MK et autres professionnels de santé 26.02.2015 | 731 Ko

Evaluation des Pratiques
Professionnelles
Relations entre MK et autres professions de
santé sur le plan règlementaire et législatif
Le QCM
Les tests de connaissances la partie
Relations entre MK et autres professions de santé sur le
plan règlementaire et législatif :
 en référence aux données actuelles de la science et à la
réglementation actuelle.
Le questionnaire
• Ce questionnaire est anonyme.
• Il a pour fonction de vous aider à vous questionner sur vos
connaissances concernant la partie règlementaire et législative
de votre activité.
• Pour être exploité nous vous remercions de cocher le nombre
de réponses demandées (2 cases sur 4 propositions)
• Si vous ne connaissez pas la réponse surtout ne cochez pas au
hasard.
• Les réponses conformes au questionnaire sont construites en
référence aux données actuelles de la science et à la
réglementation actuelle.
• Les réponses conformes constituent les règles de
bonnes pratiques concernant le domaine règlementaire
et le législatif de la profession de MK.
Les tests de connaissances sur
Relations entre MK et autres professions de santé règlementaire et
législatif :
• Légende :
C : Conforme aux données actuelles de la science et à
la réglementation actuelle.
NC : Non conforme aux données actuelles de la
science et à la réglementation actuelle.
• Chaque QCM est composé de 4 propositions : 2
conformes et 2 non-conformes. Nous vous
remercions de cocher les 2 propositions.
• Si vous ne connaissez pas la réponse surtout ne
cochez pas au hasard.
1. Les tests de connaissances
Relations entre MK et autres
professions de santé
Merci de cocher uniquement les deux réponses qui vous
semblent conformes. Si vous ne connaissez pas la réponse,
merci de ne pas cocher de réponses au hasard.
Q1: Détournement de clientèle.
(cochez deux réponses)
|__| Le détournement ou la tentative de détournement
de clientèle sont interdits.
|__| Le détournement de clientèle est uniquement un
délit pénal.
|__| Le détournement ou la tentative de détournement
de clientèle peuvent faire l’objet d’une plainte
disciplinaire.
|__| Le Conseil départemental est habilité à constater
un détournement de clientèle et à condamner son
auteur.
Q1: Détournement de clientèle.
(cochez deux réponses)
|_X_| Le détournement ou la tentative de détournement de
clientèle sont interdits.(C) Art. R. 4321-100.
|__| Le détournement de clientèle est uniquement un délit
pénal (NC).
|_X_| Le détournement ou la tentative de détournement de
clientèle peuvent faire l’objet d’une plainte disciplinaire (C).
Art. R. 4321-100.
|__| Le Conseil départemental est habilité à constater un
détournement de clientèle et à condamner son auteur(NC).
Q3: Remplacements.
(cochez deux réponses)
|__| Un MK libéral à la faculté de communiquer le contrat de
remplacement qu’il a signé au CDO.
|__| Un MK libéral doit cesser toute activité pendant la durée de
son remplacement.
|__|Un MK peut se faire remplacer partiellement quand il ne peut
pas faire face au nombre de patients en demande de soins et
continuer à exercer, après accord préalable du CDO.
|__| Un remplacement peut être définitif.
Q3: Remplacements.
(cochez deux réponses)
|__| Un MK libéral à la faculté de communiquer le contrat de
remplacement qu’il a signé au CDO(NC). Art. R. 4321-143
|_X_| Un MK libéral doit cesser toute activité pendant la durée de son
remplacement. Art. R. 4321-107
|_X_| Un MK peut se faire remplacer partiellement quand il ne peut pas
faire face au nombre de patients en demande de soins et continuer à
exercer, après accord préalable du CDO. Art. R. 4321-107
|__| Un remplacement peut être définitif(NC). Art. R. 4321-132.
Q4: Remplacements.
(cochez deux réponses)
|__| La durée du remplacement est limitée à 3 mois
consécutifs ou non.
|__| En cas d’urgence, le MK n’est pas tenu d’en
informer préalablement le CDO.
|__| Le MK remplaçant doit informer préalablement le
CDO, sauf urgence.
|__| Le contrat de remplacement s’entend « intuitu
personae » sauf dans le cas d’ une SEL ou une SCP ou un
seul contrat peut être rédigé pour l’ensemble de leurs
membres.
Q4: Remplacements.
(cochez deux réponses)
|__| La durée du remplacement est limitée à 3 mois
consécutifs ou non (NC).
|_X_| En cas d’urgence, le MK n’est pas tenu d’en informer
préalablement le CDO Art. R. 4321-107
|__| Le MK remplaçant doit informer préalablement le
CDO, sauf urgence (NC).
|_X_| Le contrat de remplacement s’entend « intuitu
personae » sauf dans le cas d’ une SEL ou une SCP. Un seul
contrat peut alors être rédigé pour l’ensemble de leurs
membres(C). Art. R. 4321-107
Q5: Confraternité
(cochez deux réponses)
|__| Le MK qui a un différend avec un confrère doit porter
plainte.
|__| Le MK qui a un différend avec un confrère peut faire appel
au Conseil de l’Ordre pour faire une conciliation.
|__| Calomnier ou médire d’un confrère en dehors de l’enceinte
du cabinet ne porte pas à conséquence.
|__| Les MK entretiennent entre eux des rapports de bonne
confraternité.
Q5: Confraternité
(cochez deux réponses)
|__| Le MK qui a un différend avec un confrère doit porter
plainte(NC).
|_X_| Le MK qui a un différend avec un confrère peut faire appel
au Conseil de l’Ordre pour faire une conciliation. Art. R.4321-99
|__| Calomnier ou médire d’un confrère en dehors de l’enceinte
du cabinet ne porte pas à conséquence(NC).
|_X_| Les MK entretiennent entre eux des rapports de bonne
confraternité. Art. R. 4321-99
Q6: Libre choix du patient.
(cochez deux réponses)
|__| Un MK peut proposer la consultation d’un confrère dès
que les circonstances l’exigent.
|__| Lorsque le patient ou l’entourage le demande, le MK
respecte le choix du patient et l’adresse à un confrère sauf
objection sérieuse.
|__|Le confrère consulté, s’il est en désaccord avec le MK
traitant, doit en informer le patient.
|__|Le confrère traitant recevant un avis d’un MK consulté
présentant un désaccord profond avec sa démarche
thérapeutique, est obligé de changer son traitement.
Q6: Libre choix du patient.
(cochez deux réponses)
|_| Un MK peut proposer la consultation d’un confrère dès
que les circonstances l’exigent(NC).
|X_| Lorsque le patient ou l’entourage le demande, le MK
respecte le choix du patient et l’adresse à un confrère sauf
objection sérieuse(C). Art. R. 4321-103
|X_| Le confrère consulté, s’il est en désaccord avec le MK
traitant, doit en informer le patient(C). Art. R. 4321-104.
|__|Le confrère traitant recevant un avis d’un MK consulté
présentant un désaccord profond avec sa démarche
thérapeutique, est obligé de changer son traitement(NC).
Q7: Libre choix du patient.
(cochez deux réponses)
|__| Le MK consulté par un patient soigné par un de ses confères a toute
légitimité de le traiter afin de respecter l’intérêt et le libre choix du
patient.
|__| Lorsqu’un MK est consulté par un patient en soin avec un autre MK, le
MK consulté informe le MK ayant commencé les soins avec l’accord du
patient.
|__|Après avoir remplacé son confrère et devant la demande du patient, le
MK refuse de le prendre en charge car le patient appartient à son confrère.
|__|Le MK consulté qui poursuit le traitement entrepris doit informer son
confère ayant commencé les soins de l’évolution du traitement.
Q7: Libre choix du patient.
(cochez deux réponses)
|X_| Le MK consulté par un patient soigné par un de ses confères a toute
légitimité de le traiter afin de respecter l’intérêt et le libre choix du
patient(C). Art. R. 4321-101.
|X_| Lorsqu’un MK est consulté par un patient en soin avec un autre MK, le
MK consulté informe le MK ayant commencé les soins avec l’accord du
patient(C). . Art. R. 4321-101.
|__|Après avoir remplacé son confrère et devant la demande du patient, le
MK refuse de le prendre en charge car le patient appartient à son
confrère(NC).
|__|Le MK consulté qui poursuit le traitement entrepris doit informer son
confère ayant commencé les soins de l’évolution du traitement (NC).
Q8: Contrats.
(cochez deux réponses)
|__| Dans le cadre d’une activité thérapeutique, tout contrat de
salariat d’une personne exerçant une autre profession de santé,
règlementée ou non peut être communiqué à l’Ordre.
|__| Dans le cadre d’une activité thérapeutique, tout contrat de
salariat d’une personne exerçant une autre profession de santé,
règlementée ou non doit être communiqué à l’Ordre.
|__|Dans le cadre d’une activité non thérapeutique, tout contrat
de collaboration génératrice de liens de subordination est
communiqué à l’Ordre.
|__|Dans le cadre d’une activité thérapeutique, tout contrat de
collaboration est communiqué à l’Ordre.
Q8: Contrats.
(cochez deux réponses)
|__| Dans le cadre d’une activité thérapeutique, tout contrat de salariat
d’une personne exerçant une autre profession de santé, règlementée ou
non peut être communiqué à l’Ordre(NC).
|_X_| Dans le cadre d’une activité thérapeutique, tout contrat de salariat
d’une personne exerçant une autre profession de santé, règlementée ou
non doit être communiqué à l’Ordre(C). Art. R. 4321-111
|__|Dans le cadre d’une activité non thérapeutique, tout contrat de
collaboration génératrice de liens de subordination est communiqué à
l’Ordre(NC).
|_X_| Dans le cadre d’une activité thérapeutique, tout contrat de
collaboration est communiqué à l’Ordre(C). Art. R. 4321-111
2. Les tests d’utilisation des connaissances
en situation de pratiques de MK
Devoirs entre confrères et membres des
autres professions de santé
Merci de cocher uniquement les deux réponses qui vous
semblent conformes. Si vous ne connaissez pas la réponse,
merci de ne pas cocher de réponses au hasard.
Q2: L’action disciplinaire contre un MK peut être
introduite devant la chambre disciplinaire de première instance par :
(cochez 2 réponses):
|__| Le conseil national de l’Ordre MK
|__|le conseil départemental de l’ordre au tableau
duquel le praticien plaignant est inscrit
|__|Le ministre de la santé
|__|L’Agence Régionale de Santé (ARS)
Q2: L’action disciplinaire contre un MK peut être
introduite devant la chambre disciplinaire de première instance par :
(cochez 2 réponses):
|_X_| Le conseil national de l’Ordre MK Article R4126-1
|__|le conseil départemental de l’ordre au tableau
duquel le praticien plaignant est inscrit
|_X_| Le ministre de la santé Article R4126-1
|__|L’Agence Régionale de Santé (ARS)
Q3: L’action disciplinaire contre un MK peut être
introduite devant la chambre disciplinaire de première instance par :
(cochez 2 réponses):
|__| Le conseil régional de l’Ordre MK.
|__|le conseil départemental de l’ordre au tableau
duquel le praticien poursuivi est inscrit.
|__|Le CDO au tableau duquel le plaignant est
inscrit.
|__|Un syndicat professionnel.
Q3: L’action disciplinaire contre un MK peut être
introduite devant la chambre disciplinaire de première instance par :
(cochez 2 réponses):
|__| Le conseil régional de l’Ordre MK
|_X_|le conseil départemental de l’ordre au tableau
duquel le praticien poursuivi est inscrit Art. R4126-1 et
Art. R4126-8
|__|Le CDO au tableau duquel le plaignant est inscrit.
|_X_|Un syndicat professionnel Art.R4126-1
Q4: Une CDPI est réunie ce jour. Plusieurs dossiers de plainte sont
inscrites au rôle. Mais est-elle compétente pour:
(cochez 2 réponses):
|__| Statuer sur une demande de condamnation en
paiement à l’encontre d’un confrère.
|__|Traiter les litiges d’ordre privé qui ne sont pas de
nature à déconsidérer la profession.
|__|Traiter les litiges déontologiques.
|__|Traiter les litiges entre professionnels
Q4: Une CDPI est réunie ce jour. Plusieurs dossiers de plainte sont
inscrites au rôle. Mais est-elle compétente pour :
(cochez 2 réponses):
|__|Statuer sur une demande de condamnation en
paiement à l’encontre d’un confrère.
|__|Traiter les litiges d’ordre privé qui ne sont pas de
nature à déconsidérer la profession.
|_X_|Traiter les litiges déontologiques.(C) R4321-51 CSP
et L4321-14 CSP
|_X_|Traiter les litiges entre professionnels (C) R4321-51
CSP et L4321-14 CSP
Q5: Un MK s’est fait remplacer pendant ses congés.
Un contrat a été signé avec le remplaçant et transmis au CDO. A son
retour, le MK remplacé estime que son remplaçant n’a pas respecté les
dispositions contractuelles et a déposé plainte pour non respect de la
clause de non concurrence. Un périmètre d’exclusion de 40 Km est noté
dans le contrat. La tentative de conciliation a échoué et la CDPI saisie. Le
remplaçant conteste le caractère disproportionné de la zone d’exclusion.
(cochez 2 réponses):
|__|La CDPI est compétente pour juger la validité des
dispositions contractuelles relatives au périmètre de la zone
d’exclusion.
|__|Le CDO est compétent pour réduire le périmètre de la
zone d’exclusion.
|__| La juridiction civile est apte à juger « au fond ».
|__|La CDPI est compétente pour juger le respect
déontologique des dispositions contractuelles relatives au
périmétrage de la zone d’exclusion.
Q5: Un MK s’est fait remplacer pendant ses congés.
Un contrat a été signé avec le remplaçant et transmis au CDO. A son
retour, le MK remplacé estime que son remplaçant n’a pas respecté les
dispositions contractuelles et a déposé plainte pour non respect de la
clause de non concurrence. Un périmètre d’exclusion de 40 Km est noté
dans le contrat. La tentative de conciliation a échoué et la CDPI saisie. Le
remplaçant conteste le caractère disproportionné de la zone d’exclusion.
(cochez 2 réponses):
|__|La CDPI est compétente pour juger la validité des dispositions
contractuelles relatives au périmètre de la zone d’exclusion.
|__|Le CDO est compétent pour réduire le périmètre de la zone
d’exclusion.
|_X_| La juridiction civile est apte à juger « au fond ». Art 33 du CPC
|_X_| La CDPI est compétente pour juger le respect déontologique
des dispositions contractuelles relatives au périmétrage de la zone
d’exclusion. ) Art. R4321-51 CSP et L4321-14 CSP
Q6: Un MKO doit se faire remplacer
pendant son absence au cabinet
(cochez 2 réponses):
|__|Il se fait remplacer par un MKO après avoir signé un
contrat adressé pour avis au CDO de son département
d’exercice.
|__|Il se fait remplacer par un ostéopathe NPS pour la
partie ostéopathie et adresse son contrat au CDO .
|__|Ne trouvant pas de MKO disponible se fait remplacer
par un MK mais continue ses actes d’ostéopathie .
|__|Il peut se faire remplacer par un MK pour les soins
kinésithérapiques et par un MKO pour la partie
ostéopathiques, dans ce cas il fera deux contrats à adresser
au cdo de son département
Q6: Un MKO doit se faire remplacer
pendant son absence au cabinet
(cochez 2 réponses):
|_X_|Il se fait remplacer par un MKO après avoir signé un
contrat adressé pour avis au CDO de son département
d’exercice. Art. L. 4113-9 et L. 4321-19 du CSP
|__|Il se fait remplacer par un ostéopathe NPS pour la
partie ostéopathie et adresse son contrat au CDO .
|__|Ne trouvant pas de MKO disponible se fait remplacer
par un MK mais continue ses actes d’ostéopathie .
|_X_|Il se fait remplacer par un MK pour les soins
kinésithérapiques et par un MKO pour la partie
ostéopathique, dans ce cas il fera deux contrats à
adresser au cdo de son département Art. L. 4113-9 et L.
4321-19 du CSP
Un MK a des problèmes
avec son remplaçant
|_ |Il téléphone au CDO pour que le président
sanctionne son confrère pour non respect de la
déontologie.
|__|Il contacte son CDO pour trouver une solution
confraternelle par l’intervention de ses pairs.
|__| Ils n’avaient pas signé de contrat, le CDO ne
prend pas en compte son témoignage
|_ |Ils n’avaient pas signé de contrat, il se trouve
lui-même dans une situation de non respect du
code de déontologie
Un MK a des problèmes
avec son remplaçant
|__|Il téléphone au CDO pour que le président
sanctionne son confrère pour non respect de la
déontologie.
|_X_|Il contacte son CDO pour trouver une solution
confraternelle par l’intervention de ses pairs Art. R. 432199 CSP
|__|Ils n’avaient pas signé de contrat, le CDO ne prend
pas en compte son témoignage
|_X_|Ils n’avaient pas signé de contrat, il se trouve luimême dans une situation de non respect du code de
déontologie Art. R. 4321-143 et L.4113-10 CSP
Nous vous remercions de
votre attention.