PLURALITE DE BUREAUX Formalité fusionnée ou double formalité Actes relevant de la formalité fusionnée Actes et décision judiciaire relevant de la double formalité avec TPF au taux fixe Acte et décision judiciaire relevant de la double formalité – autre cas Inscription d'hypothèque conventionnelle et d'hypothèque judiciaire Service de la publicité foncière où la formalité est requise en premier lieu Perception de la totalité des droits et taxes exigibles sur l’acte Perception de la CSI sur la valeur des immeubles dépendant du service Perception de la taxe de publicité foncière au taux fixe Perception de la totalité de la CSI due à raison de l’acte Perception de la TPF proportionnelle sur la valeur des biens pour laquelle le service est compétent. Perception de la CSI sur la valeur des immeubles dépendant du service. Perception de la TPF sur le montant de la créance inscrite dans le bordereau Autres services de la publicité foncière où la formalité est également requise Aucune perception de droits et taxes. Perception de la CSI sur le montant de la créance inscrit sur le bordereau Aucune perception de CSI Perception de la CSI sur la valeur des immeubles dépendant du service. Aucune perception de TPF Aucune perception de CSI Perception de la TPF proportionnelle sur la valeur des biens pour laquelle le service est compétent. Perception de la CSI sur la valeur des immeubles dépendant du service. Aucune perception de TPF