PLF 2012 - Rapport sur les prélèvements obligatoires

2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR
RAPPORT SUR
LES PRÉLÈVEMENTS
OBLIGATOIRES ET
LEUR ÉVOLUTION
Art. 52 de la loi organique
du 1er août 2001 relative
aux lois de finances
« En vue de l’examen et du vote du projet de loi de finances et du projet de loi
de financement de la Sécurité sociale de l’année suivante par le Parlement, le
Gouvernement présente à l’ouverture de la session ordinaire un rapport retraçant
l’ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution. Ce rapport
comporte l’évaluation financière, pour l’année en cours et les deux années suivantes,
de chacune des dispositions de nature législative ou réglementaire, envisagées par le
Gouvernement.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

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Table des maTières
Introduction ................................................................................................................................................................................................................... 5
Les prélèvements obligatoires en 2010 et leur évolution .............................................................. 7
Évolution des prélèvements obligatoires sur la période 2011-2013 ......................... 19
Dossier : Vers une assiette commune consolidée pour l’impôt
sur les sociétés .................................................................................................................................................................................................... 31
Annexe 1 : La notion de prélèvement obligatoire .................................................................................. 43
Annexe 2 : Des recettes budgétaires de l’État aux prélèvements
obligatoires de l’État en comptabilité nationale ...................................................................................... 45
Annexe 3 : Liste des impôts et taxes constitutifs
des prélèvements obligatoires en 2010 ..................................................................................................................... 46
Annexe 4 : Ensemble des mesures nouvelles sur la période 2010-2012 .......... 53
Annexe 5 : Compteur détaillé de mesures nouvelles en PO
correspondant à l’article 9 de la LPFP ......................................................................................................................... 57

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RappoRt pRélèvements obligatoiRes
Introduction
Le présent rapport s’inscrit dans le cadre de l’article 52 de la loi organique du
1er août 2001 relative aux lois de finances.
Cet article dispose qu’« en vue de l’examen et du vote du projet de loi de
finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale de l’année sui-
vante par le Parlement, le Gouvernement présente à l’ouverture de la session
ordinaire un rapport retraçant l’ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que
leur évolution. Ce rapport comporte l’évaluation financière, pour l’année en cours
et les deux années suivantes, de chacune des dispositions, de nature législative ou
réglementaire, envisagées par le Gouvernement. Ce rapport peut faire l’objet d’un
débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
Le présent rapport comprend trois parties :
- la première partie présente le niveau et la structure des prélèvements obliga-
toires en 2010, dernière année pour laquelle on dispose de données complètes
issues de la comptabilité nationale. Cette partie rappelle l’évolution du taux de
prélèvements obligatoires en France au cours des quarante dernières années et
fournit des éléments de comparaison internationale ;
- la deuxième partie présente de façon détaillée l’évolution prévisionnelle du
taux de prélèvements obligatoires en 2011 et 2012. Cette partie détaille la politique
fiscale du Gouvernement, dans laquelle s’inscrivent les mesures envisagées dans
le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale
pour 2012 ;
- la troisième partie décrit et analyse le projet d’assiette commune conso-
lidée d’impôt sur les sociétés (ACCIS) proposé par la Commission européenne
au printemps 2011.