amp à l`étranger masque Evreux

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L’AMP en dehors du cadre
législatif français
Dr Marie Guillemain, CHI Eure-Seine
Jeudi 9 octobre 2014
1
Loi de Bioéthique
6 aout 2004
•
•
•
•
Couple hétérosexuel infertile
Ayant une vie commune
Patiente âgée de moins de 43 ans
Don de gamètes volontaire, anonyme et gratuit
Révision du 7 juillet 2011
•
•
Autorisation de la vitrification ovocytaire
Uniquement dans le cadre de l’infertilité
2
Techniques d’AMP à l’étranger
Autorisées en France
•
•
•
•
FIV-ICSI
Don d’ovocytes
Don de sperme
Accueil d’embryons (= don d’embryons)
Non autorisées en France
•
•
•
Double don de gamètes
Gestation pour autrui
Vitrification ovocytaire à visée sociétale
3
Le Don d’ovocytes (DO) à l’étranger
Indications
•
•
•
•
Ovaires absents ou inactifs
Echec
des
protocoles
de
(fécondance/implantation)
Pathologie transmissible par la mère
Age de la patiente +++
•
•
•
•
France : 43 ans
Belgique : 47 ans
Espagne : 50 ans
Italie, USA : 50 à 60 ans
4
FIV-ICSI
DO à l’étranger
Destinations privilégiées
•
•
•
•
•
Espagne (66 %)
Belgique (14 %)
Grèce ( 7 %)
République Tchèque ( 5 %)
Royaume-Uni, Ukraine , Turquie , Russie ….
1650 couples /265 attributions en France
5
DO à l’étranger : en pratique
5 étapes
Appariement des couples (catalogues)
Traitement de la donneuse
Fécondation des ovocytes de la donneuse par
technique d’ICSI (sperme du conjoint de la
receveuse)
Traitement de la receveuse
Transfert d’embryons frais ou congelés
6
DO à l’étranger :
particularités
Délai d’attribution court
•
•
•
< 6 mois ( France : minimum 18 mois)
Abondance de donneuses !
Rétribution des donneuses
•
•
•
•
•
« compensation des frais »
Espagne : 900 euros ( +/- SMIC)
Grèce : 600 à 800 euros
Belgique : 500 à 1000 euros
Absence de registre
•
•
•
Nomadisme ovocytaire
Pas de limitation du nombre de grossesse obtenues
7
Participation financière du receveur
•
•
•
•
Pas de PEC par la CPAM
• 6000 à 12 000 euros en Espagne
• 2500 à 4000 euros en Rep. Tchèque
« tourisme « procréatif
Absence d’information et de consentement éclairé
Centres non soumis au code de déontologie
•
•
•
•
Publicité sur internet
Sollicitation directe des praticiens
Devis en ligne, PEC à distance ….
8
Don de sperme
Indications
•
•
•
•
Azoospermie
Pathologie paternelle transmissible
Echec de FIV-ICSI ( OATS ++)
Couple d’homosexuelles (+++)
Destinations privilégiées :
•
•
•
Identique au DO
Belgique : 1e destination (homosexuelles ++)
Catalogues en ligne (http://dk-fr.cryosinternational.com)
9
Don de sperme
10
Don de sperme : en pratique
Insémination intra-utérine
FIV-ICSI
Insémination « artisanale »
•
•
•
Achat de paillettes
Test d’ovulation
Insémination intravaginale
11
Don de sperme :
particularités
Don rémunérés
Pas de limitation du nombre de grossesses
Paillettes vendues de 40 à 400 €
Choix sur catalogues
12
Double don de gamètes
Don d’ovocytes + don de sperme
Indication :
1. Infertilité féminine et masculine
2. Echec de FIV-ICSI (IO / OATS)
En pratique
1. Stimulation et ponction de la donneuse
2. Fécondation avec le sperme de donneur
3. Replacement embryonnaire
Interdit en France
13
Don d’embryon
Indications
•
•
Couple ayant besoin d’un double don (France)
Femme seule
Principe
•
Don d’embryons surnuméraires
En pratique :
•
Transfert d’embryon congelé après préparation
endométriale de la receveuse
14
Vitrification ovocytaire
Autorisée en France uniquement si
infertilité
Principe :
1. Stimulation ovarienne (protocole de FIV)
2. Ponction puis conservation par vitrification
3. Utilisation des ovocytes ultérieurement
Vitrification à visée sociétale
•
•
Recul de l’âge de la maternité
Report du projet parental
15
Gestation pour autrui
Interdite en France
Indications
•
•
•
•
•
•
Absence d’utérus congénitale
Hystérectomie
Malformation utérine
CI à la grossesse
Difficultés ou refus d’adoption
Convenance personnelle
16
Gestation pour autrui
En pratique
•
•
•
•
Fécondation des gamètes par technique
d’ICSI
Replacement embryonnaire chez la gestatrice
Grossesse « classique »
Remise de l’enfant à l’accouchement
17
Gestation pour autrui
Législation
•
•
•
Interdit : France , Allemagne , Portugal,
Espagne , Italie , Norvège , Suède , Suisse
Autorisé : USA , Canada, Israël , RU , pays
émergents
Toléré : Belgique , Danemark, Pays Bas
18
GPA: problématiques
Pour la gestatrice
•
•
•
•
•
Commercialisation, exploitation du corps
Corps = source de revenus
Risques de complications
Séparation de l’enfant , relation avec le couple
Absence de registre officiel de surveillance
19
GPA : problématiques
Pour le couple demandeur
•
Aspect financier
•
•
•
Absence de recours
•
•
•
15 000 à 150 000 €
Opposition avec la loi de bioéthique
française
Complications obstétricales et/ou
néonatales
Refus de la gestatrice de céder l’enfant
Difficultés administratives
•
Reconnaissance de l’enfant
20
GPA : problématiques
Pour l’enfant
•
•
•
•
Qui décide si complications anténatales
Séparation de la gestatrice
Accueil au sein du couple (question des origines )
Statut juridique flou en France
•
Orphelins administratifs
21
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