organisation de la prise en charge a partir d`un deces de patient
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PROCEDURE HJD Réf : VERSION 01 Page :1 / 7 MODE OPERATOIRE PROTOCOLE ORGANISATION DE LA PRISE EN CHARGE A PARTIR D’UN DECES DE PATIENT FORMULAIRES (joints en annexe ) - Les formulaires de déclaration de décès - Fiche d’information à l’attention des familles DESTINATAIRES - SITES DE DIFFUSION (classeur de protocoles) Equipes soignantes de toutes les Unités de Soins DATE INDICE DE VERSION OBJET DE LA MODIFICATION N° de PAGE 02.07.03 REDACTEUR VERIFICATEUR APPROBATEUR Nom : Nelly FONTANAUD Nom : Claire LAULAN Nom Fonction : Cadre Infirmier Fonction : Cadre Infirmier Fonction Date Date : 09.03.04 Date Visa Visa Visa PROCEDURE HJD MODE OPERATOIRE PROTOCOLE Réf : VERSION 01 Page :2 / 7 ORGANISATION DE LA PRISE EN CHARGE A PARTIR D’UN DECES DE PATIENT 1. Objet du protocole Ce protocole a pour but de préciser les contraintes et législations nécessaires à la sortie d’un patient décédé. 2. Domaine d’application Ce protocole s’inscrit dans la procédure « Organisation de la prise en charge des patients ». Référence 13. 3. Documents de référence - Code Général des collectivités territoriales. Décret n° 96-141 du 21.02.96 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes. Arrêté du 24.12.96 instituant l’utilisation des nouveaux certificats confidentiels de décès. Décret n° 97-1039 du 14.11.97 relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé. Arrêté du 20.07.98 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires. Décret n° 2000-1033 du 17.10.00 portant publication de l’accord sur le transfert de corps des personnes décédées. 4. Procédure opérationnelle Nous déclinons toutes les étapes : 4.A – Certificat de décès : Rempli par le médecin qui constat le décès, puis porté au bureau de l’état civil de la Mairie. 4.B – Déclaration de décès : Un parent, un proche ou toute personne1 pouvant justifier de l’identité du défunt (pièce d’identité ou livret de famille) doit effectuer cette déclaration dans les 24 heures à la mairie de Toulouse (Etat civil ouvert 7 jours sur 7 de 8 heures 30 à 18 heures joignable au 05 61 49 90 69 - 2 rue de l’Abbé Jules Lemir 31100 TOULOUSE). 1 Une entreprise de pompes funèbres peut être mandatée par la famille pour accomplir ces formalités. PROCEDURE HJD MODE OPERATOIRE PROTOCOLE Réf : VERSION 01 Page :3 / 7 ORGANISATION DE LA PRISE EN CHARGE A PARTIR D’UN DECES DE PATIENT C’est l’Etat civil qui délivrera : une autorisation du Maire pour effectuer des soins de conservation ; les autorisations nécessaires pour le type de transport, sur présentation de l’accord écrit du médecin et du Directeur de l’établissement. 4.C – Le transport du corps : Sans mise en Bière ou « à visage découvert ». Ce transport peut s’organiser à partir d’une demande écrite de toute personne ayant qualité de pourvoir aux funérailles. Ce transport peut être effectué dans un délai de 24 h à compter du décès. Ce délai est porté à 48 h si le corps à reçu des soins de conservation. Le corps peut sortir de la commune avec l’autorisation du Maire et apposition d’un bracelet par le commissaire de police. Le directeur de l’établissement ainsi que le médecin chef du service hospitalier donnent un accord écrit. Après Mise en Bière (ou fermeture du cercueil, Art. R 363.18 du code des communes) La mise en bière est obligatoire pour l’inhumation ou la crémation. L’autorisation de transport est délivré par le Maire de la commune du lieu de fermeture, sur présentation d’un certificat médical de décès attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal. Si le transport a lieu vers une autre commune, le commissaire de police appose des scellés. 4.D – Transport Hors Territoire Ce sont les services de Pompes Funèbres qui sont mandatés pour assurer les démarches nécessaires à ce type de transport. Avant le départ du cercueil : 4.D.1 La mise en bière2 avec passage de la police est organisée dans des délais brefs (1 à 2 jours après le décès). La police délivre à ce moment là des papiers administratifs indispensables au(x) autorisation(s). 2 Cas particulier : le cercueil peut rester au dépositoire jusqu’au jour du départ. PROCEDURE HJD MODE OPERATOIRE PROTOCOLE Réf : VERSION 01 Page :4 / 7 ORGANISATION DE LA PRISE EN CHARGE A PARTIR D’UN DECES DE PATIENT Toute sortie du territoire impose des soins de conservation et un cercueil dit « Hermétique » et parfois des soins de conservation. Ces mesures varient en fonction des pays concernés. 4.D.2 Les autorisations Pour la CEE et DOM TOM La préfecture délivre au service de Pompes Funèbres une autorisation préfectorale. HORS CEE - 4.D.3 La préfecture Idem Le consulat du pays destinataire délivre au service de Pompes Funèbres un laisser passer mortuaire. Les Délais Les délais nécessaires au départ du cercueil dépendent pour beaucoup de la réponse des consulats et des disponibilités inhérentes aux compagnies aériennes si elles sont sollicitées. 4.E – Inhumation : (Code des communes) L’inhumation a lieu 24 h au moins et 6 jours au plus après le décès. (Les dimanches et jours fériés ne sont pas comptés). Le permis d’inhumer sera délivré par la Mairie du lieu où le défunt sera enterré. Le Maire a obligation d’inhumer toute personne décédée sur le territoire de la commune (Art. L2223.3 du code des collectivités territoriales). Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. 4.F – Crémation, Incinération : Nécessité de présenter : une autorisation par le Maire de la commune du lieu de décès ; une expression écrite des dernières volontés ou demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt ; un certificat médical attestant le décès et confirmant qu’il ne pose pas de problèmes médico-légal. Toute personne porteuse de prothèse fonctionnant à l’aide d’une pile ou de radio éléments ne peut être incinérée sans le retrait de la prothèse.. PROCEDURE HJD MODE OPERATOIRE PROTOCOLE Réf : VERSION 01 Page :5 / 7 ORGANISATION DE LA PRISE EN CHARGE A PARTIR D’UN DECES DE PATIENT 4.G – La chambre mortuaire : (Décret 97-1039 au 14/11/1997) « Les établissements publics ou privés doivent disposer au moins d’une chambre mortuaire dés lors qu’ils enregistrent un nombre moyen annuel de décès au moins égal à 200. Dans la mesure du possible, la famille a accès auprès du défunt avant que le corps ne soit déposé dans la chambre mortuaire sans que ce dépôt ne soit différé, de ce fait, d’un délai supérieur à 10 heures. » Un prix de séjour en chambre mortuaire peut être fixé au-delà du délai de 3 jours. 4.H – Don du corps à la science : 1. La déclaration de décès doit être faite au service de l’Etat Civil de la Mairie. 2. Joindre à l’Université de Médecine, le service d’anatomie au 05 61 55 03 68 (il y a un répondeur le plus souvent) qui vérifiera si le patient décédé figure sur la liste des personnes faisant don du corps à la science. Dans ce cadre là, les Services de l’Université, qui effectuent les transferts de corps, sont joignables du lundi au vendredi de 10 h à 18 h au 06 08 63 08 99 ou 06 22 64 33 47. Sur Toulouse, le transport de corps est réalisé gratuitement. 3. Vérifier si le patient est porteur d’une carte de donateur. Il faut faxer un certificat médical manuscrit indiquant qu’il n’y a aucune maladie contagieuse et aucun risque de contagion lors des dissections au 05 62 17 76 66. 4.I – Patient ayant fait une démarche de don d’organe : A compléter : il faut contacter le service de coordination hospitalière de prélèvement d’organes et de tissus : - A Purpan : 05 61 77 99 82 - A Rangueil : 05 61 32 30 96 Le Cadre de santé supérieur – Mme METZER – est aussi joignable au 05 61 32 21 73. PROCEDURE HJD MODE OPERATOIRE PROTOCOLE Réf : VERSION 01 Page :6 / 7 ORGANISATION DE LA PRISE EN CHARGE A PARTIR D’UN DECES DE PATIENT 4.J – Dans le cas de maladies infectieuses (cf. l’arrêté du 20/07/98) : Pour les maladies contagieuses suivantes : Orthopoxviroses, Choléra, Peste, Fièvres hémorragiques virales, il ne peut pas y avoir d’autorisation de « soins de conservation ni de transport sans mise en bière». Pour les maladies infectieuses suivantes : Hépatite virale, Rage, Infection à VIH, Creutzfeldt-Jakob, Etat septique grave, les corps des personnes décédées doivent être déposés en cercueil hermétique avant la sortie de l’établissement. 4.K – Les patients porteurs de pile (cf. décret 98-635 du 20/07/98) : Si le patient décède était porteur d’une prothèse fonctionnant avec une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l’appareil avant la mise en bière. Il s’agit le plus souvent de pacemaker ou de pompe implantable. 4.L – Les patients sans famille : Un dépôt des valeurs, espèces, papiers et clés doit être fait à la comptabilité avec le formulaire « Dépôt de valeurs ». Un papier d’identité doit être conservé pour la déclaration de décès, qui sera réalisé par l’établissement (le plus souvent par le coursier). La secrétaire de la direction doit être prévenue de la procédure « Patient décédé sans famille connue », afin d’organiser les démarches auprès du procureur de la république, ainsi que de l’état civil et des pompes funèbres. Les pompes funèbres municipales organisent l’inhumation dès lors que l’hôpital ou les services concernés (CCAS par exemple) confirment l’absence de famille connue. Il est nécessaire de vérifier auprès du Directeur des Pompes funèbres municipales si l’organisation du transport de corps ou de la mise en bière respecte des délais raisonnables pour notre dépositoire. PROCEDURE HJD MODE OPERATOIRE PROTOCOLE Réf : VERSION 01 Page :7 / 7 ORGANISATION DE LA PRISE EN CHARGE A PARTIR D’UN DECES DE PATIENT 5. Schéma synthétique Les démarches EN CAS DE DECES Certificat de décès rempli par le médecin Déclaration de décès dans les 24 h QUI ? PIECES A FOURNIR OU ? un PARENT, un PROCHE, une entreprise de ETAT CIVIL de la Commune du LIEU DE DÉCÈS LIVRET DE FAMILLE, ou PIECE D’IDENTITE POMPES FUNEBRES AUTORISATION Nécessaire POUR UN TRANSPORT DE CORPS SANS mise en bière : dans un délai de 24 h ou 48 h si des soins de conservation ont été réalisés. CONDITIONS : avec apposition d’un bracelet par un commissaire de police, si le corps sort de la commune FINALITE : permet de déposer le corps au domicile ou dans une chambre funéraire. UN TRANSPORT DE CORPS AVEC mise en bière : OU à partir de 24 h et jusqu’à 6 jours après le décès. CONDITIONS : avec apposition des scellés par commissaire de police si le cercueil sort de la commune. FINALITE : afin de réaliser l’inhumation ou l’incinération. possibilité de déposer le cercueil au domicile ou dans une chambre funéraire en attendant la cérémonie.
