Droit pénal_La justice des mineurs_Etats-Unis_2009

MINISTERE DE LA JUSTICE
S ERVICE DES A FFAIRES E UROPEENNES ET I NTERNATIONALES
PARIS
LE CAS DES ETATS-UNIS
Etude à jour le 1
er
mai 2009
JUSTICE DES MINEURS
ORIENTATIONS
EN TERME DE PROTECTION ET DE REPRESSION
1998-2008

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A NALYSE COMPARATIVE DE LA LEGISLATION EN MATIERE DE
JUSTICE DES MINEURS
METTANT EN EVIDENCE LES ORIENTATIONS EN TERMES DE
PROTECTION ET DE REPRESSION
SUR LA PERIODE 1998-2008
L E CAS DES E TATS -U NIS
I. LE PRINCIPE EDUCATIF ET LA SOLUTION REPRESSIVE DITE « DES 8% »
A. L E P RINCIPE
B. S ON CADRE LEGAL AU NIVEAU FEDERAL
C. S ON CHAMP D ’ APPLICATION
II. L’APPLICATION DU PRINCIPE EDUCATIF DANS LES VOIES ALTERNATIVES DE
TRAITEMENT DE LA DELINQUENCE DES MINEURS
A. L ES TRIBUNAUX DE RESOLUTION DES CONFLITS (« P ROBLEM SOLVING COURTS »)
B. L A JUSTICE REPARATRICE
C. L ES PROGRAMMES DE REINSERTION

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TEXTES LEGISLATIFS CITES
Juvenile Accountability and Incentive Block Grants (Responsabilisation des mineurs et
subventions globales incitatives) de 1998, modifiée en 2004, sous le nom de Juvenile
Accountability Block Grants, (JABG), 42 U.S.C.A. § 3796ee
http://www.law.cornell.edu/uscode/search/display.html?terms=juvenile%20accountabi
lity%20%20grant&url=/uscode/html/uscode42/usc_sup_01_42_10_46_20_XII-F.html
Juvenile Justice and Delinquency Act de 2002 (JJDA - loi sur la délinquance et la
justice des mineurs), 42 U.S.C. 5631, amendé par l'article 42 U.S.C. 5633
[http://www.law.cornell.edu/uscode/search/display.html?terms=juvenile%20justice%2
0and%20delinquency%20act&url=/uscode/html/uscode42/usc_sec_42_00005633----000-
notes.html](http://njjn.org/media/resources/public/resource_234.pdf).
Second Chance Act (loi de la deuxième chance), 2008
http://www.reentrypolicy.org/government_affairs/second_chance_act
JURISPRUDENCE CITEE
Kent v. United States, 383 U.S. 541, 86 S. Ct. 1045 (1966)
Roper v. Simmons, 543 U.S. 551 (2005) 112 S. W. 3d 397
http://www.law.cornell.edu/supct/html/03-633.ZS.html
Atkins v. Virginia, 536 U. S. 304 (2002)

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I. LE PRINCIPE EDUCATIF ET LA SOLUTION
REPRESSIVE DITE « DES 8% »
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A. L E P RINCIPE
Aux Etats-Unis, il revient à chaque Etat de légiférer en matière de délinquance
juvénile. Le gouvernement fédéral et le District de Columbia disposent également de lois et
d'un système de justice des mineurs qui leur sont propres. C'est donc sur 52 systèmes que
l'analyse des tendances de ces dix dernières années doit s'appuyer. Le présent rapport présente
bon nombre des grandes tendances de la justice des mineurs observées entre 1998 et 2008 aux
États-Unis, sans prétendre à l'exhaustivité.
Le début des années 1990 a vu une augmentation des infractions reprochées aux
jeunes et des arrestations de mineurs. Vers la fin du siècle dernier, les médias et les
criminologues conservateurs ont inventé le terme de "superprédateur" pour qualifier une
nouvelle catégorie de mineurs délinquants dont ils anticipaient le développement au 21
ème
siècle. Caractérisés par leur amoralité et leur goût pour la violence, ces "superprédateurs" ont
fait l'objet de nombreux débats législatifs et d'un grand intérêt de la part des médias.
Toutefois, il est devenu évident dès la fin des années 1990 que la délinquance des mineurs
déclinait, mettant ainsi fin au mythe du "superprédateur" (voir tableau ci-dessous).
Encouragées par des lois fédérales portant sur le financement des initiatives de justice des
mineurs, les législateurs des Etats ont commencé à étudier d'autres modes de traitement et de
sanction des jeunes délinquants.
Nombre d'arrestations pour 100 000 mineurs âgés entre 10 et 17 ans
(Infractions avec violence ; source : http://ojjdp.ncjrs.org/)
Avec l'aide du gouvernement fédéral, les Etats ont entrepris de rechercher le bon
équilibre entre d'une part l'identification et l'incarcération des 6 à 8 % de jeunes délinquants
récidivistes réellement dangereux, et d'autre part la réinsertion des mineurs responsables de la
grande majorité des infractions (voir par exemple http://ojjdp.ncjrs.org/action/sec2.htm).
Baptisée "8% solution" ou "solution des 8 %", cette approche caractérise la période 1998-
2008. Les lois de la fédération et des Etats cherchent à augmenter la sévérité des sanctions

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pour ces 8 %, tout en préférant de nouvelles méthodes moins répressives pour les autres
jeunes délinquants.
B. S ON CADRE LEGAL AU NIVEAU FEDERAL
Lorsqu’on étudie les tendances marquantes de la période 1998-2008, il est impossible
de ne pas évoquer tout d'abord la législation fédérale responsable des orientations prises par
les différents Etats. Bien que, comme précisé plus haut, aucune loi fédérale majeure n’impose
de dispositions minima pour les lois étatiques régissant les tribunaux des mineurs (Juvenile
courts), deux lois importantes ont eu une grande influence sur l'orientation prise par les
législateurs d'Etat : la loi sur la responsabilisation des mineurs et les subventions globales
incitatives de 1998 (1) et la loi sur la délinquance et la justice des mineurs de 2002 (2).
1. L A LOI DE LA RESPONSABILISATION DES MINEURS ET DES SUBVENTIONS
GLOBALES INCITATIVES DE 1998
En 1998, le gouvernement fédéral a adopté une loi appelée Juvenile Accountability
and Incentive Block Grants (Responsabilisation des mineurs et subventions globales
incitatives). En 2004, le Congrès a modifié cette loi, rebaptisée Juvenile Accountability Block
Grants, ci-dessous JABG, et a élargi à 17 ses 12 domaines d'application initiaux
1
.
Cette législation a introduit de nouvelles exigences et procédures pour les Etats
souhaitant recevoir les financements fédéraux nécessaires au fonctionnement de leur système
de tribunaux des mineurs (Juvenile courts). Pour obtenir ces subventions globales spéciales,
les Etats doivent prouver que ces sommes serviront à créer des programmes visant à favoriser
la responsabilisation des mineurs pris en charge par le système de justice des mineurs. Le
Congrès des États-Unis a élaboré une liste des 17 domaines prioritaires pour le financement :
(1) le développement, la mise en oeuvre et l’application de sanctions progressives pour
les délinquants mineurs ;
(2) la construction, l’agrandissement, la rénovation ou l’exploitation de structures
disciplinaires en milieu ouvert ou non, ou de centres de détention, temporaires ou permanents,
destinés aux mineurs ;
(3) l’emploi de juges dans les tribunaux des mineurs (Juvenile courts), de contrôleurs
judiciaires, d'avocats commis d'office ainsi que de « special advocates » (intervenants
bénévoles parrainant et soutenant des enfants en difficulté, négligés ou maltraités), et le
financement des services destinés aux mineurs délinquants en amont des procès (notamment
les examens et expertises psychologiques), pour un système de justice des mineurs plus
efficace et plus rapide ;
1
42 U.S.C.A. § 3796ee
[http://www.law.cornell.edu/uscode/search/display.html?terms=juvenile%20accountability%20%20grant&url=/u
scode/html/uscode42/usc_sup_01_42_10_46_20_XII-F.html]