Loi pour l`initiative économique (en attente de promulgation)

Entreprises
Loi pour l’initiative économique (en attente de promulgation)
La loi relative à l’initiative économique repose sur la conviction que
favoriser la création d’entreprises, c’est accélérer la croissance, soutenir
l’emploi, renforcer la cohésion sociale et promouvoir l’égalité des chances.
Constatant un décalage grandissant entre le désir d’entreprendre (plus d’un
quart des Français envisagent de créer leur entreprise au cours de leur vie)
et la création d’entreprise effective (moins de 2 % des Français ont
actuellement un projet d’entreprise ou bien ont créé ou repris une entreprise
au cours des trois dernières années), ce constat a amené à tirer les
conséquences des obstacles à la création et à la transmission d’entreprises.
Outre les barrières d’ordre culturel, la complexité du processus de création
d’entreprise, les obstacles juridiques et sociaux rencontrés lors de la
transmission entre le statut de salarié et celui d’employeur et un manque de
souplesse du droit du travail expliquent les réticences des créateurs
d’entreprise. La difficulté pour trouver des financements constitue
néanmoins le principal frein pour les porteurs du projet.
C’est à cette multiplicité d’obstacles et de contraintes que tente de répondre
cette loi dont l’objectif est de modifier en profondeur l’environnement
juridique dans lequel évoluent les créateurs et entrepreneurs en France.
Elle s’articule autour de six titres traitant de :
-
la simplification de la création d’entreprise,
la transition entre le statut de salarié et celui d’entrepreneur,
le financement de l’initiative économique,
l’accompagnement social des projets,
le développement et la transmission d’entreprise,
le dernier titre étant consacré aux dispositions diverses.
La simplification de la création d’entreprise
Pour simplifier la création d’entreprise, la loi prévoit un certain nombre de
mesures, notamment la libre fixation, dans les statuts, du capital social de la
SARL, pour une meilleure adaptation de ce capital social à la réalité de
chaque projet d’entreprise ; l’immatriculation de l’entreprisse en ligne, pour
accomplir des formalités à domicile ; la domiciliation chez soi pendant cinq
ans, pour permettre de réduire les coûts au démarrage pour les jeunes
entreprises.
De plus, la loi institue à l’article 2 un « récépissé de dépôt de dossier de
création d’entreprise » délivré au dépôt du dossier complet pour
l’immatriculation, qui préserve le rôle des greffiers, tout en offrant la
possibilité aux centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres de
commerce, des chambres d’agriculture et des chambres de métiers,
d’intervenir lorsque de jeunes créateurs font appel à leurs services. L’usage
de ce récépissé est limité aux seules démarches auprès des organismes
publics et des organismes privés chargés d’une mission de service public, à
l’exclusion de la possibilité de retirer les fonds provenant de la libération des
parts sociales. Les démarches entreprises le sont sous la responsabilité
personnelle de la personne physique ayant la qualité de commerçant ou qui
agit au nom de la société en formation.
La transition entre le statut de salarié et celui d’entrepreneur
La loi modifie notamment les règles actuelles relatives au congé et accorde
au salarié un nouveau droit au temps partiel pour création ou reprise
d’entreprise, et permet l’exonération temporaire des charges sociales des
salariés créateurs d’entreprises.
Afin de tirer les conséquences du constat selon lequel une entreprise sur deux
échoue avant cinq ans, la loi institue un contrat d’accompagnement dans
lequel porteurs de projets et accompagnateurs peuvent collaborer à la
création d’une entreprise pendant une année, renouvelable deux fois. En
outre, lorsque le projet accompagné présente un intérêt qui rencontre des
priorités des pouvoirs publics, l’Etat et les collectivités publiques pourront
mobiliser des aides financières ou logistiques au titre de cet
accompagnement.
Le financement de l’initiative économique
Six articles visent à renforcer les fonds propres des entreprises, deux autres
tendent à remédier au rationnement du crédit bancaire au détriment des PME
et à accroître la confiance mutuelle entre les PME et leurs établissements de
crédit.
Une nouvelle catégorie de fonds communs de placement risques (FCPR) est
créée : les fonds d’investissement de proximité (FIP), auxquels est conféré
un avantage fiscal important. Ces FIP devront investir au moins 60 % des
fonds récoltés dans les PME exerçant la majeure partie de leur activité dans
la zone géographique qu’ils ont choisie, et réserver 10 % de cette somme au
financement des entreprises de moins de 8 ans.
La loi propose à l’article 26 (article 13 du projet de loi) de rendre certaines
entreprises éligibles aux investissements des FIP à raison de la localisation
de leur siège social. Le Sénat l’avait proposé pour ne pas exclure de cette
forme d’apports en fonds propres les entreprises en réseaux établies sur tout
ou partie du territoire national. La loi propose également d’autoriser les FIP
créés jusqu’au 31 décembre 2004 à ne respecter leur quota d’investissements
de 60 % qu’après trois années, au lieu de deux dans le régime de droit
commun. Cette dérogation temporaire facilitera la création des premiers FIP.
S’agissant du crédit bancaire, le texte propose principalement de supprimer
le plafonnement des taux d’intérêt sur les concours accordés « à froid » par
les établissements de crédit à l’ensemble des personnes morales se livrant à
une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle
non commerciale.
L’accompagnement social des projets
La loi prévoit un certain nombre de mesures pour renforcer la sécurité
personnelle des entrepreneurs face aux aléas de la vie économique et une
meilleure prévention des risques.
Elle prévoit notamment l’élargissement du rôle des Groupements de
Prévention Agréés pour améliorer la prévention des difficultés de
l’entreprise ; une meilleure information et protection de celles et ceux qui se
portent « caution », et qui s’engagent parfois sans percevoir tous les aléas de
l’activité économique ; la possibilité de continuer à percevoir ses allocationschômage en complément de ses revenus pendant les 18 premiers mois
d’activité ; et enfin, la possibilité de retrouver ses droits aux allocationschômage en cas d’arrêt de son activité dans les trois ans après la création
d’entreprise. .
Le développement et la transmission de l’entreprise
La loi allège l’imposition au titre des plus-values professionnelles. Le
relèvement des seuils d’exonération des plus-values de cession concernera 85
% des transmissions.
L’article 41 de la loi prévoit de « lisser » le bénéfice des exonérations
partielles lorsque le montant des recettes annuelles est compris entre les
seuils d’exonération totale et le double des plafonds ouvrant droit, dans le
dispositif initial, à l’exonération de 25 %. Dans ce nouveau dispositif, le taux
de l’exonération décroît de manière linéaire et continue de 100 % jusqu’à 0
% en fonction du pourcentage de dépassement des seuils fixés. Ainsi,
l’exonération reste totale si le montant des recettes n’excède pas 250.000 €
ou 90.000 € selon les activités précitées ; l’exonération est ensuite dégressive
pour atteindre un taux nul lorsque les recettes excèdent 350.000 ou 126.000 €
suivant les mêmes activités, soit respectivement 250.000 + 40 % et 90.000 +
40 %.
Cette mesure, introduite par le Sénat, permet donc de ne pas créer d’effets de
seuil entre les seuils d’exonération totale, restés inchangés, et les plafonds
maximum d’exonération partielle, qui ont été, en revanche, doublés.
En outre, le dispositif prévoit d’accorder le bénéfice de l’exonération aux
plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériel agricole et
forestier.
La loi amorce, par ailleurs, une réforme de l’impôt sur la fortune (ISF).
La loi concilie le réalisme économique et la nécessité d’un engagement réel
au service du développement et de la pérennité des entreprises.
Elle prévoit d’exonérer d’ISF les investissements dans les PME, d’alléger de
moitié l’ISF pour les actionnaires s’engageant à conserver pendant six ans 20
% des titres d’une société cotée et 34 % d’une société non cotée, et
d’abaisser à 50 % de leur patrimoine total le seuil d’exonération de l’ISF
pour les dirigeants d’entreprise.
L’article 47 de la loi ouvre une exonération partielle d’ISF pour les parts ou
actions de société que les propriétaires s’engagent à conserver dans le cadre
d’un accord collectif. Si le législateur a renoncé à distinguer, en matière de
sanctions, la personne responsable de la rupture de l’engagement collectif de
conservation et les autres signataires du pacte, il a prévu, en revanche,
d’ouvrir un délai d’un an pour permettre à ces derniers signataires de
conclure, si nécessaire, un nouveau pacte leur permettant de respecter les
seuils de 20 % ou de 34 % du capital, selon que la société est cotée ou non, et
de conserver ainsi l’exonération.
L’article 48 qui exonère d’ISF les souscriptions en numéraire au capital de
PME non cotées, autorise les apports en nature au capital des PME, à
l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières.
Dispositions diverses relatives à l’agriculture et à la viticulture
Des articles additionnels relatifs aux secteurs agricole et viticole, ont été
introduits par le Sénat dans le cadre des dispositions diverses.
L’article 52 de la loi élargit le champ d’application du dispositif de lutte
contre les crises agricoles conjoncturelles issu de la loi d’orientation agricole
de 1999 (devenu l’article L.611-4 du code rural) à d’autre produits que les
seuls fruits et légumes.
L’article 53 élargit les conditions d’extension des contrats interprofessionnels
conclus pour faire face à une crise agricole conjoncturelle.
L’article 54 instaure une procédure civile de réparation du préjudice causé
par un producteur, un commerçant, un industriel ou un artisan pratiquant, en
situation de crise conjoncturelle, des prix de première cession abusivement
bas.
L’article 55 vise à favoriser la reconnaissance de nouvelles organisations
interprofessionnelles dans le secteur viticole.
Calendrier d’entrée en application des mesures de la loi
Mesures applicables aux apports en capital réalisés après le 1er janvier
2003 (déductions de l’Impôt sur le Revenu 2003 payable en 2004)
-
Aider fiscalement l’apport en fonds propres dans les entreprises
Améliorer le traitement fiscal des pertes en capital
Mesures applicables dès la date de promulgation de la loi
-
La SARL au capital librement fixé
Domicilier son entreprise et exercer son activité chez soi
L'information et la protection des cautions professionnelles
Les clauses d’exclusivité inopposables au salarié-créateur
Le droit au travail à temps partiel pour le salarié-créateur
Le remplacement des salariés en temps partiel par des salariés en CDD
Utiliser les sommes versées dans un LEE pour investir dans la création
Simplification du volontariat à l'étranger
L'élargissement du rôle des Groupements de Prévention Agréés
Mesures applicables dès la publication du décret d’application (4ème
trimestre 2003)
-
Le Récépissé de Création d’Entreprise (RCE)
L’immatriculation de l’entreprise en ligne
Protéger sa résidence principale
Le Contrat d’Accompagnement au Projet d’Entreprise (CAPE)
Le préavis de rupture du concours bancaire
Les Fonds d’Investissement de Proximité
Utiliser les sommes versées dans un PEA ou un PEL pour investir dans
la création
Assouplir les conditions de prêts aux entreprises
Accompagner plus de petits projets par l’extension du dispositif EDEN
Des dons aux réseaux d’accompagnement à la création et à la reprise
Des revenus de solidarité maintenus et harmonisés
Fusion du réseau des CFCE et d'UBIFRANCE
Mesures applicables dès le 1er janvier 2004
-
Relèvement du seuil d’exonération des plus values
Réduction d’impôt en cas de reprise d’entreprise financée par un prêt
Encourager la transmission anticipée d’entreprise
Respiration de l'engagement de conservation de titres
Exonération des droits de mutation pour les donations aux salariés
Harmonisation des droits d’enregistrement sur les cessions
Des cotisations sociales allégées pour le salarié-créateur
Des activités occasionnelles facilitées
-
Paiement immédiat des charges sociales des entreprises sous le régime
micro-fiscal
Différer le paiement des charges sociales de la première année
Exonération pour moitié de l'ISF lors d'engagement collectif de
conservation de titres
Exonération totale de l'assiette de l'ISF des sommes investies dans les
PME
Modification d'un seuil de définition de l'outil de travail.
Les députés socialistes ont déposé, le 22 juillet 2003, un recours au Conseil
constitutionnel estimant que cinq articles du projet de loi sont contraires à la
Constitution. Il s’agit des articles 24 et 24bis (allègement des droits de
mutation), ainsi que des articles 26bis, 26ter et 26quater (exonération
partielle d’ISF).