Les actes techniques La prescription hors AMM

Les actes techniques
La prescription hors AMM
Vendredi 5 novembre 2009
ASPPIR
Dr Philippe DONNOU, Brest

Les actes techniques

La loi et la jurisprudence
La loi est écrite par les hommes de loi,
validée par le parlement
La jurisprudence découle de cas
particuliers et peut nourrir la loi
C’est l’exemple typique de la loi du 04
mars 2002 dite Loi Kouchner

Les actes techniques
Deux jurisprudences essentielles
Le praticien est engagé dans
Une obligation de moyens dans l’acte de soins (Arrêt Mercier
de 1936)
Une obligation de moyens lors de la pose d’un matériel (Arrêt
du 04.02.2003)
Une obligation de résultat pour les matériels utilisés pour
l’exécution d’un acte médical (Arrêt du 04.02.2003)

L’état actuel de la loi
Depuis le 04 mars 2002
La responsabilité du praticien est basée
sur la Faute (L 1142-1)