La pharmacie en ligne, enjeux juridiques

La pharmacie en ligne,
enjeux juridiques!
Me Gérard CHEMLA!
!

Sommaire!
1. Les règles posées par l’arrêt DocMorris"
2. Sont mise en œuvre en Europe"
3. Mais la France reste sourde à l’évolution"
4. Jusqu’à ce que des initiatives individuelles"
5. Provoquent une nouvelle législation en 12/2012"
6. Des questions demeurent"

2003 : Docmorris ouvre l’e-
commerce!
• Alors que la profession avait décidé que le commerce
des médicaments resterait protégé de l’internet,
l’arrêt DocMorris révolutionnait les règles!
• La CJCE limitait la possibilité des Etats qui ne
peuvent interdire que :!
• La vente de certains médicaments sur leur
territoire (AMM)!
• la vente sur internet de médicaments
faisant l’objet d’une prescription.!

Toute l’europe s’ouvre !
• Assez rapidement, les pays européens suivaient la
voie ainsi ouverte : !
• En 2010, la vente en ligne est autorisée pour les
médicaments à prescription médicale facultative en
Irlande, Espagne, Belgique, Italie, Pologne,
République Tchèque, Slovaquie, Hongrie, Finlande.!
• pour tous les médicaments, si le site web est adossé
à une pharmacie physique, en Allemagne, au
Danemark, au Portugal et en Suède.!
• pour tous les médicaments, sans contraintes
particulières au Royaume-Uni et aux Pays-Bas (pure
players)!
!

La France continue à faire
comme si……!
• Alors que l’internet n’a pas de frontière, la France
continue à essayer de faire croire que la vente des
médicaments est interdite alors que la seule règle est
celle du monopole des pharmaciens.!
• Aux 4eme rencontres de l’officine (2010), nous
expliquions qu’il fallait accompagner le mouvement et
organiser le commerce électronique sur la base
minimale suivante :!
• Un site attaché à une officine!
• La possibilité de vendre les médicaments «#devant
le comptoir#».!
• Une analyse adaptée des règles de publicité.!