L`apprentissage dans la fonction publique-

Intitulé de l’offre : stage étudiant en notariat – en service publicité foncière -
DGFIP
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MINISTERE : Ministère des finances et des comptes publics
DIRECTION OU SERVICE : Direction départementale des finances publiques
(DDFIP) de la Haute-savoie – SPF Bonneville
LIEU Du STAGE : 45 rue Pierre de Coubertin, 74 130 Bonneville
DESCRIPTIF DE L’EMPLOYEUR :
- L'Etat assure la sécurité juridique des transactions immobilières. Les services de
publicité foncière (SPF) tiennent à cet effet à jour le fichier immobilier qui recense les
éléments relatifs à l'ensemble des propriétés bâties et non bâties. Ils assurent égale-
ment l'enregistrement des actes notariés et des sûretés réelles, tout en répondant
aux demandes des usagers. Par ailleurs les SPF perçoivent tous les impôts relatifs à
ces formalités (taxe de publicité foncière, TVA immobilière, taxe sur les plus-value
immobilières).
DIPLOME PREPARE : Diplôme droit civil ou notarial
DESCRIPTIF DE L’OFFRE :
L'offre s'inscrit dans le cadre d'une convention de stage destinée à permettre une mise en situation
professionnelle dans un cursus de formation universitaire, participant à la validation des enseigne-
ments et à l'obtention d'un diplôme ou d'une certification.
Le stage mis en oeuvre par la DGFIP vise à familiariser l'étudiant avec l'organisation et les missions
d'un service de publicité foncière(SPF) en le faisant participer concrètement, à l'aide des outils infor-
matiques du service, aux opérations de prise en charge des actes relevant de la publicité foncière, et
en particulier aux travaux d'annotation du fichier immobilier finalisant la formalité de la publication .
Le stage ne peut pas dépasser 6 mois par année d'enseignement et donne lieu à une gratification
mensuelle pour une période supérieure à 2 mois.
PROFIL RECHERCHE
L'exercice des missions dans le domaine de la publicité foncière requiert des compétences juridiques
en droit civil, des qualités de méthode et d'organisation, des capacités d'analyse et une très grande ri-
gueur dans le traitement des données juridiques extraites des actes pour être publiées au fichier im -
mobilier.
L'activité d'un SPF repose sur un travail d'équipe et exige des qualités relationnelles pour l'exercice
d'une mission de service public orientée sur le service à des usagers professionnels (notaires,avo-
cats)et à des particuliers.
Contacts pour renseignement et pour adresser CV + lettre de motivation :
Bertrand CHARPIN, [email protected] 04 50 51 83 50
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