Protection de l`enfant - Service d`intégration

Service de l’enfance et de la jeunesse SEJ
Jugendamt JA
—
Direction de la santé et des affaires sociales DSAS
Direktion für Gesundheit und Soziales GSD
Protection de l’enfant
—

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Service de l’enfance et de la jeunesse SEJ
Protection de l’enfance
Définition de la protection de l’enfance
"La protection de l'enfant comprend toutes les mesures relatives à la
législation et aux institutions qui visent à encourager un
développement optimal des enfants et des jeunes et à les protéger
des dangers potentiels.
A côté des mesures générales relevant de la politique sociale et de la
politique familiale comme les allocations pour enfants et les
allocations familiales, les allégements fiscaux, les lois sur les bourses,
il existe une vaste palette de mesures et de normes relevant du droit
public et du droit international qui visent au bien de l'enfant (...)"
Christoph Häfeli, spécialiste de la protection de l'enfant en droit civil et membre du conseil de fondation de la
Fondation Suisse pour la Protection de l'Enfant .www.kinderschutz.ch

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Service de l’enfance et de la jeunesse SEJ
Protection de l’enfance
Principe général de la protection de
l’enfant
INTERET, BIEN
DE L’ENFANT
DROITS, DEVOIRS
ET RESPONSABILITE
DES PARENTS
INTERVENTION
PROTECTRICE
DE L’ETAT
- subsidiaire
- complémentaire
- proportionnelle
INSTITUTIONS ET SERVICES PARAPUBLICS SUBVENTIONNES ET DELEGUES
ONG
Services d’aide
et de soutien
Education
familiale
Services de
consultation
Services de
médiation
Etc…

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Service de l’enfance et de la jeunesse SEJ
Protection de l’enfance
Droits de l’enfant et protection de
l‘enfance
—
Quels droits et quelles protections
Protection internationale : Convention ONU sur les droits de l’enfant,
Conventions de la Haye, Service social international, etc…
Les parents
Protection facultative : divers services, crèches, AAFJ, puériculture, réseaux
médicaux, etc..
Protection publique : loi scolaire, droit pénal des mineurs, code pénal, LAVI,
etc…
Protection civile de l’enfant : Juge de paix et Juge du divorce, SEJ

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Service de l’enfance et de la jeunesse SEJ
Protection de l’enfance
Droits de l’enfant et protection de
l‘enfance
—
Protection internationale : la Convention des Nations Unies du 20
novembre 1989 relative aux droits de l’enfant
Le droit à la vie,
Le droit à la santé,
Le droit à l’éducation,
Le droit à la famille,
Le droit à une identité,
Le droit à la protection
contre le racisme et toute
forme de discrimination,
Le droit à la protection
contre l’exploitation sexuelle
et la maltraitance,
Le droit à la protection contre
l’exploitation dans le travail,
Le droit à la protection contre
la guerre et la privation de
liberté,
Le droit à une identité
culturelle et religieuse,
Le droit à l’expression.