enquete publique - des Hautes

Département des Hautes-
Pyrénées
ENQUETE PUBLIQUE
DEMANDE D’AUTORISATION, A TITRE DE REGULARISATION,
D’EXPLOITER UN ELEVAGE DE PORCS DE 850 AE ET DE SON
EXTENSION, PAR LA CREATION D’UN BÂTIMENT SUPPLEMENTAIRE,
PAR LA SCEA JP ESQUERRE
Commune de : OROIX
Commissaire-enquêteur :
Jean Pierre Mengelle

Département des Hautes-Pyrénées
SOMMAIRE
- A - RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Préalables à l’enquête
Déroulement de l’enquête
Le dossier d’enquête
Observations du public
Examen des observations
Analyse du commissaire enquêteur
Annexes
Pièces jointes
- B - CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Rappels sommaires
Fondements de la réflexion
Avis du commissaire enquêteur

Régularisation d’un élevage de porcs et extension des bâtiments
- A - RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE
1. PREALABLES A L’ENQUÊTE
Par arrêté préfectoral n°2013274-0004 du 1 octobre 2013, Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
a prescrit l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation, à titre de
régularisation, d’exploiter un élevage de porcs d’un total de 850 animaux-équivalents, par la SCEA
JP ESQUERRE, ainsi que son extension par la création d’un bâtiment supplémentaire, sur le
territoire de la commune d’OROIX, lieu-dit « Couo de Crabo » (voir annexe 1 et 2).
L’article 2 de ce même arrêté précise que par décision du Tribunal administratif de Pau, M. Jean-
Pierre Mengelle et M. Robert Monier, sont respectivement désignés en qualité de commissaire
enquêteur titulaire et suppléant (décision du 20 août 2013, voir annexe 3).
Conformément à l’article 3, l’enquête s’est déroulée du mercredi 23 octobre au vendredi 22
novembre 2013 inclus, soit une période de 31 jours consécutifs.
Le siège de l’enquête est fixé à la mairie d’OROIX. Le public pourra consigner ses observations,
propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête ouvert à cet effet durant toute cette
période ou envoyer des courriers au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur tiendra cinq permanences les mercredis 23 et 30 octobre, les mercredis
6 et 13 novembre et le vendredi 22 novembre, jour de la clôture de l’enquête publique.
Le Bureau de l’Aménagement Durable, qui suit l’affaire à la Préfecture, a confié le dossier au
commissaire enquêteur le jeudi 26 septembre, au cours d’une première rencontre. Le dossier et le
registre ont été paraphés en suivant.
Le 30 septembre, un rendez-vous a été pris avec le pétitionnaire et le 8 octobre, le commissaire
enquêteur a visité cette exploitation et écouté ses explications et a profité de l’occasion pour vérifier
l’affichage obligatoire au plus près du site.
Les 8 et 9 octobre, le commissaire enquêteur a noté que l’affichage de la mise à enquête publique
de la SCEA JP ESQUERRE avait bien été effectué dans les onze communes concernées, à savoir :
OROIX, PINTAC, TARASTEIX, LAGARDE, OURSBELILLE, IBOS, pour le département des Hautes-
Pyrénées, PONSON-DESSUS, AAST, GER, PONSON-DEBAT-POUTS et MONTANER pour le
département des Pyrénées-Atlantiques. Les mairies ont remis leur certificat d’affichage, après le 22
novembre (PJ 1).
La commune d’IBOS fait partie du GRAND TARBES. Les communes de LAGARDE et
OURSBELILLE à la communauté BIGORRE-ADOUR-ECHEZ, celles de GER, PONSON-DESSUS
et AAST à la communauté de OUSSE-GABAS, celles de PINTAC, OROIX, TARASTEIX, PONSON-
DEBAT-POUTS et MONTANER à la communauté de VIC-MONTANER.
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Régularisation d’un élevage de porcs et extension des bâtiments
Le mardi 8 octobre, quinze jours avant le début de l’enquête et le 24 octobre, dans les huit premiers
jours de l’enquête, ont été insérés les avis d’ouverture d’enquête, dans deux journaux locaux, La
Dépêche du Midi et La Nouvelle République des Pyrénées (PJ 2).
Le commissaire enquêteur a ouvert l’enquête publique le 23 octobre à 14h 30 et a signé et clos le
registre d’enquête le vendredi 22 novembre, à 17h 30, sur une période de trente et un jours.
Le dossier d’enquête a été préparé par AC Environnement – Cathy Barus et Denis Tillier (SARL-
ACSEA), en collaboration avec Jacques Rey, professeur émérite à l’université Paul Sabatier à
Toulouse.
Le Conseil Municipal n’a pas délibéré sur l’avis de l’enquête publique.
L’avis de l’autorité administrative de l’Etat, compétente en matière d’environnement sur le dossier et
comprenant l’étude d’impact, a été produit le 31 juillet 2013.
2. DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE
a- Le dossier d’enquête
Le dossier comprend sept parties parmi lesquelles on trouve :
•La lettre de demande
•L’étude d’impact de l’installation sur son environnement dans lequel on trouve le résumé
non technique à la page 50
•L’évaluation des risques sanitaires
•L’étude des dangers
•Le récépissé de déclaration du 20/06/2012 en annexe 1, la réglementation relative à
l’élevage en annexe 2, documentation « analyse du site initial » en annexe 3 où l’on
découvre l’avis de l’ARS stipulant l’absence de captage d’eau destinée à la
consommation humaine ainsi que des périmètres de protection sur le territoire de la
commune d’OROIX, documentation alimentation, rejets N,P,K et DeXel en annexe 4
•Le plan d’épandage en annexe 5, l’étude hydrogéologique en annexe 6, le bilan NPK en
annexe 7, le bilan N par prêteur ayant un élevage en annexe 8, les normes CORPEN
d’exportation des cultures en annexe 9, les décrets sur les déchets en annexe 10, la
documentation technique en annexe 11, le suivi agronomique en annexe 12, l’annexe 13
est sans objet, les résultats comptables et le prévisionnel en annexe 14.
•Les différents plans en annexe 15.
•L’avis de l’autorité environnementale s’ajoutait aux documents proposés au commissaire
enquêteur.
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Régularisation d’un élevage de porcs et extension des bâtiments
b- Visites
Le 8 octobre, le commissaire enquêteur a rencontré M. JP ESQUERRE pour une première prise de
contact permettant à ce dernier de présenter le projet dans son ensemble et donnant au
commissaire enquêteur d’autres éléments que ceux contenus dans le dossier. Cela a permis au
commissaire enquêteur de compléter ses connaissances et d’avoir une vue d’ensemble complétant
le dossier mis à l’enquête publique.
Le 23 octobre, lors de la première permanence, le commissaire enquêteur et le maire de la
commune d’OROIX ont échangé sur le caractère agricole du village, les exploitations qui y sont
installées et bien entendu sur l’élevage porcin de la SCEA JP ESQUERRE. Cette petite commune
compte actuellement 120 habitants (INSEE 2009), trois entreprises de travaux agricoles, une
entreprise de collecte de céréales, un plombier, 17 exploitations sur 38 ha en moyenne, un éleveur
de vaches laitières, un éleveur de vaches allaitantes, un éleveur de veaux, trois éleveurs de porcs
(naisseur-engraisseur) et un éleveur de poulets. Ce caractère agricole est réellement affirmé !
Pas de commerce, pas de construction en prévision. Pas de PLU, de POS, de Carte Communale,
OROIX est régi par le RNU.
Ce même jour, la représentante du Bureau d’Etudes ACE, a rencontré le commissaire enquêteur,
accompagnée du pétitionnaire. La discussion a principalement porté sur l’avis de l’autorité
environnementale et des ajustements à y apporter.
Le 30 octobre, le commissaire enquêteur a rendu visite au Président de la Chambre d’Agriculture
des Hautes-Pyrénées pour évoquer avec ce dernier l’avenir de la filière porcine dans le
département, la région, voire en France, sur l’autorisation simplifiée présentée par le Ministère de
l’Agriculture et de ses conséquences (avantages/inconvénients), et l’implantation future de l’usine
de méthanisation, à MONTANER.
Le 14 novembre, le commissaire enquêteur s’est rendu au siège de la Délégation Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et a rencontré le responsable du Service
de Veille et Contrôle de la Qualité environnementale. Très disponible, le technicien a donné son
point de vue sur l’exploitation, la volonté affirmée du pétitionnaire de répondre favorablement aux
injonctions, suite à l’inspection opérée l’an dernier. Il a confirmé au commissaire enquêteur que le
pétitionnaire n’aura pas le temps matériel avant le 30 mars 2014 de se mettre aux normes et qu’un
délai supplémentaire lui sera accordé. Cette remarque a évité au commissaire enquêteur de
rencontrer le responsable du Service Santé et Protection Animales (service à l’initiative de la mise
en demeure). Les documents relatifs à ces décisions sont en annexe 4 et 5.
Le 14 novembre toujours, le technicien spécialiste des plans d’épandage au service compétent de
la Chambre d’Agriculture a transmis des renseignements importants qui permettent au commissaire
enquêteur de pouvoir étudier le plan d’épandage d’une façon plus critique, avec le pétitionnaire.
Le 15 novembre, le responsable de ENERIA (société en charge de l’usine de méthanisation), a
rencontré le commissaire enquêteur, lui a montré le site choisi et a présenté tous les intérêts de la
collaboration entre cette entreprise et les exploitants agricoles, dans un rayon de vingt kilomètres,
qui auront choisi de leur livrer le lisier (pas uniquement des effluents d’origine porcine). Il a
également apporté des informations sur l’avancée des travaux et a estimé à huit à neuf mois le
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