Protection de l`enfant - Service d`intégration

Service de l’enfance et de la jeunesse SEJ
Jugendamt JA
Protection de l’enfant
—
—
Direction de la santé et des affaires sociales DSAS
Direktion für Gesundheit und Soziales GSD
Définition de la protection de l’enfance
"La protection de l'enfant comprend toutes les mesures relatives à la
législation et aux institutions qui visent à encourager un
développement optimal des enfants et des jeunes et à les protéger
des dangers potentiels.
A côté des mesures générales relevant de la politique sociale et de la
politique familiale comme les allocations pour enfants et les
allocations familiales, les allégements fiscaux, les lois sur les bourses,
il existe une vaste palette de mesures et de normes relevant du droit
public et du droit international qui visent au bien de l'enfant (...)"
Christoph Häfeli, spécialiste de la protection de l'enfant en droit civil et membre du conseil de fondation de la
Fondation Suisse pour la Protection de l'Enfant .www.kinderschutz.ch
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Protection de l’enfance
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Principe général de la protection de
l’enfant
ONG
Services d’aide
et de soutien
INTERET, BIEN
DE L’ENFANT
Education
familiale
Services de
consultation
Services de
médiation
Etc…
INTERVENTION
PROTECTRICE
DE L’ETAT
- subsidiaire
- complémentaire
- proportionnelle
DROITS, DEVOIRS
ET RESPONSABILITE
DES PARENTS
INSTITUTIONS ET SERVICES PARAPUBLICS SUBVENTIONNES ET DELEGUES
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Protection de l’enfance
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Droits de l’enfant et protection de
l‘enfance
—
Quels droits et quelles protections
Protection internationale : Convention ONU sur les droits de l’enfant,
Conventions de la Haye, Service social international, etc…
Les parents
Protection facultative : divers services, crèches, AAFJ, puériculture, réseaux
médicaux, etc..
Protection publique : loi scolaire, droit pénal des mineurs, code pénal, LAVI,
etc…
Protection civile de l’enfant : Juge de paix et Juge du divorce, SEJ
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Protection de l’enfance
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Droits de l’enfant et protection de
l‘enfance
—
Protection internationale : la Convention des Nations Unies du 20
novembre 1989 relative aux droits de l’enfant






Le droit à la vie,
Le droit à la santé,
Le droit à l’éducation,
Le droit à la famille,
Le droit à une identité,
Le droit à la protection
contre le racisme et toute
forme de discrimination,
 Le droit à la protection
contre l’exploitation sexuelle
et la maltraitance,
 Le droit à la protection contre
l’exploitation dans le travail,
 Le droit à la protection contre
la guerre et la privation de
liberté,
 Le droit à une identité
culturelle et religieuse,
 Le droit à l’expression.
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Droits de l’enfant et protection de
l‘enfance
—
Les Parents : Code civil suisse
Article 301
Article 302
1
Les père et mère déterminent les soins à donner à
l’enfant, dirigent son éducation en vue de son
bien et prennent les décisions nécessaires
sous réserve de sa propre capacité.
1
Les père et mère sont tenus d’élever l’enfant
selon leurs facultés et leurs moyens et ils
ont le devoir de favoriser et de protéger
son développement corporel, intellectuel et
moral.
2
L’enfant doit obéissance à ses père et mère, qui
lui accordent la liberté d’organiser sa vie selon
son degré de maturité et tiennent compte
autant que possible de son avis pour les
affaires importantes.
2
Ils doivent donner à l’enfant, en particulier à
celui qui est atteint de déficiences
physiques ou mentales, une formation
générale et professionnelle appropriée,
correspondant autant que possible à ses
goûts et à ses aptitudes.
3
A cet effet, ils doivent collaborer de façon
appropriée avec l’école et lorsque les
circonstances
l’exigent,
avec
les
institutions publiques et d’utilité publique de
protection de la jeunesse.
3
4
L’enfant ne peut quitter la communauté
domestique sans l’assentiment de ses père et
mère; il ne peut pas non plus leur être enlevé
sans cause légitime.
Les père et mère choisissent le prénom de
l’enfant.
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Droits de l’enfant et protection de
l‘enfance
—
Les Parents : Constitution fribourgeoise et loi sur
l’enfance et la jeunesse
Constitution du canton de Fribourg
du 16 mai 2004
Loi du 12 mai 2006 sur l’enfance et la
jeunesse (LEJ)
Art. 34 Enfants et jeunes
Art. 7 Responsabilités des parents
1 Les enfants et les jeunes ont le droit,
1 Les responsables, au premier chef, des
subsidiairement au rôle de la famille, d’être
soins, de l’éducation, de l’entretien et de
aidés, encouragés et encadrés dans leur
la protection de l’enfant sont son père et
développement afin de devenir des
sa mère.
personnes responsables.
2 Ils ont droit à une protection particulière de
2 Ils sont tenus d’assurer son développement
leur intégrité physique et psychique, y
et doivent, à ce titre, collaborer de façon
compris au sein de leur famille.
appropriée avec les institutions publiques
3 Dans la mesure où ils sont capables de
et d’utilité publique, l’école en particulier.
discernement, ils exercent eux-mêmes leurs
droits.
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Droits de l’enfant et protection de
l‘enfance
—
Principes de la protection
Lorsque la santé et le développement physique, psychique, moral ou
social d’enfants ou de jeunes sont menacés, les mesures nécessaires de
protection doivent être prises dans les plus brefs délais, si possible en
collaboration avec les parents.
Ces mesures, qui doivent être appliquées le plus précocement possible,
visent à prévenir, atténuer, éliminer le danger qui menace ces enfants ou
ces jeunes.
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Protection de l‘enfance à Fribourg
—
Organisation du service de l‘enfance et de la jeunesse
Secteur de l’action sociale
directe (SASD) (1950)
Secteur des milieux
d’accueil (SMA)
(1990/2009)
1) Interventions avec
mandats de protection de
l’enfant
•par les Justices de paix
•par les Tribunaux civils de
district
•par le Tribunal des mineurs
1) Autorisation des milieux
d’accueil
• Structures d’accueil de la
petite enfance
•Familles d’accueil
•Parents en vue de l’adoption
2) Surveillance des milieux
d’accueil
2) Interventions sans
mandat officiel
-> permanence Intake
3)Appui scientifique pour la
mise en oeuvre de la LStE
aux communes pour la mise
en place des accueils
extrascolaires.
Construction des outils
d’évaluation des besoins
Appui scientifique pour les
besoins généraux du service.
3) Service de piquet
à l’usage exclusif de la
police
Centre de Consultation LAVI
(1996/2005)
1) Enfants et adolescents,
2) Hommes et victimes Loi
sur la circ. Routière (LCR)
•Aide immédiate
•Aide à long terme
•Conseils
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Protection de l’enfance
Secteur administratif et
juridique
(1950/2004)
Réception
Secrétariat
Comptabilité
Ressources humaines
Service juridique (2004)
Collaborateurs scientifiques
Délégués-es à l’enfance et à
la jeunesse (2007)
Coordination et soutien de
projets en faveur de la
jeunesse
Politique cantonale en
faveur de l’enfance et de la
jeunesse
Secrétariat de la
commission cantonale
9
Mesures de protection de l’enfant
—
Droit et devoir d’aviser sur le plan fédéral
Art. 443 Code civil suisse
1
2
Toute personne a le droit d’aviser l’autorité de protection de l’adulte
qu’une personne semble avoir besoin d’aide. Les dispositions sur le
secret professionnel sont réservées.
Toute personne qui, dans l’exercice de sa fonction officielle, a
connaissance d’un tel cas est tenue d’en informer l’autorité. Les
cantons peuvent prévoir d’autres obligations d’aviser l’autorité.
les mesures prises par l’autorité doivent garantir «l’assistance et la
protection de la personne qui a besoin d’aide»
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Mesures de protection de l’enfant
—
Droit et devoir d’aviser sur le plan fédéral
Ordonnance sur la protection de l’enfant et de l’adulte (OPEA)
Art. 1 Droit d’aviser (art. 1 al. 3 LPEA)
1 Toute personne a le droit d’aviser l’autorité de protection qu’une personne
semble avoir besoin d’aide.
2 Les professionnels de la santé peuvent aviser l’autorité de protection du cas
d’une personne semblant avoir besoin d’aide, sans se faire délier du secret
professionnel.
Art. 2 Obligation d’aviser (art. 1 al. 3 LPEA)
Conformément à l’article 443 al. 2 du code civil (CC), toute personne qui, dans
l’exercice d’une fonction officielle, a connaissance du cas d’une personne
semblant avoir besoin d’aide est tenue d’en informer l’autorité de protection.
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Mesures de protection de l’enfant
—
Fonction officielle
L’expression «dans l’exercice de leur fonction» doit être comprise dans un sens
large.
Elle recouvre l’activité de toute personne qui exerce des compétences de droit
public, même si elle n’occupe pas une fonction de fonctionnaire ou d’employée
dans une collectivité publique.
La disposition est une prescription minimale de droit fédéral. Les cantons
peuvent soumettre d’autres personnes à l’obligation d’aviser l’autorité.
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Droits de l’enfant et protection de
l‘enfance
—
Protection civile : la justice de paix/Autorité de protection de l’adulte et de l’enfant
• Évaluations sociales
• Mesures de protection
de l’enfant (CCS)
• Modification du
jugement de divorce
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Protection de l’enfance
• Droit de regard et
d’information (307)
• Curatelle (308)
• Retrait du droit de garde
(310)
• Curatelle de représentation
(392)
• Tutelle (311 et ss)
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Maltraitance et abus sur l’enfant
—
Définition générale
La maltraitance sur les enfants dépasse les notions de violences
physiques et d’abus sexuels.
Elle englobe tous les actes – ou absences d’actes – qui causent des
perturbations dans la vie d’un enfant ou l’entravent dans son
développement physique, psychique ou sexuel.
Aucune forme de maltraitance sur un enfant n’est anodine. La
maltraitance peut générer des atteintes à la santé physique et
psychologique, des arrêts de développement, des invalidités et
parfois la mort.
Les auteurs de maltraitance sont des adultes ou des enfants plus
âgés.
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Maltraitance et abus sur l’enfant
—
Avertissement
Quel que soit votre contexte professionnel, il est important de
garder à l’esprit que :
De nombreuses personnes ayant été victimes d’actes de
maltraitance ou d’abus sexuels ne présentent pas de signe
spécifique.
Souvent, c’est l’accumulation de signes légers qui permet de
fonder un soupçon. Il est dès lors important que les spécialistes
recueillent les observations des personnes dans l’entourage de
l’enfant
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Types de maltraitance et abus sur l’enfant
Négligence physique ou psychique
La maltraitance physique
Le syndrome du bébé secoué
La maltraitance psychologique
Les abus sexuels
La maltraitance institutionnelle
La maltraitance au sein de la famille
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Maltraitance et abus sur l’enfant
—
Les auteurs de maltraitance
Chaque personne, qui détient un pouvoir, peut en abuser. Chaque fois
qu’il y a abus de pouvoir sur un enfant, il y a maltraitance.
Ceux qui abusent de leur pouvoir sont
des adultes, hommes ou femmes
des mineurs face à des plus jeunes et/ou des plus faibles
Dans la majorité des cas, en Suisse, les enfants sont victimes de
membres de leur famille ou de personnes proches de leur milieu
familial ou de leur environnement social. Plus rarement, les enfants
sont victimes d’inconnus ou de réseaux criminels.
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Facteurs protecteurs de l’enfance
—
Trois grandes catégories de facteurs de protection
Les facteurs individuels : sentiment de compétence personnelle, capacité à planifier,
compétences cognitives, sentiment de signification, capacité de résoudre des problèmes,
optimisme, locus de contrôle interne, capacité de faire face au stress, habileté à chercher
un soutien.
Les facteurs familiaux : rapports parents-enfants propices, chaleur et affection, soutien
familial solide et cohésion familiale
Les facteurs de soutien : la présence de personnes aidantes comme des enseignants,
des membres de la famille étendue ou des personnes se situant à l'extérieur de la
famille immédiate, des milieux de soutien qui favorisent l'autonomie, la responsabilité et
le contrôle.
Sources : selon Mangham et coll, Résilience, Pertinence dans le contexte de la promotion de la santé, Document de travail - Analyse détaillée présentée en 1995, Atlantic Health
Promotion Research Centre, Université Dalhousie
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Comment agir ?
—
Ce que vous devez faire en toutes circonstances
Et tout de suite après …
Garder votre calme
!Informer immédiatement le/la
Montrer à l’enfant que vous êtes prêt responsable de la structure qui
à entendre ce qu’il va dire
vous emploie et c’est à cette
personne que revient l’obligation de
Prendre des notes en utilisant les
signaler
mots exacts dits par l’enfant
Sur le moment :
Ne pas promettre à l’enfant, que l’on
gardera le secret
!En cas de maltraitance ou d’abus
Informer l’enfant des démarches que manifeste, ne pas avertir «l’auteur
vous allez entreprendre
potentiel ». Ceci risque fortement
d’entraver toute procédure ultérieure.
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Comment agir en tant que responsable ?
—
Ce que vous devez faire en toutes circonstances
Et tout de suite après …
Soutenir l’Assistante parentale et lui !Contacter immédiatement la
assurer qu’elle a agit correctement en permanence du SEJ
vous informant.
au 026 305 15 30
Vérifier que le protocole précédant a
!La nuit ou le week-end, la police
bien été suivi
en cas de danger immédiat pour
Faire des copies des notes prises par
être mis en contact avec le service
l’assistante parentale et lui laisser
de piquet du SEJ
l’original
Sur le moment :
Evaluer si l’enfant courre un danger
immédiat qui le confronterait à la
répétition de la maltraitance ou de
l’abus
!En cas de maltraitance ou d’abus
manifeste, ne pas avertir «l’auteur
potentiel ». Ceci risque fortement
d’entraver toute procédure ultérieure.
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—
Il faut tout un village pour éduquer un enfant
MERCI POUR VOTRE ATTENTION
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Maltraitance et abus sur l’enfant
—
La négligence physique et/ou psychique
concerne tout comportement inadéquat se rapportant à l’alimentation,
l’habillement, l’hygiène, aux besoins d’affection et de sécurité, à
l’éducation et à la formation de l’enfant
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Maltraitance et abus sur l’enfant
—
La maltraitance physique
Concerne les actes directs, volontaires, physiques envers l’enfant tels
que :
les coups avec les mains, les poings, les pieds ou avec un objet, les
griffures, les brûlures, les morsures, la strangulation, l’étouffement,
l’arrachage des cheveux, la torsion de membres, etc.
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Maltraitance et abus sur l’enfant
—
Le syndrome du bébé secoué
Secouer un bébé ou un jeune enfant (- 6 ans) n’est jamais un geste
anodin.
Ce geste peut avoir des conséquences irréversibles, des séquelles à vie
sur le plan neurologique: hémiplégie, paralysie ponctuelle, cécité,
épilepsie, retard mental, troubles de l’apprentissage ou encore la mort
Quand des parents ou des personnes, qui s’occupent d’un bébé ou d’un
jeune enfant, ne supportent plus ses pleurs ou sentent monter une colère
incontrôlable, ils doivent sans tarder demander de l’aide à un proche, à
un médecin ou un autre professionnel de l’enfance.
En tant que parent, on ne doit confier la garde de son enfant qu’à une
personne capable de s’occuper d’enfants.
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Maltraitance et abus sur l’enfant
—
La maltraitance psychologique
Concerne les actes et/ les propos dévalorisant et humiliant l’enfant de
manière régulière ou répétée tels que :
les insultes, les menaces, les brimades, le dénigrement systématique,
le rejet, l’isolement prolongé
Elle concerne également
le surmenage, la contrainte à jouer un rôle d’adulte, l’obligation de
satisfaire à des exigences disproportionnées par rapport à son âge et à
son développement, l’exposition à la représentation de la violence,
etc….
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Maltraitance et abus sur l’enfant
—
Les abus sexuels
Concernent les actes portant atteinte à l’intégrité sexuelle de l’enfant
tels que :
les actes sexuels (relations hétérosexuelles ou homosexuelles,
complètes ou non),
les actes à caractère sexuel imposés (attouchements,
exhibitionnisme),
la présentation d’objets ou de représentations pornographiques,
notamment films, nouvelles technologies,
l’exploitation sexuelle (encouragement à la prostitution, etc.)
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Maltraitance et abus sur l’enfant
—
La maltraitance institutionnelle
Concerne les actes commis :
par des professionnels ou des membres du personnel soignant d’une
institution, d’un service, etc…
par des usagers de l’institution entre eux. Les victimes sont des
usagers des institutions spécialisées, sociales et médico-sociales.
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Maltraitance et abus sur l’enfant
—
La violence au sein de la famille – violence familiale
La violence familiale désigne tout acte de violence qui se déroule au sein de la famille
proche ou élargie.
Il y a violence au sein de la famille dès lors qu’une personne exerce ou menace
d’exercer un acte de violence physique, psychique ou sexuelle au sein d’une relation
familiale ou conjugale en cours ou dissoute.
Cette notion recouvre la violence envers les enfants et les jeunes au sein de la famille,
la violence envers les femmes ou les hommes dans les relations de couple et les
situations de séparation (violence conjugale), la violence envers les personnes âgées
dans le cadre familial, ainsi que la violence entre frères et sœurs et la violence exercée
par des enfants ou des jeunes contre leurs parents.
La violence domestique (domestic violence) désigne uniquement la violence dans les
relations de couple et les situations de séparation.
La violence conjugale est la violence physique, psychique et/ou sexuelle dans les
relations de couple en cours ou dissoutes des parents, d’un des parents ou de la
personne qui exerce l’autorité parentale ou qui éduque l’enfant
In Rapport du Conseil fédéral : Violence et négligence envers les enfants et les jeunes au sein de la famille : aide à l’enfance et à la jeunesse et sanctions des pouvoirs
publics , Berne, 27 juin 2012
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