-WEISMANN Jean-Philippe
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : 5
BERARD Jean pouvoir donné à TORT Maryse,
COMTE Laure pouvoir donné à TORT Christian,
SERAFINI Joël pouvoir donné à HAUTANT Anne-Marie,
BABAUD Valérie pouvoir donné à FIDELE Serge,
SCAVIO Annie pouvoir donnée à ROCHEBONNE Alain,
ABSENTS : 18
GRADASSI Serge, LEBOUC Oswald, VERMEILLE Thierry, GERENT Gérard,
KOVACEVIC Anne-Marie, BOMPARD Jacques, LORHO Marie-France,
TESTANIERE Gérald, GALMARD Marie-Thérèse, SABON Denis, STEINMETZROCHE Marion, PASERO Jean-Pierre, ARNAUD-PERVEYRIE Carole,
BOURGEOIS Claude, TRAMIER Sandy, BEGUELIN Armand, GRABNER
Chantal, MARQUOT Xavier.
Secrétaire de Séance : M. Christian TORT
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 18 DECEMBRE 2014
LIQUIDATION DE L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE « PLAN DU
RHONE CHATEAUNEUF » A CHATEAUNEUF DU PAPE – TRANSFERT DE
L’ACTIF ET DU PASSIF DE L’ASA A LA CCPRO - Rapporteur : M. Armand
BEGUELIN
La Direction Départementale des Finances Publiques du Vaucluse (DDFIP 84) a informé
M. le Préfet de Vaucluse de l’absence de mouvements budgétaires de l’ASA « Plan du
Rhône » sur le territoire de la Commune de Châteauneuf-du-Pape. Pour information, celle-ci a
pour objet la réparation et l’entretien de la levée transversale et longitudinale dite du Rhône
destinée à défendre, contre les inondations de ce fleuve, les terrains situés dans la Commune
de Châteauneuf-du-Pape, quartier du Plan-du-Rhône, et a été constituée en 1843.
Ainsi, au regard de cette situation, M. le Préfet de Vaucluse, par arrêté n°2013329-0011 du 25
novembre 2013, a nommé M. Matthieu GORDIEN liquidateur et l’a chargé, en l’absence de
syndicat, de définir les conditions dans lesquelles l’ASA peut être dissoute.
En vertu de l’article 40 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux ASA, celles-ci peuvent
faire l’objet d’une dissolution d’office, notamment lorsque depuis plus de 3 ans elles sont sans
activité réelle, ou lorsqu’elles connaissent des difficultés entravant leur fonctionnement.
En cas de dissolution d’office, l’assemblée des propriétaires n’a pas à être consultée,
néanmoins ces derniers doivent être informés de la nomination d’un liquidateur. Dans la
mesure où aucun plan périmétral n’a pu être retrouvé dans les archives, les services
préfectoraux ont convenu de prendre des mesures de publicité alternatives pour porter à la
connaissance des tiers cette procédure de dissolution.
Celles-ci ont consisté dans l’affichage de l’arrêté préfectoral en Mairie de Châteauneuf-duPape et au siège de la CCPRO. Ces mesures ont donc été réalisées.
Parallèlement, le liquidateur a été chargé de réaliser un inventaire de l’actif et du passif de
l’association,
D’autre part il a fallu également identifier la personne publique ayant vocation à intégrer
l’actif et le passif de cette ASA. Compte tenu de sa compétence en matière d’eau, milieux
aquatiques et gestion du risque inondation, les services de l’Etat ont décidé que l’actif et le
passif de l’ASA seraient transférés à la CCPRO.
Il convient que le conseil de communauté délibère pour acter ce transfert, c’est-à-dire accepter
l’actif et le passif de l’ASA « Plan du Rhône Châteauneuf » de Châteauneuf-du-Pape.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 18 DECEMBRE 2014
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
Ouï cet exposé,
Considérant que la Direction Départementale des Finances Publique du Vaucluse (DDFIP
84) a informé M. le Préfet de Vaucluse de l’absence de mouvements budgétaires de plusieurs
ASA situées sur le territoire des Communes de Châteauneuf-du-Pape et de Caderousse.
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 25 novembre 2013, par lesquels M. le Préfet de
Vaucluse a nommé M. Matthieu GORDIEN liquidateur, le chargeant en l’absence de
syndicat, de définir les conditions dans lesquelles les ASA peuvent être dissoutes.
Considérant qu’en vertu de l’article 40 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux ASA,
celles-ci peuvent faire l’objet d’une dissolution d’office, notamment lorsque depuis plus de 3
ans elles sont sans activité réelle, ou lorsqu’elles connaissent des difficultés entravant leur
fonctionnement,
Considérant qu’en cas de dissolution l’assemblée des propriétaires n’a pas à être consultée,
Considérant que ces derniers doivent être informés de la nomination d’un liquidateur,
Considérant que les services préfectoraux ont convenu de prendre des mesures de publicité
alternatives pour porter à la connaissance des tiers cette procédure de dissolution, dans la
mesure où aucun plan périmétral n’a pu être retrouvé dans les archives,
Vu l’attestation d’affichage en date du 2 octobre 2014 de la Commune de Châteauneuf-duPape de l’arrêté préfectoral n°2013329-0011 du 25 novembre 2013,
Vu l’attestation d’affichage en date du 26 septembre 2014 de la CCPRO de l’arrêté
préfectoral n°2013329-0011 du 25 novembre 2013,
Vu l’inventaire de l’actif et du passif de l’ASA « Plan du Rhône Châteauneuf » réalisé par le
liquidateur,
Considérant que les services de l’Etat ont décidé que l’actif et le passif de l’ASA seraient
transférés à la CCPRO compte-tenu de sa compétence en matière d’eau, milieux aquatiques et
gestion du risque inondation,
Vu l’avis du bureau du 4 décembre 2014,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 18 DECEMBRE 2014
Après en avoir délibéré,
Accepte la dissolution et la liquidation de l’ASA « Plan du Rhône Châteauneuf » de
Châteauneuf-du-Pape,
Accepte le transfert à la CCPRO de l’actif et du passif de l’ASA « Plan du Rhône
Châteauneuf » de Châteauneuf-du-Pape,
Adopté à l’unanimité
Le Président :
-
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité ;
-
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Bédarrides, le 07 Janvier 2015
Pour Extrait Conforme,
Le Président,
Alain MILON
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