Aspects reglementaires autour du deces

ASPECTS
REGLEMENTAIRES
AUTOUR DU DECES
Claire Laulan, cadre infirmier, USP

LES OBJECTIFS
Identifier le cadre législatif concernant
les dispositions à prendre lors d’un
décès en institution ou au domicile;
Pouvoir aider et informer les familles
endeuillées dans les démarches
administratives à suivre;
Savoir disposer de ce cadre juridique
selon les situations rencontrées.

PLAN
Introduction
Les opérations mortuaires
La mort et son constat
La présentation du corps à la famille
L’état civil
Les opérations funéraires
Le transport du corps avec et sans mise en bière
Les soins de conservation (la thanatopraxie)
Conclusion

INTRODUCTION
Les funérailles :
Ensemble des actes qui se déroulent entre
le décès et la destination définitive du
corps (l’inhumation ou la crémation)

Le principe de la liberté des funérailles
Posé par l’article 3de la loi du 15 novembre 1887 (
toujours en vigueur) :
« Tout majeur (…)en état de tester peut régler les
conditions de ses funérailles(…)Il peut charger une ou
deux personnes de veiller à l’exécution de ses
dispositions. Sa volonté exprimée dans un testament ou
dans une déclaration faite en forme testamentaire (…) à
la même force qu’une disposition testamentaire relative
aux biens (…) »