accomplir des formalités à domicile ; la domiciliation chez soi pendant cinq
ans, pour permettre de réduire les coûts au démarrage pour les jeunes
entreprises.
De plus, la loi institue à l’article 2 un « récépissé de dépôt de dossier de
création d’entreprise » délivré au dépôt du dossier complet pour
l’immatriculation, qui préserve le rôle des greffiers, tout en offrant la
possibilité aux centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres de
commerce, des chambres d’agriculture et des chambres de métiers,
d’intervenir lorsque de jeunes créateurs font appel à leurs services. L’usage
de ce récépissé est limité aux seules démarches auprès des organismes
publics et des organismes privés chargés d’une mission de service public, à
l’exclusion de la possibilité de retirer les fonds provenant de la libération des
parts sociales. Les démarches entreprises le sont sous la responsabilité
personnelle de la personne physique ayant la qualité de commerçant ou qui
agit au nom de la société en formation.
La transition entre le statut de salarié et celui d’entrepreneur
La loi modifie notamment les règles actuelles relatives au congé et accorde
au salarié un nouveau droit au temps partiel pour création ou reprise
d’entreprise, et permet l’exonération temporaire des charges sociales des
salariés créateurs d’entreprises.
Afin de tirer les conséquences du constat selon lequel une entreprise sur deux
échoue avant cinq ans, la loi institue un contrat d’accompagnement dans
lequel porteurs de projets et accompagnateurs peuvent collaborer à la
création d’une entreprise pendant une année, renouvelable deux fois. En
outre, lorsque le projet accompagné présente un intérêt qui rencontre des
priorités des pouvoirs publics, l’Etat et les collectivités publiques pourront
mobiliser des aides financières ou logistiques au titre de cet
accompagnement.
Le financement de l’initiative économique
Six articles visent à renforcer les fonds propres des entreprises, deux autres
tendent à remédier au rationnement du crédit bancaire au détriment des PME
et à accroître la confiance mutuelle entre les PME et leurs établissements de
crédit.
Une nouvelle catégorie de fonds communs de placement risques (FCPR) est
créée : les fonds d’investissement de proximité (FIP), auxquels est conféré
un avantage fiscal important. Ces FIP devront investir au moins 60 % des
fonds récoltés dans les PME exerçant la majeure partie de leur activité dans
la zone géographique qu’ils ont choisie, et réserver 10 % de cette somme au
financement des entreprises de moins de 8 ans.
La loi propose à l’article 26 (article 13 du projet de loi) de rendre certaines
entreprises éligibles aux investissements des FIP à raison de la localisation
de leur siège social. Le Sénat l’avait proposé pour ne pas exclure de cette