Textes régissant en France la fin de vie – Philippe Romano - Fhp-MCO

Textes régissant en France la FIN de VIE
loi relative à garantir l’accès aux
soins palliatifs
 4 mars 2002
loi relative aux droits des malades
et à la qualité du système de
santé
 22 avril 2005
loi relative aux droits des malades
et à la fin de vie
 29 janvier 2010 décret relatif aux conditions de mise en
œuvre de décisions de limitation
ou d’arrêt de traitement
 9 juin 1999
philippe Romano 26 septembre 2013 FHP MCO
1999 - Les soins palliatifs
sont des soins actifs et continus
pratiqués par une équipe interdisciplinaire
en institution ou à domicile.
Ils visent à
soulager la douleur,
apaiser la souffrance psychique,
sauvegarder la dignité de la personne
soutenir son entourage.
Code Santé Publique, Art L 1110-10 = Art 9 de la loi n° 2002-203
philippe Romano 26 septembre 2013 FHP MCO
Loi du 4 mars 2002 (Kouchner)
relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé
• dispositif d’agrément d’associations désirant
représenter les intérêts des usagers
• création d’une Commission des Relations avec
les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge
C.R.U.Q.P.C.
• Définit le statut de la Personne de Confiance
26 septembre 2013 FHP MCO
En FRANCE
Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie
L’euthanasie est illégale
active = homicide
passive = non assistance…
Loi du 22 avril 2005 droit au « laisser mourir » #
euthanasie passive avec restrictions selon état du
patient : conscient ou non
26 septembre 2013 FHP MCO
2005 loi
relative aux droits des malades et à la fin de vie
précise les droits qu’ont les patients de faire respecter leurs volontés sur des
points importants
1-9 actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination
déraisonnable; inutiles, disproportionnés, maintien artificiel vie
2…soulager la souffrance…quelle qu’en soit la cause, qu’en
lui appliquant un traitement…effet secondaire abréger
sa vie, il doit en informer…PC, famille, proches
4-6
refus de tout traitement DOIT être respecté
4-6-9 sauvegarde la DIGNITE du mourant, soins palliatifs
7
Guy V
respect des directives anticipées
26 septembre 2013 FHP MCO
association
pour le
de
droit
mourir dans la
dignité
Guy V
26 septembre 2013 FHP MCO
Dignité
Digne
Respect dû
à une personne
à soi-même
Qui mérite
l’estime, le respect
Ma définition de MA
dignité ?
Qui peut prétendre la
définir à ma place ?
Serment d’hippocrate et
dignité
26 septembre 2013 FHP MCO
Respect
Sentiment qui porte à
traiter quelqu’un avec
de grands égards.
« sa liberté »
philippe Romano 26 septembre 2013 FHP MCO
26 septembre 2013 FHP MCO
Accueil et écoute :
01 48 00 04 92
lundi au vendredi
10h à 17h
aujourd’hui
- avoir une aide pratique de l'association :
aide à la rédaction de la déclaration des directives anticipées et de la désignation de la
personne de confiance
- bénéficier d’une solidarité active entre les membres :
trouver nos personnes de confiance parmi nous, s’entraider dans les situations difficiles
- disposer d’un recours auprès d’une commission juridique
en cas de non-application de la loi Léonetti
- et d’un contact avec un médecin conseiller de l’ADMD
par l'intermédiaire du délégué départemental
Guy V
26 septembre 2013 FHP MCO
démarches récentes
 Commission sur la fin
 Avis 121 du Comité
de vie en France
(Sicard)
 18 décembre 2012
Consultatif National
d’Ethique (CCNE)
sur la fin de vie
 1er juillet 2013
Philippe Romano 26 septembre 2013 FHP MCO
50 Rue de Chabrol – 75010 Paris
01 48 00 04 16 [email protected]
obtenir demain
- que la prise en compte des directives anticipées soit impérative
- que la reconnaissance de la personne de confiance soit légale
- que la loi autorise, en l’encadrant, l’aide active à mourir
- et que la loi prenne en compte les situations que la
personne juge incompatibles avec sa dignité
Toujours respecter la volonté de l’individu sans imposer à autrui
Guy V
26 septembre 2013 FHP MCO
merci pour votre écoute
26 septembre 2013 FHP MCO