2004 METC français.rtf

FEUILLET D’INFORMATION
2004 Le crédit d'impôt pour frais médicaux et
les troubles d'apprentissage
(ligne 330 du formulaire d'impôt sur le revenu)
Par Claudette Larocque, agente d'information, TAAC
Mise à jour par Eileen Reppenhagen, CGA, le 23 novembre 2004
www.taxdetective.ca
Les personnes handicapées ont accès à de nombreux programmes et
bénéfices très utiles dans le domaine des crédits d'impôt tels que le crédit
d'impôt pour personnes handicapées, le crédit pour invalidité d'une personne
de plus de 18 ans, le crédit pour des appareils ou de l'équipement, le crédit
pour les personnes donnant des soins et la prestation pour enfants
handicapés. Tous ces crédits devraient aussi intéresser les familles qui
accueillent des personnes handicapées. Vous trouverez dans le présent
article un résumé d'un de ces programmes, soit le crédit d'impôt pour frais
médicaux, et de l'information sur comment y être admissible
personnellement ou comment rendre votre enfant qui a des troubles
d'apprentissage admissible.
Ces dernières années, Troubles d'apprentissage – Association canadienne
(TAAC) a reçu beaucoup de courrier et a tenu plusieurs réunions avec
Finances Canada et l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour faire en sorte
que les personnes ayant des troubles d'apprentissage soient équitablement
traitées sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu. Étant donné que les
lois sur l'impôt sont complexes et que de nombreux conseillers fiscaux ont
souvent peu d'occasions de se servir de ces crédits fiscaux uniques, les
familles encourent le risque de perdre des remboursements qui valent
plusieurs milliers de dollars. Si votre enfant a d'autres handicaps physiques,
mentaux ou émotionnels, vous pouvez aussi éventuellement être
admissibles à d'autres bénéfices fiscaux qui ne sont pas mentionnés dans le
présent article.
Veuillez consulter un fiscaliste-conseil. Il ne faut pas prendre des décisions en
matière fiscale simplement sur la base de l'information présentée ici. Nous
vous conseillons d'imprimer cet article et de le remettre à votre
fiscaliste-conseil.
Voici certains éclaircissements sur un certain nombre de dépenses liées aux
troubles d'apprentissage qui sont admissibles au titre du Crédit d'impôt pour
frais médicaux (CIFM), que l'on trouve à la ligne 30 de l'annexe 1 du
formulaire d'impôt sur le revenu. Le paragraphe 118.2(2) et le
règlement 5700 de la Loi de l'impôt sur le revenu contiennent plus de
60 différentes dépenses médicales. J'en ai souligné quelques-unes, les plus
importantes, en ce qui concerne les troubles d'apprentissage.
1. Le coût d'une évaluation psychologique afin de déterminer s'il y a
un diagnostic de trouble d'apprentissage.
L'alinéa 118.2(2)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu comprend
comme dépenses admissibles pour le Crédit d'impôt pour frais
médicaux (CIFM) les paiements à un spécialiste médical lorsque celui-ci
peut être un psychologue licencié.
2. Les services de mentorat pour améliorer les habilités scolaires de
base, notamment la lecture, l'orthographe, l'expression écrite et les
mathématiques, là où le délai de l'acquisition des habiletés scolaires
de base est une conséquence de troubles d'apprentissage précis.
Les services de mentorat afin de corriger les lacunes et maximiser
des forces du profil des troubles d'apprentissage, y compris des
stratégies d'organisation, les habiletés d'étude, la gestion du temps,
les activités de coordination, la formation en habiletés sociales et les
stratégies pour améliorer les habiletés d'attention, de mémoire, de
raisonnement, de logique, de communication et les habiletés non
verbales visuelles-perceptives.
(i)
L'alinéa 118.2(2)l.91) porte sur la rémunération pour les
services de mentorat qui sont donnés et qui sont
additionnels à l'éducation de base du patient qui
(ii)
a un trouble d'apprentissage ou mental et
(iii)
a été certifié par écrit par un spécialiste médical comme
étant une personne qui, à cause de ce trouble ou
handicap, nécessite ces services,
si le paiement est fait à une personne qui normalement fournit de tels
services à des particuliers qui n'ont pas de liens de famille avec la
personne rémunérée.
3. Textes parlants
Le règlement 5700 (w) porte sur le texte parlant prescrit par un
spécialiste médical pour utilisation par une personne ayant un trouble
de la perception, dans ce cas un trouble d'apprentissage, lié à
l'inscription d'une personne dans un établissement d'éducation au
Canada.
4. Le coût des transports pour aller et revenir des séances d'évaluation,
de thérapie et de mentorat.
Les coûts précis de transport encourus pour obtenir des services
médicaux sont inclus comme des dépenses admissibles au titre des
alinéas 118.2 (2)g) et 118.2 (2)h) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Si une dépense médicale est admissible au titre du CIFM, alors les
coûts afférents admissibles de transport peuvent aussi être
admissibles comme une dépense. En général, l'admissibilité est limitée
au transport dépassant 40 km pour faire en sorte que seules les
dépenses dépassant la moyenne reçoivent une aide fiscale.
L'alinéa 118.2(2)g) porte sur une personne qui fournit des services de
transport en autant que le paiement est fait pour le transport
(i)
d'un patient, et
(ii)
d’un particulier qui a accompagné le patient lorsque le
patient était certifié par un spécialiste médical comme
étant incapable de se déplacer sans l'aide d'un préposé
de l'endroit où le patient habite, à une distance qui n'est pas
inférieure à 40 km de cet endroit, où les services médicaux sont
normalement fournis ou de cet endroit à l'autre si
(iii) des services médicaux essentiellement équivalents ne sont pas
disponibles à cet endroit,
(iv) que le chemin parcouru par le patient est, en regard de toute
circonstance, un chemin raisonnablement direct et
(v) le patient se rend à cet endroit pour obtenir des services
médicaux pour lui-même et qu'il est raisonnable, en regard de toute
circonstance, que le patient se déplace à cet endroit pour obtenir
ces services,
(h) pour des dépenses de transport raisonnables (autres que les
dépenses décrites à l'alinéa 118.2(2)g)) encourues par le patient et
lorsque le patient était et avait été certifié par le spécialiste médical
être incapable de se déplacer sans l'aide d'un préposé, en rapport à
la personne qui a accompagné le patient, pour obtenir des services
médicaux dans un endroit qui n'est pas à moins de 80 km de
l'endroit où habite le patient si les circonstances décrites aux
sous-alinéas 118.2(2)g)(iii), 118.2(2)g)(iv) et 118.2(2)g)(v)
s'appliquent.
5. Les frais de camps spécialisés (été/ hiver) et une école privée
spécialisée
Dans ce cas, la spécialisation concerne les troubles d'apprentissage.
Dans ce cas, l'alinéa 118.2 (2)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu est
pertinent. Cette disposition du CIFM comprend les soins et la
formation donnés dans une école, un établissement ou un autre
endroit spécialisé dans le handicap de la personne qui y est inscrite, et il
s’agit de dépenses admissibles.
L'alinéa 118.2(2)e) porte sur les soins ou les soins et la formation
dans un établissement, une école ou un autre endroit pour le patient
qui a été certifié par une personne ayant les qualités appropriées être
une personne qui, en raison d'un handicap physique ou mental,
nécessite de l'équipement, des installations ou un personnel spécialisé
fourni par cette école, établissement ou autre endroit pour les soins ou
les soins et la formation des personnes ayant le handicap qui est celui
du patient.
6. Services de prise de notes
L'alinéa 118.2(2)l.41) porte sur le patient qui a un trouble mental ou
physique et prévoit des services de prise de notes si
(i)
le patient a été certifié par écrit par un service médical
être une personne qui, à cause de ce trouble,
nécessite de tels services, et
(ii)
le paiement est fait à une personne dont le travail est
de fournir de tels services.
Principales suggestions
Malheureusement, le coût d'un ordinateur doté d'un logiciel de
reconnaissance de la voix et d'un balayeur n’est toujours pas une dépense
admissible pour les personnes ayant des troubles d'apprentissage au titre du
Crédit d'impôt pour frais médicaux puisque les troubles d'apprentissage ne
sont pas considérés comme un trouble physique. Il n'est pas nécessaire de
demander le certificat pour le crédit pour personnes handicapées pour
réclamer l'une ou l'autre des dépenses admissibles décrites ci-dessus sauf la
thérapie no 7. Le service doit être fourni par quelqu'un dont c'est l'activité
normale de fournir un tel service au public et qui n'a pas de lien de parenté
avec le patient. Pour réclamer une ou l'autre des dépenses décrites
ci-dessus, il faut fournir les documents suivants :
1. une lettre du spécialiste médical approprié qui certifie que la
personne est un particulier qui à cause d'un trouble d'apprentissage
diagnostiqué nécessite ces services (il n'est pas nécessaire de fournir
des copies de l'évaluation);
2. une lettre du fournisseur de service certifiant que l'enfant a reçu un
tel service à cause de son trouble d'apprentissage ainsi qu'une
description détaillée du programme de l'enfant auprès du fournisseur
de service;
3. les reçus originaux des services achetés (veuillez conserver une copie
pour vos dossiers).
Il est important de comprendre que vous ne devez pas dépende uniquement
de cet article afin de déterminer si vous devriez réclamer l'une ou l'autre des
dépenses décrites ci-dessus au titre du crédit pour frais médicaux de la Loi de
l'impôt sur le revenu. Nous vous conseillons de photocopier cet article, d'en
remettre un exemplaire à votre fiscaliste-conseil et de le consulter.
Pour de plus amples renseignements sur les dépenses médicales admissibles,
veuillez visiter le site Web de l'Agence du revenu du Canada à
http://www.cra-arc.gc.ca/benefits/disability-f.html en cliquant sur la section
sur les dépenses médicales. Vous pouvez aussi lire le guide sur l'impôt sur le
revenu ou vous mettre en rapport avec tout bureau régional de l'impôt sur le
revenu. Les adresses et les numéros de téléphone pertinents sont énumérés
à la section sur le gouvernement fédéral de la plupart des bottins
téléphoniques.
F EUILLET D’INFORMATION
2004 Le crédit d'impôt pour frais
médicaux
Troubles d’apprentissage – Association
canadienne
323, rue Chapel, bureau 200
Ottawa (Ontario) Canada K1N 7Z2
Tél. : (613) 238-5721
Télec. : (613) 235-5391
Courriel : [email protected]
Site Web : www.ldac-taac.ca
Janvier 2005
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