Claude PAIN - Gestion et Finances Publiques

fiscalité
Claude PAIN
Directeur départemental des impôts
Chef du bureau de la publicité foncière (2002-2007)
Directeur divisionnaire, responsable de l’informatisation des conservations des hypothèques (2000-2002)
Directeur de séminaires à l’Institut d’études politiques (1998-2001)
Membre de la mission interministérielle présidée par Jacques Roché sur le temps de travail
dans les trois fonctions publiques (1998-1999)
Vice-président directeur général de la mutuelle des agents des impôts (1990-2000)
Inspecteur principal, chef de brigade à la Direction nationale des enquêtes fiscales (1989)
Inspecteur vérificateur spécialisé (1981)
La publicité foncière : un rôle et une mission mal connus,
incroyablement modernes
LA PUBLICITÉ FONCIÈRE : INDISPENSABLE !
Cette mission ancienne repose sur des textes cinquantenaires et une
pratique robuste qui n’ont pas fait obstacle à une modernisation
exemplaire.
La publicité foncière assure la publicité des droits affectant les immeubles
et fournit à toute personne les informations juridiques qu’elle sollicite.
Elle contribue à la sécurité juridique du commerce immobilier (informations
des contractants en vue d’une mutation immobilière, des tiers en vue
d’une prise de garantie). La publicité foncière joue un rôle préventif
des conflits susceptibles de naître et qui sont tranchés, le cas échéant, par
le juge.
De la nécessité de tracer la propriété
et les propriétaires
La question de la publicité foncière a divisé l’opinion et les juristes sur la
primauté ou non du secret du patrimoine sur sa publicité. Si les révolutionnaires ont souhaité privilégier la publicité, le débat demeure ouvert sur le
périmètre et sur le contenu des informations accessibles au public.
La propriété figure en bon rang dans la déclaration des droits de l’homme
mais sa protection ne peut aller jusqu’à menacer la sincérité des transactions immobilières et la solvabilité des débiteurs.
De manière subsidiaire, mais pas innocemment, tracer les transactions
permettait aux pouvoirs publics d’instaurer à cette occasion impôts et
taxes.
C’est la loi du 21 ventôse an VII (11 mars 1799) qui a attaché les conservations des hypothèques à la Régie nationale de l’enregistrement. Elle
posait les bases d’un système simple dont les grands principes sont encore
en vigueur aujourd’hui. Certains étaient déjà en application depuis 1771
notamment la responsabilité personnelle et civile des conservateurs :
– le cautionnement que le conservateur est tenu de fournir et dont il doit
justifier en déposant une expédition de l’acte de réception au greffe du
tribunal civil de l’arrondissement dans lequel il exerce ses fonctions. Ce
cautionnement demeure exclusivement affecté à la couverture des dommages causés aux tiers par les erreurs et omissions dont le conservateur
est légalement responsable. Cette affectation subsistera pendant toute
la durée de ses fonctions et dix ans après ;
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– la rémunération des conservateurs au moyen d’un salaire payé
d’avance par les requérants sur le montant représenté par la formalité,
depuis 2002 la partie, environ 5 %, de ce salaire qui revient au titulaire du
poste, n’est versée que lorsque les formalités sont traitées ;
– la tenue des registres sur papier timbré et non plus sur papier libre (à
noter que cette obligation a disparu depuis, favorisant la dématérialisation).
Les règles attachées au statut du conservateur ne varieront ensuite qu’à
l’extrême marge mais la publicité moderne vient, elle, de fêter ses 50 ans.
Le décret du 4 janvier 1955, qui a valeur législative, et le décret du
14 octobre 1955 pris pour son application, apporteront à la fois une réforme
du droit civil et une réforme de la technique de publicité foncière dont
les principaux traits sont les suivants :
. Sur le plan de la législation
Toutes les hypothèques, qu’elles soient légales, judiciaires ou conventionnelles, y compris la plupart des privilèges, doivent être inscrites, et cela
pour une somme donnée sur des immeubles bien désignés.
Le nombre d’actes soumis à publicité se trouve considérablement augmenté (baux de plus de 12 ans, attestations de propriété après décès,
quel que soit le nombre des successibles, les procès-verbaux du
cadastre...). Les actes publiés doivent être authentiques, c’est-à-dire
rédigés et signés par un notaire, lequel est délégataire de la puissance
publique.
Les conservateurs se voient dotés de moyens de sanction pour écarter de
la publicité des documents qui ne sont pas correctement établis.
. Une approche nouvelle de la technique hypothécaire
Une nouvelle documentation facile à consulter est mise en place. Elle
comporte trois types de fiches (les fiches personnelles, les fiches d’immeubles et les fiches parcellaires).
Une identification certaine des personnes et des immeubles est exigée.
Afin de prévenir toute lacune dans la chaîne des opérations publiées, le
principe de l’effet relatif permet aux conservateurs de contrôler la continuité des actes entre eux et par là même la chaîne de propriété.
La documentation, antérieurement à accès unique, personnel, devient à
accès double personnel et réel (par l’immeuble).
fiscalité
Un interlocuteur unique dès 1971 !
La loi du 26 décembre 1969 a permis d’améliorer les relations avec les
usagers en instituant la formalité fusionnée.
Les actes notariés contenant un transfert de propriété immobilière sont
obligatoirement soumis à la formalité d’enregistrement. Antérieurement,
cette formalité était effectuée auprès des recettes des impôts qui prélevaient les droits de mutation. Elle était ensuite déposée à la conservation
des hypothèques pour publication en contrepartie du versement des
salaires et de la taxe de publicité foncière. La formalité fusionnée consiste
à traiter les deux opérations simultanément à la seule conservation.
Prolongeant l’évolution du rôle fiscal du conservateur, la loi de finances
pour 1999 a étendu cette pratique aux actes mixtes (portant sur des biens
immobiliers et mobiliers).
Le conservateur des hypothèques,
clé de voûte du système
et fonctionnaire atypique
Le rôle du conservateur est double :
. Un rôle civil : il doit accomplir sous sa responsabilité civile personnelle
et pécuniaire les formalités de publicité foncière et délivrer les rensei-
Pour accomplir les formalités de publicité foncière, ils inscrivent les
documents déposés sur un registre prévu par le Code civil, le registre des
dépôts. Les documents déposés sont inscrits jour par jour dans l’ordre de
leur réception par le conservateur. Il s’agit d’un document essentiel, il
détermine le rang des dépôts et donc la priorité des créanciers éventuels.
Il est arrêté chaque jour, côté et paraphé par le conservateur, une reproduction est déposée au greffe du tribunal de grande instance.
. Un rôle fiscal : il perçoit les impôts et taxes exigibles lors du dépôt des
formalités à publier. A ce titre, il est responsable pécuniairement, en tant
gnements contenus dans le fichier immobilier. Ces informations sont délivrées sur la base d’une demande formalisée auprès du conservateur des
hypothèques qui les certifie.
La responsabilité civile et pécuniaire du conservateur est couverte par un
système de cautionnement et d’assurance mis en place par l’association
mutuelle des conservateurs. Cette association dispose également d’une
commission juridique qui intervient en cas de contentieux engagé contre
un de ses membres devant le tribunal de grande instance. L’administration
n’est jamais partie dans ce contentieux civil. Le conservateur est personnellement responsable même en cas de faute non détachable du service
commise par l’un de ses collaborateurs.
Le rôle civil du conservateur ne lui confère toutefois pas le droit de porter
un jugement au fond sur la validité juridique des conventions qui lui sont
présentées pour publication. La publicité foncière n’est pas constitutive
de droit, elle n’est pas une condition de l’existence et de la validité
juridique des droits sur les immeubles.
En ce sens, notaires et conservateurs ont des responsabilités complémentaires bien délimitées : au notaire la responsabilité de la qualité de l’acte
entre les parties, au conservateur la responsabilité de l’opposabilité aux
tiers de ce même acte.
que comptable public, sur les recouvrements qu’il effectue pour le
compte du Trésor Public.
Le conservateur ne perçoit pas un traitement d’agent de l’Etat, il est rémunéré en fonction du montant attaché aux formalités traitées par son
bureau. Cette somme est dénommée « salaire ».
Les salaires du conservateur des hypothèques sont prévus par la loi. Ils
constituent la contrepartie de l’accomplissement de la formalité de publicité foncière. Les usagers eux-mêmes, et non le contribuable, financent le
service rendu. Les sommes perçues au titre des salaires sont pour l’essentiel
969
fiscalité
(95 à 99 %) reversées au Trésor Public pour couvrir les frais de fonctionnement, le surplus rémunère la responsabilité civile personnelle du conservateur.
Les principaux tarifs de la publicité foncière
Impôts
Formalité
Département
Commune
Frais/tenue de fichier
Etat
Recouvrement
Renseignements
hypothécaires (c) .......
Vente d’immeuble
(% du prix de vente) ..
Hypothèque conventionnelle (% de la
créance garantie) .....
Formalité
12
3,60
1,20
0,6 %
0,2
0,1
0,09
0,015
0,1
0,05
– des états descriptifs de division et autres actes concernant les copropriétés (règlement de copropriété, lotissement...) ;
– d’actes qui sans établir eux-mêmes un droit réel immobilier ont pour
conséquence de grever lourdement un tel droit (bail de plus de 12 ans,
saisie immobilière, contrat de crédit-bail...) ;
– des procès-verbaux de réorganisation foncière (procès-verbaux de
remembrement) ;
– des procès-verbaux établis par les services du cadastre qui constatent
des changements dans les éléments d’identification ou de la consistance
matérielle des immeubles ;
– des documents qui constatent une modification des éléments d’identification des titulaires de droits réels.
2e catégorie : les inscriptions de privilèges
et hypothèques
Quelles formalités publier ?
Tous les privilèges (1) portant sur les immeubles (privilège de prêteurs de
deniers, privilège du vendeur) et toutes les hypothèques légales, judiciaires
ou conventionnelles, sont publiables au fichier immobilier.
La publication au fichier immobilier des formalités les rend pour la plupart
opposables aux tiers.
3e catégorie : les mentions en marge
Cette opposabilité signifie que, sans manœuvre frauduleuse, tout titulaire
d’un droit publié est légalement protégé contre tout autre acte de disposition du même immeuble qui viendrait à être ultérieurement rendu public.
Entre deux titulaires concurrents d’un droit, c’est donc celui qui a requis
la publicité de son droit en premier lieu qui l’emporte.
En outre, pour les inscriptions d’hypothèques et les privilèges, les créanciers
sont vis-à-vis des tiers titulaires d’un droit de préférence sur le prix de vente
de l’immeuble. Ces sûretés confèrent également un droit de suite pour
leurs bénéficiaires, c’est-à-dire que la garantie prise sur l’immeuble suit
celui-ci, même si l’immeuble quitte le patrimoine du débiteur. On mesure
l’importance au moment de l’acquisition de faire purger les garanties que
le vendeur aurait consenties, sur ses immeubles, à ses créanciers.
Il s’agit :
– d’annotations concernant les actes de procédure postérieurs au commandement de saisie ;
– de modifications concernant les inscriptions d’hypothèques qui
n’aggravent pas la situation du débiteur (subrogation de créancier en cas
de cession de créance) ;
– du rechargement d’hypothèque prévu dans l’ordonnance du 23 mars
2006.
Les caractéristiques
du système de publicité foncière
Le fichier immobilier, siège de la publication
La documentation hypothécaire se constitue au fur et à mesure de l’exécution des formalités de publicité ou de l’inscription des droits sur les
immeubles.
Pour mieux comprendre le fonctionnement de ce fichier, il est nécessaire
d’en faire une présentation avant et après son informatisation.
Il existe trois grandes catégories de formalités.
Du fichier papier...
1re catégorie : la publication d’actes
ou de décisions judiciaires
Il peut s’agir :
– d’actes constatant une mutation entre vifs de droits réels immobiliers
(vente, échange, partage, donation, apport en société, constitution
d’usufruit, de servitude...) ;
– de restrictions au droit de disposer d’un droit réel immobilier (limitations
administratives au droit de propriété par exemple) ;
– d’attestations notariées constatant la transmission d’un droit réel immobilier après décès ;
970
Le fichier manuel était constitué par :
– des fiches d’immeubles classées par références cadastrales au sein de
chaque commune sur lesquelles sont annotées succinctement les formalités avec la référence à leur publication (date, volume et numéro). Le
système de la publicité foncière repose sur un découpage complet du
foncier. Chaque parcelle a une désignation précise (section et numéro
dans la section) ;
– des fiches de propriétaires créées par commune au nom de chaque
titulaire de droit. Ces fiches renvoient aux fiches d’immeubles pour les
immeubles urbains et renseignent directement sur les formalités concernant les immeubles ruraux ;
– des fiches parcellaires qui permettent de se reporter à une fiche
d’immeuble.
Ces différentes fiches ont été tenues de façon totalement manuscrite
avant l’informatisation.
... Au fichier informatisé
L’accroissement continu des informations contenues dans le fichier immobilier a rendu indispensable sa modernisation et son fonctionnement.
A partir de 1998, la DGI a mis en place dans les conservations le logiciel
Fidji (qui signifie fichier informatisé des données juridiques sur les immeubles). Cette informatisation s’est achevée en juillet 2003. Les 354 conservations des hypothèques sont désormais dotées de cet outil informatique
dont les objectifs étaient :
– améliorer le service rendu aux usagers en raccourcissant les délais de
publication des formalités et de délivrance des renseignements requis ;
(1) Les privilèges ont des effets similaires aux hypothèques mais avec en plus un
caractère rétroactif à la date de signature de l’acte, alors que les hypothèques ne
prennent rang qu’à la date de leur dépôt.
fiscalité
– sécuriser le fichier (ex. : assurer les reports automatiques de charges) ;
– résoudre les problèmes de stockage et d’espace (suppression des fiches
papier dont le nombre était en constante progression et avaient atteint
le nombre de 185 millions).
La constitution du fichier immobilier informatisé repose sur l’identification
des personnes, des immeubles et l’annotation du descriptif de la formalité
qui correspond à l’annotation qui était portée sur les fiches.
L’informatisation des conservations des hypothèques a reposé sur
deux opérations : la première a consisté à reprendre les fiches du stock,
puisque la publicité foncière doit renseigner sur une profondeur historique
de cinquante années ; la deuxième a consisté à créer une base de
données pour l’avenir. C’est en 1998 que le projet a pu voir le jour et, après
une première expérimentation, son déploiement s’est déroulé sur une
durée de cinq ans. Fidji comprend donc une base d’images (BIA) et une
base de données. La base image (appelée également dans les bureaux
Fidji stock) regroupe l’ensemble des fiches tenues entre 1956 et la date
de l’informatisation qui ont été numérisées lors du déploiement de l’application.
L’ensemble des tâches des conservations des hypothèques a été informatisé : tenue du registre des dépôts, tenue de la comptabilité, enregistrement et taxation des formalités, procédure du refus du dépôt ou de
rejet de la formalité, mise à jour du fichier et délivrance de renseignements.
La publicité foncière en chiffres (2006)
Flux
10,68 millions de formalités déposées
6,42 millions de demandes d’informations
4,26 millions de publications
10,72 millions de formalités traitées
Effectif
5 138 agents 2006-2005 - 95
Qualité de service
Délai moyen de publication de 10 à 19 jours
Réponse aux demandes de renseignements
99,9 % délivrées dans les 10 jours
66 % délivrées dans les 5 jours
Performance
Productivité : 2 800 formalités/an par agent
Gain 2006-2005 + 3,5 %
Coût : 380 millions
Gain 2006-2005 - 4 millions
L’informatisation a conduit à une adaptation du cadre législatif et réglementaire de la publicité foncière par la loi nº 98-261 du 6 avril 1998, les
décrets nos 98-516 du 23 juin 1998, 98-553 du 3 juillet 1998 et 2000-489 du
29 mai 2000.
Pour les usagers, elle s’est concrétisée par une délivrance des renseignements sous une nouvelle forme.
Le respect de règles rigoureuses
Avant ou après son informatisation, la documentation est constituée selon
des règles rigoureuses :
– identification certaine des personnes : l’identité des personnes doit être
certifiée par le rédacteur de l’acte (extrait d’acte de naissance par
exemple) ;
– désignation certaine des biens : chaque bien faisant l’objet d’une mutation doit être désigné par sa référence cadastrale comprenant le nom de
la commune, la section et le numéro de plan cadastral ainsi que l’indication du numéro de lot pour les immeubles en copropriété. Pour désigner
précisément l’immeuble, le rédacteur de l’acte doit se procurer en ligne
sur le serveur professionnel des données cadastrales (SPDC) un extrait qu’il
doit joindre à l’acte pour justifier de la bonne identification de l’immeuble
auprès de la conservation des hypothèques. Cette procédure permet
d’assurer la concordance entre la documentation cadastrale et le fichier
immobilier. Corrélativement des liaisons informatiques entre les applications Fidji et l’application Majic 2, qui gère le cadastre, ont été créées à
travers une troisième application, la Base nationale des données patrimoniales (BNDP), afin de pouvoir mettre à jour, en quasi temps réel, les redevables de la taxe foncière ;
– vérification de l’effet relatif des formalités : aucun titre ne peut être
publié si le droit du disposant (vendeur par exemple) n’a été lui-même
précédemment publié. Cette exigence permet au conservateur de
s’assurer de la chaîne des opérations publiées.
Un contrôle des dépôts effectué
par les conservateurs des hypothèques
Plusieurs contrôles sont effectués avant la publication d’une formalité :
– seuls les actes authentiques (actes de notaires, actes administratifs) ou
les décisions judiciaires, peuvent être publiés au fichier immobilier ;
– le contenu des actes est étroitement réglementé : toutes les indications
indispensables pour procéder à la publication des actes doivent être comprises dans une première partie de l’acte dite partie normalisée.
Dans cette partie, se trouve la nature de l’acte, la qualité du rédacteur,
la date de l’acte, la désignation des parties et des immeubles, les références à l’effet relatif, la date d’entrée en jouissance, le prix et ses modalités de paiement et toutes les énonciations et déclarations fiscales obligatoires.
Afin de faire respecter ces règles, le conservateur des hypothèques dispose des sanctions du refus et du rejet qui lui permettent d’écarter de la
publicité les documents incomplets ou erronés.
La procédure du refus fait échec au dépôt de la formalité, qui ne prend
donc pas rang. Elle est réservée au cas où l’acte ne contiendrait pas les
éléments essentiels pour assurer sa publicité (absence de désignation des
parties ou de désignation des immeubles par exemple).
La procédure de rejet est effectuée après la prise au dépôt de la formalité
à publier et est prononcée en présence de renseignements incomplets
ou en cas de discordance entre les énonciations de l’acte et les renseignements contenus au fichier immobilier. Le rédacteur de l’acte dispose
d’un mois pour régulariser son acte et permettre au conservateur de procéder à la publication. A défaut, le conservateur prononce un rejet définitif
et le dépôt perd son rang.
La finalité de ces sanctions est de contribuer à la sécurité et à la fiabilité
du système de publicité foncière. Un recours pour contester les décisions
de rejet et de refus prononcées est possible auprès du juge dans le délai
de huit jours qui suit les suivent.
Une brigade nationale d’enquête en publicité foncière
(BNEPF)
En raison de la particularité de cette mission et notamment l’application de règles civiles et la responsabilité du conservateur, la publicité
foncière dispose d’un corps d’audit dédié. Les travaux de contrôle,
d’audit et d’enquête sont confiés à une brigade ad hoc composée
de trois employés supérieurs qui peuvent intervenir dans les bureaux
des hypothèques sur demande du directeur des services fiscaux dont
dépend le conservateur qui sollicite ou du bureau métier.
Cette brigade a accompagné la modernisation de la mission en participant à la conduite du changement. Elle a notamment proposé des
schémas d’organisation des bureaux en fonction de leur taille et du
degré de polyvalence des agents. Lors de ses audits sur place, les
auditeurs préconisent des modes de pilotage et de fonctionnement
les mieux à même d’accroître la performance.
971
fiscalité
LA PUBLICITÉ FONCIÈRE :
INCROYABLEMENT MODERNE !
exemplaires sans trop bouleverser la qualité de service. A la fin de l’année
qui a suivi la fin du déploiement et dès que la mission eut retrouvé son
rythme de croisière, ces agents ont été redéployés.
Une modernisation réussie
Une brigade nationale de renforts (BNIPF)
Les travaux dans les conservations des hypothèques présentent la
particularité de ne pas disposer de marges de manœuvre. Les formalités déposées, publications et demandes de renseignements, doivent
être traitées dans leur intégralité et dans l’ordre chronologique.
Compte tenu de la technicité requise et de la nécessité de ne pas
laisser s’accumuler un stock de réquisitions ou de publications préjudiciable à la qualité du service, il est utile de disposer d’une force
d’appoint. Il est nécessaire, chaque fois que la force de production
est insuffisante ou que le flux, en raison du dynamisme immobilier par
exemple, augmente très sensiblement sur une période courte, de
renforcer le bureau qui à défaut verrait sa qualité de service se détériorer. La brigade nationale d’intervention en publicité foncière (BNIPF)
dispose de la souplesse et de la rapidité pour intervenir avec une
grande compétence en offrant une force de production opérationnelle immédiatement. Elle est, aujourd’hui, constituée de 94 équivalents temps pleins. Elles effectuent des missions de quatre semaines sur
l’ensemble du territoire, y compris les départements d’outre-mer. Le
bureau de gestion de la mission de publicité foncière, sur demande
des conservations des hypothèques, relayée par les directions des
services fiscaux, attribue sur la base de critères objectifs consignés dans
une charte d’utilisation des renforts, les agents nécessaires pour
retrouver une qualité de service optimale.
La visite d’une conservation des hypothèques montrait des bacs remplis
de fiches qui occupaient une surface importante, dans certains cas les
fiches étaient contenues dans d’énormes bacs rotatifs. Les agents des
hypothèques annotaient ces fiches à la main avec grand soin.
L’introduction de l’informatique a fait l’objet d’un accompagnement
et d’une conduite du changement très rigoureux. De façon assez
exceptionnelle, une formation intense des agents, dont un grand nombre
n’avait pas utilisé de micro-ordinateurs, a été réalisée sur une durée de
trois semaines en parallèle au déploiement de Fidji. Afin de ne pas
dégrader la qualité de service, notamment au regard du délai de
publication et de délivrance des renseignements le recrutement de
70 brigadiers (voir encadré) a été réalisé. Ce surnombre ayant reçu une
formation très poussée à la publicité foncière et à l’outil informatique
a permis d’accompagner le déploiement de l’informatique dans les
conservations des hypothèques sous ses deux dimensions essentielles :
l’assistance au démarrage en faisant partager leur savoir-faire et la
compensation des absences dans les bureaux, les agents en formation ne
pouvant pas produire.
Ces agents recrutés spécifiquement pour la mise en place de l’application ont permis le déploiement de l’application dans des conditions
2 820
2 712
2 775
2 615
2 701
2 604
2 454
2 358
2 162
1 984
1 790
1996
1 841
1 951
1 962
2000
2001
1 888
1997
1998
1999
Productivité brute
2003
2004
2005
2006
Productivité synthétique pondérée et corrigée (base 252 j.)
Un niveau de performance sans précédent
Deux ans après cette informatisation, les 354 bureaux des hypothèques
avaient amélioré leur performance dans toutes ses composantes :
– la qualité de service enregistre des délais de publication à leur niveau
le plus bas historiquement, c’est-à-dire proches dans une grande majorité
des cas de dix jours, une délivrance des renseignements dans les dix jours
dans 100 % des cas ;
972
2002
– la productivité enregistre un bond de 37 %. Malgré une augmentation
très sensible (+ 17 %) du nombre de formalités déposées pendant cette
période, 1 300 équivalents temps pleins ont pu être retirés de la mission
grâce à Fidji. En parallèle, les tableaux de bord très précis contenus dans
l’application ont permis d’affiner le pilotage des bureaux ;
– le coût de fonctionnement de la mission s’est corrélativement abaissé
à tel point que l’investissement d’un montant de 87 millions d’euros a pu
être totalement amorti en deux années.
fiscalité
Pour être complet, il est juste d’ajouter que la dématérialisation a permis
de libérer des surfaces et de faciliter des opérations d’optimisation immobilière. D’autant plus qu’en parallèle, les copies d’actes déposées par les
notaires en vue d’être publiées et qui sont conservées dans les bureaux
des hypothèques ont été numérisées. Cette numérisation arrivera à son
terme à la fin de l’année 2007.
Le papier qui régnait en maître il y a dix ans dans la conservation des
hypothèques est en voie de disparition. Télé@ctes en cours de mise en
œuvre parachève cette trajectoire.
Un partenariat inédit avec l’usager :
Télé@ctes
Télé@ctes est la rencontre de deux projets et de deux démarches. Le
notariat commençait à réfléchir à la possibilité de mettre en commun des
actes à travers des échanges dématérialisés, la Direction générale des
Impôts était, quant à elle, en train de déployer Fidji. Dans le même temps,
une démarche de qualité était engagée par le notariat et la Direction
générale des Impôts pour notamment améliorer la qualité des dépôts
réalisés par les notaires. Les rencontres pour cibler cette dernière
démarche ont fait germer l’idée que les échanges dématérialisés entre
notaires pourraient, dès lors qu’ils répondraient au format de Fidji, être
télétransmis vers les conservations des hypothèques.
Un partenariat a été mis en place pour construire un cahier des charges
permettant de recevoir en dématérialisé dans les conservations des hypothèques les formalités en provenance des notaires. C’est à partir des impératifs de publicité foncière, de la construction de la base de données Fidji
que ce cahier des charges a été élaboré en prenant en compte, à la fois
les besoins notariaux et les besoins de la publicité foncière.
Un pilotage commun
Un véritable dispositif de pilotage et de gestion d’un projet informatique
commun a été mis en place de façon étroite.
Cette expérience, à de nombreux points de vue inédite, a nécessité de
mettre en œuvre avec des cultures et des pratiques différentes une coordination d’ensemble. Elle a permis au notariat d’être en mesure de télétransmettre des demandes de renseignements et des actes avec pour
cible une expérimentation en décembre 2005 et à la Direction générale
des Impôts d’être en capacité de recevoir des documents dématérialisés
pour les intégrer en aide à la saisie dans Fidji. Des comités de pilotage
bilatéraux ont été installés et des groupes d’utilisateurs mixtes, composés
de notaires et de leur personnel et de conservateurs et de leurs agents,
ont participé à l’aventure.
Des orientations structurantes
Des lignes directrices fortes avaient été tracées. Premièrement, mettre en
cible quelque chose d’atteignable. Deuxièmement, faire en sorte que
Télé@ctes apporte des progrès par rapport à l’existant. Sur le premier
volet : le projet a été scindé en deux séquences, la première visait à
s’assurer de la capacité des conservations des hypothèques à recevoir
des formalités télétransmises, c’est la première version, l’autre consistant
à organiser le chemin inverse, la restitution dématérialisée.
Sur le second volet, quatre thèmes ont guidé les travaux : plus de simplicité,
plus de sécurité, plus de fiabilité, plus de rapidité.
Il faut ajouter que Télé@ctes a été conçu pour fonctionner à législation
constante. La cohabitation entre les dépôts papier et les envois dématérialisés a été formalisée dans une convention signée entre le Conseil supérieur du notariat et le directeur général.
Cette coordination, qui n’a pas été facilitée par la présence de
6 SSII préparant les logiciels notariaux, a permis d’atteindre la cible dans
le délai prévu, ce qui est en soi, pour un projet aussi complexe faisant
intervenir autant d’interlocuteurs, un mini exploit qu’il faut mettre au crédit
de tous les informaticiens et d’une volonté extrêmement forte des
deux partenaires.
973
fiscalité
A l’heure et conforme !
Dès le mois de mai, la télétransmission des demandes de renseignements,
réquisitions, donnait toute satisfaction et sa généralisation était mise en
place. Le déploiement d’un nouveau logiciel harmonisé et normalisé pour
tous les offices notariaux sur la base du cahier des charges comme la
nécessité pour les notaires de répondre à un grand nombre de prérequis
informatiques prend plusieurs semaines, voire plusieurs mois. L’introduction
de cette nouvelle informatique dans les offices notariaux doit également
s’accompagner d’une formation à son utilisation. La montée à bord de
l’ensemble des offices notariaux, près de 4 500, nécessitera donc près de
vingt-quatre mois. A la fin du mois de février de cette année, plus de
1 100 offices notariaux télétransmettaient près de 3 000 réquisitions par jour,
soit 23 % des réquisitions susceptibles de passer par Télé@ctes.
dans la mise au point de cette opération. Avoir un interlocuteur unique,
une plate-forme unique, une seule banque pour, ont largement facilité les
choses. Cependant, il serait vain de croire qu’une telle opération a pu
être réalisée sans dépenser beaucoup d’énergie et sans avoir une volonté
extrême de réussir dans des délais courts. Cette étroite collaboration entre
le service de la publicité foncière et son partenaire notaire est particulièrement novatrice et illustre la vocation de l’Administration à centrer son
action sur la satisfaction de ses usagers.
La période s’y prêtait avec des progrès technologiques puissants et un fort
dynamisme immobilier. L’Administration et la profession notariale voulaient, dans un domaine où on ne les attendait pas, faire la preuve de leur
capacité à se moderniser et le faire dans les meilleures conditions possibles
et sur un délai très court.
L’année 2007 sera destinée à consolider la première version et à accroître
son périmètre dès le mois d’avril. L’objectif du notariat est donc d’atteindre
le seuil de 80 % des réquisitions « Télé@ctables » en fin d’année et de
monter progressivement en puissance pour la télétransmission des actes.
De ce point de vue, le défi que se sont lancés les partenaires a bien été
relevé, l’image archaïque qui était parfois attachée à la tradition papier
a été très largement balayée.
Il est évident que le notariat représentant 95 % du trafic hypothécaire et
étant une profession organisée a constitué un avantage considérable
C’est à une modernisation commune que ce partenariat exemplaire a
conduit pour la satisfaction de tous les utilisateurs.
L
’amélioration du pilotage des finances publiques, condition non suffisante mais indispensable à leur rééquilibrage, implique d’agir à plusieurs niveaux.
La programmation pluriannuelle, indispensable pour ancrer les choix budgétaires dans la durée, doit devenir
plus opératoire et faire l’objet d’une appropriation suffisante de la part de l’ensemble des acteurs publics,
nationaux et locaux, ce qui implique d’approfondir les mécanismes de concertation et de mieux étayer les
stratégies proposées. Elle pourra ainsi devenir un réel cadre de référence pour tous les acteurs publics.
Cette programmation sera d’autant mieux respectée qu’elle s’appuiera sur des règles budgétaires adaptées
à la situation de chaque administration. Pour l’Etat, la priorité est à l’amélioration de la norme de dépenses
qui, en raison de son périmètre étroit, n’est pas aujourd’hui l’instrument d’une maîtrise suffisante des dépenses.
Pour les finances sociales, les conditions d’un équilibre de moyenne période doivent être réunies, ce qui implique
d’accentuer très nettement les efforts d’assainissement en période de bonne conjoncture. Pour les collectivités
locales, l’enjeu des réflexions à approfondir est de parvenir à des objectifs partagés, cohérents avec les
contraintes globales des finances publiques et favorisant une évolution plus maîtrisée des dépenses.
Parallèlement, les relations financières entre les administrations doivent être clarifiées, ce qui suppose notamment de poursuivre l’effort engagé d’articulation entre lois de finances et lois de financement de la sécurité
sociale tant au stade de leur préparation que de leur discussion et de leur vote.
Des progrès restent à réaliser en matière de prévisions de croissance et de recettes fiscales, notamment pour
l’impôt sur les sociétés, ainsi qu’en matière d’évolution ex-ante et ex-post afin de mieux éclairer la décision
publique. Le suivi des engagements des administrations doit être amélioré afin de mieux préparer les choix
budgétaires à moyen terme et de rendre leurs conséquences plus transparentes. Le développement
d’une approche patrimoniale des finances publiques permettrait, par ailleurs, de mieux appréhender la situation financière des administrations et certains des enjeux qui s’attachent, par exemple, aux cessions d’actifs
financiers.
La nécessité d’un meilleur pilotage des finances publiques au long du cycle économique devrait inciter l’Etat
à fixer une trajectoire pluriannuelle d’ajustement structurel des comptes publics (hors effet d’élasticité) et à la
rendre publique afin que le Parlement puisse apprécier les écarts entre prévisions et réalisations et les conséquences des éventuels réajustements de politique budgétaire décidés.
Source : extrait du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, Cour des comptes, juin 2007.
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