la negociation collective

G. Cayre-Castel
LA NEGOCIATION
COLLECTIVE
-Protection des salariés
-Mise en place d’un droit négocié au
plus près de l’évolution économique

G. Cayre-Castel
Définition de la négociation
collective
La négociation collective est un droit
L’art L1221-1 institue :« …le droit des
salariés à la négociation collective de l'ensemble
de leurs conditions d'emploi, de formation
professionnelle et de travail ainsi que de leurs
garanties sociales. »
La négociation collective est l’ensemble des
discussions engagées entre les organisations
syndicales d’employeurs et de salariés, afin
d’aboutir à la conclusion d’une convention ou
d’un accord collectif art L1221-2

G. Cayre-Castel
Les acteurs de la négociation
Les organisations syndicales
représentatives au niveau
exigé par la convention ou
l’accord
Territorial: national, local
Professionnel ( branche) ou
Interprofessionnel
Les organisations syndicales
d’employeurs, ou 1 ou
plusieurs employeurs
idem

G. Cayre-Castel
L’objet de la négociation
Convention collective Accord collectif
« La convention collective a
vocation à traiter de
l'ensemble des matières
mentionnées à l'article
L. 2221-1, pour toutes les
catégories professionnelles
intéressées. »Art L1221-2
Elle traite donc des
conditions d’emploi, de
formation professionnelle et
de travail
L'accord collectif traite un ou
plusieurs sujets déterminés
dans cet ensemble.
Art L1221-2

G. Cayre-Castel
L’obligation de négocier
Dans l’entreprise Dans la branche
Au moins une fois par an sur
l’initiative de l’employeur.
Elle Concerne :
-Les salaires effectifs
art L2242-8
-L’organisation du temps de
travail
Réunion des parties
signataires :
-Une fois par an pour les
salaires art L2241-1
-Une fois tous les 5 ans pour
les classifications
art L2241-7