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Congrès National des Fédérations
Citoyens et Justice et INAVEM
19 et 20 juin 2014
Les mutations du modèle
économique associatif
Brigitte CLAVAGNIER
Avocat au Barreau de Lyon
Directrice scientifique de la revue Juris-Associations (Dalloz) 1

Reprise de quelques chiffres clés de
l’étude de Viviane TCHERNONOG
•1.300.000 Associations :
•3,2 % du PIB
•par comparaison, BTP = 6% du PIB
•1,8 millions de salariés soit 6% de l’emploi privé
•par comparaison, BTP = 1,3 millions de salariés
•Entre 2005 et 2011 :
•Les subventions publiques ont diminué de 17%
•La commande publique a augmenté de 73%
•Les subventions ne représentent plus que 24% des ressources
d’une association, y compris la tarification du secteur médico-
social qui concentre la moitié de ce financement
•Baisse du poids relatif des dons et du mécénat (4%)
•9% des associations de taille moyenne ont disparu 2

Enjeux du développement de la
commande publique : un enjeu de société
•Baisse de la capacité d’innovation des associations
•Développement des ressources privées :
•Orientation vers les publics les plus solvables
•Dualisation du secteur associatif avec la disparition des
associations moyennes qui créent le plus le lien social
•Développement de la concurrence commerciale dans les
secteurs d’activités associatives :
•Remise en cause du projet associatif
•Concurrence entre associations
•Fiscalité
•Gouvernance
•Maitrise de la gestion 3

Comment distinguer subvention et
marché public ?
•Eléments caractérisant une subvention :
•Une aide justifiée par des considérations d’intérêt général
•L’initiative du projet est le fait de l’association et non de la
collectivité publique qui le finance
•L’absence de contrepartie directe pour la collectivité
publique
•Une contribution financière accordée par la collectivité
publique de façon discrétionnaire : il ne s’agit pas d’un prix 4

Projet de loi sur l’ESS :
Bientôt une définition légale
« Constituent des subventions les contributions facultatives de
toute nature, notamment financières, matérielles ou en
personnel, valorisées dans l’acte d’attribution, attribuées par les
autorités administratives…, justifiées par un intérêt général et
destinées à la réalisation d’une action, d’un projet
d’investissement, àla contribution au développement d’activités
ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit
privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés,
définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé
bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la
rémunération de prestations individualisées répondant aux
besoins des autorités qui les accordent ». 5