rapport

COMMISSION FÉDÉRALE DE CONTRÔLE
ET D’ÉVALUATION DE L’EUTHANASIE
QUATRIEME RAPPORT AUX CHAMBRES LÉGISLATIVES
(Années 2008 et 2009)

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INTRODUCTION
Le présent rapport concerne les documents d’enregistrement des euthanasies pratiquées entre le
1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 examinés par la commission.
Conformément à la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, il contient 3 sections :
- Section 1 : un rapport statistique basé sur les informations recueillies dans le second volet du
document d’enregistrement ;
- Section 2 : un rapport contenant une description et une évaluation de l’application de la loi ;
- Section 3 : le cas échéant, des recommandations susceptibles de déboucher sur une initiative
législative et/ou d’autres mesures concernant l’exécution de la loi.
Il comporte également 4 annexes :
- Annexe 1 : la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie complétée par la loi du 10 novembre 2005;
- Annexe 2 : l’arrêté royal du 28 mars 2007 portant nomination des membres de la commission de
contrôle et d’évaluation de l’application de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie,
l’adresse de la commission et de son site Internet;
- Annexe 3 : le document d’enregistrement à compléter par les médecins adopté par la commission
le 17 février 2004;
- Annexe 4 : la brochure d’information établie à l’intention du corps médical pour préciser certaines
interprétations et décisions de la commission.
Le présent rapport a été préparé en commission restreinte composée de Madame Jacqueline Herremans, Messieurs Walter De
Bondt, Marc Englert, Raymond Mathys, Fernand Van Neste. Il a été discuté en séance plénière le 8 juin 2010 et adopté à l’unanimité
des membres effectifs présents. .

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SECTION 1
RAPPORT STATISTIQUE