La directive services de médias audiovisuels (SMA)

Directives européennes
Activités de radiodiffusion télévisuelle:
Directive «Télévision sans Frontières» (TSF)
La directive services de médias audiovisuels (SMA)

1989 -La directive 89/552/CEE, dite « Télévision sans Frontières » (TVSF)
Etablit le cadre réglementaire général pour l’exercice des activités de radiodiffusion
télévisuelle dans l’Union Européenne.Elle représente la pierre angulaire de la politique
audiovisuelle de l'Union Européenne;
1997 - Première modification
Vise à accroître la sécurité juridique et à moderniser les dispositions initiales;
2007 - Nouveau titre « Services de médias audiovisuels » (SMA)
La directive a été révisée par la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil;
2010 - Nouvelle modification, n’est pas encore transpose en Droit National
Vise la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives
des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels.
La directive TSF fait l'objet d'un processus de révision par le Parlement et Conseil Européen dont
différentes phases accompagnent ce procès :
-Rapport sur l'application de la directive TSF - outil d’analyse des principales évolutions ;
-Consultation publique portant sur un certain nombre de thèmes;
-Groupes de réflexion ;
-Etudes indépendantes.
I) Historique

La directive TVSF (1989) vise à :
- assurer la libre circulation des services de radiodiffusion au sein du marché
intérieur - préservant certains objectifs importants d'intérêt public : la diversité
culturelle, le droit de réponse, la protection des consommateurs et la protection
des mineurs.
- promouvoir la distribution et la production des programmes audiovisuels
européens en leur assurant, notamment, une place majoritaire dans la grille des
programmes des chaînes de télévision.
Principe général :
-Les États membres doivent assurer la liberté de réception et n'entravent pas la
retransmission sur leur territoire d'émissions de programmes audiovisuels
provenant d'autres États membres.
- Ils peuvent cependant suspendre la retransmission d'émissions télévisées qui
enfreignent les dispositions de la directive en matière de protection des mineurs.
http://www.ina.fr/politique/politique-internationale/video/CAC89035524/europe-et-televisions.fr.html
II) TVSF (1989)

Les obligations des Etats Membres :
•les diffuseurs doivent, en principe, réserver la majorité du temps de diffusion à des
programmes européens, avec un quota de 10% pour les programmes issus de
producteurs indépendants ;
•doivent communiquer, tous les deux ans, un rapport comportant notamment un
relevé statistique de la réalisation de la directive TSF.
Les Enjeux Principaux :
•les quotas de programmation : les diffuseurs doivent, en principe, réserver la majorité
du temps de diffusion à des programmes européens, avec un quota de 10%pour les
programmes issus de producteurs indépendants
•la publicité : il existe des règles détaillées sur le contenu de la publicité à la
télévision, par exemple au sujet des enfants, du tabac et de l'alcool
•l'accès aux évènements importants : le public doit pouvoir avoir accès gratuitement
aux évènements considérés comme étant d'importance pour la société (par exemple
les grands évènements sportifs).
II) TVSF (1989)

Nouveautés principales:
Modernisation des règles existantes de manière à tenir compte de l'évolution
technologique et commerciale du secteur audiovisuel européen ;
•Champ d'application plus vaste, qui couvre tous les services de médias audiovisuels
avec la distinction entre les services :
- services «linéaires» (télévision traditionnelle, Internet, téléphonie mobile)
- services «non linéaires» (télévision et informations à la demande)
•Assouplissement des règles quantitatives régissant la publicité
-12 minutes par heure pour toute forme de publicité = 5 h par jour;
-la possibilité aux radiodiffuseurs de choisir le moment pour insérer des message
publicitaires ;
- les films cinématographiques, les émissions pour enfants, les programmes
d'actualité et d'information ne doivent pas être interrompus plus d'une fois pas
tranche de 35 minutes.
- soutient aux nouvelles formes de publicité.
http://www.youtube.com/watch?v=6-PH0FUHrgs
III) SMA 2007