organisation de la prise en charge a partir d`un deces de patient

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ORGANISATION DE LA PRISE EN CHARGE A PARTIR D’UN DECES DE PATIENT
FORMULAIRES (joints en annexe )
- Les formulaires de déclaration de décès
- Fiche d’information à l’attention des familles
DESTINATAIRES
- Equipes soignantes de toutes les Unités de
Soins
SITES DE DIFFUSION
(classeur de protocoles)
DATE
INDICE DE
VERSION
N° de PAGE
OBJET DE LA
MODIFICATION
02.07.03
REDACTEUR
Nom : Nelly FONTANAUD
Fonction : Cadre Infirmier
Date
Visa
VERIFICATEUR
Nom : Claire LAULAN
Fonction : Cadre Infirmier
Date : 09.03.04
Visa
APPROBATEUR
Nom
Fonction
Date
Visa

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ORGANISATION DE LA PRISE EN CHARGE A PARTIR D’UN DECES DE PATIENT
1. Objet du protocole
Ce protocole a pour but de préciser les contraintes et législations nécessaires à la sortie d’un
patient décédé.
2. Domaine d’application
Ce protocole s’inscrit dans la procédure « Organisation de la prise en charge des patients ».
Référence 13.
3. Documents de référence
- Code Général des collectivités territoriales.
- Décret n° 96-141 du 21.02.96 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et
modifiant le code des communes.
- Arrêté du 24.12.96 instituant l’utilisation des nouveaux certificats confidentiels de décès.
- Décret n° 97-1039 du 14.11.97 relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé.
- Arrêté du 20.07.98 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines
opérations funéraires.
- Décret n° 2000-1033 du 17.10.00 portant publication de l’accord sur le transfert de corps des
personnes décédées.
4. Procédure opérationnelle
Nous déclinons toutes les étapes :
4.A – Certificat de décès :
 Rempli par le médecin qui constat le décès, puis porté au bureau de l’état civil de la Mairie.
4.B – Déclaration de décès :
 Un parent, un proche ou toute personne
1
pouvant justifier de l’identité du défunt (pièce
d’identité ou livret de famille) doit effectuer cette déclaration dans les 24 heures à la mairie de
Toulouse (Etat civil ouvert 7 jours sur 7 de 8 heures 30 à 18 heures joignable au 05 61 49 90 69
- 2 rue de l’Abbé Jules Lemir 31100 TOULOUSE).
1
Une entreprise de pompes funèbres peut être mandatée par la famille pour accomplir ces formalités.

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C’est l’Etat civil qui délivrera :
 une autorisation du Maire pour effectuer des soins de conservation ;
 les autorisations nécessaires pour le type de transport, sur présentation de l’accord
écrit du médecin et du Directeur de l’établissement.
4.C – Le transport du corps :
 Sans mise en Bière ou « à visage découvert ».
Ce transport peut s’organiser à partir d’une demande écrite de toute personne ayant qualité de
pourvoir aux funérailles.
Ce transport peut être effectué dans un délai de 24 h à compter du décès. Ce délai est porté à 48
h si le corps à reçu des soins de conservation.
Le corps peut sortir de la commune avec l’autorisation du Maire et apposition d’un bracelet par
le commissaire de police.
Le directeur de l’établissement ainsi que le médecin chef du service hospitalier donnent un
accord écrit.
 Après Mise en Bière (ou fermeture du cercueil, Art. R 363.18 du code des communes)
La mise en bière est obligatoire pour l’inhumation ou la crémation.
L’autorisation de transport est délivré par le Maire de la commune du lieu de fermeture, sur
présentation d’un certificat médical de décès attestant que celui-ci ne pose pas de problème
médico-légal.
Si le transport a lieu vers une autre commune, le commissaire de police appose des scellés.
4.D – Transport Hors Territoire
Ce sont les services de Pompes Funèbres qui sont mandatés pour assurer les démarches
nécessaires à ce type de transport.
Avant le départ du cercueil :
4.D.1 La mise en bière
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avec passage de la police est organisée dans des délais brefs (1 à 2
jours après le décès). La police délivre à ce moment là des papiers administratifs
indispensables au(x) autorisation(s).
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Cas particulier : le cercueil peut rester au dépositoire jusqu’au jour du départ.

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Toute sortie du territoire impose des soins de conservation et un cercueil dit
« Hermétique » et parfois des soins de conservation. Ces mesures varient en fonction des
pays concernés.
4.D.2 Les autorisations
 Pour la CEE et DOM TOM
La préfecture délivre au service de Pompes Funèbres une autorisation préfectorale.
 HORS CEE
- La préfecture  Idem
- Le consulat du pays destinataire délivre au service de Pompes Funèbres un
laisser passer mortuaire.
4.D.3 Les Délais
Les délais nécessaires au départ du cercueil dépendent pour beaucoup de la réponse
des consulats et des disponibilités inhérentes aux compagnies aériennes si elles sont
sollicitées.
4.E – Inhumation : (Code des communes)
L’inhumation a lieu 24 h au moins et 6 jours au plus après le décès. (Les dimanches et jours
fériés ne sont pas comptés).
Le permis d’inhumer sera délivré par la Mairie du lieu où le défunt sera enterré.
Le Maire a obligation d’inhumer toute personne décédée sur le territoire de la commune (Art.
L2223.3 du code des collectivités territoriales).
Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
4.F – Crémation, Incinération :
Nécessité de présenter :
 une autorisation par le Maire de la commune du lieu de décès ;
 une expression écrite des dernières volontés ou demande de la personne ayant qualité
pour pourvoir aux funérailles du défunt ;
 un certificat médical attestant le décès et confirmant qu’il ne pose pas de problèmes
médico-légal.
Toute personne porteuse de prothèse fonctionnant à l’aide d’une pile ou de radio éléments ne
peut être incinérée sans le retrait de la prothèse..

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4.G – La chambre mortuaire : (Décret 97-1039 au 14/11/1997)
« Les établissements publics ou privés doivent disposer au moins d’une chambre mortuaire dés
lors qu’ils enregistrent un nombre moyen annuel de décès au moins égal à 200.
Dans la mesure du possible, la famille a accès auprès du défunt avant que le corps ne soit déposé
dans la chambre mortuaire sans que ce dépôt ne soit différé, de ce fait, d’un délai supérieur à 10
heures. »
Un prix de séjour en chambre mortuaire peut être fixé au-delà du délai de 3 jours.
4.H – Don du corps à la science :
1. La déclaration de décès doit être faite au service de l’Etat Civil de la Mairie.
2. Joindre à l’Université de Médecine, le service d’anatomie au 05 61 55 03 68 (il y a un
répondeur le plus souvent) qui vérifiera si le patient décédé figure sur la liste des
personnes faisant don du corps à la science. Dans ce cadre là, les Services de
l’Université, qui effectuent les transferts de corps, sont joignables du lundi au
vendredi de 10 h à 18 h au 06 08 63 08 99 ou 06 22 64 33 47.
Sur Toulouse, le transport de corps est réalisé gratuitement.
3. Vérifier si le patient est porteur d’une carte de donateur.
Il faut faxer un certificat médical manuscrit indiquant qu’il n’y a aucune maladie
contagieuse et aucun risque de contagion lors des dissections au 05 62 17 76 66.
4.I – Patient ayant fait une démarche de don d’organe :
A compléter : il faut contacter le service de coordination hospitalière de prélèvement d’organes
et de tissus :
- A Purpan : 05 61 77 99 82
- A Rangueil : 05 61 32 30 96
Le Cadre de santé supérieur – Mme METZER – est aussi joignable au 05 61 32 21 73.