La pharmacie en ligne, enjeux juridiques
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La pharmacie en ligne, enjeux juridiques! Me Gérard CHEMLA! ! Sommaire! 1. Les règles posées par l’arrêt DocMorris" 2. Sont mise en œuvre en Europe" 3. Mais la France reste sourde à l’évolution" 4. Jusqu’à ce que des initiatives individuelles" 5. Provoquent une nouvelle législation en 12/2012" 6. Des questions demeurent" 2003 : Docmorris ouvre l’ecommerce! • Alors que la profession avait décidé que le commerce des médicaments resterait protégé de l’internet, l’arrêt DocMorris révolutionnait les règles! • La CJCE limitait la possibilité des Etats qui ne peuvent interdire que :! • La vente de certains médicaments sur leur territoire (AMM)! • la vente sur internet de médicaments faisant l’objet d’une prescription.! Toute l’europe s’ouvre ! • Assez rapidement, les pays européens suivaient la voie ainsi ouverte : ! • En 2010, la vente en ligne est autorisée pour les médicaments à prescription médicale facultative en Irlande, Espagne, Belgique, Italie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Hongrie, Finlande.! • pour tous les médicaments, si le site web est adossé à une pharmacie physique, en Allemagne, au Danemark, au Portugal et en Suède.! • pour tous les médicaments, sans contraintes particulières au Royaume-Uni et aux Pays-Bas (pure players)! ! La France continue à faire comme si……! • Alors que l’internet n’a pas de frontière, la France continue à essayer de faire croire que la vente des médicaments est interdite alors que la seule règle est celle du monopole des pharmaciens.! • Aux 4eme rencontres de l’officine (2010), nous expliquions qu’il fallait accompagner le mouvement et organiser le commerce électronique sur la base minimale suivante :! • Un site attaché à une officine! • La possibilité de vendre les médicaments « devant le comptoir ».! • Une analyse adaptée des règles de publicité.! Des initiatives individuelles forcent les institutions…..! • Il faudra les initiatives de pharmaciens qui constatent que la règle européenne peut s’appliquer sans plus attendre pour que les autorités réagissent de façon précipitée par deux textes des 19 et 31 Décembre 2012.! • Au prétexte de répondre à des problèmes de sécurité, on organise enfin la diffusion du médicament par internet.! Les principes posés par l’ordonnance du 19 Décembre! • La vente au détail des médicaments humains est autorisée par les sites officinaux qui doivent fournir des informations de santé en ligne.! • Le directeur de l’ARS délivre une licence préalablement à l’ouverture du site et peut en cas d’irrégularité prononcer des amendes administratives et en ordonner la fermeture.! • Seuls les médicaments bénéficiant d’une AMM en France et à prescription facultative peuvent être diffusés y compris par les sites étrangers (a contrario, ceux ci sont-ils libérés des autres contraintes ?)! Le décret du 31 Décembre 2012 pose clairement le principe ! • :«…, il encadre le commerce électronique de médicaments par les pharmacies d'officine, la vente par internet étant conçue comme une modalité possible de dispensation de médicaments.»! ! ! Art. R. 5125-70 : pas de site sans pharmacie physique ! – Le texte reprend la jurisprudence en autorisant une extension en ligne de l’officine (pas de site de commerce électronique sans officine).! « Le site doit contenir ! – les coordonnées de l'ANSM, ! – un lien hypertexte vers le site internet de l'ordre national des pharmaciens et du ministère chargé de la santé, ! ! Création d’un logo communautaire! • ainsi que le logo commun mis en place au niveau communautaire, qui est affiché sur chaque page du site internet qui a trait au commerce électronique de médicaments. ! • Ce logo prévu par la directive de 2011 n’est pas encore en vigueur! ! Art. R. 5125-74. Création d’un portail! • L'ordre national des pharmaciens tient à jour une liste des sites internet des officines de pharmacie autorisés et la met à la disposition du public sur son site internet. Cette liste est également disponible sur le site du ministère chargé de la santé. Ces sites … contiennent des informations sur la législation applicable au commerce électronique des médicaments par une pharmacie d'officine, sur les risques liés aux médicaments fournis illégalement sur internet ainsi que sur le logo commun mis en place au niveau communautaire. »! ! Des questions restent ouvertes! • Le logo communautaire ouvre visiblement la possibilité d’une unification des autorisations en Europe. Va-t-on pouvoir imposer des règles différentes aux français et aux européens (pure players) ?! • Quelle va être l’approche des ordres en matière de référencement et de publicité ?! • Le portail prévu par le décret a-t-il vocation à devenir une plateforme commune aux sites autorisés ?! • Comment vont être gérées les obligations de conseil et de précaution ?! • L’ouverture risque-t-elle de profiter aux grandes surfaces ? (l’un des premiers articles après les textes nouveaux et signé Michel Edouard Leclerc).! !
