CODE OF CONDUCT

Code of Conduct H+ Les Hôpitaux de Suisse
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CODE OF CONDUCT
Collaboration du personnel des hôpitaux, cliniques et institutions
de soins suisses avec les entreprises de l’industrie des produits
thérapeutiques

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1 Situation de départ
1.1 Bases légales
1.1.1 Loi sur les produits thérapeutiques
La loi sur les produits thérapeutiques (art. 33 LPTh) interdit aux entreprises de
l’industrie des produits thérapeutiques de proposer des avantages financiers, tels
que par exemple, des superboni, voyages, invitations, cadeaux, etc. Elle interdit
également aux acheteurs et prescripteurs, ainsi qu’aux organisations qui emploient
de telles personnes, d’exiger de tels avantages. Diverses publications de
Swissmedic
1
précisent ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas.
Toutefois, la LPTh autorise les remises commerciales usuelles et les remises
économiquement justifiées qui se répercutent directement sur le prix.
1.1.2 Loi sur l’assurance-maladie
La loi sur l’assurance-maladie (art. 56 al. 3 LAMal) exige des fournisseurs de
prestations qu’ils répercutent sur le débiteur d’une prestation les avantages directs
ou indirects qui leur ont été accordés à l’achat de médicaments et de moyens ou
appareils.
1.1.3 Ordonnance sur la publicité des médicaments
L’ordonnance sur la publicité des médicaments de la loi sur les produits
thérapeutiques fixe les conditions-cadre pour la remise d’échantillons (art. 10
OPMéd) et le soutien de congrès scientifiques et de manifestations de promotion (art.
11). Diverses publications de Swissmedic
2
précisent cette disposition de
l’ordonnance.
1.1.4 Sanctions
La LAMal (art. 92) et la LPTh (art. 87) prévoient des sanctions sous forme de peines
pécuniaires, d’arrêts et d’amendes allant jusqu’à Fr. 50'000 pour toute personne qui
violerait intentionnellement les dispositions mentionnées.
1.2 Etendue et objectifs du Code of Conduct
Une collaboration entre les hôpitaux et les entreprises de l’industrie des produits
thérapeutiques est indispensable au développement de nouvelles formes
thérapeutiques pour le traitement des patients et contribue à améliorer l’application
des thérapies déjà existantes. Cette collaboration sert les intérêts de la santé
publique et ceux des entreprises de l’industrie des produits thérapeutiques.
Toutefois, la forme de cette collaboration doit garantir, dans tous les cas, une
1
https://www.swissmedic.ch/marktueberwachung/00135/00136/00140/00142/00143/00988/index.html?l
ang=fr
2
https://www.swissmedic.ch/marktueberwachung/00135/00136/00140/00142/00143/00986/index.html?l
ang=fr

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indépendance réciproque indubitable, ce qui implique, en particulier, une grande
transparence.
Ce Code of Conduct pour les hôpitaux, cliniques et institutions de soins a été élaboré
en 2001-2002 dans le cadre d’une Table Ronde avec des représentants des
pouvoirs publics (OFAS, OFSP, Swissmedic, Surveillant des prix, Commission de la
concurrence), des associations professionnelles (FMH, pharmasuisse, GSASA), de
l’industrie des produits thérapeutiques (scienceindustries, Interpharma, VIPS), des
assureurs-maladie (représentés par santésuisse) et des hôpitaux (représentés par
H+).
En juin 2014, le Code of Conduct a été actualisé en tenant compte des nouveaux
codes de l’industrie des produits thérapeutiques
3
qui sont entrés en vigueur le 1er
janvier 2014.
Il convient en outre de tenir compte des règles applicables aux entreprises de
technologie médicale.
4
L’objectif du Code of Conduct consiste à définir des lignes directrices pour les
personnes chargées de l’achat ou de la prescription de médicaments au nom
d’établissements hospitaliers. Le Code of Conduct comporte les domaines suivants:
achat, sélection des médicaments pour l’admission sur la liste des médicaments de
l’hôpital, critères pour le soutien de la formation professionnelle, du perfectionnement
et de la formation continue, sponsoring, publicité et cadeaux.
On peut également se référer aux directives et recommandations de l’Académie
suisse des sciences médicales (ASSM)
5
pour la mise en œuvre du Code of Conduct
3
http://www.fr.scienceindustries.ch/engagements/code-pharmaceutique-et-code-de-cooperation-
pharmaceutique
4
http://www.fasmed.ch/fr/centre-info/publications/code-of-business-conduct-statuts.html
5
http://www.samw.ch/fr/Ethique/Directives/actualite.html

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2 Achat
2.1 Généralités
2.1.1 Transparence
L’achat de médicaments doit s’effectuer avec transparence. Toutes les transactions
financières, en particulier, seront effectuées sur les comptes officiels de l’hôpital et
soumises à la surveillance de la direction hospitalière. Tout incitatif pécuniaire et tout
avantage pour une personne donnée sont à exclure.
2.1.2 Séparation de l’achat et du sponsoring
L’achat doit être strictement séparé des actions de sponsoring de l’industrie des
produits thérapeutiques. Le soutien financier apporté à des projets, à la formation
continue ou à l’achat d’appareils ne doit pas être indirectement compensé par
l’augmentation des prix d’achat, ni être subordonné à l’achat de médicaments.
2.2 Remises
Le Code of Conduct ne réglemente pas les remises lors de l’achat de médicaments
et de produits médicaux. Il formule des recommandations sur les pratiques à adopter
par rapport à la législation fédérale sur les produits thérapeutiques et sur l’assurance-
maladie.
2.2.1 Définition
Par remise le Code of Conduct entend toute remise de facturation de tout type
contribuant à une baisse directe des prix d’achat des hôpitaux, telle que:
 Remise de facturation (déduction en pourcentage sur le prix de vente habituel,
sur le prix ex-factory pour les produits de la Liste des spécialités LS);
 Prix nets (prix inférieurs au prix de vente habituel ou au prix ex-factory);
 Ristournes annuelles (notes de crédit en fonction du volume financier de la
marchandise fournie).
2.2.2 Remises du point de vue légal
En vertu de la LPTh (art. 33 al. 3 let. b), les remises commerciales et
économiquement justifiées sont autorisées pour l’achat. La LAMal (art. 56 al. 3 let. b)
exige que les remises sur les prestations LAMal soient répercutées sur le débiteur de
ces prestations. Les remises font partie du bon fonctionnement du marché et sont
globalement avantageuses pour la santé publique d’un point de vue financier.
2.2.3 Remises du point de vue des «acheteurs»
L’exigence et l’octroi de remises liées au volume et à la valeur de l’achat (remises
commerciales usuelles) et/ou à titre de rémunération pour des prestations fournies
par un hôpital à l’industrie des produits thérapeutiques et à des fournisseurs (remises
économiques) sont admises et encouragées par les organisations hospitalières, la
CDS (Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé) et les
assureurs-maladie, lorsque les conditions-cadre suivantes sont remplies:

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 La primauté de l’efficacité et de l’adéquation des produits n’est pas remise en
cause (cf. chapitre 2.5);
 Les coûts de réalisation de la prestation s’en trouvent diminués;
 La réduction des coûts profite aux débiteurs des prestations;
 Pour les médicaments dont la forme originale figure dans la LS, tout rabais, qui
s’écarte de la pratique commerciale usuelle pour des dosages et formes
comparables, doit être proscrit.
2.2.4 Répercussion des remises
Selon l’art. 56 al. 3 LAMal, les remises doivent être répercutées sur le débiteur des
prestations (en règle générale l’assureur maladie). Dans les hôpitaux, cette
disposition est garantie intégralement et efficacement sur le plan administratif, par
l’intégration directe dans les comptes d’exploitation des coûts effectifs des
médicaments soumis à la LAMal, en vertu de l’art. 49 LAMal. Il en résulte une baisse
des coûts d’exploitation, soit une baisse des forfaits pour les débiteurs des
prestations.
2.3 Prestations économiques d’un hôpital en faveur de
l’industrie des produits thérapeutiques et des
fournisseurs
On entend par prestations économiques les prestations de service qui sont
contenues dans le prix ex-factory et qui sont fournies à l’industrie par l’hôpital. Il s’agit
de:
 L’information interne sur les médicaments (information efficace des utilisateurs,
formation continue, instruction et contrôle de leur application et utilisation,
information sur les interactions, restrictions d’application, intervention en cas de
problèmes d’application);
 Introduction et utilisations sous surveillance, en particulier de médicaments
(personnel spécialement qualifié, saisie des données d’utilisation ou d’effets
secondaires);
 Achat optimisé et stockage (stock d’urgence, paiement efficace des factures
(escomptes), schémas standardisés de livraison, transmission de données sur la
consommation;
 etc.
2.4 Avantages financiers
2.4.1 Définition
Par avantage financier, le Code of Conduct entend tous les avantages réels et
financiers accordés à l’établissement acheteur.
2.4.2 Répercussions d’avantages financiers
Les avantages financiers doivent directement profiter au compte d’exploitation de
l’hôpital. Des avantages ainsi comptabilisés profitent aux débiteurs de la prestation
selon l’art. 56 LAMal et font baisser les coûts de réalisation de la prestation. Ils sont