Est-ce que la digitalisation sonne le glas du secret médical

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Communiqué de presse Schaffhouse, le 17 mai 2017
Est-ce que la digitalisation sonne le glas du secret
médical professionnel ?
privatim propose des solutions
Un grand nombre de médecins externalisent l’administration, l’archivage et la
gestion de leurs données de patients à des tiers. Avec l’introduction du dossier
électronique du patient, l’échange automatique des données et l’intégration
croissante des différents systèmes mis en place dans les cliniques, laboratoires et
les caisses maladie, le recours à des solutions Cloud devient monnaie courante. Les
récentes attaques cybernétiques sur les systèmes informatiques centralisés de
divers services de santé ont clairement démontré quels risques que cela implique.
Depuis bien d’années se pose donc la question de savoir si cette externalisation de
données de santé liées aux patients peut vraiment être compatible avec la protection
des données. Jusqu’ici les fournisseurs de services d'outsourcing (c’est-à-dire les
services Cloud et les sociétés informatiques en Suisse et à l’étranger) ont
simplement été désignés comme des « auxiliaires » du médecin. Mais cette pratique
ne peut plus être justifiée, comme le démontre de façon irrévocable une expertise
très remarquée de Wolfgang Wohlers, professeur de droit pénal à l’Université de
Bâle : En vue de la juridiction actuelle, l’externalisation ne peut pas être conciliée
avec la protection du secret médical. Cela ne serait possible qu’avec le
consentement explicite et préalable du patient ou au moyen d’un cryptage des
données excluant toute possibilité d’accès de la part du fournisseur de services.
Tant qu’on y est, on l’abolit
Que faire ? En vue de la pression des coûts, les exigences sur les performances et
la tendance aux cabinets de groupe, aux réseaux de santé et au regroupement
d’hôpitaux, les prestataires de services de santé (médecins, hôpitaux, pharmacies,
laboratoires) ainsi que d’autres acteurs dans le domaine de la santé (assureurs
maladie) ne veulent pas renoncer aux possibilités offertes par l’informatique en
nuage et l’externalisation de la gestion de leurs bases de données. Les projets de
cybersanté et la recherche sont également friands de données. Ne serait-ce alors
pas plus conséquent de laisser mourir le patient déjà bien mal en point de sa belle
mort – autrement dit : se résigner à annoncer la fin inéluctable du secret médical
professionnel?
Les solutions proposées
Dans l’intérêt des patients, privatim, l’Association des préposés suisses à la
protection des données, s’engage fermement pour une protection renforcée des

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données de santé. En même temps, privatim est consciente du fait que la tendance
à l’externalisation des données de santé ne peut pas être arrêtée. Les préposés
plaident donc pour une voie moyenne pragmatique qui permettrait l’outsourcing de
données de santé dans le respect du secret médical, puisque le tiers, c'est-à-dire le
fournisseur de services d'outsourcing, n’aurait pas accès aux données.
Concrètement cela signifie que les données personnelles de santé pourraient être
externalisées uniquement sous forme cryptée et que le système de gestion des clés
resterait à tout moment entre les mains du mandataire, c'est-à-dire du médecin ou
de l’hôpital. Dans le cas d’espèce une solution alternative convenue et garantie par
contrat resterait possible. Une adaptation du droit permettrait de placer les services
Cloud et les sociétés informatiques devant leur responsabilité, par exemple en
certifiant ceux qui œuvrent pour le secret professionnel médical.
Renseignements supplémentaires : Dr. Beat Rudin, Président privatim,
Tél. [phone], E-Mail: [email protected]
Lors de son assemblée plénière de printemps du 17 mai 2017 à
Schaffhouse, privatim, l’Association des préposés suisses à la protection des
données, a organisé une après-midi de colloque-débat sur l’avenir du secret
médical professionnel. Une série de brefs exposés et un podium ont permis
d’analyser la façon actuelle de pratiquer le secret professionnel médical ainsi
que la question de son destin futur du point de vue des médecins, des
organisations des patients, du droit de la santé et de la protection des
données.
Vous pouvez télécharger les exposés sur le site www.privatim.ch