le droit et le web

LE DROIT ET LE WEB
SI28
GODEAU Manon
A2006

Le droit et le Web
Introduction
Le droit d’auteur
Création d’un site
Un site illicite

Introduction
Internet c’est
Une zone d’échange
Un grand nombre de contenu
Mais
Un flou juridique : plusieurs juridictions se croisent (droit
français, droit européen, droit international…)
Une impression de liberté totale

Le droit d’auteur

Le droit d’auteur
2 catégories de droits d’auteur d’après le
code de la propriété intellectuelle
Les droits moraux (articles L.121-1 à L.121-9 du CPI) : ils
sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles
Les droits patrimoniaux (articles L.122-1 à L.122-12 du CPI)
ils sont valables toute la vie de l’auteur et pendant 70 ans
après sa mort