accord general sur les tarifs ^ ^ ^ 2 douaniers et le commerce
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RESTRICTED ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE PARTIES CONTRACTANTES Trente-huitième session Réunion ministérielle (24-27 novembre 1982) ^ ^ ^ 2 " 1982 Noveffib Original: espagnol DECLARATION DE S.E. M. JUAN ANTONIO CHIARINO, VICE-MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE L'URUGUAY Cette session des PARTIES CONTRACTANTES au niveau ministériel est l'aboutissement d'un processus complexe de négociations qui s'est déroulé pendant l'une des périodes les plus critiques du commerce international. Bien que l'objectif, auquel tous ont souscrit, soit de résoudre les graves problèmes actuels, nous savons clairement que les travaux préparatoires n'ont pas permis d'arriver à un compromis satisfaisant. Mon gouvernement tient à formuler quelques observations au sujet de la portée de cette réunion et du futur programme de travail du GATT en vue de rechercher un système de commerce multilatéral ouvert. L'absence réelle de points d'entente précis risque de conduire, au moyen de transactions difficiles, à des déclarations et des accords susceptibles d'être interprétés ultérieurement de manière contradictoire, comme le prouve le document que le Conseil nous a soumis. L'ampleur des problèmes qui nous confrontent et la crise de l'économie internationale exigent au contraire que nous soyons concrets et précis. Nul ne conteste que la stagnation de l'activité économique pendant une période plus longue que dans le cas des récessions antérieures et le chômage croissant qui en est résulté ont renforcé le protectionnisme. C'est là sans aucun doute la caractéristique la plus négative du commerce international à l'heure actuelle. Comme conséquence de ce phénomène, les obstacles aux échanges ont augmenté à partir de la décennie passée, affectant sensiblement les exportations des pays en voie de développement. Les nations telles que l'Uruguay, dont le développement économique dépend en grande mesure de leurs recettes d'exportation, doivent résoudre le problème difficile de soutenir leur croissance tout en affrontant la compétition sur un marché international toujours plus restreint. Notre pays, exportateur traditionnel de produits agricoles, a récemment diversifié ses exportations, augmentant la part des articles manufacturés dans ses ventes à l'extérieur. Les échanges de produits agricoles n'ont pas été soumis aux règles qui constituent le fondement du GATT, ce qui a considérablement limité l'accès des produits des pays en voie de développement aux marchés internationaux. Spec(82)102 Page 2 Cette deterioration a été accentuée par les subventions octroyées par des nations industrialisées afin d'écouler d'énormes stocks accumulés au titre de politiques en matière de prix destinés à relever les revenus de leurs producteurs agricoles. Le rétrécissement des marchés causé par les systèmes de protection des productions agricoles internes (au cours de la dernière décennie, cette protection a augmenté de 40 milliards de dollars dans les pays développés) a été aggravé par des politiques de subvention à l'exportation qui désorganisent les échanges et faussent sérieusement les structures des prix internationaux. Vu ces circonstances, l'Uruguay appuie fermement l'initiative de la création d'un comité de l'agriculture, qui devrait être essentiellement chargé d'examiner de façon multilatérale l'incidence internationale de ces politiques agricoles nationales en vue d'arriver à la liberté la plus large possible du commerce grâce à la réduction des stocks, à la limitation des subventions à l'exportation et à une plus large ouverture des marchés consommateurs. C'est pratiquement une condition sine qua non pour que le GATT puisse pleinement atteindre ses objectifs fondamentaux. Dans le domaine des produits manufacturés, des mesures non tarifaires consistant fréquemment en mécanismes restrictifs nouveaux qui se trouvent en conflit avec les règles de l'Accord général ont proliféré. La principale conséquence de leur application a été l'établissement d'une discrimination contre les exportations des pays en voie de développement'. L'exemple des produits textiles en est une démonstration concluante. Devant une situation si grave, il est indispensable que cette réunion parvienne aux accords nécessaires afin de rétablir un cadre approprié pour le commerce international, fondé sur des principes et des règles équitables, éliminant l'incertitude qui plane actuellement sur l'accès aux marchés. C'est pourquoi les travaux qui seront accomplis par le groupe chargé d'examiner les restrictions quantitatives et autres mesures non tarifaires auront un caractère fondamental. L'Uruguay, comme d'autres pays ayant une capacité économique limitée, a estimé que pour obtenir des taux de croissance économique socialement acceptable, il est nécessaire de procéder à l'ouverture graduelle de son économie. En conséquence, il s'est efforcé depuis plusieurs années de mener à bien une importante réforme de sa politique commerciale. Abandonnant la stratégie antérieure de substitution des importations, il a mis en oeuvre un vaste programme de suppression des restrictions à l'importation et a conçu et exécuté une politique douanière réduisant substantiellement les droits sur les produits importés. Il en est résulté, ce qui était logique, une augmentation de la disponibilité de biens par habitant, la réduction des niveaux des prix et une incitation à l'investissement productif. Et c'est par une décision unilatérale que l'Uruguay a obtenu ce résultat, sans que cela ait exigé des pays industrialisés l'octroi d'aucune réciprocité. Cet effort, que nous considérons comme extrêmement positif, s'est heurté cependant aux difficultés découlant de l'attitude Spec(82)102 Page 3 de pays industrialisés qui, sous prétexte de défendre leurs économies, restreignent l'accès des biens de l'extérieur à leurs marchés, ce qui affecte sérieusement nos exportations et parallèlement porte préjudice à leurs consommateurs. Une répercussion importante de ce protectionnisme est la tendance à revenir à des pratiques discriminatoires et sélectives que l'on avait voulu supprimer lorsque l'on a créé le GATT. Nous croyons fermement que la présente réunion de ministres doit réaffirmer les principes fondamentaux de l'Accord général d'une manière particulière, en vue d'une mise en oeuvre effective des dispositions actuelles qui tendent à assurer une plus grande participation des pays en voie de développement au commerce international. De mime, il faut rétablir l'usage qui faisait considérer cette organisation comme un forum multilatéral de discussion et de coopération en matière de commerce international tenant compte de l'intérêt de toutes les parties contractantes. Les observations qui précèdent montrent qu'à notre avis, le GATT a une oeuvre importante à réaliser dans l'immédiat et à l'avenir afin d'atteindre ses objectifs essentiels et d'exécuter les programmes déjà convenus. C'est sur cette tâche qu'il doit concentrer ses efforts. C'est pourquoi, nous considérons comme inopportun d'élargir son domaine d'activité en y ajoutant de nombreuses tâches, comme le souhaitent certaines parties contractantes, tâches qui à notre avis ne relèvent pas de ses compétences précises, comme par exemple les services, dont les implications complexes conseillent d'examiner soigneusement les effets de toute décision qui pourrait être prise sur les économies des pays en voie de développement et les instances dont leur examen pourrait relever.
