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Conseil Départemental du Nord
OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES POUR LES PLAQUES ET PARUTION DANS ANNUAIRE
Ces obligations relèvent des articles 72-73-74-75 et 76 du Code de Déontologie et des articles R.4321-123, R4321-124
et R.4321-125 du Code de Santé Publique.
Article R.4321-123
Les indications qu’un MK est autorisé à faire figurer sur la plaque et dans l’annuaire à destination du public sont :
- Les noms, prénoms, adresse professionnelle, numéro de téléphone et de télécopie, adresse de messagerie internet, les
jours et horaires de consultation.
- La situation vis-à-vis des organismes d’assurance maladie.
- Les qualifications, titres reconnus conformément au règlement de qualification, les titres et diplômes d’études
complémentaires reconnus par le CNO. Le MK peut faire état de son titre de formation dans la langue de l’Etat qui le lui
a délivré. Il est tenu de faire figurer le lien et l’établissement où il l’a obtenu.
Les titres professionnels reconnus par le CNO :
- Masseur-Kinésithérapeute.
- Gymnaste médical.
- Masseur-Kinésithérapeute ostéopathe.
- Expert judiciaire en mentionnant la Cour d’appel dont il relève.
Dans le cadre de l’activité thérapeutique, toute autre insertion dans un annuaire est considérée comme de la publicité et
donc interdite.
Dans le cadre de l’activité non-thérapeutique, la publicité est exclusivement autorisée dans les annuaires à usage du
public dans une autre rubrique que celle des MK. Le dispositif publicitaire est soumis à autorisation du CDO y compris
si le MK exerce exclusivement en non-thérapeutique. S’il y a refus du CDO, le MK peut déposer un recours devant le
CNO (article R.4321-124).
Les spécificités du cabinet, par exemple balnéothérapie, ondes de choc, ergothérapie, les spécificités de l’exercice
(pratiques référentielles) par exemple rééducation respiratoire, rééducation périnéo-sphinctérienne, peuvent être
indiquées sur une plaque supplémentaire (30 x 40 cm) après accord du CDO (article R.4321-125 CSP et article 76 du
Code de Déontologie). La taille de la plaque doit être de 30 x 40 cm, à l’entrée du cabinet ou à l’entrée de l’immeuble.
Si besoin est, une signalisation intermédiaire est autorisée avec la discrétion retenue selon les usages.
Adresse : Centre Vauban - Entrée Douai - 199/201 rue Colbert - 59000 LILLE
Courriel : [email protected] - Site : http://cdo59.ordremk.fr