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Refus de soin
Emmanuel Hirsch
Espace éthique/AP-HP
Département de recherche en éthique Paris-Sud 11

Loi 2002-303 du 4 mars 2002
relative aux droits des malades
et à la qualité du système de santé
•Droit de recevoir des soins
–Art. L. 1110-5. - Toute personne a, compte
tenu de son état de santé et de l'urgence des
interventions que celui-ci requiert, le droit de
recevoir les soins les plus appropriés et de
bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité
est reconnue et qui garantissent la meilleure
sécurité sanitaire au regard des connaissances
médicales avérées. Les actes de prévention,
d'investigation ou de soins ne doivent pas, en
l'état des connaissances médicales, lui faire
courir de risques disproportionnés par rapport
au bénéfice escompté.
Références

Loi 2002-303 du 4 mars 2002
relative aux droits des malades
et à la qualité du système de santé
•Droit d’être informé
–Art. L. 1111-2. - Toute personne a le droit d'être
informée sur son état de santé. Cette information
porte sur les différentes investigations, traitements
ou actions de prévention qui sont proposés, leur
utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences,
les risques fréquents ou graves normalement
prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres
solutions possibles et sur les conséquences
prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement
à l'exécution des investigations, traitements ou
actions de prévention, des risques nouveaux sont
identifiés, la personne concernée doit en être
informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver.
Références

Loi 2002-303 du 4 mars 2002
relative aux droits des malades
et à la qualité du système de santé
•Droit d’être informé
–«Cette information incombe à tout professionnel de
santé dans le cadre de ses compétences et dans le
respect des règles professionnelles qui lui sont
applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité
d'informer peuvent l'en dispenser.
« Cette information est délivrée au cours d'un
entretien individuel.
«La volonté d'une personne d'être tenue dans
l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit
être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à
un risque de transmission.
Références

Loi 2002-303 du 4 mars 2002
relative aux droits des malades
et à la qualité du système de santé
•Devoir de décider
–« Art. L. 1111-4. - Toute personne prend, avec le
professionnel de santé et compte tenu des
informations et des préconisations qu'il lui fournit,
les décisions concernant sa santé.
«Le médecin doit respecter la volonté de la personne
après l'avoir informée des conséquences de ses
choix. Si la volonté de la personne de refuser ou
d'interrompre un traitement met sa vie en danger, le
médecin doit tout mettre en oeuvre pour la
convaincre d'accepter les soins indispensables.
Références