Notice demande aide_TO 441_infrastructures agro

NOTICE D’INFORMATION A L’ATTENTION DES BENEFICIAIRES POTENTIELS
Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations agricoles (PCAE)
du Programme de Développement Rural Régional de Poitou-Charentes
Mesure 4 : Investissements physiques
Opération 4.4.1 : Investissements pour la mise la mise en place ou la restauration
d'infrastructures agro-écologiques
Cette notice est à lire attentivement avant de remplir la demande de subvention
Vous adressez l'original du formulaire, accompagné des pièces justificatives à la Direction des Territoires
(et de la Mer) du siège de votre exploitation et en conservez une copie.
Le dépôt des dossiers sera rythmé par plusieurs appels à candidatures au cours de l'année. L'objectif du fonctionnement
par appel à candidatures est de grouper l'analyse des dossiers par période de quatre mois.
Vous pouvez consulter l'appel à projet du Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations agricoles (PCAE) sur le
site Europe de la Région Poitou-Charentes :
www.europe-en-poitou-charentes.eu/Les-programmes-europeens-en-region/FEADER
1. Présentation synthétique du dispositif
1.1. Description du dispositif d'aide
Cette opération vise à favoriser la mise en place et la reconstitution d'infrastructures agro-écologiques (haies, mares,
ripisylves, talus, zones humides tampons, murets) ainsi que la mise en défens des berges des cours d'eau, sur des terres
agricoles et avec les objectifs suivants :
- préserver ou rétablir la qualité de l'eau en réduisant le transfert des polluants agricoles,
- limiter l'érosion des sols,
- développer la biodiversité
- participer au maintien du patrimoine paysager des territoires ruraux.
Mise à jour : AAC_11 mai 2016 1
Le projet ne doit pas avoir commencé avant le dépôt de votre demande à la DDT(M) (date précisée dans l'accusé de
réception), c'est à dire qu'aucun acte juridique n'a été conclu (devis signé, bon de commande, paiement d'acompte ou
de factures…)
Cet accusé de réception ne prévaut en rien d’une décision favorable d’attribution d’une subvention concernant votre
dossier.

Cette opération joue un rôle essentiel pour la reconstitution de la trame verte inscrite dans le Schéma Régional de
Cohérence Écologique et pour la protection de la biodiversité dans les zones Natura 20 00.
1.2. Qui peut demander une subvention ?
Les bénéficiaires sont :
•Les exploitants agricoles individuels (y compris dans le cadre d'une installation);
•Les sociétés ayant pour activité principale la mise en valeur directe d’une exploitation agricole
(EARL, GAEC, SCEA…) ;
•Les fondations, associations, établissements d’enseignement et de recherche, agricoles, et organismes
de réinsertion sans but lucratif mettant en valeur une exploitation agricole ;
•Les Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) exclusivement composées d'agriculteurs ;
•Les structures collectives, (y compris certaines coopératives agricoles) dont l'objet principal est de créer ou
de gérer des installations et équipements de production agricole au sens L.311-1 du Code rural et de la pêche
maritime ;
•Les Groupements d'Intérêt Économique et Écologique (GIEE) exclusivement composés d'agriculteurs s'ils ne
mettent pas directement en valeur une exploitation agricole ;
•Les Groupes Opérationnels du Partenariat Européen pour l'Innovation (GO du PEI).
1.3. Conditions d’éligibilité
Le bénéficiaire doit :
Être à jour des contributions sociales et fiscales (y compris du paiement des redevances des agences
de l'eau) sauf accord d'étalement ;
Ne pas être en situation de redressement ou de liquidation judiciaire ;
Respecter à la date de dépôt de la demande les normes minimales applicables à l'investissement projeté ;
Au 1ier janvier de l'année de dépôt de la demande d'aide, le bénéficiaire doit (au moins un associé exploitant ) :
Être âgé d'au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l'âge prévu à l'article D.161-2-1-9 du code de la sécurité
sociale, la situation est appréciée au 1ier janvier de l'année civile du dépôt de dossier ;
N'avoir fait l'objet d'aucun procès-verbal dressé dans l'année civile qui précède la date de dépôt de
la demande au titre de contrôle des normes minimales en matière d'environnement, d'hygiène et de
bien-être des animaux.
Le siège du bénéficiaire doit être situé en Poitou-Charentes.
Pour les fermiers : obtention préalable de l'autorisation des propriétaires d'effectuer les travaux.
En cas de plantation, les essences doivent être conformes à la liste régionale figurant dans l'appel à candidatures en
cours (en annexe 2 de la notice)
1.4. Dépenses éligibles-inéligibles
Pour chaque opération, la liste des dépenses éligibles ou non a été établie par type d'opérations dans le cadre de l'appel
à candidatures du Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations agricoles.
Mise à jour : AAC_11 mai 2016 2
Remplir les conditions d'éligibilité ne donne pas la certitude d'obtenir l'aide

liste des dépenses éligibles :
Investissements matériels
Travaux de terrassement et de préparation de chantier (broyage...)
Travaux de plantation
Achats de plants (hors plantes annuelles) et de matériaux (paillage...)
Équipements de protection des infrastructures agro-écologiques et des
plantations (clôtures...)
Systèmes d'abreuvements liés à la perte de l'accès au cours d'eau par le
cheptel.
Investissements immatériels liés à
l'opération*
Études de conception et diagnostic préalable.
* dans la limite de 10% du coût total éligible du projet
liste des dépenses inéligibles :
• les investissements liés à une norme communautaire minimale sauf dérogation qui permet un
soutien :
dans les 24 mois suivants leur installation, aux JA s'installant pour la première fois dans une exploitation agricole
comme chefs d'exploitation pour les investissements devant être réalisés en vue de se conformer aux normes de l'Union
applicables à la production agricole ;
aux investissements réalisés en vue de se conformer aux nouvelles exigences imposées par le droit de l'Union, dans
les 12 mois suivant la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles normes.
• les travaux d'entretien des infrastructures en place ;
• les dépenses de main d’œuvre dans le cas d'auto-construction ;
• les équipements ou matériels d'occasion ;
• les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs fixés au plan ;
• les investissements qui concernent des opérations d'entretien, de renouvellement ou de remplacement
à l'identique ;
• l'achat d'équipements ou de matériels en copropriété ;
• les investissements financés par le canal d'un crédits bail ou d'une location-vente ;
• l'achat de matériel informatique et de gestion ;
• l'achat de véhicules et matériel roulant ;
• les coûts d'acquisition foncière ;
• les impôts et taxes ;
• les contributions en nature et le bénévolat.
Les projets d'investissements portés par des bénéficiaires non agricoles relèvent de la sous-mesure 7.6.
La pose de clôture est éligible à l'opération 4.4.1 lorsque l'objectif est uniquement environnemental (protection des
cours d'eaux…) sinon elle relève de l'opération 4.1.1.
Les actions d'entretien des infrastructures agro-écologiques sont inclues dans la mesure 10.
1.5. Critères de sélection des projets
La Commission Européenne impose dans son règlement la mise en place de critères de sélection clairs, transparents et
facilement contrôlables. En d'autre termes, cela revient à dire que le dépôt d'un dossier par un porteur de projet éligible
n'est pas la garantie pour ce même porteur de projet d'obtenir une aide.
Tous les projets n'ayant pas atteint la note minimale de 55 points, bien qu'étant éligibles ne seront pas retenus.
Pour autant, les projets ayant obtenu une note supérieure à 55 points ne seront pas obligatoirement accompagnés
Lorsque le projet est porté par une structure collective, les points accordés pour chaque critère ne le sont que si au
moins 20 % des membres de la structure répondent à ce critère.
Mise à jour : AAC_11 mai 2016 3

Ces critères valent engagement à respecter et seront formalisés dans la convention d'attribution d'aide.
L'attestation de non engagement OGM et/ou VRTH (variétés rendues tolérantes aux herbicides) est jointe au formulaire de demande
d'aide.
La cartographie des différents zonages (ZAP eau qualité ou biodiversité) se trouvent en annexe 1.
Vous pouvez consulter les zones identifiées du Schéma Régional de Cohérence Écologique sur le :
1.6. Modalités de calcul de la subvention
Niveau plancher des dépenses éligibles : 2 000 € H.T par dossier.
Niveau plafond des dépenses éligibles : 25 000 € H.T par bénéficiaire sur la duré de la programmation
2015-2020 (pas de transparence GAEC).
Niveau plafond des dépenses éligibles pour les porteurs de projets GIEE, CUMA et GO de PEI : 50 000 € HT
par bénéficiaire sur la durée de la programmation 2015-2020.
Taux d'aide publique : 80 %
Taux de co-financement FEADER = 63%
Participation des financeurs nationaux : Région/Agences de l'eau/Conseils départementaux
2. Indications pour vous aider à remplir les rubriques du formulaire
2.1. Identification du demandeur
Vous devez obligatoirement indiquer votre SIRET = l'identifiant unique pour tous les demandeurs.
Tous les entrepreneurs individuels ou les personnes morales immatriculés au registre du commerce et des sociétés, au
répertoire des métiers, employeur de personnel salarié, soumis à des obligations fiscales ou bien bénéficiaires de
transferts financiers publics disposent d’un n° SIRET.
Si vous êtes un entrepreneur individuel ou une personne morale mais n’êtes pas immatriculé(e) : veuillez-vous adresser
au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre Départementale d’agriculture afin d’obtenir un numéro
SIRET.
Veuillez également compléter la demande d’aide par votre n° PACAGE.
Le représentant légal d'une personne morale est un individu qui a les pouvoirs pour engager la responsabilité de la
structure (le maire pour une commune, le président pour une association, le gérant pour une société…).
Il est important de pouvoir communiquer facilement avec vous (par exemple dans le cas de pièce manquante dans votre
dossier) et par tous les moyens que vous jugez utiles.
2.2. Caractéristiques du projet
Vous devez décrire le projet pour lequel vous sollicitez une aide, ce qui ne vous dispense pas de joindre tout document
(diagnostics, plans, études, devis...) plus détaillé de présentation de votre projet. Vous indiquerez également les dates
prévisionnelles de votre projet.
2.3. Respect marchés publics
Les maîtres d'ouvrage publics et organismes reconnus de droit public (établissements d'enseignement et de recherche
par exemple) sont tenus de respecter la réglementation nationale relative au droit de la commande publique.
Vous devez compléter et joindre à votre demande le formulaire du respect de confirmation du respect des règles de la
commande publique.
Lors du dépôt votre première demande de paiement, vous transmettrez les pièces obligatoires (voir annexe des
procédures de marchés publics) au service instructeur.
3.
3.1. Indicateurs PCAE
Les programmes européens 2014-2020 doivent afficher des objectifs quantitatifs et qualitatifs ; c'est la raison pour
laquelle chaque projet fait l'objet d'un suivi à travers des indicateurs.
Mise à jour : AAC_11 mai 2016 4

Des informations complémentaires pourront vous être demandées à l'issue de la réalisation de votre projet pour
renseigner les indicateurs liés aux aides demandées dans le formulaire.
3.2. Financement -dépenses prévisionnelles
Vous indiquerez ici l’ensemble de vos dépenses prévisionnelles sur la base de leur montant HT ; celles-ci s’établissent sur
la base de devis :
- Dépenses inférieures à 2 000 € : un devis
- Dépenses supérieures à 2 000 € : deux devis
Pour les projets incluant des plantations, les essences et leurs provenances doivent figurer sur les devis transmis.
Vous présenterez les dépenses prévisionnelles par postes : investissements matériels et immatériels.
Vous joindrez le nombre de devis nécessaires en fonction des dépenses, en indiquant à chaque fois l’offre qui est l’objet de
son choix. Si le choix du bénéficiaire ne porte pas sur le devis le moins cher présenté, ce choix devra être argumenté et
dûment justifié.
De même, pour des investissements très spécifiques (matériel innovant, prototype…) et si vous ne pouvez présenter
qu'un devis, joindre un argumentaire à votre demande d'aide.
Vous indiquerez le montant d'aides publiques que vous sollicitez.
Vous préciserez en outre si vous avez sollicité d'autres financeurs via une autre demande ; en n'oubliant pas de joindre à
votre dossier les courriers ou toutes pièces qui attestent de la participation de ces financeurs.
Veillez à transmettre l’ensemble des pièces demandées, y compris celles figurant dans les critères de sélection que vous
aurez cochés.
4. Suite donnée à votre demande
Le dépôt du dossier ne vaut, en aucun cas, engagement de l’attribution d’une aide.
La DDT(M) vous enverra un accusé de réception de votre demande vous autorisant à démarrer votre projet et
éventuellement un courrier vous demandant des pièces justificatives manquantes.
Elle analysera l’éligibilité de votre dossier.
Si le projet est éligible, alors la DDT(M) en réalisera l'instruction complète et notera votre projet sur la base de la grille
des critères de sélection. Les projets n'ayant pas atteint la note minimale de 55 points, bien qu'étant éligibles ne seront
pas financés.
Les services instructeurs présenteront, pour avis, au comité technique PCAE, les dossiers instruits en DDT(M),
hiérarchisés en fonction de la note obtenue par projet. Chaque financeur aura préalablement indiqué ses propres
modalités de financement et ses disponibilités budgétaires.
Les dossiers seront soumis au Comité Régional de Programmation dématérialisé qui décidera de l’opportunité de les
financer ; enfin les dossiers retenus feront l'objet d'une décision de l'autorité de gestion.
Vous recevrez de la part de la DDT(M) soit la décision juridique attributive de subvention, soit une lettre vous indiquant
que votre demande n’a pas été sélectionnée, ainsi que les motifs de ce rejet.
En fonction du nombre de demandes et des disponibilités budgétaires, les projets ayant obtenu une note supérieure à
55 points ne seront pas obligatoirement accompagnés mais ils pourront être réexaminés à votre demande sur la période
d'examen suivante.
Mise à jour : AAC_11 mai 2016 5