Responsabilité civile

RESPONSABILITE MEDICALE
en endoscopie digestive
Quelques principes fondamentaux

Encadrement législatif et
réglementaire
•Droit européen
•Droit français :
–La Loi (votée par les assemblées)
•Code pénal
•-code civil-
•code la santé publique (code de déontologie)-
•code la sécurité sociale
–Décrets d’application(Gouvernement)
–Circulaires (DGS)

Responsabilités des praticiens
Responsabilité pénale
Responsabilité civile (exercice libéral)
Responsabilité disciplinaire
(Ordre des médecins, administration)
Responsabilité administrative
(Sécurité sociale, DRASS)

Responsabilités des praticiens
selon le secteur d’exercice
•Secteur public
Contrat praticien -
établissement
Le praticien agit en tant
qu’agent du service
public
•Secteur privé
Contrat praticien-malade
•Le praticien en
association avec ces
collègues et
l’établissement de
soins (in solidum)

Responsabilité pénale
Délits de droits communs
Délits spécifiques :
Délits en matière de recherche médicale
Mise en danger des personnes
Mort ou blessure involontaire
Non assistance à personne en danger
Non déclarations de matériovigilance
Atteinte au secret professionnel