PLURALITE_DE_BUREAUX

PLURALITE DE BUREAUX
Formalité fusionnée ou double
formalité
Service de la publicité foncière
où la formalité est requise en
premier lieu
Autres services de la publicité
foncière où la formalité est
également requise
Actes relevant de la formalité
fusionnée
Perception de la totalité des
droits et taxes exigibles sur
l’acte
Perception de la CSI sur la
valeur des immeubles
dépendant du service
Aucune perception de droits et
taxes.
Perception de la CSI sur la
valeur des immeubles
dépendant du service.
Actes et décision judiciaire
relevant de la double formalité
avec TPF au taux fixe
Perception de la taxe de
publicité foncière au taux fixe
Perception de la totalité de la
CSI due à raison de l’acte
Aucune perception de TPF
Aucune perception de CSI
Acte et décision judiciaire
relevant de la double formalité
– autre cas
Perception de la TPF
proportionnelle sur la valeur
des biens pour laquelle le
service est compétent.
Perception de la CSI sur la
valeur des immeubles
dépendant du service.
Perception de la TPF
proportionnelle sur la valeur
des biens pour laquelle le
service est compétent.
Perception de la CSI sur la
valeur des immeubles
dépendant du service.
Inscription d'hypothèque
conventionnelle et
d'hypothèque judiciaire
Perception de la TPF sur le
montant de la créance inscrite
dans le bordereau
Perception de la CSI sur le
montant de la créance inscrit
sur le bordereau
Aucune perception de TPF
Aucune perception de CSI