publicité foncière le début de la fin - CFDT

Le tout nouveau chef du service de la gestion fiscale a, dans un groupe de travail le 6 avril
2016 dédié à la publicité foncière et à l'enregistrement, dessiné la fin de l'actuel SPF.
IL Y A TROP DE SERVICES DE PUBLICITÉ
FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT
Comme dans tous les groupes de travail, la direction générale
assène ses vérités au nom de la modernisation. Le nombre de
services de publicités foncières (354 services aujourd'hui) n'a pas
évolué depuis 1970. Il faut donc à la fois poursuivre le
rattachement de la mission enregistrement à un seul SPF par
direction (peut-être deux dans certains cas, ou alors créer de
manière exceptionnelle un service départemental de
l'enregistrement -SDE-) et fusionner les SPF. Les suppressions
d'emplois, la montée en puissance de la dématérialisation des
échanges entre les notaires et les SPF (57 % des demandes de
renseignements se font via télé@ctes) légitiment ce choix, mais
c'est au détriment des agents, des chefs de contrôles, des
comptables et de la présence de la DGFiP dans les zones rurales
et périurbaines déjà très sous administrées.
DES BONNES INTENTIONS AFFICHÉES
Le chef du service de la gestion fiscale a présenté un certain
nombre de pistes intéressantes pour améliorer le pilotage des
SPF. En jouant à la fois sur des outils d'aide au pilotage rénovés,
en harmonisant les pratiques sur le plan national grâce à une
boîte à outils, en développant un réseau interne de compétences
qui se réunit tous les semestres et grâce au réseau professionnel
wiFIP, la professionnalisation des SPF, des SPF-Enregistrement
et des SDE sera renforcée. De la même manière la formation
professionnelle évoluera pour offrir des formations de proximité,
moins longues, avec la réalisation de courtes vidéos ou de l’e-
formation. La CFDT a rappelé son refus d'une formation au
rabais.
FIDJI, C'EST PAS LE PARADIS
La direction générale a décidé de migrer les bases de l'application
informatique de la publicité foncière des serveurs locaux
vieillissants des SPF sur un serveur national au cours de cette
année. Cette évolution devrait permettre de faire des économies,
de faciliter la gestion conjointe des SPF rapprochés avant fusion,
et un accès à distance des bases des SPF. Mais ce n'est pas la
fusion des bases, le chantier est encore à venir.
LES ÉVOLUTIONS EN VUE
Le parcours d'assistance rénové (PAR)
« Fais-le toi-même », voilà le choix de la direction générale. Des
fiches de résolutions des incidents informatiques devraient
permettre aux agents de résoudre les plus faciles. L'assistance
informatique se chargera de solutionner les plus complexes. 5
directions expérimentent le PAR, avant sa généralisation à tous
les SPF et à toute la DGFiP à compter de 2017.
L'accès des notaires au fichier immobilier
Un groupe de travail DGFiP-chambre syndicale des notaires
(CSN) travaille depuis l'automne 2015 sur la mise à disposition
« d'une base miroir » du fichier immobilier aux professionnels.
La dématérialisation des actes et des déclarations
L'opération de numérisation de l’ensemble des actes actuellement
conservés dans les SPF devrait s'achever en 2017. La
numérisation du flux des actes des SPF et des pôles
enregistrement fait l'objet d'une expérimentation dans le Val
d'Oise. « Les images » des actes numérisés archivés dans une
application spécifique seront ensuite intégrées dans la banque
nationale des données patrimoniales (BNDP) pour faciliter le
contrôle. La dématérialisation des échanges (télé@ctes) entre les
notaires et les SPF sera accélérée.
Le paiement sur état
Tous les actes des notaires ne sont pas soumis à la formalité de
l'enregistrement. La législation sera adaptée afin d'élargir le
champ du paiement sur état, qui permet aux notaires de payer les
droits d'enregistrement à l'appui d'un état déposé sous forme de
bordereau, dans les 20 premiers jours du mois suivant la
rédaction des actes.
LA CFDT POSE LES QUESTIONS... QUI
DEMEURENT EN PARTIE SANS RÉPONSE
C'est ainsi qu'à propos des fusions, la CFDT continue à craindre
que l'outil informatique ne soit pas opérationnel, que les pré
requis ne soient pas réalisés, et qu'une fois encore les
suppressions d'emplois précèdent les gains de productivité.
La direction générale n'a pas apporté les réponses attendues
quant à la résorption du retard accumulé dans les SPF pour
l'enregistrement des actes. Non seulement l'image de la DGFiP
en est affectée, mais cela nuit au bon fonctionnement des autres
services.
Ainsi, les mises à jour des locaux s'en trouvent affectés
notamment dans les zones de forte mutation urbaine, nuisant en
interne aux relations entre divers services, avec les usagers ou
les collectivités pour la détermination des impôts locaux.
LA CFDT FINANCES PUBLIQUES A APPELÉ
LA DG AU RESPECT DES CONDITIONS DE
TRAVAIL
Le chantier du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu,
lancé par le président de La République ne doit pas occulter les
autres restructurations comme celles de la publicité foncière et de
l'enregistrement.
La CFDT n'est pas contre l'évolution de la DGFiP, mais elle exige
que l'on aborde dans le cadre du dialogue social, les conditions
de travail, l'indemnitaire, un véritable plan de promotions, les
règles de gestion, la formation professionnelle, de l'ensemble des
personnels agents et cadres.
LE SERVICE PUBLIC N'EST PAS QUE
DE LA TECHNIQUE, C'EST AUSSI DE
L'ÉTHIQUE !
PUBLICITÉ FONCIÈRE
LE DÉBUT DE LA FIN