réponses à toutes vos questions juridiques à propos des soldes

Commerce
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LES SOLDES
Les soldes sont des ventes accompagnées ou précédées de publicité et
annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de
marchandises en stock.
I.
CARACTÉRISTIQUES
A. Période
Les soldes ne peuvent être réalisés qu’au cours de deux périodes par année civile
(une en hiver et l’autre en été). Chaque période ne peut excéder une durée
maximale de six semaines.
Les dates sont arrêtées dans chaque département par le préfet, après
consultation des organisations professionnelles, des chambres de commerce et
d’industrie, des chambres de métiers et du comité de la consommation du
département.
B. Marchandises concernées
Les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises, neuves ou d’occasion,
préalablement proposées à la vente. Ces marchandises doivent avoir été
achetées au moins un mois avant le début des soldes.
Par ailleurs, le stock de marchandises doit être constitué préalablement au début
des soldes et il ne saurait être renouvelé au cours de l’opération.
C. Publicité
Toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date de
début de l’opération et, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de
l’établissement, la nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération.
D. Utilisation du mot « solde(s) »
L’emploi du mot « solde(s) » dans toute publicité, enseigne, dénomination
sociale ou nom commercial est interdit lorsque cela ne se rapporte pas à une
opération de soldes.
E. Soldes privés
Les ventes, mêmes privées, qui utilisent l’appellation « soldes » doivent
obligatoirement avoir lieu durant la période autorisée par l’arrêté préfectoral. Il
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et d’Industrie de Paris
Seine-Saint-Denis
191 avenue Paul Vaillant
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est par conséquent interdit de procéder à des soldes privés quelques jours avant
la date légale du début des soldes.
Néanmoins, les ventes privées, c’est-à-dire destinées à une clientèle particulière,
sont autorisées. Mais, si celles-ci se déroulent quelques jours avant les soldes,
elles peuvent apparaître comme des soldes déguisés et être sanctionnées comme
tels.
II. DÉTERMINATION DU PRIX ET PUBLICITÉ RELATIVE AUX
PRIX
A. Prix de référence
Les opérations de soldes sont conditionnées par une réduction de prix qui doit
être réelle.
Pour calculer la réduction accordée, il convient de déterminer le prix de
référence. Celui-ci correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des trente
derniers jours. Ainsi, si les marchandises soldées ont fait l’objet d’une promotion
trente jours avant le début des soldes, le prix de référence pour la fixation du
prix soldé est le prix promotionnel.
B. Revente à perte
Une marchandise en soldes peut être revendue à un prix inférieur à son prix
d’achat effectif uniquement si le produit est saisonnier ou démodé.
C. Publicité
L’annonce de réduction de prix doit être conforme aux règles de publicité des
prix en cas de ventes avec rabais (voir La publicité des ventes à prix réduits).
II.
CONTRÔLE ET SANCTIONS
A. Contrôle
Les personnes se livrant à des ventes en soldes doivent tenir à la disposition des
agents habilités à opérer des contrôles les documents (éléments comptables,
factures, états de vente, contrats, titres de paiement, etc.) justifiant que :
- les marchandises vendues en soldes ont été préalablement proposées à la
vente ;
- leur prix d’achat a été payé depuis au moins un mois à la date de début de la
période de soldes considérée (sauf si le vendeur en est le producteur ou son
mandataire).
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B. Sanctions
Remarque :
pour en savoir plus, vous pouvez vous procurer la documentation pratique n° 6
« Soldes, liquidations de stock, ventes au déballage ».
Vous êtes créateur ou chef d’entreprise, pour plus de détails, contactez inforeg,
service d’information réglementaire aux entreprises au 08 92 705 100 (0,337
€/min), du lundi au jeudi de 9 h à 17 h 30, et le vendredi de 9 à 13 h.
L’équipe d’inforeg vous propose également deux formules d’abonnement vous
permettant d’interroger nos juristes par téléphone et/ou courriel tout au long
de l’année (renseignements au 01 55 65 80 70).
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