Informations relatives à la taxe de séjour 2015
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TAXE DE SEJOUR La loi de Finances 2015, du 29 décembre 2014, applicable depuis le 1er janvier 2015 prévoit des modifications relatives à la taxe de séjour notamment sur les points suivants : - Les exonérations sur les populations : Moins de 18 ans. Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ou collectivité Les personnes en hébergement d’urgence. - La suppression des exonérations et réductions suivantes : Réduction pour les familles nombreuses Réduction pour les porteurs de chèques vacances Réduction pour les handicapés ou les mutilés de guerre Exonération pour les bénéficiaires d’aides sociales Exonération pour les fonctionnaires en déplacement dans le cadre d’une mission Exonération pour les personnes exclusivement attachés aux malades, les mutilés, les blessés et malades de fait de guerre. - L’actualisation du barème tarifaire avec la création d’une tranche supplémentaire pour les palaces et l’augmentation du plafond par catégorie. - Le renforcement de l’efficacité du recouvrement de l’imposition par les collectivités avec le renforcement de la procédure de taxation d’office, pénalités et sanctions encourues en cas de défaut de respect des obligations déclaratives pesant sur les collecteurs de la taxe. - L’obligation de déclaration de location les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l’article L233340 du Code Général des Collectivités Territoriales sont tenus de faire une déclaration à la mairie et à la collectivité habilitée à percevoir la collecte de la taxe de séjour au plus tard un mois avant la période de perception Au regard de ces nouvelles dispositions et pour répondre à la diversification de l’offre d’hébergements touristiques de ces dernières années, la ville d’Olonne sur Mer est amenée à modifier sa grille tarifaire à compter du 1er février 2015 comme suit : Par personne et par nuitée de séjour Types d’hébergement ou assimilés Sans étoile 1 étoile 2 étoiles Campings 3 étoiles 4 étoiles et + Sans étoile 1 étoile Meublés Résidence de tourisme 2 étoiles Hôtels 3 étoiles 4 étoiles Tarifs applicables en 2014 Part communale Par départementale Tarifs applicables en 2015 Part communale Part départementale Total 0,20€ 0,02€ 0,20€ 0,02€ 0,22€ 0,55€ 0,055€ 0,55€ 0,55€ 0,605€ 0,30€ 0,50€ 0,60€ 0,80€ 1,10€ 0,03€ 0,05€ 0,06€ 0,08€ 0,11€ 0,30€ 0,50€ 0,80€ 1,00€ 1,10€ 0,03€ 0,05€ 0,08€ 0,10€ 0,11€ 0,33€ 0,55€ 0,88€ 1,10€ 1,21€
