accord general sur les tarifs ^ ^ ^ 2 douaniers et le commerce

RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS ^^^2
DOUANIERS ET LE COMMERCE
Noveffib" 1982
PARTIES CONTRACTANTES Original: espagnol
Trente-huitième session
Réunion ministérielle
(24-27 novembre 1982)
DECLARATION DE S.E. M. JUAN ANTONIO CHIARINO,
VICE-MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
DE L'URUGUAY
Cette session des PARTIES CONTRACTANTES au niveau ministériel est
l'aboutissement d'un processus complexe de négociations qui s'est déroulé
pendant l'une des périodes les plus critiques du commerce international.
Bien que l'objectif, auquel tous ont souscrit, soit de résoudre les graves
problèmes actuels, nous savons clairement que les travaux préparatoires
n'ont pas permis d'arriver à un compromis satisfaisant.
Mon gouvernement tient à formuler quelques observations au sujet de la
portée de cette réunion et du futur programme de travail du GATT en vue de
rechercher un système de commerce multilatéral ouvert.
L'absence réelle de points d'entente précis risque de conduire, au
moyen de transactions difficiles, à des déclarations et des accords suscep-
tibles d'être interprétés ultérieurement de manière contradictoire,
comme le prouve le document que le Conseil nous a soumis. L'ampleur des
problèmes qui nous confrontent et la crise de l'économie internationale
exigent au contraire que nous soyons concrets et précis.
Nul ne conteste que la stagnation de l'activité économique pendant une
période plus longue que dans le cas des récessions antérieures et le
chômage croissant qui en est résulté ont renforcé le protectionnisme.
C'est là sans aucun doute la caractéristique la plus négative du commerce
international à l'heure actuelle. Comme conséquence de ce phénomène, les
obstacles aux échanges ont augmenté à partir de la décennie passée,
affectant sensiblement les exportations des pays en voie de développement.
Les nations telles que l'Uruguay, dont le développement économique dépend
en grande mesure de leurs recettes d'exportation, doivent résoudre le
problème difficile de soutenir leur croissance tout en affrontant la
compétition sur un marché international toujours plus restreint.
Notre pays, exportateur traditionnel de produits agricoles, a
récemment diversifié ses exportations, augmentant la part des articles
manufacturés dans ses ventes à l'extérieur.
Les échanges de produits agricoles n'ont pas été soumis aux règles qui
constituent le fondement du GATT, ce qui a considérablement limité l'accès
des produits des pays en voie de développement aux marchés internationaux.

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Cette deterioration a été accentuée par les subventions octroyées par des
nations industrialisées afin d'écouler d'énormes stocks accumulés au titre
de politiques en matière de prix destinés à relever les revenus de leurs
producteurs agricoles.
Le rétrécissement des marchés causé par les systèmes de protection des
productions agricoles internes (au cours de la dernière décennie, cette
protection a augmenté de 40 milliards de dollars dans les pays développés)
a été aggravé par des politiques de subvention à l'exportation qui désor-
ganisent les échanges et faussent sérieusement les structures des prix
internationaux.
Vu ces circonstances, l'Uruguay appuie fermement l'initiative de la
création d'un comité de l'agriculture, qui devrait être essentiellement
chargé d'examiner de façon multilatérale l'incidence internationale de ces
politiques agricoles nationales en vue d'arriver à la liberté la plus large
possible du commerce grâce à la réduction des stocks, à la limitation des
subventions à l'exportation et à une plus large ouverture des marchés
consommateurs. C'est pratiquement une condition sine qua non pour que le
GATT puisse pleinement atteindre ses objectifs fondamentaux.
Dans le domaine des produits manufacturés, des mesures non tarifaires
consistant fréquemment en mécanismes restrictifs nouveaux qui se trouvent
en conflit avec les règles de l'Accord général ont proliféré. La principale
conséquence de leur application a été l'établissement d'une discrimination
contre les exportations des pays en voie de développement'. L'exemple des
produits textiles en est une démonstration concluante.
Devant une situation si grave, il est indispensable que cette réunion
parvienne aux accords nécessaires afin de rétablir un cadre approprié pour
le commerce international, fondé sur des principes et des règles équitables,
éliminant l'incertitude qui plane actuellement sur l'accès aux marchés.
C'est pourquoi les travaux qui seront accomplis par le groupe chargé
d'examiner les restrictions quantitatives et autres mesures non tarifaires
auront un caractère fondamental.
L'Uruguay, comme d'autres pays ayant une capacité économique limitée,
a estimé que pour obtenir des taux de croissance économique socialement
acceptable, il est nécessaire de procéder à l'ouverture graduelle de son
économie. En conséquence, il s'est efforcé depuis plusieurs années de
mener à bien une importante réforme de sa politique commerciale. Aban-
donnant la stratégie antérieure de substitution des importations, il a mis
en oeuvre un vaste programme de suppression des restrictions à l'impor-
tation et a conçu et exécuté une politique douanière réduisant substan-
tiellement les droits sur les produits importés. Il en est résulté, ce qui
était logique, une augmentation de la disponibilité de biens par habitant,
la réduction des niveaux des prix et une incitation à l'investissement
productif. Et c'est par une décision unilatérale que l'Uruguay a obtenu ce
résultat, sans que cela ait exigé des pays industrialisés l'octroi d'aucune
réciprocité. Cet effort, que nous considérons comme extrêmement positif,
s'est heurté cependant aux difficultés découlant de l'attitude

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de pays industrialisés qui, sous prétexte de défendre leurs économies,
restreignent l'accès des biens de l'extérieur à leurs marchés, ce qui
affecte sérieusement nos exportations et parallèlement porte préjudice à
leurs consommateurs.
Une répercussion importante de ce protectionnisme est la tendance à
revenir à des pratiques discriminatoires et sélectives que l'on avait voulu
supprimer lorsque l'on a créé le GATT. Nous croyons fermement que la
présente réunion de ministres doit réaffirmer les principes fondamentaux de
l'Accord général d'une manière particulière, en vue d'une mise en oeuvre
effective des dispositions actuelles qui tendent à assurer une plus grande
participation des pays en voie de développement au commerce international.
De mime, il faut rétablir l'usage qui faisait considérer cette organi-
sation comme un forum multilatéral de discussion et de coopération en
matière de commerce international tenant compte de l'intérêt de toutes les
parties contractantes.
Les observations qui précèdent montrent qu'à notre avis, le GATT a une
oeuvre importante à réaliser dans l'immédiat et à l'avenir afin d'atteindre
ses objectifs essentiels et d'exécuter les programmes déjà convenus. C'est
sur cette tâche qu'il doit concentrer ses efforts.
C'est pourquoi, nous considérons comme inopportun d'élargir son
domaine d'activité en y ajoutant de nombreuses tâches, comme le souhaitent
certaines parties contractantes, tâches qui à notre avis ne relèvent pas de
ses compétences précises, comme par exemple les services, dont les impli-
cations complexes conseillent d'examiner soigneusement les effets de toute
décision qui pourrait être prise sur les économies des pays en voie de
développement et les instances dont leur examen pourrait relever.