Terrain de boules sur son terrain entraîne un

Terrain de boules sur son terrain entraîne un trouble anormal de voisinage
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Terrain de boules sur son
terrain entraîne un trouble
anormal de voisinage
- Actualités - Troubles de voisinage -
Date de mise en ligne : mercredi 5 février 2014
Description :
Cette activité de loisirs occasionne des nuisances sonores répétées telles que des bruits de boules entrechoquées, de chocs profonds et sourds des boules contre la
planche bordante des boules
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Terrain de boules sur son terrain entraîne un trouble anormal de voisinage
Monsieur Louis B a donné à bail en 1998 une maison au [...] et sa compagne, Madame J qui ont construit, en 2003,
à l'est de leur terrain sur quinze mètres de longueur, et contre le mur mitoyen, un jeu de boules occasionnant des
nuisances à leurs voisins, Monsieur G et Madame Chantal L.
Par acte d'huissier en date du 18 mars 2011, ces derniers ont saisi, le Tribunal d'instance de Villeurbanne sur le
fondement de l'art. 1382 du Code civil, sur le trouble anormal de voisinage repris par un arrêté préfectoral du 19 avril
1999 dans son art. 5 prévoyant que les occupants de locaux et de leurs dépendances doivent prendre toutes
précautions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de ces lieux privés, telle la pratique
d'activités ou de jeux non adaptées à ces lieux, pour voir condamner les locataires et le propriétaire, Monsieur B, à
titre principal, à la suppression du jeu de boules sous astreinte, à titre subsidiaire au déplacement du dit terrain.
Il résulte du constat d'huissier et des photographies produites qu'un terrain de boules a été créé dans le jardin en
bordure d'un muret mitoyen. Cette activité de loisirs occasionne des nuisances sonores répétées telles que des
bruits de boules entrechoquées, de chocs profonds et sourds des boules contre la planche bordante des boules. Les
parties de jeux organisées constituent un trouble anormal de voisinage dès lors qu'elles peuvent durer du matin
jusqu'en début de soirée, accompagnées des bruits de voix, de cris et de manifestations bruyantes que ces jeux
occasionnent tel qu'il en résulte des témoignages, des mains courantes déposées auprès de la police municipale et
des nombreuses plaintes adressées à la mairie de la commune. L'auteur du trouble ne peut prétendre ne pas avoir
eu conscience du bruit occasionné puisqu'il l'a admis lors de sa comparution personnelle devant le tribunal
d'instance. Ce problème n'était pas ponctuel, les plaintes s'étalant sur 5 années. Par conséquent, il convient
d'ordonner la suppression du terrain de boules et de condamner l'auteur des faits à réparer le préjudice de
jouissance subi à hauteur de 1.500 EUR.
La victime ne peut solliciter la condamnation in solidum du bailleur avec le preneur pour le trouble anormal de
voisinage occasionné par ce dernier lors de l'installation du terrain de boules, la faute du bailleur n'étant pas
démontrée. Si la création du terrain de pétanque n'est pas soumise à l'autorisation ni de l'autorité administrative ni du
propriétaire des lieux, le bailleur ne dit pas avoir donné l'autorisation demandée par ses locataires. À supposer que le
propriétaire des lieux ait donné son autorisation, il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas établi qu'il a participé, de
quelque manière que ce soit, par un comportement fautif à la réalisation du dommages subi par les voisins, d'autant
qu'il était géographiquement éloigné. Il convient dès lors de rejeter la demande indemnitaire dirigée à l'encontre du
propriétaire bailleur.
Post-scriptum :
Référence :
Cour d'appel de Lyon, Ch. 6, 30 mai 2013, RG N° 12/01996
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