le droit et le web

LE DROIT ET LE WEB
SI28
GODEAU Manon
A2006
Le droit et le Web
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Introduction
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Le droit d’auteur
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Création d’un site
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Un site illicite
Introduction
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Internet c’est
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Une zone d’échange
Un grand nombre de contenu
Mais
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Un flou juridique : plusieurs juridictions se croisent (droit
français, droit européen, droit international…)
Une impression de liberté totale
Le droit d’auteur
Le droit d’auteur

2 catégories de droits d’auteur d’après le
code de la propriété intellectuelle
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Les droits moraux (articles L.121-1 à L.121-9 du CPI) : ils
sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles
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Les droits patrimoniaux (articles L.122-1 à L.122-12 du CPI)
ils sont valables toute la vie de l’auteur et pendant 70 ans
après sa mort
Le droit d’auteur
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Les droits moraux
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Droit au respect de l’œuvre
Respect de l’esprit et de l’intégrité physique de
l’œuvre
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Droit à la paternité
Droit de revendiquer ou non la paternité de l’œuvre
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Droit de retrait ou de repentir
Possibilité pour l’auteur de décider de retirer de la
circulation tous les exemplaires de son œuvre après
sa diffusion
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Droit de divulgation
Droit de décider de diffuser ou non une œuvre
Le droit d’auteur
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Le droit patrimonial
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Droit de présentation
Droit de reproduction
C’est lui qui fixe les conditions d’exploitation d’une œuvre. Les
droits patrimoniaux peuvent être cédé mais seulement si un
contrat fixe les conditions de cette cession.
L’exploitation d’une œuvre sans l’autorisation de son auteur
constitue un délit de contrefaçon passible 3 ans
d’emprisonnement et de 300000€ d’amende
Le droit d’auteur
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Les droits d’exception
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Représentations privées
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Revue de presse
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Copie privée
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Courte citation
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Œuvre tombée dans le domaine public
Le droit d’auteur
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Société de gestion collective des droits : la
SESAM qui regroupe
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La SACEM : éditeurs d’œuvres musicales
La SCAM : auteurs multimédias
La SADC : auteurs-compositeurs dramatiques
La ADAGP : sculpteurs, peintres, photographes…
Création d’un site
Création d’un site
Tous les sites sont soumis
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Au respect du droit d’auteur
A la loi Toubon
Emploi du français pour tous les sites dont le contenu est
destiné à des utilisateurs situés sur le territoires français
Version multilingues pour les sites à contenu international
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Au respect de la vie privée et du droit à l’image
Les éditeurs Web doivent pouvoir être identifiés
Création d’un site
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Organisme à contacter pour déposer le nom
de domaine
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AFNIC (.fr, .nom.fr, .assos.fr…) pour les professionnels,
associations, organismes publics et particuliers.
INTERNIC (.com, .net, .org) principe du « 1e arrivé, 1e
servi »
L’enregistrement d’un nom de domaine doit
respecter le droit des tiers
Création d’un site
Déclaration obligatoire auprès de la CNIL
( Commission Nationale de l’Informatique et
des Libertés) si le site contient :
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Une base de donnée nominative
Un forum ou une base de donnée collaborative
S’il diffuse des informations sur des personnes
S’il recueille des informations sur des clients
Création d’un site
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Le contrat d’hébergement :
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permet de recevoir le site d’un client.
Juridiquement, le fournisseur d’accès ou d’hébergement
n’est pas responsable du contenu fourni par un tiers.
Le contrat de référence :
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précise les droits et obligations entre le mandataire et le
client souhaitant être enregistré dans les moteurs de
recherche.
Création d’un site
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Comment protéger son contenu
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Impossible de le protéger à 100%
Informer l’internaute par l’utilisation de « Tous droits réservés Année – Auteur , Copyright»
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Deux types de protection
–
Protection classique (enveloppe scellée, dépôt auprès de
l’agence de protection des prgrammes,…)
– Protection numérique (mot de passe, pdf…)
Un site illicite
Métas parasites
Enregistrement abusif du
nom de domaine
contrefaçon
Plagiat d’un site
Non respect du droit
à l’image
Non déclaration à la
Propos diffamatoires
CLIN
Publicité interdite
Liens parasites
Non respect du droit
d’auteur
Non respect de la
loi Toubon
Complément
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Le peer to peer
Lien vers d’autres sites
Diffusion d’image/ mp3
Logiciel libre
Sites illégaux
Quelques sites utiles
http://www.ledroit.fr
http://www.droitdunet.fr
http://www.jurisnet.org
http://www.internet-juridique.net
http://www.legifrance.fr
http://www.pointdecontact.net/