le contrat de travail

LE CONTRAT DE TRAVAIL
Plan
I Définition et critères
II Caractères du contrat
III Conditions de validité
IV Obligations des parties
V Les principales clauses d’un
contrat
VI Les différentes formes de
contrat
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Définition et critères
Ni le code civil, ni le code du travail
ne définisse le contrat de travail.
La jurisprudence a déterminé
certains critères et l’ a défini ainsi.
– « Le contrat de travail est une
convention par laquelle une personne(le
salarié) s’engage à mettre son activité
au profit d’une autre personne sous la
subordination de laquelle elle se place,
moyennant une rémunération »
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Critères
Une prestation de travail : tâche physique,
intellectuelle ou artistique.
Une rémunération : somme d’argent
versée au salarié. Cela permet de
distinguer du bénévolat.
Un lien de subordination juridique : le
travail est exécuté au sein d’un service
organisé unilatéralement par l’employeur.
C’est le critère fondamental du contrat de
travail. Il permet de distinguer la salarié
du travailleur indépendant.
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Caractères du contrat
Caractères
Commentaires
Synallagmatique
Chacune des parties a des
obligations.
A titre onéreux
Chaque partie tire et procure un
avantage (salaire pour l’employé et
prestation pour l’employeur)
Consensuel
Accord des partie suffit, même
verbal.
D’adhésion
Le contenu est imposé à une des
parties, le salarié qui ne peut
qu’accepter ou refuser.
A exécution successive
L’exécution des obligations s’étend
sur une période déterminée ou
indéterminée
Conclu intuitu personae
Contrats
G Cayre-Castelconclus en fonction des
personnes participantes qui seules
Conditions de validité
Eléments
Commentaires
Capacité de
contracter
Tout majeur ou mineur ayant 16 ans
révolus.
Objet licite
Accomplissement de la prestation de
travail
Cause licite
Recevoir un salaire pour l’employé
Utiliser la force de travail pour
l’employeur
Consentement non
vicié
Il ne doit pas y avoir de
pression(violence), dol, erreur ou lésion
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Les obligations des parties
Salarié
Employeur
Exécuter personnellement le
travail convenu
Proposer le travail convenu et
donner au salarié les moyens
de l’exécuter
Respecter les ordres et le
règlement intérieur
Verser le salaire convenu
Respecter l’outil de travail
Respecter le droit du travail
Respecter le secret
professionnel et ne pas
concurrencer son employeur
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Les principales clauses obligatoires
Nom, adresse et signature des
parties
Lieu et date du contrat
Fonctions exercées et obligations
professionnelles
Lieu de travail
Horaire du travail
Rémunération et avantages sociaux
Référence à la convention collective
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Les clauses particulières
La période d’essai :
Elle ne se présume pas
mais doit être explicitement indiquée dans le contrat faute
de quoi il n’y a pas de période d’essai.
La clause de mobilité : oblige par avance le
salarié à accepter une modification de son lieu de travail
La clause de non-concurrence :
oblige le
salarié à ne pas exercer une activité professionnelle
susceptible de concurrencer son employeur. Elle doit
indiquer la limite dans le temps et dans l’espace.
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Les clauses interdites
Celles qui sont défavorables au
salarié par rapport au droit du travail
ou aux conventions collectives
Contraires à l’ordre public, social ou
économique
Créant une discrimination entre
hommes et femmes
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Les différents types de contrat de
travail
Le contrat
(C.D.I)
Le contrat
(C.D.D)
Le contrat
(C.T.T)
Le contrat
à durée indéterminée
à durée déterminée
de travail temporaire
nouvel embauche (C.N.E)
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LE C.D.I
C’est le contrat de droit commun. La
directive européenne du 28/06/1999
précise : « Les C.D.I sont la forme
générale de la relation de travail ».
Aucune forme n’est exigée pour sa
validité, toutefois depuis le 1/07/1993 en
application d’une directive communautaire
du 14/10/1991, un écrit doit être remis au
salarié dans les 2 mois de son embauche.
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LE C.D.D
PRINCIPE
Article L1242-1du nouveau code
du travail (ex art L122-1)
Un contrat de travail à durée déterminée, quel
que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni
pour effet de pourvoir durablement un emploi lié
à l'activité normale et permanente de
l'entreprise.
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CDD : Les cas de recours
Article L1242-2 du nouveau code
Remplacement d’un salarié temporairement
absent
Accroissement temporaire d’activité
Emploi à caractère saisonnier
N.B : Le CDD ne peut être renouvelé qu’une
seule fois, pour une période qui ne peut être
supérieure à sa durée initiale. La durée maximale
est de 18 mois
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Les clauses contractuelles du CDD
Comporte les mêmes clauses que le
CDI mais en plus :
– Il doit être obligatoirement constaté par
écrit
– Il doit comporter :
Le motif du recours
En cas de remplacement : le nom et la
qualification de la personne remplacée
La date d’échéance ou la durée minimale
quand il n’a pas de terme précis
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LE C.T.T
Il regroupe 3 entités : L’entreprise
utilisatrice (E.U), l’entreprise de
travail temporaire (ETT) et le salarié
intérimaire.
Il repose sur la combinaison de 2
contrats:
– Contrat de mission ou CTT passé entre
l’ETT et le salarié qu’elle rémunérera
puisqu’elle est son employeur.
– Contrat de service entre l’ETT et l’EU.
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Fonds et formes du CTT
Les cas de recours sont les mêmes
que ceux du CDD
Les clauses contractuelles
obligatoires sont identiques à celles
du CDD
La durée maximale également
Les droits et obligations également
sauf qu’en plus le salarié a droit à
une indemnité de précarité de 10%
du salaire brut total.
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LE CNE
Entré en application le 4/08/2005, il
concerne les entreprises de moins de
20 salariés.
C’est un contrat sans limitation de
durée
La période de consolidation est de 2
ans pendant laquelle l’employeur
peut rompre le contrat sans préavis
et sans justifier le motif de
licenciement.
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Le CNE : Un contrat très
controversé
Le Contrat nouvelles embauches
(CNE) remis en cause par la justice : il
faut l’abroger !
La Cour d’appel de Paris le 6/07/07 vient
de rendre un jugement très important sur
le CNE : la Cour a estimé que ce contrat
était contraire à la convention 158 de
l’Organisation internationale du travail,
estimant disproportionné le délai de deux
années durant lequel un salarié embauché
en CNE peut être licencié sans motivation.
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