Aspects reglementaires autour du deces

ASPECTS
REGLEMENTAIRES
AUTOUR DU DECES
Claire Laulan, cadre infirmier, USP
LES OBJECTIFS



Identifier le cadre législatif concernant
les dispositions à prendre lors d’un
décès en institution ou au domicile;
Pouvoir aider et informer les familles
endeuillées
dans
les
démarches
administratives à suivre;
Savoir disposer de ce cadre juridique
selon les situations rencontrées.
PLAN

Introduction

Les opérations mortuaires



La mort et son constat

La présentation du corps à la famille

L’état civil
Les opérations funéraires

Le transport du corps avec et sans mise en bière

Les soins de conservation (la thanatopraxie)
Conclusion
INTRODUCTION
 Les

funérailles :
Ensemble des actes qui se déroulent entre
le décès et la destination définitive du
corps (l’inhumation ou la crémation)
Le principe de la liberté des funérailles


Posé par l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 (
toujours en vigueur) :
« Tout majeur (…) en état de tester peut régler les
conditions de ses funérailles(…) Il peut charger une ou
deux personnes de veiller à l’exécution de ses
dispositions. Sa volonté exprimée dans un testament ou
dans une déclaration faite en forme testamentaire (…) à
la même force qu’une disposition testamentaire relative
aux biens (…) »

Prévenir la famille lors de l’aggravation
de l’état de santé du patient

Recueillir les informations pertinentes
dans le dossier de soins
LA MORT ET SON CONSTAT

LE CERTIFICAT DE DECES
•
Acte juridique qui va entraîner les conséquences
juridiques du décès pour le défunt
•
Il est établi par le médecin qui a constaté le décès
LE CERTIFICAT DE DECES





Il atteste du décès
Il indique les causes du décès
2 volets : administratif et médical
Le volet médical : couvert par le secret
médical (informations cachetées)
Le volet administratif : nécessaire pour
établir les actes d’état civil et la délivrance
des autorisations admn. Post mortem
Le volet médical



Existence ou non d’un problème médico-légal : si
oui, le corps est à disposition de la justice
Existence ou non d’un problème sanitaire (liste
des maladies contagieuses : arrêté du
20/07/1998)
Le volet médical sera envoyé par la mairie à la
DDASS
•
L’autorisation
de
fermeture
du
cercueil ne peut être délivré qu’à la vue
d’un certificat attestant le décès (code
général des collectivités territoriales)

LA PRESENTATION DU CORPS A LA
FAMILLE
« Dans toute la mesure du possible, la famille a
accès auprès du défunt avant que le corps ne soit
déposé dans la chambre mortuaire, sans que ce
délai ne soit différé, de ce fait, d’un délai
supérieur à dix heures tel que prévu au deuxième
alinéa
de
l’art.
R
361
37
du
code
des
communes. » (art. 4 du décret n°97-1039 du
14/11/1997)
L’ETAT CIVIL

LA DECLARATION DE DECES
 L’officier
d’état civil est responsable de
l’enregistrement officiel de la mort (code
civil)
 L’enregistrement
heures (art.80)
devra se faire dans les 24
 L’acte
de décès est dressé par l’officier d’état
civil de la commune où a eu lieu le
décès, sur la déclaration d’un parent du
défunt
ou
possédant
sur
les
celle
d’une
renseignements
personne
les
plus
exacts et les plus complets qu’il sera possible
(art.78)
La déclaration de décès (suite)


Etre muni d’un livret de famille et d’une
pièce d’identité
L’officier d’état civil rédigera un permis
d’inhumer (inhumation gratuite pour les
personnes sans ressources)

Le permis d’inhumer est délivré par la
mairie du lieu où sera enterrée la personne

Si le défunt est inhumé dans le cimetière
de la commune où il est décédé, le maire
délivrera
à
la
fois
l’autorisation
de
fermeture du cercueil et l’autorisation
d’inhumation
En ce qui concerne la crémation
L’autorisation de crémation est délivrée soit :


par le maire du lieu de décès
par le maire du lieu de mise en bière s’il y a
eu transport du corps
Après la crémation, les cendres sont recueillies
dans une urne (avec plaque portant identité
du défunt) et remis à la personne qui a
qualité pour pourvoir aux funérailes
La déclaration de décès (suite)

L’inhumation ou la crémation du corps a lieu 24
heures au moins et six jours au plus après le
décès. Ce délai peut être de 10 jours si le corps n’a
pas été réclamé par la famille.



La mise en bière est obligatoire pour réaliser
une inhumation ou une crémation.
Le non respect de ces dispositions est assorti
de sanctions pénales.
Si doute sur les causes de la mort, le procureur
de la République peut surseoir l’inhumation.
Respect du principe de laïcité

Circulaire du 2 février 2005, relative à
la laïcité dans les établissements de Santé:

Respect des croyances et des pratiques

Respect des pratiques mortuaires
Les opérations funéraires



L’organisation des obsèques relève du service
extérieur des pompe funèbres. Ce n’est pas
une activité hospitalière.
Le règlement national des pompes funèbres
est arrêté par le décret du 9 mai 1995.
La loi du 8 janvier 1993 du code général des
collectivités territoriales en définit les
différentes prestations.
Les transports de corps



Mission du service extérieur des
pompes funèbres
Transport des corps dans des véhicules
spécialement aménagés à cet effet
(décret du 24 octobre 1994).
Soumis à une réglementation stricte
(code général des collectivités
territoriales)
Transport de corps avant mise en bière

Soumis à une réglementation très stricte pour des
raisons sanitaires.
DESTINATION
résidence
Établissement hospitalier.
Chambre funéraire ou
funérarium
La chambre mortuaire

Morgue ou amphithéâtre

Au sein de l’hôpital, d’une clinique ou d’une
maison de retraite

Équipement obligatoire si nbre annuel de décès
est égal ou supérieur à 200 (code général des
collectivités territoriales)

Des soins de conservation peuvent y être
pratiquées
La chambre mortuaire

Si l’établissement ne dispose pas d’une
chambre mortuaire, le transport du corps
et les frais de séjour sont à la charge de
l’établissement.
Transport de corps sans mise en bière

Délai :
 24
 48
h à compter du décès
h si le corps a subi des soins de
conservation.
Transport de corps sans mise en
bière


Autorisation du maire de la commune de décès.
Si transport hors de la commune du décès,
apposition d’un bracelet par le commissaire de police
ETAT DU
CORPS
OBSTACLES
PB MEDICO-LEGAL
MALADIE
CONTAGIEUSE
Transport de corps après mise en bière

GENERALITES :



Autorisation de la mairie du lieu de décès
pour la fermeture du cercueil
Autorisation administrative obligatoire pour
transporter le corps dans une autre
commune
Retirer toute prothèse fonctionnant au
moyen d’une pile en cas d’incinération
Le transport de corps après mise en
bière

TRANSPORT VERS L’ETRANGER OU LES
DOM-TOM


Autorisation de la mairie du lieu de décès
pour la fermeture du cercueil
Autorisation du préfet du département
pour le transport

Cercueil hermétique

Frais de transport à la charge des familles
LES SOINS DE CONSERVATION
LA THANATOPRAXIE
Ils font partie de la mission des
services des pompes funèbres
DEFINITION
Les soins de conservation consistent généralement,
après avoir vidé les cavités naturelles, à y injecter
une solution à base de formol et de glycérine et à
procéder de même, après drainage partiel du
sang, dans le circuit sanguin.
Ils comprennent également le cas échéant un
maquillage.



Les personnes qui réalisent ces soins sont
appelés des thanatopracteurs (diplômés)
Ces soins sont réglementés par le code des
communes.
Les objectifs :


Eviter les défaits de la putréfaction (1ère
étape de la thanatomorphose)
Préserver l’aspect physique du défunt
LES SOINS DE CONSERVATION



1ère opération: Drainage sanguin avec
injection artérielle de liquide antiseptique
2ième opération: Purge des liquides de
l’abdomen et injection de produits de
conservation
3ième opération: Restauration de l’intégrité
des corps des défunts autopsiés ou
accidentés
Contre-indication
Les personnes décédées de maladies contagieuses
(SIDA, Hépatite virale, peste…)
Les autorisations nécesaires

Autorisation délivrée par le maire de la
commune du lieu du décès

Ou autorisation de la commune où sont
pratiquées les opérations de conservation
Le don du corps à la science
Il s’agit de léguer son corps à la faculté de
médecine.
Le corps n’est pas rendu à la famille.
Ce type de don est payant pour le donateur
Faire les démarches de son vivant auprès de
la faculté de médecine (possession d’une
carte)
LE DON D’ORGANES

DEFINITION
Une greffe est la mise en place dans le corps
humain d’un organe étranger qui lui est
devenu nécessaire.
1959: le rein
1967: le cœur
1981: le bloc cœur-poumon.

LES CONTRE-INDICATIONS
Les infections sévères, les cancers. Un organe
dont la fonction est douteuse sera refusé.

QUELQUES GENERALITES



Le don est strictement anonyme
Le don est un acte bénévole et ne peut
faire l’objet d’aucune transaction financière
Pour le receveur, l’organe transplanté est
gratuit




Ne pas confondre le don d’organes et le don
du corps à la science.
Pour la famille du donneur, le prélèvement
n’entraîne aucun frais lié à cette intervention.
Toutefois, le corps, une fois rendu à la
famille, celle-ci supportera les frais
d’obsèques.
Les greffes d’organes ne peuvent s’effectuer
que dans le secteur public (hôpital habilité
par le ministère de la santé)
C’est l’équipe qui transplante qui vient
chercher l’organe.
GENERALITES (suite)


Tout sujet en état de mort encéphalique
(cérébrale) doit être considéré comme un
donneur potentiel.
« Le prélèvement pour don d’organes peut
être effectué dès lors que la personne
concernée n’a pas fait connaître, de son
vivant, son refus d’un tel prélèvement. »
(loi du 29 juillet 1994, dite loi bioéthique)



Pour les enfants et les majeurs
juridiquement incapables, l’autorisation
écrite des parents ou du tuteur reste
absolument nécessaire.
Possibilité d’avoir une carte de donneur
Possibilité de faire connaître son refus de
donner ses organes de son vivant sur le
registre national des refus (l’établissement
français des greffes : 0800 20 22 24 )

LA MORT CEPHALIQUE (cérébrale)
C’est l’arrêt de toute activité cérébrale. Etat
irréversible.
Décret du 2 décembre 1996 relatif au constat de la
mort préalable au prélèvement d’organes :
Les 3 critères
simultanément :



cliniques
présents
L’absence totale de conscience et d’activité
motrice spontanée;
L’abolition de tous les réflexes du tronc
cérébral
L’absence totale de ventilation spontanée.
La mort encéphalique
« Les médecins qui établissent le constat de la
mort, d’une part, et ceux qui effectuent le
prélèvement d’autre part, doivent faire partie
d’unités fonctionnelles ou de services
distincts. » (art. L. 671-10)
En état de mort encéphalique, les gardes
fonctions de l’organisme doivent être
maintenues par une circulation sanguine et
une assistance respiratoire pour une bonne
conservation des organes.
LE DON D’ORGANES (cadre réglementaire)

LA LOI BIOETHIQUE DU 29 juillet 1994,
relative au don et à l’utilisation des éléments
et produits du corps humains.