traitement comptable de la réserve de liquidation

ACCOUNTANCY
Kathleen Van Hove
TRAITEMENT COMPTABLE DE
LA RÉSERVE DE LIQUIDATION
LA LOI-PROGRAMME DU 19 DÉCEMBRE
2014 A INSTAURÉ LA RÉSERVE DE
LIQUIDATION POUR ACCORDER UN RÉGIME
FISCALEMENT AVANTAGEUX AUX PME
POUR LA DISTRIBUTION DE SES RÉSERVES.
LA CONSTITUTION DE LA RÉSERVE DE
LIQUIDATION EST AINSI REPRISE DANS LE
NOUVEL ARTICLE 184QUATER CIR 1992.
LE RÉGIME FISCAL A ÉTÉ ABORDÉ DANS
NOTRE ÉDITION PRÉCÉDENTE. NOUS
NOUS PENCHONS ICI SUR LES ASPECTS
COMPTABLES.
POUR RAPPEL : LES PETITES
SOCIÉTÉS PEUVENT
CONSTITUER UNE RÉSERVE
DE LIQUIDATION
La constitution d’une réserve
de liquidation est réservée aux
petites sociétés au sens de
l’article 15 du Code des sociétés.
La condition de « petite société »
doit être satisfaite pour la période
imposable au cours de laquelle
la réserve de liquidation est
constituée.
À partir de l’exercice d’imposition
2015, l’assemblée générale d’une
société peut décider d’affecter la
totalité ou une partie du bénéfice
de l’exercice comptable à la réserve
de liquidation. Il n’est pas permis
de constituer une réserve de
liquidation à partir d’un résultat
reporté ou en prélevant sur des
réserves existantes. Le choix de ne
pas imputer le bénéfice comptable
à la réserve de liquidation pour un
exercice déterminé est irréversible
et a pour conséquence qu’un
précompte mobilier de 25 %
sera perçu lors de la distribution
ultérieure éventuelle du montant
LETTRE D’INFORMATION BDO 7
ACCOUNTANCY
en question sous la forme de
dividendes.
TAUX DISTINCT DE 10 %
En revanche, la réserve de
liquidation sera soumise à une
cotisation distincte de 10 % dans
le cadre de l’impôt des sociétés
calculé pour la période imposable
clôturée. Les bénéfices inscrits
en réserve de liquidation seront
soumis à l’impôt des sociétés
classique sur lequel les déductions
fiscales, comme les pertes fiscales
ou la déduction pour capital à
risque, pourront être déduites. Ces
déductions fiscales ne pourront
cependant pas être déduites
de la cotisation distincte visée.
Par conséquent, la réserve de
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liquidation aura un impact fiscal
réel et influencera le montant du
bénéfice comptable qui pourra être
lui-même affecté à la réserve de
liquidation.
En cas de distribution de la
réserve de liquidation lors de la
liquidation de la société, aucun
impôt supplémentaire par rapport
à la cotisation distincte de 10 %
ne sera perçu, quel que soit le
moment de la liquidation. Autre
avantage : la réserve de liquidation
pourra également être distribuée
ultérieurement sous forme de
dividendes. En cas de distribution
d’un dividende dans les 5 ans
qui suivent la constitution de
la réserve de liquidation, un
précompte mobilier de 15 % sera
appliqué. Le taux de précompte
mobilier sera toutefois ramené à
5 % en cas de distribution de la
réserve de liquidation sous forme
de dividendes après les 5 ans qui
suivent la constitution de ladite
réserve de liquidation. Ceci vaut
uniquement pour les revenus qui
sont affectés ou payables à partir
du 1er janvier 2015. La période de
5 ans commence à courir à la date
de clôture de la période imposable
pendant laquelle la réserve de
liquidation est constituée.
À partir de l’exercice d’imposition
pendant lequel la réserve de
liquidation est constituée, le
contribuable devra joindre à sa
déclaration fiscale à l’impôt des
sociétés un relevé dont le modèle
Kathleen Van Hove
«
Un projet de loi-programme étend la réserve de liquidation aux
bénéfices (après impôt) des exercices comptables 2012-2013.
sera établi par le ministre des
Finances.
TRAITEMENT COMPTABLE
L’affectation à la réserve de
liquidation et la cotisation spéciale
doivent être comptabilisées lors des
opérations de fin d’exercice à la date
de clôture de la société. La réserve de
liquidation doit être comptabilisée
sous un compte distinct du passif
(condition d’intangibilité). Il est
conseillé de prévoir un souscompte distinct pour chaque
exercice d’imposition concerné
par la constitution de la réserve de
liquidation ; en effet, la méthode FIFO
(FIRST IN, FIRST OUT) sera applicable
en cas de prélèvement sur la réserve
de liquidation. Si une partie de la
réserve de liquidation est distribuée,
ce sera sur la (les) réserve(s) de
liquidation la (les) plus ancienne(s)
qu’il faudra opérer en premier lieu.
Ceci pourra influencer le taux de
précompte mobilier supplémentaire
applicable, selon que la distribution
interviendra ou non dans les 5 ans qui
suivent la constitution de la réserve
de liquidation.
EXEMPLE PRATIQUE
Une petite société a :
• bénéfice reporté des exercices
précédents : 500,00 EUR ;
• bénéfice de l’exercice avant
impôts : 1.000,00 EUR ;
• impôts sur le bénéfice de
l’exercice : estimés à 230,00 EUR,
hors cotisation distincte.
»
La société décide de constituer
une réserve de liquidation pour la
totalité du bénéfice de l’exercice
à affecter. Compte tenu de la
cotisation distincte supplémentaire
de 10 %, la société peut affecter un
maximum de 700,00 EUR au titre
de réserve de liquidation.
(1.000,00 EUR – 230,00 EUR = 770,00 EUR x (100 / 110) = 700,00 EUR)
La réserve légale est également majorée de 5 %
(1.000,00 EUR – 230,00 EUR – 70,00 EUR) = 35,00 EUR. n
Les opérations de clôture à la date de clôture se présentent comme suit :
COMPTABILISATION DES CHARGES FISCALES ESTIMÉES
670200
Charges fiscales estimées
450000
@ Dettes fiscales estimées
230,00 EUR
230,00 EUR
COMPTABILISATION DE LA COTISATION DISTINCTE SUR LA RÉSERVE DE LIQUIDATION
670200
Charges fiscales estimées
450000
@ Dettes fiscales estimées
70,00 EUR
70,00 EUR
COMPTABILISATION DE LA RÉSERVE DE LIQUIDATION
692100
Dotation aux autres réserves
133100
@ Réserves disponibles – art. 184quater CIR 92 (EI 2015)
700,00 EUR
700,00 EUR
COMPTABILISATION DU RÉSULTAT REPORTÉ DES EXERCICES PRÉCÉDENTS
140000
790000
Bénéfice reporté
@ Bénéfice reporté de l’exercice précédent
500,00 EUR
500,00 EUR
COMPTABILISATION DU RÉSULTAT À AFFECTER APRÈS CONSTITUTION
PRÉALABLE DE LA RÉSERVE DE LIQUIDATION
690000
Dotation à la réserve légale
693000
Bénéfice à reporter
130000
@ Réserve légale
140000
@ Bénéfice reporté
35,00 EUR
465,00 EUR
35,00 EUR
465,00 EUR
Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à contacter notre Département
Accountancy: [email protected]
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