Le droit des usagers du système de soins

Le droit des usagers du système
de santé
Séminaire de santé publique du
28 avril 2008
Historique
• 20 mai 1936 : La Cour de cassation (arrêt "Mercier")
fonde la responsabilité du médecin sur une base
contractuelle dont la transgression peut constituer une
faute.
• 28 janvier 1942 : La Cour de cassation (arrêt "Teyssier")
reconnaît pour la première fois la notion de droit du
malade. La Cour affirme le principe du respect du
consentement préalable du malade à des examens ou à la
mise en place d'une thérapeutique.
• 27 octobre 1946 : Le préambule de la Constitution de la
IVème République dispose que la Nation "garantit à tous,
notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la
protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les
loisirs".
Historique
• 10 décembre 1948 : La DUDH dispose dans son article 25 que "Toute
personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son
bien-être et ceux de sa famille, notamment (…) pour les soins
médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires…".
• 31 décembre 1970 : La loi n°70-1318 portant réforme hospitalière
affirme le droit du malade au libre choix de son praticien et de son
établissement de soins. Les établissements assurant le service public
hospitalier ont la mission d'accueillir toutes les personnes ayant besoin
de leurs services.
• 6 janvier 1978 : La loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés assure la protection des personnes à l'égard du
traitement automatisé des données nominatives. Cette loi impose que
des dispositions soient prises pour assurer la sécurité des traitements et
des informations et pour assurer la garantie des secrets protégés par la
loi, dont le secret médical.
Historique
31 juillet 1991 : La loi n°91-748 portant réforme
hospitalière affirme que "Le droit du malade au libre choix
de son praticien et de son établissement de santé est un
principe fondamental de la législation sanitaire". Elle
affirme en outre le droit à l'information.
6 mai 1995 : Une charte du patient hospitalisé est adoptée.
Elle précise que "le patient hospitalisé n'est pas seulement
un malade, il est avant tout une personne avec des droits et
des devoirs".
4 mars 2002 : La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative
aux droits des malades et à la qualité du système de santé,
définitivement adoptée par le Parlement le 19 février 2002,
est promulguée.
Le droit des usagers
• Droits de l'Homme explicités pour protéger le malade dans
la situation de particulière vulnérabilité que constitue la
maladie
• Droit des usagers préférable au droit des malades
• N’exclut pas les personnes bien portantes car « le
législateur entend en effet assurer aux destinataires des
mesures de prévention les mêmes droits et garanties qu'aux
destinataires des mesures curatives »
• N’exclut pas les proches
• N’exclut pas non plus les personnes handicapées
Texte de référence
•
Loi de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
•
•
Insertion de deux chapitres dans le CSP de 8 et 9 articles
tableau hétérogène et non exhaustif de ces droits :
– droit fondamental à la protection de la santé,
– droit au respect de la dignité de la personne malade,
– droit de ne pas subir de discrimination,
– droit au respect de sa vie privée ;
– droit à la protection par le secret médical,
– droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur
– droit à l'information du malade,
– droit d'accès direct à son dossier médical,
– droit de ne pas recevoir de soin sans son consentement libre et éclairé
– droit au refus de soin.
L'accès aux soins et la qualité du
système de santé
• Un droit pour le patient
• Un devoir pour les établissements de santé
• Le principe de non-discrimination est inscrit dans
le chapitre préliminaire du CSP :
– "Aucune personne ne peut faire l'objet de
discriminations dans l'accès à la prévention ou aux
soins".
• Le principe est élargi aux caractéristiques
génétiques par le Code civil :
– "Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison
de ses caractéristiques génétiques".
L'accès aux soins et la qualité du
système de santé
• Droit des personnes malades d'accéder à des soins
palliatifs :
– le Code de la santé publique
– la charte du patient hospitalisé
– la loi n° 99-477 du 9 juin 1999
• Droit d'accéder aux soins les plus appropriés à
l'état de la personne :
– recherche systématique du meilleur traitement dont
l'efficacité est reconnue par rapport aux risques
encourus, et obligation de sécurité qui s'impose à tout
fournisseur de produit
L'information et le consentement
du patient
• Droit à l'information :
–
–
–
–
la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991
le Code de déontologie médicale
le Code civil
la charte du patient hospitalisé
• Droit de consentir aux actes de soins courants et à
l’expérimentation thérapeutique :
– loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la
protection des personnes qui se prêtent à des recherches
biomédicales (dite "loi Huriet")
L'information et le consentement
du patient
• Droit d’accès aux indicateurs de performance
(ICALIN, SURVISO, ICSHA, ICATB……) sur
www.infonosocomiale.com
• Droit à l'accès direct au dossier médical
– article L 1111-7 nouveau du Code de la santé publique
(loi du 4 mars 2002)
– l'établissement doit accéder à la demande sous huit
jours, délai porté à deux mois pour des informations
remontant à plus de cinq ans
La participation des usagers du
système de santé
• La loi du 4 mars 2002 crée des chambres
disciplinaires indépendantes des formations
administratives des conseils de l'ordre
• La loi du 4 mars 2002 reconnaît un rôle nouveau :
- l'article L 1114-1 institue des associations agréées de personnes
malades et d'usagers du système de santé qui ont vocation à représenter
les usagers dans les différentes instances compétentes en matière de
santé ;
- l'article L 1114-2 leur donne la possibilité d'ester en justice pour
défendre les intérêts collectifs des usagers du système de santé ;
- l'article L 1114-3 crée un véritable statut aux représentants des
usagers membres du conseil d'administration d'un établissement public
de santé, d'une instance consultative régionale ou nationale ou d'un
établissement public national (agence sanitaire).
La qualité du système de santé
• loi du 4 mars 2002 : procédures de vigilance pour
anticiper les éventuels problèmes soulevés par
l'utilisation de nouvelles techniques et pour assurer
la sécurité des patients
–
–
–
–
–
–
–
–
La sécurité anesthésique
La sécurité transfusionnelle
La matériovigilance
La pharmacovigilance
La biovigilance
La toxicovigilance
La lutte contre les IN
La sécurité périnatale
La qualité du système de santé
• La formation médicale continue
• L'article 11 du Code de déontologie médicale et
l'ordonnance n° 96-345 :
– "Tout médecin doit entretenir et perfectionner ses
connaissances ; il doit prendre toutes dispositions
nécessaires pour participer à des actions de formation
continue. Tout médecin participe à l'évaluation des
pratiques professionnelles".
(malgré son obligation de formation, le médecin n'est pas obligé de
justifier qu'il s'est formé)
La réparation des risques
sanitaires
• L'accès à l'assurance des personnes présentant un risque
aggravé de santé (loi sur les droits des malades du 4 mars
2002)
• Droit à indemnisation en cas d'aléa thérapeutique
• Les commissions régionales de conciliation et
d’indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des IN (CRCI) ont pour rôle de faciliter le
règlement amiable des litiges relatifs aux accidents
médicaux entre usagers et professionnels ou établissements
(article L 1142-5 nouveau)
• La Commission des Relations avec les Usagers
et de la qualité de la prise en charge examine les plaintes et
réclamations qui ne présentent pas le caractère d'un recours
gracieux ou juridictionnel (décret n°2005-213 du 2 mars
2005 )
La réparation des risques
sanitaires
• L’Office National d’Indemnisation des Accidents
Médicaux et des affections iatrogènes (ONIAM),
chargé d'indemniser les accidents médicaux qui
n'engagent aucune responsabilité a été créé par le
décret 2002-638 du 29 avril 2002 (articles L 114222 et 23 nouveaux).
• Loi du 30 décembre 2002 comporte deux
dispositions essentielles :
– une nouvelle répartition de la prise en charge des
infections nosocomiales
– l'introduction des clauses dites « base réclamation »
dans les contrats d'assurance de responsabilité civile
médicale.
Conclusion
• Loi du 4 mars 2002 augmente les droits des
usagers
• On passe d’un système médical paternaliste
à un système qui rend l’usager responsable
Bibliographie
• www.ladocumentationfrancaise.fr
• www.infonosocomiale.com
• http://www3.churouen.fr/Internet/hospitalisation/droits/cru/