conditions generales de prestations de services et conditions d

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES ET
CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE INTERNET
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « CGPS »)
sont consultables à tout moment sur le site internet www.tlcmarketing.com (ci-après le «
Site »), en cliquant sur la rubrique « Conditions d’utilisation».
Article 1 – Identité de TLC Marketing France
TLC Marketing France est une société à responsabilité limitée à associé unique au
capital de 150.000,00€, dont le siège social est situé 92 avenue de Wagram – 75017 Paris,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 491 414
306 (ci-après dénommée « TLC Marketing »).
TLC Marketing est une agence marketing de promotion des ventes. Elle propose à ses
clients des prestations de services visant à créer, gérer et lancer des campagnes de
promotion (ci-après la(es) « Prestation(s) de Services »).
Article 2 – Application, opposabilité et modification des CGPS
2.1. Les présentes CGPS doivent être considérées comme faisant partie intégrante de la
commande et s’appliquent de façon exclusive à toute Prestation de Services réalisée
par TLC Marketing auprès de ses clients, qui sont des professionnels (ci-après dénommés
le(s) « Client(s) »). En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion
entière et sans réserve du Client à ces CGPS, à l’exclusion de tous autres documents
émis par TLC Marketing ou par les Clients et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute
condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse
par TLC Marketing, inopposable à TLC Marketing, quel que soit le moment où elle aura
pu être portée à sa connaissance.
2.2. Le fait que TLC Marketing ne se prévale pas à un moment donné des CGPS ne peut
être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. TLC
Marketing se réserve le droit de modifier les présentes CGPS à tout moment et en
informera les Clients dans ses meilleurs délais.
Article 3 – Objet
Les présentes CGPS ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Client
confie à TLC Marketing, qui l’accepte, dans le cadre d’une obligation générale de
moyens et non de résultat, la gestion de tout ou partie des activités liées à la réalisation
des Prestations de services, dont les principales modalités d’exécution sont définies sur
les bons de commande signés entre les parties.
Article 4 – Prise de contact entre les Clients et TLC Marketing
4.1. Toute demande de contact par un Client peut être envoyée par écrit à l’adresse du
siège social de TLC Marketing indiquée ci-dessus ou en laissant directement un message
dans la rubrique « Contact » du Site ou en envoyant un email à l’adresse suivante :
[email protected].
4.2. Une fois la demande reçue par TLC Marketing, celle-ci pourra prendra contact
avec le Client afin de définir avec lui ses besoins en Prestations de Services.
Article 5 – Définition des besoins du Client concernant les Prestations de Services
5.1. Les besoins du Client concernant les Prestations de Services seront définis d’un
commun accord entre TLC Marketing et le Client à l’occasion de réunions et
d’échanges écrits ou verbaux.
5.2. Une fois les besoins du Client clairement définis entre les parties, TLC Marketing
adressera au Client, sur tout support (email, présentation Powerpoint…), des propositions
de Prestations de services. Ces propositions détailleront les modalités d’exécution
desdites Prestations de Services et les éléments sur lesquels les parties se seront
préalablement mises d’accord, à savoir notamment son objet, ses modalités pratiques
de mise en oeuvre, sa date de début, sa durée, les différentes étapes de réalisation de
la Prestation de Services, le prix des produits porteurs de la promotion, le plan de
communication envisagé (Tag TV, radio, PLV…) … (liste non exhaustive).
5.3. Le Client devra impérativement approuver par écrit (email, fax, lettre…), dans un
délai d’un mois à compter de sa réception, la proposition de Prestations de Services
retenue par lui.
Article 6 – Commande de Prestations de Services
6.1. Dès réception de l’accord du Client sur la Prestation de Services retenue, TLC
Marketing adressera un bon de commande au Client qui devra le dater, le signer et le
retourner à TLC Marketing afin que la commande de Prestations de Services soit prise en
compte (ci-après « Bon de commande »).
6.2. Le Bon de commande sera valable pour une durée de 10 jours ouvrés à compter de
sa date d’émission par TLC Marketing.
6.3. Toute commande éventuelle de prestation de services supplémentaire (ci-après
la(es) « Prestation(s) de Services Supplémentaire(s) »), c’est-à-dire de services ne faisant
pas l’objet du Bon de commande adressé au Client, fera l’objet d’un bon de
commande additionnel entre les parties, qui viendra compléter le précédent Bon de
commande et en détailler précisément les modalités d’exécution.
Article 7 – Délais de réalisation des Prestations de Services
7.1. Les délais de réalisation des Prestations de Services courent à compter de la
réception du Bon de commande daté et signé par le Client.
7.2. Même si TLC Marketing mettra tous les moyens en oeuvre pour respecter les délais
de réalisation des Prestations de Services, ceux-ci sont donnés à titre purement indicatif.
En effet, les délais de réalisation des Prestations de Services qui sont confiées à TLC
Marketing sont conditionnés notamment par le respect du Client des délais de
communication d’information, de validation et de livraison des éléments nécessaires à
la bonne exécution desdites Prestations de Services par TLC Marketing ainsi que par le
respect du Client des conditions de paiement précisées dans le Bon de commande.
Par conséquent, TLC Marketing ne saurait être tenue responsable des retards survenus
dans l’exécution des Prestations de Services du fait du Client.
7.3. Les dépassements éventuels de délai de réalisation des Prestations de Services,
quelle que soit leur cause, ne donneront lieu à aucun dommage-intérêt, ni à annulation
des commandes de Prestations de Services en cours.
7.4. Les délais et dates de réalisation des Prestations de Services pourront être retardés
en cas de commande de Prestations de Services Supplémentaires.
Article 8 – Modification, suspension ou annulation de la commande de Prestations de
services
8.1. Toute modification, suspension ou annulation du Bon de commande demandée par
le Client est subordonnée à l'acceptation écrite de TLC Marketing.
8.2. En cas de modification, suspension ou d'annulation d'une Prestation de Services en
cours de réalisation par le Client, quelle qu'en soit la cause et même acceptée par TLC
Marketing, TLC Marketing aura droit au paiement de la totalité du prix de la Prestation
de Services par le Client, sans préjudice pour TLC Marketing de réclamer au Client, en
cas de modification du Bon de Commande demandée par le Client, le paiement des
Prestations de Services Supplémentaires non prévues dans le Bon de Commande.
8.3. TLC Marketing peut, immédiatement à sa seule discrétion et sans préjudice de toute
autre voie d’action ou demande de dommages et intérêts à l’encontre du Client,
suspendre l'exécution de toutes les Prestations de Services visées dans le Bon de
commande et/ou annuler la commande de Prestations de Services, notamment, mais
sans que cette liste ne soit considérée comme exhaustive, en cas de non-paiement par
le client des sommes dues, de non-respect des stipulations contractuelles des présentes
CGPS par le Client…
Article 9 – Prix des Prestations de Services
9.1. Les prix des Prestations de Services de TLC Marketing sont libellés en euros et
exprimés hors taxes (HT).
9.2. Les prix des Prestations de Services ne visent que la fourniture des Prestations de
Services visées dans le Bon de commande à l’exclusion de toutes autres prestations,
étant précisé que ce prix a été déterminé par TLC Marketing en fonction des éléments
contenus dans la proposition de Prestations de Services approuvée par le Client (cf.
article 5.2 ci-dessus).
Par conséquent, il est expressément prévu entre TLC Marketing et le Client que :
Le Client ne pourra procéder à aucun changement de prix des produits porteurs de la
promotion par rapport aux prix des produits communiqués et validés par le Client dans
le cadre de la proposition de Prestations de Services visée par l’article 5.2 ci-dessus, sauf
autorisation expresse et préalable de TLC Marketing.
La modification du plan de communication, par rapport à celui qui avait été validé par
le Client dans le cadre de la proposition de Prestations de Services visée par l’article 5.2
ci-dessus (par rajout par exemple de Tag TV, radio, PLV… non prévus initialement – liste
non exhaustive) sera considérée comme générant une Prestation de Services
Supplémentaires, notamment si une telle modification est susceptible de conduire à une
hausse de l’estimation par TLC Marketing du taux de retour de l’opération
promotionnelle concernée. Dans une telle hypothèse, TLC Marketing adressera au Client
un bon de commande additionnel, qui complète le Bon de commande, précisant le
nouveau prix des Prestations de Services.
9.3. Si des Prestations de Services Supplémentaires sont commandées par le Client, ils lui
seront facturés en sus conformément aux termes et conditions prévus dans l’accord
écrit et signé entre les parties.
Article 10 – Facturation et paiement des Prestations de Services
10.1. TLC Marketing adressera une facture au Client à l’adresse indiquée sur le Bon de
commande dès la réception du Bon de commande daté et signé par le Client.
Sauf stipulation contraire prévue sur le Bon de commande, le paiement doit être
effectué par le Client au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de
l’émission de la facture, et, en tout état de cause, impérativement 15 jours avant le
lancement de la promotion, objet de la Prestation de Services, étant expréssement
précisé que si, à l’initiative du Client, la date de lancement de la promotion était
décalée, le délai de paiement resterait inchangé, et le Client devra donc payer TLC
Marketing au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission de la
facture.
10.2. Le règlement est accepté par chèque ou virement bancaire. Aucun escompte ne
sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance.
10.3. Toute réclamation du Client relative à une facture devra être transmise par écrit au
siège social de TLC Marketing mentionné à l’article 1 intitulé « Identité de TLC Marketing
France » dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de sa réception. A défaut,
le Client ne pourra plus contester cette facture.
10.4. En cas d’incident de paiement de quelque nature que ce soit, TLC Marketing
pourra suspendre immédiatement toutes les commandes de Prestations de Services en
cours, quelqu’en soit le motif, sans préjudice de toute autre voie d’action ou demande
de dommages et intérêts à l’encontre du Client.
10.5. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein
droit l’application d’une pénalité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal sur les
montants non réglés à l’échéance ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement d’un montant minimal de 40€. Les pénalités de retard sont exigibles le jour
suivant la date de règlement figurant sur la facture et courront à compter de cette
même date jusqu’au complet paiement.
Article 11 – Responsabilité de TLC Marketing
11.1. En ce qui concerne l’exécution de ses obligations au titre du Bon de commande, il
est rappelé que TLC Marketing n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
A ce titre, il est bien précisé que TLC Marketing fera donc ses meilleurs efforts
raisonnables pour réaliser les Prestations de Services visées dans le Bon de commande,
Toutefois, si TLC Marketing se trouve, pour une raison quelconque, dans l'impossibilité de
réaliser lesdites Prestation de services, TLC Marketing sera en droit d'annuler la
commande, à charge pour elle de rembourser sans délai au Client les sommes qu’il
aurait éventuellement versées.
Par ailleurs, TLC Marketing ne garantit pas de taux de retour des campagnes de
promotion objet des Prestations de Services et cette donnée ne sera pas communiquée
par TLC Marketing au Client.
11.2. Etant donné que TLC Marketing ne maîtrise pas tous les paramètres des Prestations
de Services réalisées pour le Client qui dépendent en grande partie de ce dernier, TLC
Marketing ne sera pas responsable des défauts et/ou inadéquations liés à la conception
et la réalisation desdites Prestations de Services dès lors que ces défauts et/ou
inadéquations seraient imputables, partiellement ou totalement, directement ou
indirectement, au Client et/ou aux informations, éléments, documents, outils
informatiques…fournis par le Client à TLC Marketing.
11.3. En tout état de cause, le Client ne pourra engager la responsabilité de TLC
Marketing quant à la conception et au contenu de la Prestation de Services, dès lors
que ledit contenu aura été préalablement approuvé par lui.
11.4. Enfin, la responsabilité de TLC Marketing, quel que soit son fondement, est en tout
état de cause limitée / exclue dans les conditions suivantes :
Sauf dans les cas où une disposition d’ordre public ne permet pas une telle limitation, la
responsabilité de TLC Marketing, en vertu de, ou en relation avec une Prestation de
Services et/ou une Prestation de Services Supplémentaire, est limitée au montant du Bon
de commande correspondant ;
TLC Marketing ne saurait être tenue responsable des pertes ou destructions (temporaire
ou non) de matériels, logiciels ou systèmes résultant de l’utilisation des données ou
fichiers fournies par TLC Marketing, et notamment, mais sans que cette liste ne soit
considérée comme nominative, en cas de virus informatique ;
TLC Marketing ne saurait être tenue responsable des dommages et pertes indirects
subies par le Client et des coûts et frais associés, et notamment, mais sans que cette liste
ne soit considérée comme limitative, perte de chiffre d’affaires, non-réalisation
d’économies escomptées ou d’autres avantages, perte ou destruction de données ou
perte de valeur de fonds de commerce…
Article 12 – Responsabilité du Client
12.1 Le Client garantit que les informations, éléments, documents, outils informatiques
transmis à TLC Marketing afin notamment d’être utilisées et/ou intégrés aux Prestations
de services sont licites, ont été obtenus licitement et peuvent être utilisés par TLC
Marketing pour l’exécution de la Prestation de services concernée. Notamment, le
Client garantit que les bases de données contenant des données clients sont établies et
utilisées conformément aux dispositions relatives à la protection des données
personnelles.
12.2. Le Client sera tenu d'indemniser TLC Marketing de toutes les conséquences,
directes et indirectes, de toutes réclamations et de toutes actions, de quelque nature
que ce soit, civiles ou pénales, qui pourraient être intentées ou présentées par un tiers
(consommateur, concurrent, administration, pouvoirs publics, ...) relatives à ces
informations, éléments, documents, outils informatiques…
12.3. Sans que cette liste ne soit exhaustive, les réclamations et actions visées à l’alinéa
ci-dessus sont celles fondées sur la protection des consommateurs (publicité, promotion
des ventes…), la protection des droits de propriété intellectuelle (contrefaçon de brevet,
de marque, de modèle…), la protection des données personnelles ou sur des actes de
concurrence déloyale ou de parasitisme commercial…
12.4. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de
TLC Marketing sur ses créations et réalisations quelles qu’elles soient, et notamment sur
les projets, études, dessins, modèles, prototypes... réalisés en vue de la fourniture et
l’exécution des Prestations de Services qu’elles aient été ou non validées par une
commande du Client.
Article 13 – Force majeure
13.1. TLC Marketing sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant,
extérieur et irrésistible qui empêcherait ou retarderait la réalisation des Prestations de
Services, assimilé contractuellement à un cas de force majeure.
13.2. A titre d’exemple, il sera ainsi en cas d’événements affectant TLC Marketing tels
que : guerre, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondations … ou toute
autre cause et événement indépendant, extérieur et irrésistible de la volonté de TLC
Marketing (liste non exhaustive).
Article 14 – Confidentialité
14.1. Les parties s’engagent à conserver la confidentialité de tous les documents et de
toutes les informations, de quelque nature que ce soit, communiqués dans le cadre de
la réalisation des Prestations de Services et/ou auxquels elles pourraient avoir accès au
cours de l’exécution des Prestations de Services, en ce compris toutes les informations
contenues dans le Bon de commande (ci-après « les Informations Confidentielles »).
14.2. Les parties s’engagent donc à prendre toutes les mesures nécessaires envers leur
personnel pour que celui-ci traite les Informations Confidentielles selon les termes du
présent article.
14.3. Ne sera toutefois pas considérée comme une violation des obligations au titre du
présent article la divulgation des informations entrées dans le domaine public
préalablement à leur divulgation ou dont la divulgation est requise pour qu’une partie
puisse se conformer à ses obligations légales et/ou réglementaires.
14.4. Les obligations prévues au présent article sont applicables tant pendant la durée
d’exécution des Prestations de Services que pendant 1 (un) an à compter de sa fin.
Article 15 – Propriété intellectuelle
15.1. Dans le cadre de l’exécution des Prestations de Services, le Client autorise TLC
Marketing à :
utiliser ses marques et logos, étant toutefois précisé que TLC Marketing n’acquiert
aucun droit sur ces marques et logos du fait de cette utilisation ;
utiliser et mentionner les marques, noms et logos des Partenaires de TLC Marketing sur
tous les supports quels qu’ils soient (pass, voucher ou sites dédiés ou autres ) utilisés dans
le cadre de l’exécution des Prestations de services.
15.2. Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les études, dessins, modèles,
prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture et l’exécution des Prestations de
Services appartiennent de manière exclusive à TLC Marketing qui en conservera la
propriété et qui pourra librement réutiliser tous les éléments, concepts, procédés ou
autres aspects des oeuvres issues des Prestations de Services pour d’autres projets au
profit de tiers.
Le Client n’est donc pas autorisé à utiliser, reproduire ou représenter lui-même les études,
dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture et l’exécution des
Prestations de Services, ni les projets ou prototypes quels qu’ils soient réalisés en vue de
la fourniture et l’exécution des Prestations de Services et qui n’auraient pas donné lieu à
une commande de la part du Client.
15.3. TLC Marketing est autorisée à mentionner la présence du Client (nom, marque et
logo) parmi ses clients sur les supports (email, présentation powerpoint…) des Prestations
de services, et plus généralement à mentionner le Client (nom, marque et logo) comme
référence sur ses documents de présentation et de communication externe (plaquettes,
site Internet, présentation commerciale…).
Article 16 – Collecte et traitement des données personnelles
Lorsque, pour la réalisation des Prestations de Services, TLC Marketing collecte des
données personnelles auprès des participants à la promotion, TLC Marketing assume
alors les risques de la collecte et du traitement de ces données notamment au regard
de la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel. Elle
bénéficie en conséquence des droits attachés à la constitution d’un tel fichier tels que
prévus notamment par le Code de la propriété intellectuelle.
Le Client est informé que TLC Marketing utilisera les données personnelles des
participants à la promotion, et en conséquence contactera directement ces derniers
selon le mode de communication de son choix, afin de recueillir leur avis sur la
promotion, ainsi qu’à des fins d’enquêtes et de statistiques dans le cadre de son activité.
Ces fichiers de données pourront être librement cédés à des tiers par TLC Marketing.
Article 17 – Nullité d’une clause des CGPS
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGPS était annulée, cette nullité
n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGPS qui demeureront en vigueur
entre les parties.
Article 18 – Droit applicable – Juridiction compétente
18.1. L’ensemble des relations contractuelles entre TLC Marketing et les Clients et tous
litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit
français.
18.2. TLC Marketing et les Clients conviennent de faire leur possible pour résoudre à
l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la
cessation de leurs relations contractuelles au titre de l’exécution des Prestations de
Services.
18.3. Tout différend entre TLC Marketing et les Clients concernant l’existence, la validité,
l’exécution, l’inexécution, l’interprétation ou la cessation des présentes CGPS, ou plus
généralement tout litige trouvant son origine dans l’exécution des relations
contractuelles entre TLC Marketing et les Clients, sera soumis à la compétence exclusive
du Tribunal de commerce de Paris. Cette clause s’applique même en cas de référé, de
demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quels que
soient le mode et les modalités de paiement.
MENTIONS LEGALES
Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour
la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons des éléments suivants :

Editeur du site
Le site www.tlcmarketing.com est édité par la société TLC GroupLimited, immatriculée
au Royaume-Uni sous le numéro 06821393 et dont le siège social se situe au 19 Harcourt
Street, London,W1H 4HF.
La version française du site Internet est en partie éditée par TLC MARKETING FRANCE,
une société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 16 000€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro
491 414 306, dont le siège social est situé au 92 avenue de Wagram, 75017 Paris et dont
le représentant légal est Nicolas True.
Téléphone : 01 40 27 13 00
Adresse électronique : [email protected]
TVA : FR70491414306

Directeur de la publication
Le Directeur de la publication du site en version française est : Alexandre Javer,
Directeur de TLC Marketing France.

Hébergeur du site Internet
Le site est hébergé par TLC Group Limited, dont le siège social se situe au 23 Beaumont
Mews, Londres, W1G 6EN, et le numéro de téléphone est : +00 44 207 725 60 00.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET
2.1 Adhésion aux Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation entrent en vigueur à compter de leur
date de mise en ligne et sont opposables à tout internaute (ci-après désigné
l’ « Utilisateur ») consultant le site www.tlcmarketing.com (ci-après désigné « le Site »).
Les conditions d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du Site,
c’est la raison pour laquelle, nous invitons l’Utilisateur à les consulter régulièrement.
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre attentivement connaissance des présentes
conditions générales ainsi que le cas échéant, leurs versions successives, avant tout
accès aux pages contenues dans ce Site. La consultation et l’utilisation de ce Site
impliquent l'acceptation sans réserve des conditions générales d'utilisation ainsi que le
respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2.2 Accès au Site
L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour
accéder et consulter le Site. Il s’assure également que toute personne accédant au Site
par le biais de sa connexion internet a pris connaissance des présentes conditions
générales d’utilisation et les accepte.
L'Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne
contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
L’Utilisateur s’interdit, en outre, d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans le
Site, d’entraver ou d’altérer le fonctionnement de celui-ci notamment en y introduisant
des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme susceptible
de causer un dommage au Site et/ou de porter atteinte aux données de la société TLC
MARKETING. L’Utilisateur s’exposerait à des poursuites judiciaires de la part de la société
TLC MARKETING et l’accès au Site lui serait refusé.
2.3 Espace Client
Tout Utilisateur, client de la société TLC MARKETING, peut, s’il le souhaite, disposer d’un
accès privilégié par le biais de l’onglet « Espace Client ».
L’Espace Client permet à l’Utilisateur d’accéder à son compte Client afin de consulter
un contenu spécifiquement mis en ligne pour lui (cas clients, devis, …)
2.3.1 Ouverture du compte Client
L’Espace Client est accessible à l’Utilisateur après saisie d’un identifiant et d’un mot de
passe qui lui auront été préalablement attribués par la société TLC MARKETING soit par
courrier, e-mail ou remis en main propre lors d’entretiens.
La saisie de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur vaut preuve de sa connexion
au Site.
Ces identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Ils seront
demandés à l’Utilisateur à chacune de ses connexions à l’Espace Client. Ils ne devront
pas être communiqués ni partagés avec des tiers. A défaut, l’Utilisateur reconnaît être le
seul et unique responsable, à l’égard de la société TLC MARKETING et/ou de toute autre
personne (physique ou morale), de l'utilisation de ses éléments d'identification par des
tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel
d’Utilisateur, qu'elles soient frauduleuses ou non et garantit la société TLC MARKETING
contre toute demande à ce titre.
L’Utilisateur garantit que les informations qu'il communique via l’Espace Client sont
exactes. Il s'engage à informer la société TLC MARKETING sans délai en cas de
modification des informations qu'il a préalablement communiquées lors de son
inscription.
Afin d’assurer la sécurité du Site, du système d’information de la société TLC MARKETING
et d’éviter toute intrusion frauduleuse par des personnes non habilitées, les mots de
passe des Utilisateurs devront être constitués d’au moins 6 caractères.
Après avoir consulté son compte, l’Utilisateur doit se déconnecter de son Espace Client
en cliquant sur l’onglet « Déconnexion ».
2.3.2 Inactivité du compte Client
Le compte est à usage unique et les identifiants et mot de passe sont désactivés au
moment de la déconnexion. TLC se réserve néanmoins le droit d’accorder à certains
comptes une utilisation multiple et l’identifiant de l’Utilisateur concerné pourra être
supprimé à tout moment, sans information préalable de la part de la société TLC
MARKETING. L’Utilisateur perdra donc son identifiant, qui pourra être réattribué le cas
échéant à un autre Utilisateur.
L’Utilisateur ne pourra donc plus accéder à son compte ni aux différents fichiers qu’il
aurait pu stocker sur les pages de l’Espace Client.
2.3.3 Désinscription du compte Client
L’Utilisateur peut, à tout moment, se désinscrire de l’Espace Client en adressant une
demande par mail à [email protected] ou par courrier à TLC Marketing – Site
internet, 92 Avenue de Wagram, 75017 Paris.
Il recevra alors une confirmation de la désactivation de son compte par email à
l’adresse qu’il a renseignée lors de l’inscription.
2.4 Liens hypertexte
Afin de faciliter l’accès à d’autres sites susceptibles d’apporter un complément
d’information, la société TLC Marketing est susceptible d’insérer dans son Site des liens
hypertextes.
La responsabilité de la société TLC MARKETING FRANCE ne saurait cependant être
engagée au titre d’un site tiers auquel l’Utilisateur a eu accès via le Site et qui
présenterait des contenus illicites ou inexacts. En effet, la société TLC Marketing FRANCE
ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu des sites tiers. La décision d'activer
ces liens hypertextes appartient donc exclusivement aux Utilisateurs.
Il est, en outre, précisé que les Utilisateurs du Site de la société TLC Marketing qui
souhaiteraient mettre en place un lien hypertexte en direction du présent Site ne
peuvent le faire qu’avec l'autorisation expresse et préalable de l'éditeur du Site. A
défaut les Utilisateurs s’exposent à des poursuites judiciaires.
Pour toute demande, merci d’écrire à l’adresse suivante : [email protected]
2.5 Propriété intellectuelle
Le Site, les composantes de celui-ci (données, métadonnées, logos, graphisme, images,
photographies, animations sonores ou musicales, textes, programmes informatiques,
scripts, etc.) et les présentes conditions générales d’utilisation font l'objet d'une
protection intellectuelle à divers titres tels que notamment droits d'auteur, droits voisins,
marques, dessins & modèles, droits des producteurs de base de données.
Toute utilisation par reproduction, modification, téléchargement, transmission ou autre
procédé d’extraction et de duplication est soumise à l’autorisation écrite et préalable
de l’éditeur du Site. Seules les copies à usage privé à des fins non commerciales sont
autorisées sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle dont il est fait
mention.
Les droits d’auteur, marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle de la
société TLC MARKETING restent la propriété exclusive de celle-ci ou, en cas de contenu
fourni par des tiers, la propriété de ces derniers. L'Utilisateur ne doit ni modifier, ni
supprimer les symboles de copyright ou autres identifications ou informations
concernant les droits d'auteur ou autres titres de propriété.
Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque personne (physique ou
morale) que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'éditeur du Site, est interdite et
constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code
de la propriété intellectuelle français.
2.6 Données personnelles
La société TLC MARKETINGFRANCE attache une importance toute particulière à la
protection des données à caractère personnel et au respect des lois en vigueur dans ce
domaine.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°
2004-801 du 6 août 2004, le(s) traitement(s) de données à caractère personnel
collectées ou diffusées à partir de ce Site font l'objet d'une déclaration préalable en
France auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
L'Utilisateur est informé que les informations qu’il est susceptible de communiquer en
remplissant l’un des formulaires sur le Site ou en adressant un message à la société TLC
MARKETING FRANCE par quelque moyen que ce soit, sont nécessaires pour répondre à
ses demandes.
Ces informations sont destinées à TLC MARKETING France, aux sociétés du groupe
(société mère et ses filiales) ainsi qu’à ses partenaires commerciaux, à des fins de
gestion administrative et commerciale et/ou de présentation et de promotion des
services de la société, par téléphone, fax, email ou courrier.
L’Utilisateur est informé que tout ou partie des données le concernant sont susceptibles
d’être transférées et stockées dans des pays situés hors de l’Union Européenne.
La société TLC MARKETINGFRANCE peut également utiliser ces données à des fins de
rapports et/ou d’audit. Dans une telle hypothèse, les données seront anonymisées, de
façon à ce que l’Utilisateur ne puisse pas être identifié ou identifiable.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, tout
Utilisateur justifiant de son identité et ne souhaitant pas que ses données personnelles
soient utilisées aux fins exposées ci-dessus, dispose d’un droit d’opposition,
d’interrogation, de retrait et de rectification des données le concernant auprès de la
société TLC MARKETING FRANCE.
Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez adresser votre demande soit par courrier à
l’attention de (…), aux coordonnées de la société TLC MARKETING FRANCE figurant en
tête de ce document soit à l’adresse email suivante : [email protected].
2.7 Cookies
L'Utilisateur est informé, qu’à l’occasion d’une visite sur ce Site, un cookie peut s'installer
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