Consultez le texte de la conférence

M-COMMERCE :
LE CADRE JURIDIQUE
Sommet E-France
Deauville
Février 2005
Thibault Verbiest
Avocats aux barreaux de Paris et de Bruxelles
Associé ULYS
Chargé d’enseignement Université Paris I Panthéon-Sorbonne
http://www.ulys.net

Plan
Les paiements mobiles : définition et
classification
M-commerce et protection de
l’utilisateur
Application aux opérateurs mobiles du
statut d’établissement de monnaie
électronique

PARTIE 1 :
PAIEMENTS MOBILES :
DEFINITION ET CLASSIFICATION

Tentative de définition des paiements
mobiles
Paiement
Notion largement usitée –perception individuelle
Remise d’une chose, d’une somme d’argent
Mode d’extinction des obligations
«Transfert de la créance monétaire par le payeur
à une partie acceptable au bénéficiaire »
(BRI –BCE)
Paiement mobile (m-payment)
BCE : utilisation d’un téléphone mobile (sms ou
appel) pour l’émission d’un paiement
Paiement mobile כpaiements électroniques
Limites de la définition => diversité de l’offre

M-payment et M-commerce
Superposition ?
Difficulté de définir le M-commerce
Différentes réalités
Neutralité technologique
Indispensable pour un cadre évolutif
Importance accrue : recommandation 97/489/EC
=> bientôt une directive ?