Rapport final sur les titres (DOC, 60 ko)

RAPPORT FINAL SUR LES TITRES DE L'IMMEUBLE, SUR LE PRÊT ET LES BIENS HYPOTHÉQUÉS
DE: DATE:
À:
PRÊT HYPOTHÉCAIRE N (le «prêt»)
EMPRUNTEUR(S):
personne physique: nom, date et lieu de naissance, adresse de
résidence plus si elle exploite entreprise nom et adresse
personne morale: nom, forme juridique qu'elle emprunte loi
constitutive, siège social et établissement directement intéressé
société ou association: nom, la forme juridique et adresse adresse:
numéro, rue, municipalité et code postal
CAUTION(S):
personne physique: nom, date et lieu de naissance, adresse de
résidence plus si elle exploite entreprise nom et adresse
personne morale: nom, forme juridique qu'elle emprunte loi
constitutive, siège social et établissement directement intéressé
société ou association: nom, la forme juridique et adresse adresse:
numéro, rue, municipalité et code postal
Le présent rapport fait suite à notre rapport préliminaire sur les titres de l'immeuble sur le prêt et les biens hypothéqués en date
du 20 (le «rapport préliminaire»). Nous confirmons avoir mis à jour nos examens et
vérifications.
1. Nous vous soumettons et vous confirmons par ailleurs que:
1.1 Exécution du contrat de prêt et d'hypothèques
[] votre contrat de prêt et d'hypothèques a été dûment exécuté devant [] le notaire soussigné, [] Me
notaire le 20 et est conforme à vos instructions et à
l'offre de prêt qui l'a précédée.
1.2 Publication de vos hypothèques et droits
[] vos hypothèques et droits de nature immobilière ont été publiés aux registres fonciers concernés au bureau de la
publicité des droits de la circonscription foncière de le
20 sous le numéro .
[] vos hypothèques et droits de nature mobilière ont été publiés au registre des droits personnels et réels mobiliers sur
la présentation ( ) réquisition(s) sous le(s) numéro(s) suivants:
Description des biens hypothéqués # d'inscription
1.3 [] le projet d'acte de vente qui vous avait été remis à été dûment exécuté devant [] le notaire soussigné
[] Me notaire le 20 et les droits en
découlant publiés au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de
le 20 sous le numéro .

2
1.4 [] toutes les hypothèques et autres charges mentionnées au paragraphe 1.2 de notre rapport préliminaire ont été
radiées.
[] à l'exception de:
pour lesquelles (laquelle) le(s) créancier(s) vous a(ont) cédé priorité de rang.
[] les hypothèques, charge ou droits relativement au meubles indiqués sous le titre 2 ont été radiés
1.5 les taxes et cotisations municipales, scolaires ou autres de nature foncière ont été payées.
1.6 les irrégularités soulevées dans notre rapport préliminaire ont été corrigées.
1.7 autres commentaires:
2. Nous incluons:
2.1 [] une copie certifiée de l'acte de vente;
2.2 [] une copie certifiée des cessions de priorité suivantes:
2.3 une copie certifiée:
2.3.1 [] des index aux immeubles concernés;
[] des fiches immobilières concernées;
2.3.2 [] d'un état des droits inscrits sur le registre des droits personnels et réels mobiliers sous le nom de
l'emprunteur et le nom qu'il nous a déclaré comme celui de l'entreprise qu'il exploite;
2.4 [] les reçus de taxes et surtaxes;
2.5 [] police d'assurance-incendie;
2.6 [] autres:

3
Opinion:
Après avoir revérifié les registres fonciers et le registre des droits personnels et réels mobiliers, je soussigné, notaire, déclare
sous son serment d'office et certifie qu'au jour du déboursement du prêt, l'emprunteur détenait l'immeuble par bon et valable titre
et que SSQ, Société d'assurance-vie inc. détenait des hypothèques et droits découlant du contrat de prêt et d'hypothèques de
( ) rang contre l'immeuble et, [] basé sur les inscriptions au registre des droits personnels et réels
mobiliers [] ainsi que sous le nom du vendeur des hypothèques de ( ) rang contre les meubles.
Votre avis d'adresse a été dûment inscrit [] dans la circonscription foncière aux registres appropriés et [] au fichier des adresses
qui complète le registre des droits personnels et réels mobiliers et autres registres appropriés selon le cas.
Signé à , ce ( ) jour de , deux mil (20 ).