Textes régissant en France la fin de vie – Philippe Romano - Fhp-MCO

Textes régissant en France la FIN de VIE
9 juin 1999 loi relative à garantir l’accès aux
soins palliatifs
4 mars 2002 loi relative aux droits des malades
et à la qualité du système de
santé
22 avril 2005 loi relative aux droits des malades
et à la fin de vie
29 janvier 2010 décret relatif aux conditions de mise en
œuvre de décisions de limitation
ou d’arrêt de traitement
philippe Romano 26 septembre 2013 FHP MCO

philippe Romano 26 septembre 2013 FHP MCO
1999 - Les soins palliatifs
sont des soins actifs et continus
pratiqués par une équipe interdisciplinaire
en institution ou à domicile.
Ils visent à soulager la douleur,
apaiser la souffrance psychique,
sauvegarder la dignité de la personne
soutenir son entourage.
Code Santé Publique, Art L 1110-10 = Art 9 de la loi n°2002-203

Loi du 4 mars 2002 (Kouchner)
relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé
•dispositif d’agrément d’associations désirant
représenter les intérêts des usagers
•création d’une Commission des Relations avec
les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge
C.R.U.Q.P.C.
•Définit le statut de la Personne de Confiance
26 septembre 2013 FHP MCO

En FRANCE
Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie
L’euthanasie est illégale
active = homicide passive = non assistance…
Loi du 22 avril 2005 droit au « laisser mourir » #
euthanasie passive avec restrictions selon état du
patient : conscient ou non
26 septembre 2013 FHP MCO

2005 loi
relative aux droits des malades et à la fin de vie
précise les droits qu’ont les patients de faire respecter leurs volontés sur des
points importants
1-9 actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination
déraisonnable; inutiles, disproportionnés, maintien artificiel vie
2…soulager la souffrance…quelle qu’en soit la cause, qu’en
lui appliquant un traitement…effet secondaire abréger
sa vie, il doit en informer…PC, famille, proches
4-6 refus de tout traitement DOIT être respecté
4-6-9 sauvegarde la DIGNITE du mourant, soins palliatifs
7 respect des directives anticipées
Guy V
26 septembre 2013 FHP MCO