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Mesures de Protection juridique
Mesures de Protection juridique
Circulaire du 5 Mars 2007 :
Circulaire du 5 Mars 2007 :
Le
Le mandat de protection future
mandat de protection future
D
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és aujourd
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hui la personne aid
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ésigner par
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écrit celui ou ceux qui veilleront sur ses biens et dans
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quelles mesures pour le jour o
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état de le faire .
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La personne prot
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est alors plus mise sous tutelle
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ée mais conserve son autonomie et ses droits
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civiques
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Le mieux est de faire consigner ce document devant
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notaire . Et pour cela besoin d
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un certificat m
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édical
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attestant que la personne est bien en
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état de tout
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comprendre le jour de la signature .
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