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Congrès National des Fédérations
Citoyens et Justice et INAVEM
19 et 20 juin 2014
Les mutations du modèle
économique associatif
Brigitte CLAVAGNIER
Avocat au Barreau de Lyon
Directrice scientifique de la revue Juris-Associations (Dalloz)
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Reprise de quelques chiffres clés de
l’étude de Viviane TCHERNONOG
• 1.300.000 Associations :
• 3,2 % du PIB
• par comparaison, BTP = 6% du PIB
• 1,8 millions de salariés soit 6% de l’emploi privé
• par comparaison, BTP = 1,3 millions de salariés
• Entre 2005 et 2011 :
• Les subventions publiques ont diminué de 17%
• La commande publique a augmenté de 73%
• Les subventions ne représentent plus que 24% des ressources
d’une association, y compris la tarification du secteur médicosocial qui concentre la moitié de ce financement
• Baisse du poids relatif des dons et du mécénat (4%)
• 9% des associations de taille moyenne ont disparu
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Enjeux du développement de la
commande publique : un enjeu de société
• Baisse de la capacité d’innovation des associations
• Développement des ressources privées :
• Orientation vers les publics les plus solvables
• Dualisation du secteur associatif avec la disparition des
associations moyennes qui créent le plus le lien social
• Développement de la concurrence commerciale dans les
secteurs d’activités associatives :
•
•
•
•
•
Remise en cause du projet associatif
Concurrence entre associations
Fiscalité
Gouvernance
Maitrise de la gestion
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Comment distinguer subvention et
marché public ?
• Eléments caractérisant une subvention :
• Une aide justifiée par des considérations d’intérêt général
• L’initiative du projet est le fait de l’association et non de la
collectivité publique qui le finance
• L’absence de contrepartie directe pour la collectivité
publique
• Une contribution financière accordée par la collectivité
publique de façon discrétionnaire : il ne s’agit pas d’un prix
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Projet de loi sur l’ESS :
Bientôt une définition légale
« Constituent des subventions les contributions facultatives de
toute nature, notamment financières, matérielles ou en
personnel, valorisées dans l’acte d’attribution, attribuées par les
autorités administratives…, justifiées par un intérêt général et
destinées à la réalisation d’une action, d’un projet
d’investissement, à la contribution au développement d’activités
ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit
privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés,
définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé
bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la
rémunération de prestations individualisées répondant aux
besoins des autorités qui les accordent ».
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Commande publique
• La collectivité publique cherche à satisfaire un besoin qui lui est
propre ou confie à un tiers, agissant sous son contrôle, la gestion
d’un service public qui lui incombe soit par la loi, soit parce qu’elle
l’a créé avant de le déléguer
• La collectivité définit ses besoins quantitatifs et qualitatifs sans un
cahier des charges
• Elle doit procéder à une publicité préalable et à une mise en
concurrence
• Le marché public est un contrat à titre onéreux, qui implique le
paiement d’un prix, passé avec un opérateur économique
• Une délégation de service public implique qu’une part substantielle
de la rémunération du délégataire provienne des usagers
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Le critère de distinction
subvention/commande publique :
l’initiative de l’activité
 L’association est à l’initiative du projet :
 Subvention
 La collectivité publique est à l’initiative du projet :
 Commande publique
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Pourquoi un marché public au lieu d’une
subvention ?
• Peur d’une requalification ?
• Méconnaissance du régime de la convention d’objectif ?
• Incompréhension des règles européennes en matière
d’aide d’Etat ?
• Volonté politique de maitriser l’activité compte tenu de
son importance ?
• Crainte de l’indépendance de l’association ?
• Défaillance de l’association en raison de la crise du
bénévolat ?
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Avantages/Inconvénients de la subvention
Vus du côté de l’association
• Avantages :
• Respect de la spécificité associative
• Capacité
d’innovation,
d’adaptation,
d’expérimentation,
souplesse et rapidité de mis en œuvre
• L’association reste propriétaire de son projet mais partage celui-ci
avec ses partenaires dans un objectif d’intérêt général
• Participation des bénévoles. Mobilisation autour du projet
associatif
• Possibilité de mécénat si l’association exerce majoritairement des
activités non lucratives
• Subventions généralement hors champ d’application de la TVA
• N’obère pas la possibilité pour l’association de bénéficier d’un
régime d’exonération des impôts commerciaux
• Possibilité de cofinancements et de partenariats divers
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Avantages/Inconvénients de la subvention
Vus du côté de l’association
• Inconvénients :
• Risque financier supporté par l’association
• Nécessité, en règle générale, d’une part d’autofinancement (mas valorisation
du bénévolat et contributions en nature).
• Délais de versements très longs
• Annualité budgétaire même en cas de convention pluriannuelle
• Octrois discrétionnaire de la subvention : un refus n’a pas a être motivé
• Pas de droit acquis au renouvellement d’une subvention
• Reversement des subventions non utilisées ou non intégralement
consommées – reversement de la « surcompensation »
• Importance des contrôles pesant sur les associations subventionnées (CAC,
publication des comptes si total des subventions > à 153.000 €/an)
• Obligations comptables importantes résultant de l’octroi de subventions
affectées
• Subventions d’investissement et notion de patrimoine affecté selon les
obligations imposées ou non par la collectivité publique
Risque lié à la notion de pouvoir adjudicateur, imposant à l’association de mettre en
œuvre des procédures de publicité et de mis en concurrence pour ses propres marchés
(Notion de pouvoir adjudicateur)
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Avantages/Inconvénients de la commande publique
Vus du côté de l’association
• Avantages :
• En cas de marché public : absence de risque économique en
principe pour l’association, mais :
• Nécessité pour l’association de connaître précisément ses prix de
revient
• Dans une négociation avec la commande publique, refuser des
propositions non viables économiquement
• Obligation en principe pour la commande publique de refuser des
offres anormalement basses
• Délais de paiement encadrés
• Les mises en concurrence permettent aux associations
d’intervenir sur des territoire où elles n’étaient pas implantées.
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Avantages/Inconvénients de la commande publique
Vus du côté de l’association
• Inconvénients :
• La collectivité publique élabore un cahier des charges et maitrise la commande : la
spécificité associative disparait, l’association cesse d’être un partenaire pour
devenir un prestataire interchangeable
• Formalisme de la commande publique difficilement accessible aux petites
associations locales et aux bénévoles : favorise les entreprise et les grosses
associations professionnalisées, au risque de briser le lien social
• Favorise la concurrence commerciale et entraine une fiscalisation de l’association
(TVA, IS, CET)
• Risque de surcoût pour la collectivité publique (fiscalité, prix représentant au
moins la contre-valeur économique du service rendu, effet inflationniste des
règles de fixation des prix dans le cadre d’un marché public, etc.)
• Perte du mécénat
• Démotivation des bénévoles
• Modification du rapport aux usagers : ce ne sont plus des membres co-auteurs du
projet associatif
• Développement de logiques de concurrence entre associations, de prises de
marchés, et non plus de partenariat
• Critères d’évaluation plus quantitative et économique que qualitatif
• Conséquences sociales d’une perte de marché : pas toujours transfert du
personnel au nouveau titulaire du marché public. Licenciements et perte de
compétences
• Dépôt de bilan de l’association locale qui n’a pas d’autre objet social
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Une fiscalité différente ?
Subvention
• Généralement hors champ
d’application de la TVA, quel
que soit le régime fiscal de
l’association
• Finance
le
projet
de
l’association,
permettant,
même en cas de concurrence,
de démontrer l’utilité sociale
de l’association à travers la
règle des « 4 P » :
•
•
•
•
Produit proposé
Public visé
Prix pratiqués
Absence de publicité
Commande publique
• Les procédures de mise en
concurrence appellent une
concurrence commerciale
• Le prix de la commande
publique est dans le champ
d’application de la TVA
• L’opérateur, quel que soit son
statut, exécute le cahier des
charges de la collectivités
publique. Une association
n’est plus en mesure de
démontrer son utilité sociale
(Produit ou Public)
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Une fiscalité différente ?
Subvention
Commande publique
• Possibilité de préserver
un régime d’exonération
des impôts commerciaux
• Risque
d’assujettissement aux
impôts commerciaux
• Possibilité sous condition
d’accéder au mécénat
• Perte du mécénat
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Une gestion des ressources humaines
différente ?
Subvention
• Mobilisation des bénévoles et salariés autour d’un projet
associatif partagé
• Partenariat possible avec les autres acteurs associatifs et
publics du territoire
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Une gestion des ressources humaines
différente ?
Commande publique
• Démobilisation des bénévoles
• Dans des secteurs où la masse salariale représente + de 70% des
charges, les conventions collectivités, souvent plus avantageuses
pour les salariés dans le secteur non-lucratif que dans le secteur
marchand, peuvent poser un problème de compétitivité
• Incite à la négociation de conventions collectives de branche et à la
remise en cause des conventions existantes dans le secteur
associatif
• Des associations partenaires deviennent concurrentes
• La technicité de la réponse aux appels d’offres fragilise les
associations de taille moyenne et de dimension purement locale
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Conséquences sociales du passage à la
commande publique ?
• La perte d’un marché public n’entraine pas
nécessairement la reprise du personnel par le nouvel
exploitant
• Nécessité du transfert d’une entité économique
conservant son identité (article L1224-1 du Code du
travail)
• La reprise du personnel en dehors du cadre légal ne peut
être imposée comme une condition d’exécution du
marché
• Remise en cause du statut collectif ?
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Conséquences ?
• Des logiques différentes
• Disparition du projet associatif
• Anticipation par une bonne connaissance de ses prix
de revient
• Formalisme de la mise en concurrence
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Calculer ses coûts différemment
• Quelle prestation attendue ?
• L’augmentation due à la disparition programmée des
bénévoles
• Une logique de marge bénéficiaire
• Un risque financier accru
• Une négociation trop subjective ?
• Disparition des cofinancements publics, des dons ?
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Gérer différemment les ressources
humaines
• Quelle place pour les bénévoles ?
• Quelle convention collective ?
• Quelle chaîne hiérarchique ?
• Se fédérer pour améliorer la réponse aux attentes
des collectivités publiques ?
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Merci de votre attention
Maître Brigitte CLAVAGNIER
Avocat
ALCYACONSEIL ASSOCIATIONS
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Tel : 04.72.84.40.00 / Fax : 04.72.84.40.01
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