Avis de l`administratrice en chef : traitement de maintien à la
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Programmes publics de médicaments de l’Ontario, ministère de la Santé et des Soins de longue durée Avis de l’administratrice en chef : traitement de maintien à la méthadone Deuxième foire aux questions pour les pharmaciennes et pharmaciens 1. De quelle façon une demande de règlement de la Methadose est-elle traitée en vertu de la nouvelle Politique de remboursement pour les traitements de maintien à la méthadone (TMM), 2014? Dans le Formulaire des médicaments de l’Ontario (FMO), le prix indiqué de la Methadose au titre du régime de médicaments est de 0,1500 $ par mL. Les demandes de règlement concernant la Methadose sont assujetties aux mêmes règles que les autres demandes de règlement en vertu du Programme de médicaments de l’Ontario (PMO), sauf une exception : Coût du médicament = 0,15 $ x volume (mL) + Majoration : 8 % + Honoraires de préparation : 8,83 $ (ou les honoraires qui s’appliquent en milieu rural) - Partage des frais (p. ex., quote-part de 2 $) L’exception prévue aux termes de la Politique de remboursement pour les traitements de maintien à la méthadone (TMM), 2014, est qu’aucune quote-part ne peut être demandée à un bénéficiaire du PMO. 2. De quelle façon les doses à emporter de Methadone sont-elles remboursées en vertu de la nouvelle Politique de remboursement pour les TMM? En vertu de la nouvelle Politique de remboursement pour les TMM, 2014, une demande de règlement est présentée pour la préparation de la dose à prendre sur place et une demande de règlement est présentée pour chaque dose à emporter qui est fournie à un bénéficiaire du PMO. Par exemple, si vous avez une ordonnance pour une dose à boire sur place le lundi et six doses à emporter : • • • • une demande de règlement est présentée pour la dose à boire sur place le lundi; une demande de règlement est présentée pour la dose à emporter du mardi; une demande de règlement est présentée pour la dose à emporter du mercredi, et ainsi de suite pour le jeudi, le vendredi, le samedi et le dimanche; chaque demande de règlement de la dose à emporter est présentée le jour de la préparation de la dose à emporter (c.-à-.d. lundi). Cela signifie que le lundi, une fois que toutes les doses ont été fournies, sept demandes de règlement seraient présentées au ministère par l’entremise du Système du réseau de santé. Les étiquettes de chaque bouteille doivent être conformes à la Methadone Maintenance Treatment and Dispensing Policy de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario, y compris la date d’ingestion. 3. De quelle façon les doses fractionnées sont-elles remboursées en vertu de la nouvelle Politique de remboursement pour les TMM? Selon la Politique de remboursement pour les TMM, 2014, « Un paiement d’honoraires est versé pour chaque approvisionnement quotidien qui est fourni par la pharmacie à une personne admissible… » Lorsqu’il y a des doses fractionnées, la pharmacie doit présenter une demande de paiement d’honoraires pour chaque approvisionnement quotidien. Par exemple, pour une ordonnance de 30 mg de méthadone deux fois par jour, cela signifie qu’une première demande de paiement d’honoraires devrait être présentée, mais non pour la deuxième dose de la même journée (c.-à-d., seulement une demande de règlement du médicament et de la majoration). 4. Quel est le montant des honoraires de préparation en vertu de la nouvelle Politique de remboursement pour les TMM, le plein montant de 8,83 $ ou les honoraires de préparation en région rurale qui s’appliquent? En vertu de la nouvelle Politique de remboursement pour les TMM, 2014, les pharmacies auront droit aux honoraires de préparation prévus par le PMO (qui pourraient être des honoraires de préparation en région rurale, le cas échéant), moins la portion applicable de la quote-part du bénéficiaire, pour chaque portion de la dose quotidienne de solution de Methadose qui est fournie. Les pharmacies NE SONT PAS autorisées à demander le paiement d’une quote-part aux patients admissibles au PMO lorsqu’elles leur fournissent une solution de Methadose. Cela comprend la quote-part des personnes âgées à revenu plus élevé ou à faible revenu qui sont bénéficiaires du PMO et s’applique aux doses de méthadone à prendre sur place et à emporter. 5. Le Système du réseau de santé (SRS) transmettra-t-il à la pharmacie un montant de remboursement de la quote-part du patient équivalant à 0,00 $ OU un montant de 2,00 $ ou de 6,11 $? Comme la demande de règlement est traitée de la même façon que les autres demandes présentées au PMO, le SRS ne transmet pas un montant de 0,00 $ au titre de la quote-part du patient. Les pharmaciennes et pharmaciens doivent veiller à ce que le montant de la quote-part de 2,00 $ ou de 6,11 $ qui figure sur la facture de l’ordonnance du patient soit changé à zéro et que l’on ne demande pas aux patients de payer une quote-part. 6. Dans le cas des patients qui doivent payer une franchise dans le cadre du Programme de médicaments Trillium, les honoraires et les coûts peuvent-ils être appliqués à leur franchise? Que se passe-t-il lorsque le montant de la franchise du Programme de médicaments Trillium est atteint? Oui, tous les honoraires et coûts des ordonnances, y compris celles concernant la méthadone peuvent être appliqués à la franchise d’un patient qui est bénéficiaire du Programme de médicaments Trillium dans la mesure où ces coûts ont été payés par le patient. Lorsque le montant de la franchise est atteint, les demandes de règlement touchant les bénéficiaires du PMO peuvent être présentées conformément aux modalités de la Politique de remboursement pour les TMM, 2014. 7. Est-ce que la nouvelle Politique de remboursement pour les TMM signifie qu’à compter du 26 juin 2014 les pharmacies ne pourront plus préparer la méthadone à l’aide d’une solution en stock? Non. Les pharmacies ont jusqu’au 1er août pour faire la transition d’une préparation à l’aide de poudre de méthadone à une solution de Methadose. Le numéro d’identification du produit (PIN) de la méthadone peut être utilisé jusqu’en fin de journée le 31 juillet 2014. Après cette date, le PIN du produit ne pourra plus être utilisé et les pharmacies qui fournissent de la méthadone devront utiliser la solution de Methadose et soumettre leur demande de règlement en utilisant le DIN indiqué dans le Formulaire des médicaments de l’Ontario. La solution de Methadose est une prestation admissible au PMO à compter du 26 juin 2014. Les pharmaciennes et pharmaciens qui fournissent le traitement de maintien à la méthadone (TMM) peuvent obtenir un remboursement pour la solution de Methadose conformément à ce qui est indiqué dans le Formulaire des médicaments de l’Ontario dans le cas d’un TMM lié à une dépendance. 8. Qu’en est-il de mon entente de paiement par capitation entre la pharmacie et le ministère en ce qui concerne les TMM? Les ententes de paiement par capitation pour les TMM ne s’appliquent qu’aux demandes de règlement concernant les préparations de méthadone composées à l’aide de poudre de méthadone. La nouvelle Politique de remboursement pour les TMM, 2014 ne modifie pas la façon dont la méthadone composée est remboursée par le ministère durant la période de transition d’un mois. Les pharmacies qui choisissent de fournir une solution composée de méthadone à leurs patients durant cette période de transition doivent continuer de présenter les demandes de règlement en utilisant le numéro PIN du TMM de la même manière qu’auparavant (en vertu du modèle de paiement par capitation ou non). 9. La facturation de la quantité de solution de Methadose en millilitres (plutôt qu’en milligrammes) modifiera-t-elle l’information fournie sur l’étiquette d’ordonnance du patient? L’étiquette d’ordonnance de la bouteille doit être conforme à la Methadone Maintenance Treatment and Dispensing Policy de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario. La « quantité » qui est indiquée aux fins de la facturation doit être indiquée en millilitres de Methadose fournis avant la dilution. Cette exigence (aux fins de la facturation) ne change en rien les directives qui doivent être indiquées sur le produit final qui est fourni. Comme cela est précisé, les exigences relatives à l’étiquette doivent être conformes à la politique de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario. 10. Le système informatique de notre pharmacie ne permet pas d’indiquer une décimale concernant la quantité fournie. Comment puis-je indiquer la quantité exacte de 7,5 mL pour une dose de 75 mg? Veuillez communiquer avec le fournisseur du système informatique de votre pharmacie pour qu’il active les décimales dans votre système. Les fournisseurs de systèmes informatiques ont confirmé que les systèmes peuvent être modifiés afin d’indiquer les décimales. 11. Je tente de commander la Methadose pour mes clients bénéficiaires du PMO, mais le grossiste a indiqué que les commandes de ce médicament sont en retard. Le ministère a communiqué avec le fabricant concernant l’approvisionnement de la Methadose. L’on s’attend à ce que les grossistes aient un approvisionnement disponible pour les bénéficiaires du PMO. 12. La pharmacie sera-t-elle remboursée pour le coût du Tang et de l’eau distillée qui sont utilisés afin de préparer la dose de méthadone pour le patient? Non. Le ministère remboursera à la pharmacie le prix du médicament indiqué au Formulaire des médicaments de l’Ontario pour chaque dose de solution orale de Methadose (méthadone) de 10mg/mL et une majoration de 8 % de ce montant. 13. Lorsque nous facturons la solution de Methadose de 10mg/mL, devons-nous présenter une demande de règlement pour un produit médicamenteux ordinaire ou cela devrait-il être facturé à titre de préparation composée? La solution orale de Methadose 10mg/mL doit être diluée avant d’être remise au patient, conformément aux exigences de la politique Methadone Maintenance Treatment and Dispensing Policy de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario. La pratique de diluer la Methadose avec tout diluant, dont le Tang, n’est pas considérée comme une préparation en vertu du PMO et ne peut être remboursée au titre d’une préparation extemporanée. 14. Les patients sont-ils au courant de la modification de leur traitement de méthadone? En Ontario, la plupart des patients ne remarqueront pas de changement par rapport à leur traitement quotidien de méthadone. Une feuille de renseignements présentant une foire aux questions au sujet de la Methadose a été préparée par le ministère à l’intention des patients qui reçoivent de la méthadone dans le cadre d’un traitement de maintien à la méthadone. Les pharmaciennes et pharmaciens et les médecins devraient partager cette information avec leurs patients. Les patients peuvent aussi accéder à la foire aux questions sur le site Web des Programmes publics de médicaments de l’Ontario : http://www.health.gov.on.ca/en/pro/programs/drugs/opdp_eo/eo_communiq.aspx Le ministère a également envoyé des exemplaires de la foire aux questions à l’intention des patients à un certain nombre de partenaires des soins de santé, dont les réseaux locaux d’intégration des services de santé, le Centre de toxicomanie et de santé mentale, l’Association des hôpitaux de l’Ontario et les associations et ordres professionnels pertinents, dont ceux des pharmaciennes et pharmaciens, des médecins, des infirmières et infirmiers et des ambulancières paramédicales et ambulanciers paramédicaux.
