Avis de l`administratrice en chef : traitement de maintien à la

Programmes publics de médicaments de l’Ontario, ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Avis de l’administratrice en chef : traitement de maintien à la méthadone
Deuxième foire aux questions pour les pharmaciennes et pharmaciens
1. De quelle façon une demande de règlement de la Methadose est-elle traitée en vertu de
la nouvelle Politique de remboursement pour les traitements de maintien à la méthadone
(TMM), 2014?
Dans le Formulaire des médicaments de l’Ontario (FMO), le prix indiqué de la Methadose au titre du
régime de médicaments est de 0,1500 $ par mL. Les demandes de règlement concernant la Methadose
sont assujetties aux mêmes règles que les autres demandes de règlement en vertu du Programme de
médicaments de l’Ontario (PMO), sauf une exception :
Coût du médicament = 0,15 $ x volume (mL)
+ Majoration : 8 %
+ Honoraires de préparation : 8,83 $ (ou les honoraires qui s’appliquent en milieu rural)
- Partage des frais (p. ex., quote-part de 2 $)
L’exception prévue aux termes de la Politique de remboursement pour les traitements de maintien à la
méthadone (TMM), 2014, est qu’aucune quote-part ne peut être demandée à un bénéficiaire du PMO.
2. De quelle façon les doses à emporter de Methadone sont-elles remboursées en vertu de
la nouvelle Politique de remboursement pour les TMM?
En vertu de la nouvelle Politique de remboursement pour les TMM, 2014, une demande de règlement est
présentée pour la préparation de la dose à prendre sur place et une demande de règlement est présentée
pour chaque dose à emporter qui est fournie à un bénéficiaire du PMO.
Par exemple, si vous avez une ordonnance pour une dose à boire sur place le lundi et six doses à
emporter :
• une demande de règlement est présentée pour la dose à boire sur place le lundi;
• une demande de règlement est présentée pour la dose à emporter du mardi;
• une demande de règlement est présentée pour la dose à emporter du mercredi, et ainsi de suite
pour le jeudi, le vendredi, le samedi et le dimanche;
• chaque demande de règlement de la dose à emporter est présentée le jour de la préparation de la
dose à emporter (c.-à-.d. lundi).
Cela signifie que le lundi, une fois que toutes les doses ont été fournies, sept demandes de règlement
seraient présentées au ministère par l’entremise du Système du réseau de santé.
Les étiquettes de chaque bouteille doivent être conformes à la Methadone Maintenance Treatment and
Dispensing Policy de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario, y compris la date d’ingestion.

3. De quelle façon les doses fractionnées sont-elles remboursées en vertu de la nouvelle
Politique de remboursement pour les TMM?
Selon la Politique de remboursement pour les TMM, 2014, « Un paiement d’honoraires est versé pour
chaque approvisionnement quotidien qui est fourni par la pharmacie à une personne admissible… »
Lorsqu’il y a des doses fractionnées, la pharmacie doit présenter une demande de paiement d’honoraires
pour chaque approvisionnement quotidien. Par exemple, pour une ordonnance de 30 mg de méthadone
deux fois par jour, cela signifie qu’une première demande de paiement d’honoraires devrait être
présentée, mais non pour la deuxième dose de la même journée (c.-à-d., seulement une demande de
règlement du médicament et de la majoration).
4. Quel est le montant des honoraires de préparation en vertu de la nouvelle Politique de
remboursement pour les TMM, le plein montant de 8,83 $ ou les honoraires de
préparation en région rurale qui s’appliquent?
En vertu de la nouvelle Politique de remboursement pour les TMM, 2014, les pharmacies auront droit
aux honoraires de préparation prévus par le PMO (qui pourraient être des honoraires de préparation en
région rurale, le cas échéant), moins la portion applicable de la quote-part du bénéficiaire, pour chaque
portion de la dose quotidienne de solution de Methadose qui est fournie.
Les pharmacies NE SONT PAS autorisées à demander le paiement d’une quote-part aux patients
admissibles au PMO lorsqu’elles leur fournissent une solution de Methadose. Cela comprend la
quote-part des personnes âgées à revenu plus élevé ou à faible revenu qui sont bénéficiaires du PMO et
s’applique aux doses de méthadone à prendre sur place et à emporter.
5. Le Système du réseau de santé (SRS) transmettra-t-il à la pharmacie un montant de
remboursement de la quote-part du patient équivalant à 0,00 $ OU un montant de 2,00 $
ou de 6,11 $?
Comme la demande de règlement est traitée de la même façon que les autres demandes présentées au
PMO, le SRS ne transmet pas un montant de 0,00 $ au titre de la quote-part du patient. Les
pharmaciennes et pharmaciens doivent veiller à ce que le montant de la quote-part de 2,00 $ ou de
6,11 $ qui figure sur la facture de l’ordonnance du patient soit changé à zéro et que l’on ne demande pas
aux patients de payer une quote-part.
6. Dans le cas des patients qui doivent payer une franchise dans le cadre du Programme
de médicaments Trillium, les honoraires et les coûts peuvent-ils être appliqués à leur
franchise? Que se passe-t-il lorsque le montant de la franchise du Programme de
médicaments Trillium est atteint?
Oui, tous les honoraires et coûts des ordonnances, y compris celles concernant la méthadone peuvent
être appliqués à la franchise d’un patient qui est bénéficiaire du Programme de médicaments Trillium
dans la mesure où ces coûts ont été payés par le patient. Lorsque le montant de la franchise est atteint,
les demandes de règlement touchant les bénéficiaires du PMO peuvent être présentées conformément
aux modalités de la Politique de remboursement pour les TMM, 2014.
7. Est-ce que la nouvelle Politique de remboursement pour les TMM signifie qu’à compter
du 26 juin 2014 les pharmacies ne pourront plus préparer la méthadone à l’aide d’une
solution en stock?

Non. Les pharmacies ont jusqu’au 1er août pour faire la transition d’une préparation à l’aide de poudre
de méthadone à une solution de Methadose. Le numéro d’identification du produit (PIN) de la
méthadone peut être utilisé jusqu’en fin de journée le 31 juillet 2014. Après cette date, le PIN du produit
ne pourra plus être utilisé et les pharmacies qui fournissent de la méthadone devront utiliser la solution
de Methadose et soumettre leur demande de règlement en utilisant le DIN indiqué dans le Formulaire
des médicaments de l’Ontario.
La solution de Methadose est une prestation admissible au PMO à compter du 26 juin 2014.
Les pharmaciennes et pharmaciens qui fournissent le traitement de maintien à la méthadone (TMM)
peuvent obtenir un remboursement pour la solution de Methadose conformément à ce qui est indiqué
dans le Formulaire des médicaments de l’Ontario dans le cas d’un TMM lié à une dépendance.
8. Qu’en est-il de mon entente de paiement par capitation entre la pharmacie et le ministère
en ce qui concerne les TMM?
Les ententes de paiement par capitation pour les TMM ne s’appliquent qu’aux demandes de règlement
concernant les préparations de méthadone composées à l’aide de poudre de méthadone. La nouvelle
Politique de remboursement pour les TMM, 2014 ne modifie pas la façon dont la méthadone composée
est remboursée par le ministère durant la période de transition d’un mois. Les pharmacies qui choisissent
de fournir une solution composée de méthadone à leurs patients durant cette période de transition
doivent continuer de présenter les demandes de règlement en utilisant le numéro PIN du TMM de la
même manière qu’auparavant (en vertu du modèle de paiement par capitation ou non).
9. La facturation de la quantité de solution de Methadose en millilitres (plutôt qu’en
milligrammes) modifiera-t-elle l’information fournie sur l’étiquette d’ordonnance du
patient?
L’étiquette d’ordonnance de la bouteille doit être conforme à la Methadone Maintenance Treatment and
Dispensing Policy de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario.
La « quantité » qui est indiquée aux fins de la facturation doit être indiquée en millilitres de Methadose
fournis avant la dilution. Cette exigence (aux fins de la facturation) ne change en rien les directives qui
doivent être indiquées sur le produit final qui est fourni. Comme cela est précisé, les exigences relatives
à l’étiquette doivent être conformes à la politique de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario.
10. Le système informatique de notre pharmacie ne permet pas d’indiquer une décimale
concernant la quantité fournie. Comment puis-je indiquer la quantité exacte de 7,5 mL
pour une dose de 75 mg?
Veuillez communiquer avec le fournisseur du système informatique de votre pharmacie pour qu’il active
les décimales dans votre système. Les fournisseurs de systèmes informatiques ont confirmé que les
systèmes peuvent être modifiés afin d’indiquer les décimales.
11. Je tente de commander la Methadose pour mes clients bénéficiaires du PMO, mais le
grossiste a indiqué que les commandes de ce médicament sont en retard.
Le ministère a communiqué avec le fabricant concernant l’approvisionnement de la Methadose. L’on
s’attend à ce que les grossistes aient un approvisionnement disponible pour les bénéficiaires du PMO.

12. La pharmacie sera-t-elle remboursée pour le coût du Tang et de l’eau distillée qui sont
utilisés afin de préparer la dose de méthadone pour le patient?
Non. Le ministère remboursera à la pharmacie le prix du médicament indiqué au Formulaire des
médicaments de l’Ontario pour chaque dose de solution orale de Methadose (méthadone) de 10mg/mL
et une majoration de 8 % de ce montant.
13. Lorsque nous facturons la solution de Methadose de 10mg/mL, devons-nous présenter
une demande de règlement pour un produit médicamenteux ordinaire ou cela devrait-il
être facturé à titre de préparation composée?
La solution orale de Methadose 10mg/mL doit être diluée avant d’être remise au patient, conformément
aux exigences de la politique Methadone Maintenance Treatment and Dispensing Policy de l’Ordre des
pharmaciens de l’Ontario. La pratique de diluer la Methadose avec tout diluant, dont le Tang, n’est pas
considérée comme une préparation en vertu du PMO et ne peut être remboursée au titre d’une
préparation extemporanée.
14. Les patients sont-ils au courant de la modification de leur traitement de méthadone?
En Ontario, la plupart des patients ne remarqueront pas de changement par rapport à leur traitement
quotidien de méthadone.
Une feuille de renseignements présentant une foire aux questions au sujet de la Methadose a été préparée
par le ministère à l’intention des patients qui reçoivent de la méthadone dans le cadre d’un traitement de
maintien à la méthadone. Les pharmaciennes et pharmaciens et les médecins devraient partager cette
information avec leurs patients. Les patients peuvent aussi accéder à la foire aux questions sur le site
Web des Programmes publics de médicaments de l’Ontario :
http://www.health.gov.on.ca/en/pro/programs/drugs/opdp_eo/eo_communiq.aspx
Le ministère a également envoyé des exemplaires de la foire aux questions à l’intention des patients à un
certain nombre de partenaires des soins de santé, dont les réseaux locaux d’intégration des services de
santé, le Centre de toxicomanie et de santé mentale, l’Association des hôpitaux de l’Ontario et les
associations et ordres professionnels pertinents, dont ceux des pharmaciennes et pharmaciens, des
médecins, des infirmières et infirmiers et des ambulancières paramédicales et ambulanciers
paramédicaux.