Les associations de collectivités et d`autorités organisatrices de
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Les associations de collectivités et d’autorités organisatrices de transports unanimement opposées à l’élargissement inconsidéré des exonérations de VT Dans un contexte de hausse de la TVA, de baisses de dotations sans précédent et de pertes de recettes de l’AFITF et au moment où existe une volonté de promouvoir les transports en commun, soulager le pouvoir d’achat des ménages et engager la transition énergétique, l’extension des exonérations de versement transport, introduit par l’article 40 AFA du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, fait courir un risque majeur au financement des transports publics en France. Conscients du problème, les députés ont commencé à amender ce texte grâce au vote de l’article 5 quater du projet de loi de finances rectificatives pour l’année 2014. Malheureusement, le nouveau texte reste encore imparfait et entraine deux principaux effets négatifs : Une perte de recettes insupportable : Toute une partie de la masse salariale des associations, mutuelles, hôpitaux privés… sera exclue de l’assiette fiscale du VT. Nous avons interrogé un échantillon représentatif de nos adhérents pour estimer l’impact de l’article voté. Leur retour montre un impact qui va de 4 % à 10 % de leur produit de VT. L’impact estimé est de 500 M€ ce qui impliquerait soit une diminution du service rendu aux usagers et une suppression de près de 7.000 emplois dans les réseaux de transport urbains soit une augmentation des impôts locaux. Une réelle insécurité juridique pour les AOT : De plus, les amendements ici mentionnés ne clarifient pas le régime actuel d’exonération du versement transport. Bien au contraire, ils en complexifient les contours par la multiplication des critères. L'exonération de droit entraine un dessaisissement des collectivités locales par le transfert aux URSSAF de l'analyse d'opportunité de l'exonération et son contrôle a posteriori. Ainsi, cette nouvelle exonération, désormais de droit, dessaisira les élus de leur pouvoir de contrôle des critères d’exonération qui de cumulatifs deviendraient alternatifs. Afin de concilier le double objectif de sécurisation du financement des transports en commun et d’aide aux associations les plus fragiles œuvrant contre la précarité économique et sociale, l’AMGVF, l’ACUF, l’AdCF et le GART demandent au législateur, comme c’est le cas jusqu’à présent, de limiter strictement le périmètre des exonérations aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, et ayant exclusivement pour objet d’apporter un soutien aux personnes en situation de précarité et de laisser la liberté aux collectivités locales d’en décider éventuellement de nouvelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Contacts presse : GART Laurent KESTEL 01 40 41 18 19 AdCF Sandrine GUIRADO 01 55 04 89 00 ACUF Nathalie MARCHAND 01 42 22 29 06 22 rue Joubert 75009 Paris AMGVF Sébastien FOURNIER 06 77 99 09 32
