VARDARIS Société par actions simplifiée à capital variable au

VARDARIS
Société par actions simplifiée à capital variable au capital initial de 50 euros
Siège social : 27, rue Lamartine - 78500 SARTROUVILLE
813 143 443 RCS VERSAILLES
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 MARS 2017
Texte des décisions
PREMIERE DECISION
L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du Président, décide la dissolution
anticipée de la Société et sa mise en liquidation amiable, conformément aux articles L. 237-1
à L. 237-13 du Code de commerce.
La Société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci.
La dénomination sociale sera suivie de la mention « société en liquidation » et le siège social
de la liquidation sera fixé à l’adresse du siège social actuel.
DEUXIEME DECISION
L’assemblée générale nomme en qualité de liquidateur et pour toute la durée de la
liquidation, Monsieur Pascal ADDA, demeurant 19 bis rue du Prieuré à MAISONS LAFFITTE
(78600).
Conformément à l’article 34 des Statuts, cette nomination met fin au mandat de Président de
Monsieur Pascal ADDA.
En revanche, les commissaires aux comptes conservent leurs mandats jusqu’à la clôture des
opérations de liquidation.
Le liquidateur, qui représente la Société pendant sa liquidation, est investi des pouvoirs les
plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci,
sous réserve de ceux qui sont expressément attribués par la loi à l'assemblée générale.
L'assemblée générale confère au liquidateur les pouvoirs suivants, dont l'énumération n'est
pas exhaustive :
-
continuer l’exploitation par tous moyens permettant de maintenir la valeur des actifs
jusqu’au jour du partage et notamment en menant à bien les opérations en cours ou
en entreprenant des opérations nouvelles nécessaires à l’exécution d’opérations
anciennes ;
-
procéder au recouvrement ou à la cession de créances ;
-
céder les biens mobiliers ou immobiliers de la Société ;
-
remettre ou se faire remettre tous titres, sommes d’argent, quittances, décharges,
dépôts, plis, colis ou expéditions et donner toutes signatures à ces effets ;
-
répartir entre les associés le solde positif de liquidation ;
-
plus généralement, faire tous actes d’administration, représenter la Société dissoute
vis-à-vis des tiers, délivrer et certifier tous documents et comptes sociaux, remplir
toutes formalités de publicité et faire tout ce qui sera utile à la liquidation de la
Société.
En outre, le liquidateur devra respecter les obligations inhérentes à son mandat et plus
particulièrement se soumettre aux obligations définies ci-dessous :
-
procéder à toutes formalités de publicité prévues par la loi, selon les formes et les
délais prescrits ;
-
appeler l’assemblée générale dans les délais légaux à statuer sur les comptes de
l’exercice clos en cours de liquidation et à la clôture de celle-ci ;
-
présenter à l’assemblée générale un rapport sur la situation de la Société, les
opérations de liquidation ou toute modification statutaire qu’il jugera utile à la
liquidation.
A l’égard de la Société comme des tiers, le liquidateur sera responsable des conséquences
dommageables et des fautes commises par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Les pouvoirs et obligations ainsi définis prendront fin dès l’extinction de la personnalité
morale de la Société. Toutefois, le liquidateur pourra être révoqué par l’assemblée générale
statuant ordinairement.
En cas de démission, le liquidateur devra appeler l’assemblée générale à procéder à son
remplacement.
L’assemblée générale décide que le liquidateur ne percevra aucune rémunération en
contrepartie de ses fonctions.
TROISIEME DECISION
L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du
présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités.