La réforme de l`affichage publicitaire

ØSes objectifs
L’évolution règlementaire importante dans le cadre de la loi Grenelle intervenue en 2012
porte sur un nouvel encadrement de l’affichage publicitaire avec pour enjeux de le rendre
plus qualitatif et plus respectueux du cadre de vie.
règlementation
poursuit son objectif de
en fixant les règles
applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes visibles de toute voie ouverte
à la circulation publique. (art 581-2 du Code de l’Environnement).
Enfin, elle organise une nouvelle répartition des compétences entre communes et Etat, par
une simplification et une clarification des procédures et elle favorise le développement de
nouveaux supports de publicité avec la création d’un régime d’autorisation pour les bâches
publicitaires et l’innovation technologique avec les écrans numériques apposés sur le
mobilier urbain.
D’une part, elle garantit à chacun le principe de liberté d’expression issu de la loi de 1881 sur
la liberté de presse et le droit de diffuser informations et idées par le moyen de la publicité,
d’enseignes et de préenseignes (artL581-1 du CE). D’autre part, la nouvelle
protection du cadre de vie, de réduction de la pollution visuelle et
lumineuse, de la mise en valeur des paysages et du patrimoine culturel,
L’impact de la publicité
sur les territoires Yvelinois
L’évolution de la règlementation
2
“
.
Constitue une publicité,...,
toute inscription, forme, ou
image destinée à informer
le public ou attirer son
attention”
Code de l’Environnement
Art.L.581-3.
Il est difficile de se faire une
idée du nombre de faces
publicitaires dans les
paysages des Yvelines.
Cependant, nous savons
que la publicité se trouve
dans les rayons visuels
dans lesquels ses signaux
et ses messages peuvent
atteindre le plus grand
nombre de personnes.
Les huit typologies paysagères dans lesquelles sont implantés les supports
• du département, hors autoroutes, sur les axes de grande
longueur et traversant plusieurs communes. Dans le paysage routier,
tels que les ouvrages en franchissement
de voies ferrées, croisements, carrefours giratoires et autres lieux de ralentissement de la
circulation sont aussi les lieux privilégiés par la publicité.
• Dans les , les abords de bâtiments isolés et les bâtiments eux-mêmes;
•Dans les territoires ruraux aux , les parcelles agricoles ou
boisées sont convoitées.
•En , en entrée et en frange de ville, l’occupation publicitaire
est indifféremment sur le dommaine public et dans les parcelles situées le long des voies.
•Dans les zones de et dans certains tissus pavillonnaires,
particulièrement lorsque ceux-ci se trouvent le long de routes à forte fréquentation.
•Dans les
.
•Dans les
Le long des grands axes
es noeuds et concentrations d’infrastructures
territoires ruraux
franges d’agglomérations
zone urbaines et périurbaines
relâchement urbain
centres villes
zones commerciales.
• Les , ainsi que les emprises du réseau ferré visible depuis le domaine
et les espaces publics sont toujours habillés par la publicité.
gares, abords et quais
la publicité se place
partout dans l’axe de vision: en nombre ou isolée, de grande taille ou de petite dimension,
surmontant les dispositifs anti-bruit, en milieu ouvert, sur les accotements, aux
intersections et bretelles d’accès, tabliers, culées et talus de ponts, aux carrefours
giratoires. Elle est aussi bien sur le domaine public que dans le domaine privé où elle
s’installe dans les jardins pavillonnaires, sur les murs de façades et pignons, sur les clôtures,
dans les champs, devant un arbre ou un bois, sur les maisons isolées...
•
et particulièrement s'ils n'ont pas un caractère patrimonial identifié
et ne sont pas protégés
L
L’affichage publicitaire
s'appuie donc sur les
statistiques de
déplacement dans le
département, qui
permettent de repérer
sera la plus grande.
Ceux dont la possibilité
d'être vu
afin d’implanter
les supports de publicité.
Le département des
Yvelines est celui dont la
mobilité quotidienne des
habitants est la plus
importante en région Ile
de France, avec 3,65
déplacements par jour et
par personne.
les espaces dans lesquels
la concentration en
cibles
de loin et par le
plus grand nombre est
satisfaisante, seront
retenus
Si la commune est dotée d’un RLP:
L’élaboration des RLP, sauf si EPCI compétent en
matière d’élaboration des PLU.
L’instruction des demandes d’autorisation ou de
déclaration des dispositifs supportant de la
publicité, des préenseignes et des enseignes, des
bâches et des dispositifs temporaires de dimensions
exceptionnelles.
La police de l’affichage au nom de la commune.
Le pouvoir de substitution en cas de carence du
Maire.
Le pouvoir de prononcer l’amende administrative.
Les compétences du Maire :
Les compétences spécifiques du préfet :
?
?
?
?
?
ØUne nouvelle répartition des compétences:
Si la commune n’a pas de RLP,
elle est soumise au RNP.
:
Instruction des demandes
d’autorisation des bâches et des
dispositifs temporaires de
dimensions exceptionnelles.
Instruction des demandes
d’autorisation ou de déclaration
des dispositifs supportant de la
publicité, des préenseignes et
des enseigne.
Police de l’affichage au nom de
l’Etat.
Les compétences du Maire
Les compétences du préfet :
?
?
?
La réforme fixe les seuils nationaux servant de
références dans le cadre du Règlement
national de Publicité.
Le RNP prévoit ainsi :
• des dispositions propres aux publicités
murales, aux publicités scellées ou installées au
sol, aux publicités lumineuses éclairées par
projection ou transparence, aux publicités
numériques;
• des dispositions propres aux différents types d’enseigne, selon qu’elles se
situent sur façade, sur toiture, qu’elles soient scellées ou installées au sol, ou
encore lumineuses;
•des dispositions pour les préenseignes dérogatoires et les préenseignes
temporaires;
• des dispositions pour la publicité sur bâches, sur mobilier urbain, pour le micro-
affichage.
Pour chacune, des normes de hauteur, de surfaces et de seuils de population
sont fixées, mais aussi des règles d’implantation et de densité.
ØEvolution de la règlementation ØLes délais de mise en application de la Loi
Ces nouvelles règles auront pour effet de réduire la pression publicitaire aux entrées de ville
et sur les axes de circulation routiers importants, en limitant le nombre et les dimensions des
dispositifs sur le domaine public et le domaine privé.
ØTableaux récapitulatifs des seuils
Le bilan réalisé sur l’impact de la publicité dans les paysages des Yvelines et la compréhension
des principes dynamiques publicitaires montrent que l’intégration de la publicité nécessite de
créer une “passerelle” entre l’espace publicitaire et l’espace paysager et de guider cette
interaction.
4
3
Les principaux axes
routiers du département
concentrent la publicité
(en rouge sur la carte).
ØDe nouveaux formulaires
Toutes les demandes d’autorisation et
de déclaration préalables relatives à la
publicité, à une préenseigne ou à une
enseigne, doivent être déposées dans les
conditions précisées par les formulaires
CERFA.

CARTE DES OVP
Caractères paysagers Réseau publicitaire Objet publicitaire
Caractères intrusifs
23
1
Les Occasions de Voir le Paysage
ØLa Taxe locale sur la publicité
•Identifier les paysages en
fonction de leurs critères de
valeur: environnementales,
patrimoniales, p
•Identifier les espaces selon
les critères de destination, en
coordination avec les zones du
Plan local d’urbanisme pour
assurer l’homogénéité ou la
cohérence environnementale.
•Identifier des éléments
•Identifier la cohérence
urbaine des espaces.
•Confirmer le statut
fonctionnel d’un équipement
dont le
rayonnement social, culturel
ou administratif doit être
valorisé.
dont
l’intégrité patrimoniale doit
être préservée.
dans l’espace public,
aysagères,
urbaines.
•Déterminer les supports
publicitaires selon des
caractéristiques de format:
- en adéquation avec les typologies
bâties et les architectures,
- en fonction de critères de sécurité
de la voie publique.
•Maîtriser les effets de signal en
limitant les hauteurs en fonction de
l’épannelage général.
•Définir les design, couleurs et
matériaux en cohérence avec le
paysage, les architectures, le
mobilier urbain et de voirie.
•Limiter la publicité lumineuse
en nombre et en
fonctionnement et privilégier les
alimentation par apport d’énergie
alternative.
et
les supports énergivores et
générateurs de pollution
lumineuse,
L'objectif majeur de cette réforme est d'améliorer le cadre de vie et de lutter contre les
nuisances visuelles; chaque collectivité a ainsi toute liberté de définir ses orientations et
ses objectifs sur le moyen d'y parvenir.
Les communes peuvent alors adapter la règlementation nationale
par l'instauration d'un règlement local de publicité (RLP). Elles
peuvent établir, par zone, des règles plus restrictives.
et EPCI selon la
spécificité de leur territoire
Avec les nouveaux RLP, la collectivité
a désormais les moyens de maîtriser l’implantation des publicités sur son territoire
Il lui revient d'engager une démarche de planification de la publicité sur son territoire et de
qualifier ses espaces urbains.
Le fait de vouloir planifier la publicité est une démarche nouvelle. La précédente loi se
limitait à un rapide zonage. Le nouveau dispositif introduit une réelle dimension de
planification.
La loi prévoit le déploiement des RLP, qui est désormais à la publicité ce que le Plan Local
d'Urbanisme est à l'urbanisme, et en constituera une annexe, pouvant s'établir en
cohérence et en vision conjointe avec le projet de territoire porté par le PLU.
pour
améliorer le cadre de vie des habitants, pour préserver le paysage et le patrimoine.
Le RLP permet à la collectivité:
de prendre en charge la police de l'affichage,
d'édicter les règles selon son projet urbain,
de mettre en œuvre des prescriptions territoriales adaptées aux caractéristiques du
territoire local et dont le contenu sera concerté avec la population dans le cadre de la
procédure d’élaboration.
?
?
?
Des outils pour mieux maîtriser l’intégration de l’affichage publicitaire sur votre territoire
1
6
La règlementation sur la publicité a été
modifiée par la Loi du 12 juillet 2010, dite
Engagement national pour
l’environnement et par le décret du 30
janvier 2012 qui a suivi. Cette évolution
règlementaire poursuit un but de
protection du cadre de vie et s’inscrit
dans le respect de la liberté
d’expression.
Le nombre important de dispositifs,
particulièrement en entrée et en traversée
de ville, le long des grands axes
économiques, dans les centres urbains
finit par impacter les paysages urbains et
péri-urbains. Affiches, bâches, pré-
enseignes, signalisation économique,
enseignes, dispositifs lumineux, mobiles
ou événementiels: la publicité s’installe
durablement dans les paysages.
- CONTACT DDT DES YVELINES -
SERVICE ENVIRONNEMENT /
BUREAU DES PAYSAGES, RISQUES ET NUISANCES
35 rue de Noailles BP 1115 78011 Versailles Cedex
01.30.84.33.20
ENSEIGNE
PUBLI
CITE
PRE
ENSEIGNE
PUBLICITE
Toute inscription, forme
ou image destinée à
informer le public ou à
attirer son attention.
PRE-ENSEIGNE
Toute inscription, forme
ou image indiquant la
proximité d’un immeuble
où s’exerce une activité
déterminée.
ENSEIGNE
Toute inscription, forme
ou image apposée sur un
immeuble et relative à
une activité qui s’y
exerce.
Soucieuse de réduire les sources d’impact de la
publicité, la Direction départementale des
territoires a réalisé un Guide action dans l’objectif
de conciler la dynamique publicitaire avec la
préservation des paysages des Yvelines. Ce guide
propose une méthode pour définir selon les
paysages, les conditions d’implantation de
l’affichage et des supports de publicité.
Restreindre les effets de signaux
démultipliés, éviter les implantations
nombreuses, disparates et l’occupation
exagérée dans les champs visuels et dans
l’espace public: la régulation de la publicité
dans le respect des lieux de vie doit se
concevoir par le biais d'une démarche
intégrant des paramètres de sensibilité
paysagère. Ainsi des notions de densité, de
fréquence et d’espace visibles sont à
définir.
La réforme
de l’affichage publicitaire
ØUne méthode d’élaboration des RLP
Selon leurs caractères, les paysages n’ont pas la
même réceptivité à la présence publicitaire et la
collectivité peut identifier:
•des paysages dans lesquels la publicité est voulue,
souhaitée, tolérée ou tolérable et dont elle peut
définir quelle forme peut prendre cette publicité,
•des paysages où l'absence de publicité peut être
requise.
Ces lieux sont des “Occasions de Voir le Paysage”,
cironstances produites par la qualité d’un site, sa
sensibilité à être occupé par la publicité et les
caractères intrusifs de cette occupation.
Ce concept permet de répondre de façon
opérationnelle à la planification de la publicité: le
territoire est constitué d’un ensemble d’OVP que
l’on peut délimiter et règlementer en appréciant la
tolérance de chacune à l’affichage publicitaire.
La méthode consiste à:
•caractériser les paysages selon leur sensibilité à l’occupation publicitaire,
•prévoir des objectifs pour chacune des OVP identifiées (centres ville, entrées de villes,
zones commerciales, espaces agricoles...),
•Règlementer les caractéristiques des supports publicitaires, leur implantation et
intégration ,
•organiser la concertation publique autour des orientations de règlementation de la
publicité.
pour chaque OVP
Le Règlement local de publicité (RLP)
Øla Signalisation d’information locale
Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la TLPE est un moyen de réguler l'affichage publicitaire
sur le territoire communal afin de :
Freiner la prolifération des panneaux
Réduire la dimension des enseignes
Lutter contre la pollution visuelle
Améliorer le cadre de vie.
La TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieur) remplace la TSA (Taxe Sur les Affiches), la
TSE (Taxe Sur les Emplacements) et la taxe sur les véhicules publicitaires, depuis le 1er
janvier 2009, elle permet aux communes de percevoir directement cette taxe en
supprimant l'intermédiaire qu'était l'afficheur.
C'est une taxe facultative et les communes ne sont pas obligées de taxer la publicité
présente sur leur territoire. Mais celle-ci peut leur permettre de réaliser des gains pour leur
budget local. Elle concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie
ouverte à la circulation publique, c'est-à-dire « l'ensemble des voies, publiques ou privées,
qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant
à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif ».
·
·
·
·
La SIL, qui n'est pas en soi un dispositif publicitaire, est une signalisation implantée sur le
domaine public routier ayant pour objet d'informer l'usager sur les différents services et
activités situés à proximité. Le dispositif tient compte des demandes de signalisation et il
est élaboré par la commune ou l'EPCI qui définit la ligne esthétique et les implantations,
dans le respect des règles de sécurité routière et avec l'autorisation du gestionnaire de la
voirie concernée.
Ce système d'indication présente un intérêt nouveau au regard de la suppression à venir
de la plupart des pré-enseignes dérogatoires prévue par la réforme.
QUEL EST L’IMPACT
DE LA PUBLICITE
DANS LE PAYSAGE?
QU’APPORTE LA REFORME?
COMMENT INTEGRER
l’AFFICHAGE PUBLICITAIRE
SUR MON TERRITOIRE?
Fixer des règles de hauteurs, de formats,
de densité... pour adapter les supports
publicitaires aux caractéristiques
paysagèreseturbainesdes OVP .
Etude et documents réalisés par Hortésie
Le RLP est élaboré, révisé ou
modifié selon les mêmes
procédures définies par le code de
l'urbanisme pour les PLU, par le
maire ou l'EPCI compétent en
matière de PLU. Il est soumis à
l'enquête publique.
Il est opposable aux nouveaux
dispositifs dès son approbation.
Les dispositifs existants devront se
mettre en conformité avec le RLP
dans les délais fixés par décret.
Il comprend au moins:
constitué d’un
diagnostic, des orientations et des objectifs
notamment de densité et d’harmonisation, et des
choix retenus au regard de ces orientations et
objectifs,
, dont les règles ne
peuvent être moins restrictives que celles de la loi,
constituées des documents
graphiques faisant apparaître des zones et
périmètres identifiées par le RLP et de l’arrêté
municipal délimitant l’agglomération.
?
?
?
un rapport de présentation
une partie règlementaire
des annexes
Caractériser le réseau
publicitaire souhaité, selon
•des critères de distance,
•de densité,
•d’homogénéité,
•d’exposition,
•de répartition des supports
dans l’espace visible,
•de format et de proportion
entre les supports et l’espace
occupé,
•de prise en compte de
l’architecture,
•de préservation d’axes de
vue ponctuels,
•De prise en compte de
l’ensemble paysager ou
urbain pour l’apposition des
supports.
5