L`état prévisionnel de la commande publique (EPCP)

L’état prévisionnel de la commande publique (EPCP)
1. rappels réglementaires :
L’état prévisionnel de la commande publique est
-
introduit par la circulaire n°2002-126 du 5 Juin 2002 publiée au BOEN n°24 du 23 Juin 2002
portant sur la mise en œuvre de la réforme du code des marchés publics.
-
réaffirmé par la réglementation de 2004 relative à la simplification du régime d’entrée en
vigueur, de transmission et de contrôle des actes des EPLE, à savoir l’ordonnance du
01.07.2001, le décret n° 2004-885 du 27 Août 2004 et la circulaire n°2004-166 du 5 Octobre
2004.
2. Les objectifs :
L’état prévisionnel de la commande publique répond à un double objectif :
-
satisfaire à l’obligation légale faite à tout acheteur public de recenser ses besoins et
d’organiser les procédures d’achat dans le respect des principes de la commande publique.
-
organiser une délégation du conseil d’administration vers le chef d’établissement pour la
signature des actes relevant de la commande publique (rappel : tout achat est un marché
public dès le 1er euro).
L’état prévisionnel de la commande publique est donc à la fois :
- un acte de prévision qui va définir les besoins de l’établissement ainsi que les modalités
d’achats (définition des procédures de passation des commandes prévues pour chaque catégorie
d’achats ). Cette problématique est mise en œuvre par la PRM et son collaborateur le gestionnaire
(ou désormais par le pouvoir adjudicateur).
- un acte d’autorisation donné par le conseil d’administration au chef d’établissement de
signer les différents actes d’achats (formalisation de seuils par catégorie d’achats sous lesquels le
chef d’établissement peut engager l’établissement).
3. La mise en œuvre de l’EPCP
Compte tenu des deux objectifs visés par l’EPCP, la construction de cet outil nécessite
la réalisation d’une nomenclature afin de classer les achats de fournitures et de services dans des
familles ou catégories.
L’évaluation des montants d’achats prévus pour chaque famille de la nomenclature afin de fixer
des seuils permettant la mise en œuvre de la délégation et orienter le choix des procédures de
passation à retenir pour les commandes.
(voir exemple d’EPCP)
Une définition des procédures de passation des commandes pour chaque catégorie d’achats dans
le respect des règles édictées par le CMP.
Les contraintes suivantes doivent être respectées :
Montant HT du besoin
estimé
Seuil = 4 000 €
Procédure
Publicité
Articles du
CMP
Procédure
adaptée
(MAPA)
Possibilité de ne pas faire de publicité ni Articles 28 et
de mise en concurrence si MAPA voté au 40
Conseil d’administration
Seuil compris entre 4 000 et Procédure
adaptée
90 000 €
Publicité
obligatoire
mais
non Articles 28 et
réglementée (publication, affichage ou 40
mise en ligne sur son site internet, site de
l’AJI ou BOAMP)
Seuil compris entre 90 000 Procédure
et 210 000 €
adaptée
Publicité
officielle
(formalisée) : Articles 28 et
BOAMP ou journal d’annonces légales, 40
voire journaux spécialisés
Seuil supérieur à 210 000 €
pour les FOURNITURES
ET SERVICES ;
Seuil supérieur à 5 270 000
€ pour les TRAVAUX
Appel d’offres Publicité au JOUE et BOAMP. Pré- Articles 33 et
européen
information à partir de 750 000 €
40
ouvert
ou
restreint
Ces éléments étant déterminés, la nomenclature retenue pour l’EPLE et l’EPCP (complété de ses
seuils et des procédures d’achats retenues) doivent être approuvés par le conseil d’administration,
et rendus exécutoires selon les délais réglementaires. Ils feront l’objet d’une délibération distincte
des actes budgétaires auxquels ils pourraient éventuellement être corrélés, BUDGET et EPCP
n’étant pas complètement liés.
4. Le suivi de l’EPCP :
Une fois l’état prévisionnel de la commande publique élaboré, il conviendra de le suivre et
notamment de faire évoluer les seuils en cas d’évolution des montants d’achats prévus.
Si les seuils de certaines catégories d’achats sont modifiés, L’EPCP devra être ajusté et faire
l’objet d’une nouvelle délibération du conseil d’administration, transmise au contrôle de légalité.
Cela nécessite donc la mise en place d’outils informatiques pour le gestionnaire qui devra en
suivre son exécution.
Pour le comptable, un contrôle supplémentaire est induit par la mise en œuvre de l’EPCP :
S’il n’a pas à vérifier l’adéquation des procédures de passation aux règles, il doit en revanche
contrôler la bonne exécution de la délégation organisée du CA vers l’ordonnateur : Ainsi, il
suspendra le paiement en cas de dépassement des seuils prévus au titre de l’EPCP.
Afin de contrôler la bonne exécution de l’EPCP le comptable devra exiger de nouvelles pièces
justificatives à l’appui du mandatement vérifié, à savoir :
-
le dernier EPCP modifié (en P.J.) rendu exécutoire (certification de l’ordonnateur fournie),
un état permettant de garantir le suivi des dépenses selon les deux logiques d’autorisation
budgétaire (crédits) et de délégation (seuils de l’EPCP).
Les cas dérogatoires (achats relevant de l’urgence, financés par ressources affectées) seront
identifiés grâce à un certificat administratif (voir exemple) .
5. CONCLUSION :
Dans la pratique, la mise en œuvre de l’EPCP sur le champ de la délégation du CA vers
l’ordonnateur n’est pas toujours génératrice de simplification et induit de nouveaux contrôles
pour le comptable.
Cependant,
L’EPCP ne bouleverse pas les bonnes pratiques d’achat qui devaient déjà exister dans les EPLE,
C’est un outil de recensement et d’organisation de la commande publique indispensable pour
l’acheteur public et pertinent pour le gestionnaire
Certificat administratif
Je soussigné M
, ordonnateur du collège (lycée) , atteste que le mandat
n° d’un montant de
relatif à la facture n°
n’entre pas dans le champ de
l’Etat Prévisionnel de la Commande Publique approuvé par le CA du
.
En effet ,
1) Cet achat est financé par une ressource affectée non inscrite au budget initial (subvention
« libellé » notifiée le
/ ou financement de voyage voté par le CA du
).
(*)
2) Cet achat relève de la procédure d’urgence limitée à 5000 euros HT en fonctionnement et à
15 000 euros HT pour les équipements ou travaux.
(*)
(*) rayer la mention inutile
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ETAT PREVISIONNEL DE LA COMMANDE PUBLIQUE AU TITRE DE L'ANNEE
2006
conseil d'administration du 25 septembre 2006
1. Fournitures spécifiques à l'ENSEIGNEMENT
série
code
CA Juillet 2006
CA sept. 2006
procédure d'achat
famille
fournitures (F)
documentation (livres hors manuels, K7, vidéo, affiches) 01
1F01
6000,00
fournitures (F)
mobilier scolaire 02
1F02
4500,00
fournitures (F)
manuels et livres scolaires 03
1F03
30000,00
26000,00 procédure adaptée
fournitures (F)
matériels de laboratoires SVT et PHYS 04
1F04
11000,00
13000,00 procédure adaptée
fournitures (F)
petites fournitures de laboratoires SVT et PHYS 05
1F05
9000,00
procédure adaptée
fournitures (F)
fournitures (F)
matériels et petites fournitures de sport 06
logiciels pédagogiques 07
1F06
1F07
4000,00
procédure adaptée
17500,00
8000,00 procédure adaptée
procédure adaptée
20500,00 procédure adaptée
2. Fournitures générales de FONCTIONNEMENT
série
famille
fournitures (F)
petites fournitures de bureau 01
2F01
10000,00
procédure adaptée
fournitures (F)
mobilier administratif 02
2F02
4500,00
procédure adaptée
fournitures (F)
matériels et fournitures de communication 03
2F03
1000,00
procédure adaptée
fournitures (F)
papeterie (papier de reprographie et impression) 04
2F04
7000,00
procédure adaptée
fournitures (F)
registres et formulaires administratifs 05
2F05
8000,00
fournitures (F)
tickets repas 06
2F06
1500,00
procédure adaptée
fournitures (F)
équipements audio-visuels 07
2F07
7000,00
procédure adaptée
fournitures (F)
produits de santé 08
2F08
1500,00
procédure adaptée
fournitures (F)
Mobiliers, équipements d'extérieur 09
2F09
3000,00
procédure adaptée
fournitures (F)
consommables audio-visuels 10
2F10
400,00
procédure adaptée
9000,00 procédure adaptée
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2. Fournitures générales de FONCTIONNEMENT
série
fournitures (F)
code
CA Juillet 2006
CA sept. 2006
procédure d'achat
famille
équipements de reprographie 11
2F11
1000,00
procédure adaptée
3.fournitures de VIABILISATION
série
famille
fournitures (F)
fourniture électricité 01
3F01
32000,00
abonnement en cours
fournitures (F)
fourniture eau 02
3F02
14000,00
abonnement en cours
fournitures (F)
fourniture gaz 03
3F03
2300,00
abonnement en cours
4. Fournitures INFORMATIQUES
série
famille
fournitures (F)
matériels informatiques 01
4F01
52000,00
fournitures (F)
consommables informatiques 02
4F02
20000,00
procédure adaptée
fournitures (F)
progiciels et logiciels administratifs 03
4F03
3000,00
procédure adaptée
fournitures (F)
fournitures pour réseau (câbles, switches, cartes) 04
4F04
2000,00
procédure adaptée
5F01
2500,00
procédure adaptée
60000,00 procédure adaptée
5. Fournitures de TELEPHONIE
série
fournitures (F)
famille
matériels de téléphonie et de communication 01
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6. Fournitures de TRAVAUX et d'ENTRETIEN
série
code
CA Juillet 2006
CA sept. 2006
procédure d'achat
famille
fournitures (F)
bois, menuiserie 01
6F01
1000,00
fournitures (F)
petit matériel électrique, lampes, néons, piles, batteries 02
6F02
5000,00
fournitures (F)
petit matériel de peinture et revêtement 03
6F03
5000,00
fournitures (F)
petit outillage, quinquaillerie 04
6F04
5000,00
fournitures (F)
serrurerie 05
6F05
2000,00
procédure adaptée
fournitures (F)
machines-outils, équipements pour travaux 06
6F06
0,00
procédure adaptée
fournitures (F)
matériels, machines de nettoyage 07
6F07
500,00
fournitures (F)
produits d'hygiène et d'entretien 08
6F08
12000,00
procédure adaptée
fournitures (F)
vêtements et chaussures de travail 09
6F09
4000,00
procédure adaptée
fournitures (F)
matériels et signalétique incendie 10
6F10
6000,00
procédure adaptée
fournitures (F)
vitrerie 11
6F11
1000,00
procédure adaptée
fournitures (F)
linge, tissus 12
6F12
1000,00
procédure adaptée
fournitures (F)
accessoires véhicules 13
6F13
800,00
procédure adaptée
fournitures (F)
fournitures esp. Verts, mat. de stockage déchets 14
6F16
2000,00
procédure adaptée
fournitures (F)
carburants 15
6F15
1000,00
procédure adaptée
procédure adaptée
8000,00 procédure adaptée
procédure adaptée
6000,00 procédure adaptée
1000,00 procédure adaptée
7. Fournitures de RESTAURATION et d'HEBERGEMENT
série
famille
fournitures (F)
épicerie 01
7F01
22000,00
fournitures (F)
primeurs 02
7F02
11000,00
19000,00 procédure adaptée
procédure adaptée
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7. Fournitures de RESTAURATION et d'HEBERGEMENT
série
code
CA Juillet 2006
CA sept. 2006
procédure d'achat
famille
fournitures (F)
pain-pâtisseries-viennoiserie 03
7F03
10000,00
fournitures (F)
produits laitiers et avicoles 04
7F04
20000,00
fournitures (F)
produits surgelés 05
7F05
30000,00
fournitures (F)
viande-charcuterie 06
7F06
19000,00
fournitures (F)
boissons et vins 07
7F07
3500,00
procédure adaptée
fournitures (F)
mobiler restaurant scolaire 08
7F08
0,00
procédure adaptée
fournitures (F)
équipement de cuisine 09
7F09
33500,00
procédure adaptée
fournitures (F)
vaisselle, couverts, verrerie 10
7F10
1500,00
procédure adaptée
fournitures (F)
mobilier internat 11
7F11
0,00
procédure adaptée
procédure adaptée
14000,00 procédure adaptée
procédure adaptée
30000,00 procédure adaptée
8. Services relatifs au FONCTIONNEMENT GENERAL
série
famille
services (s)
transports de personnes 01
8S01
8000,00
procédure adaptée
services (s)
prestations de voyages, d'hébergement 02
8S02
53000,00
procédure adaptée
services (s)
formations des personnels 03
8S03
500,00
procédure adaptée
services (s)
locations de matériels ou équipements divers 04
8S04
1000,00
procédure adaptée
services (s)
locations de matériels de reprographie 05
8S05
12000,00
procédure adaptée
services (s)
abonnements périodiques, journaux 06
8S06
5500,00
abonnement en cours
services (s)
affranchissement, frais d'expédition entretien matériel affranch. 07
8S07
13000,00
abonnement en cours
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conseil d'administration du 25 septembre 2006
8. Services relatifs au FONCTIONNEMENT GENERAL
série
code
CA Juillet 2006
CA sept. 2006
procédure d'achat
famille
services (s)
assurances 08
8S08
3500,00
procédure adaptée
services (s)
services de communication (annonces, publicité, impressions) 09
8S09
1000,00
procédure adaptée
services (s)
services juridiques 10
8S10
500,00
procédure adaptée
services (s)
prestations culturelles (conférences, formations et informations élèves) 12
8S12
2800,00
procédure adaptée
services (s)
location de locaux (installations sportives, salles municipales,…) 13
8S13
3000,00
procédure adaptée
services (s)
visites médicales, analyses médicales personnels 14
8S14
2000,00
procédure adaptée
services (s)
services culturels (billets sorties) 15
8S15
5000,00
procédure adaptée
9. Services de téléphonie
série
famille
services (s)
services de téléphonie filaire 01
9S01
14000,00
abonnement en cours
services (s)
abonnements mobiles 02
9S02
1800,00
abonnement en cours
services (s)
accès internet 03
9S03
6000,00
abonnement en cours
10S01
9500,00
10. Services INFORMATIQUES
série
services (s)
famille
assistance informatique 01
12000,00 procédure adaptée
11. VIABILISATION
série
famille
services (s)
fourniture chauffage 01
11S01
62000,00
procédure adaptée
services (s)
fourniture eau chaude 02
11S02
5000,00
procédure adaptée
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conseil d'administration du 25 septembre 2006
12. TRAVAUX, ENTRETIEN et MAINTENANCE
série
code
CA Juillet 2006
CA sept. 2006
procédure d'achat
famille
services (s)
contrôle par org. agréé installations électriques , gaz, portails 01
12S01
2000,00
procédure adaptée
services (s)
contrôle et maintenance monte-charge 02
12S02
1000,00
procédure adaptée
services (s)
contrôle et maintenance extincteurs 03
12S03
2000,00
procédure adaptée
services (s)
maintenance et contrôle alarme incendie 04
12S04
2500,00
procédure adaptée
services (s)
dératisation 05
12S05
800,00
procédure adaptée
services (s)
maintenance et réparations portails automatiques 06
12S06
4000,00
procédure adaptée
services (s)
entretien et maintenance installations électriques 07
12S07
5000,00
procédure adaptée
services (s)
entretien et réparation du bâtiment 08
12S08
8000,00
procédure adaptée
services (s)
entretien et réparation de plomberie et d'assainissement 09
12S09
5000,00
procédure adaptée
services (s)
entretien des espaces verts 10
12S10
10000,00
procédure adaptée
services (s)
surveillance, gardiennage 11
12S11
0,00
procédure adaptée
services (s)
blanchissetie, lingerie 12
12S12
0,00
procédure adaptée
services (s)
maintenance et réparations chauffage et eau chaude 13
12S13
17000,00
procédure adaptée
services (s)
réparation des matériels des services techniques 14
12S14
1000,00
procédure adaptée
services (s)
réparations des matériels de laboratoires 15
12S15
1500,00
procédure adaptée
services (s)
maintenance autocommutateur 16
12S16
1500,00
procédure adaptée
services (s)
entretien et réparations véhicules 17
12S17
1000,00
procédure adaptée
services (s)
maintenance et réparations informatique 18
12S18
3000,00
procédure adaptée
services (s)
prestations d'impression, reprographie et signalétique 19
12S19
1000,00
procédure adaptée
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ETAT PREVISIONNEL DE LA COMMANDE PUBLIQUE AU TITRE DE L'ANNEE
2006
conseil d'administration du 25 septembre 2006
12. TRAVAUX, ENTRETIEN et MAINTENANCE
série
code
CA Juillet 2006
CA sept. 2006
procédure d'achat
famille
services (s)
maintenance reprographie (dont coût copie) 20
12S20
9000,00
procédure adaptée
services (s)
maintenance matériels audio-visuels 21
12S21
500,00
procédure adaptée
services (s)
maintenance des autres matériels ou équipements divers 22
traitement des déchets (dont produits toxiques)
12S22
12S23
1000,00
procédure adaptée
1000,00
4000,00 procédure adaptée
13. Services pour la RESTAURATION
série
famille
services (s)
analyses de laboratoires 01
13S01
600,00
procédure adaptée
services (s)
entretien bacs dégraisseurs 02
13S02
1300,00
procédure adaptée
services (s)
contrôle extracteurs de cuisine 03
13S03
3000,00
procédure adaptée
services (s)
contrôle équipements de cuisine 04
13S04
1500,00
procédure adaptée
services (s)
maintenance équipements de cuisine 05
13S05
4000,00
procédure adaptée