DEPARTEMENT DU CALVADOS CANTON DE CAEN 5 COMMUNE

DEPARTEMENT DU CALVADOS
CANTON DE CAEN 5
COMMUNE D’ETERVILLE
Arrêté Municipal 14-2015 prescrivant l’enquête publique relative à la Modification n°4 du Plan
Local d’Urbanisme d’ETERVILLE
Le maire,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R.123-19 ;
Vu la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la
protection de l’environnement ;
Vu le décret modifié n°85-543 du 23 avril 1985 pris pour l’application de la loi n°83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;
Vu la notification du projet aux personnes intéressées en date du 12 mai 2015 ;
Vu l’ordonnance de Monsieur Le Président du Tribunal Administratif, du 27 mai 2015, portant
désignation de Monsieur DRUET Yann en qualité de Commissaire Enquêteur titulaire et de Monsieur
BOUGRAT Alain, en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant.
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique ;
ARRETE
Article 1 - Il sera procédé à une enquête publique sur la modification n° 4 du Plan Local d’Urbanisme
de la commune d’ ETERVILLE en ce qui concerne :
Modification du dispositif réglementaire de la zone 1AUdc
En mairie de ETERVILLE pour une durée de 30 jours : du 24 août 2015 au 25 septembre 2015
Article 2 Monsieur DRUET Yann, ingénieur en génie rural, à la retraite, a été désigné en
qualité de commissaire enquêteur titulaire par Monsieur le président du Tribunal administratif.
Monsieur BOUGRAT Alain, responsable de production, en pré-retraite, a été
désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant par Monsieur le président du Tribunal
Administratif
Article 3 - Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête à feuillet non mobiles, cotés et paraphés
par le Commissaire Enquêteur, seront déposés à la Mairie d’ETERVILLE aux jours et heures habituels
d’ouverture de la mairie, du 24 août 2015 au 25 septembre 2015 inclus (les lundi, vendredi de 8h30
à 12h00 et de 13h30 à 17h00, le mardi de 13h30 à 19h00, le jeudi de 13h30 à 17h00 et le samedi de
9h00 à 12h00). Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses
observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au Commissaire Enquêteur, à l’adresse
suivante :
Monsieur Le Commissaire Enquêteur
Mairie d’ETERVILLE
Rue du Bout de Bas
14930 ETERVILLE
Article 4 - Le commissaire enquêteur recevra à la mairie les déclarations des intéressés les :
- Lundi 24 août 2015 de 9h00 à 12h00
- Jeudi 03 septembre 2015 de 14h00 à 17h00
- Lundi 14 septembre 2015 de 14h00 à 17h00
- Samedi 19 septembre 2015 de 9h00 à 12h00
- Vendredi 25 septembre 2015 de 14h00 à 17h00
Article 5 – A l’expiration du délai d’enquête publique, le registre sera clos et signé, par le Commissaire
Enquêteur qui disposera d’un délai d’un mois pour transmettre au Maire le dossier avec son rapport et
ses conclusions motivées.
Article 6 - Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public à la Mairie, aux jours et
heures habituels d’ouverture. Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et
des conclusions, auprès du Maire, dans les conditions prévues au Titres 1 er de la loi n°78-753 du 17
juillet 1978.
Le Maire adresse une copie du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur au Président du
de cette mesure de publicité fera l’objet d’un certificat en mairie.
Article 7 – Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sera publié quinze jours
au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans «Liberté
Le Bonhomme Libre» et «Ouest-France». Cet avis sera affiché à la Mairie et publié par tout autre
procédé en usage dans la Commune.
Un exemplaire des journaux dans lesquels devra être publié l’avis sera annexé au dossier soumis à
l’enquête publique :
-
Avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la première insertion ;
Au cours de l’enquête en ce qui concerne la deuxième insertion.
Annule et remplace le précédent (arrêté n°13-2015)
Fait à ETERVILLE le 26 juin 2015
Le maire
Thierry SAINT