REGIMES ET AVANTAGES DU CODE DES INVESTISSEMENTS

Conditions d’agrément et avantages
du statut de l’Entreprise Franche d’Exportation
Critères
Avantages et garanties
Durée
1. Etre une
25 ans
Avantages fiscaux :
entreprise
renouvelables
industrielle ou
- Exonération de l’impôt sur le revenu des
agricole au sens
valeurs mobilières prélevé par l’entreprise
large ( y compris
agréée sur les dividendes distribués ;
l’horticulture, la
- Exonération de tout impôt ayant pour
foresterie,
assiette les salaires versés, notamment la
l’élevage
contribution forfaitaire à la charge des
pastoral, la
employeurs ;
pêche et
- Exonération de tous les droits
l’aquaculture)
d’enregistrement et de timbre et notamment
installée sur le
ceux perçus lors de la constitution et de la
territoire
modification des statuts des sociétés ;
douanier
- Exonération de la contribution des patentes,
sénégalais ( à
la contribution foncière sur les propriétés
n’importe quel
bâties et non bâties et la contribution des
lieu, seule ou en
licences ;
association,
- Impôt sur les sociétés réduit au taux
dans le cadre
préférentiel de 15%
d’une gestion
privée des aires Avantages douaniers :
d’implantations )
;
- Franchise de droits et taxes à l’importation
et à l’exportation sur les biens
d’équipements, les matériels, les matières
2. destiner la
premières ainsi que les produits finis ou
totalité de sa
semi-finis ;
production à
- Franchise de droits et taxes à l’importation
l’exportation ou
et à l’exportation sur les produits finis
justifier d’un
fabriqués par les entreprises agrées ;
potentiel à
- Durée de séjour des marchandises
l’exportation de
importées illimitées ;
80% au moins
- Franchise de tous droits locaux et taxes de
de son chiffre
douane et de taxes intérieures sur les
d’affaires.
achats locaux ;
- Exonération des droits de douane sur les
véhicules utilitaires et sur les véhicules de
tourisme et autres moyens de transport
manifestement destinés à la production ;
- Exemption de restrictions de pavillon
concernant les transports maritimes et
aériens.
-
Garanties :
-
-
-
-
Attribution des autorisations permettant,
dans le cadre de l’exploitation, de transférer
à destination des pays extérieurs à la zone
franc, toutes les sommes nécessaires à la
réalisation de l’investissement et des
opérations commerciales et financières ;
Attribution au profit des employés,
collaborateurs, actionnaires et prêteurs
étrangers des autorisations de transfert à
destination des pays extérieurs à la zone
franc conformément à la règlementation des
changes ;
Aucune mesure ayant un caractère
discriminatoire ne peut être appliquée aux
entreprises franches d’exportation par
rapport à celles dont bénéficient les
entreprises non agrées au dit statut ;
Liberté de recruter du personnel sénégalais
ou étranger