diabète et travail - Diabète et Obésité

PROFESSION
Diabète et travail
Aspects réglementaires
Dr Fabrice Herin*, Dana Macovei*, Dr Céline Puel-Sonneville*, Pr Jean-Marc Soulat*
Le diabète est l’une des pathologies chroniques rencontrées le plus
fréquemment chez l’adulte en âge
de travailler. Le patient diabétique
peut avoir des difficultés pour l’obtention d’un emploi mais aussi pour
son maintien du fait de l’apparition
possible de complications pouvant
modifier ses capacités physiques et
donc son aptitude à son poste de
travail.
Il est souhaitable que le patient diabétique informe son médecin du
travail sur sa pathologie (celui-ci
comme tout médecin, est soumis
au secret professionnel). Ainsi, le
médecin du travail pourra jouer un
rôle important dans la surveillance
du diabétique tout au long de sa
carrière professionnelle. Lors des
visites (embauche et périodiques),
il devra évaluer le retentissement
du diabète sur le travail mais aussi
du travail sur le diabète ; grâce à sa
connaissance du poste de travail
il se prononcera sur l’aptitude au
poste avec la possibilité d’apporter
des aménagements.
*Service des maladies professionnelles et environnementales,
Hôpital Purpan, Toulouse
Diabète & Obésité • Juin 2011 • vol. 6 • numéro 50
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Introduction
L
es correspondants médicaux du salarié diabétique
sont différents en fonction
du secteur d’exercice.
Le salarié diabétique
et le secteur privé
Le médecin du travail est un médecin spécialiste dont le rôle est
exclusivement préventif n’ayant
aucune activité de soins en dehors de situations d’urgence. Son
rôle consiste « à éviter toute altération de la santé des salariés du
fait de leur travail, notamment en
surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de
contagion et l’état de santé des
travailleurs » (1). Sa mission est
double avec une action en milieu de travail (études des conditions de travail, des risques et
des nuisances professionnels) et
des examens médicaux (visites
d’embauche, visites périodiques,
visites de reprise). Légalement,
le médecin du travail est le seul
habilité à décider si le salarié est
médicalement apte au poste de
travail défini par l’employeur
(2). Ainsi l’aptitude à un poste ne
peut être déterminée qu’après
analyse des caractéristiques de ce
poste. Cette connaissance nécessaire du poste de travail repose
sur la présence du médecin du
travail sur le milieu de travail.
209
PROFESSION
Visite d’embauche
Elle est obligatoire avant l’expiration de la période d’essai. Elle
a pour but de vérifier que le salarié peut être affecté au poste désigné sans risque pour sa santé
et qu’il n’est pas porteur d’une
affection dangereuse pour les
autres salariés (2).
Le médecin du travail, dans le
cas d’un patient diabétique, doit
faire une double évaluation pour
déterminer le retentissement du
diabète sur le travail et de l’activité professionnelle sur le diabète. Il doit préciser :
• les caractéristiques du diabète :
type, âge d’apparition, existence
des complications, traitement,
évaluation de l’équilibre glycémique et du risque d’hypoglycémie et de malaise ;
• les caractéristiques du poste de
travail : type d’activité, rythme
de travail, possibilité de prise
des repas réguliers, risques infectieux, possibilité d’effectuer
des autocontrôles glycémiques.
Professions non accessibles/
professions à risque (3)
Les dispositions réglementaires ne concernent que la fonction publique.
Ainsi, l’accès à certaines professions est légalement interdit (cependant
certaines situations peuvent être évaluées médicalement au cas par cas) :
• les écoles militaires et les métiers de l’armée : armée de terre, de l’air,
de la marine, pompiers de Paris, gendarmes ;
• métiers conditionnés par l’aptitude au service militaire national :
ingénieur des eaux et forêt, ingénieur de génie rural, officier de haras,
préposé ou agent de douane, agent de la sécurité nationale ;
• métiers aux réglementations particulières : ingénieur et adjoint de travaux
publics de l’Etat (mines, ponts et chaussées), service de lutte contre
l’incendie (pompiers), surveillant des établissements pénitentiaires.
une fragilité particulière. Lors
de cette visite, le médecin du
travail fait une réévaluation du
diabète, recherche l’apparition
d’éventuelles complications. A
cette occasion, il peut formuler
des restrictions avec un aménagement de poste. Si cela est
impossible il peut proposer un
reclassement professionnel.
Visite de pré-reprise
A la fin de cette visite, le médecin
du travail doit statuer sur l’ap-
Si une restriction d’aptitude ou un
aménagement de poste doit être
La visite d’embauche est obligatoire avant
l’expiration de la période d’essai.
titude à un poste de travail défini ; il rédige un certificat d’aptitude avec ou sans restriction ou
d’inaptitude.
Visite périodique
Elle a pour but de s’assurer que
l’état de santé du salarié est
toujours compatible avec le
poste occupé. Sa fréquence est
bi-annuelle (2) dans le secteur
privé. L’intervalle entre 2 visites
peut être diminué s’il existe des
risques professionnels qui le justifient ou si le salarié présente
210
envisagé, le salarié diabétique
peut demander à passer une visite dite de pré-reprise auprès du
médecin du travail. Elle permettra
d’étudier les conditions de reprise
du travail du salarié et d’adapter
le poste ou les horaires de travail
dès le retour du salarié.
Visite de reprise
Elle est obligatoire après un arrêt de travail de 8 jours secondaire à un accident de travail,
pour un arrêt de travail de plus
de 21 jours consécutifs à une pa-
thologie non professionnelle. La
visite de reprise a également lieu
après un arrêt de travail, quelle
que soit sa durée, pour une maladie professionnelle ou pour
un congé maternité (2). Dans le
cadre de cette visite le médecin
du travail doit vérifier les causes
de l’arrêt pour juger de l’interférence de la maladie ou de l’accident sur le diabète. Il se pose
aussi la question d’un éventuel
facteur professionnel à l’origine
de cet arrêt et qui pourrait agir
sur l’équilibre du diabète.
Visite spontanée
Elle peut être demandée par le
salarié auprès du médecin du
travail.
Le salarié diabétique
et la fonction
publique
Il existe en France trois grandes
fonctions publiques (4) : Etat,
territoriale et hospitalière.
Les conditions médicales d’aptitude à l’embauche sont précisées
par l’article 20 du décret n° 86442 du 14 mars 1986 : « Nul ne
peut être nommé à un emploi
de la fonction publique s’il ne
produit à l’administration, à la
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Diabète et travail
date fixée par elle, un certificat
médical délivré par un médecin généraliste agréé constatant que l’intéressé n’est atteint
d’aucune maladie ou infirmité
ou que les maladies ou infirmités constatées et qui doivent
être indiquées au dossier médical de l’intéressé, ne sont pas incompatibles avec l’exercice des
fonctions postulées » (1).
d’incapacité permanente partielle (IPP) pour les accidents et
maladies professionnelles.
En cas de désaccord c’est le Comité Médical (4) qui statut. Il est
composé de 2 médecins généralistes agréés et d’un spécialiste
agréé de l’affection à l’origine de
la demande.
Le médecin de prévention
Le patient diabétique n’est soumis à aucune particularité en ce
qui concerne son accès dans la
fonction publique. Cependant,
avant 1983 le statut de fonctionnaire n’était pas accessible aux
candidats ayant eu un cancer ou
une maladie grave (tuberculose,
poliomyélite, affection psychiatrique) ne pouvant fournir un certificat médical de guérison. Actuellement dans la mesure où ses
affections sont stabilisées, elles ne
sont pas une cause d’exclusion.
La seule restriction reste dans le
décret du 14 mars 1986 qui exige
que ces maladies « ne soient pas
incompatibles avec l’exercice de
la fonction postulée » (1).
Le médecin agréé
C’est un médecin généraliste ou
spécialiste inscrit sur une liste
établie par le préfet dans chaque
département, sur proposition
des agences régionales de santé
(ARS). Il a la charge de procéder aux examens médicaux des
fonctionnaires (4).
• Il se prononce sur l’aptitude aux
emplois publics ; il recherche si
l’agent n’est pas atteint d’une
maladie incompatible avec
l’exercice de la fonction. Ainsi il
vérifie l’aptitude aux fonctions et
non pas au poste de travail.
• Il vérifie aussi l’imputabilité
médicale des arrêts de travail,
fixe la date de guérison ou de
consolidation. Il établit les taux
Diabète & Obésité • Juin 2011 • vol. 6 • numéro 50
❚❚Dans la fonction publique d’Etat
et territoriale
Il n’est pas réglementairement
impliqué par la visite d’aptitude
même s’il lui est possible de formuler à la demande de l’administration un avis ou émettre des
propositions d’adaptation des
conditions de travail lors de l’affectation de l’agent à un poste de
ritoriale), chaque agent au moment de l’embauche doit être
examiné non seulement par le
médecin agréé mais aussi par
le médecin du travail (4, 5) et ce
« avant la prise de fonction », afin
que ce dernier puisse « s’assurer
qu’il est médicalement apte au
poste de travail auquel son affectation est envisagée », ou le cas
échéant pour « proposer éventuellement les adaptations du
poste ou l’affectation à d’autres
postes » (article R. 242-15 Code
du travail) (1). Les deux avis d’aptitude, l’un émis par le médecin
agréé et l’autre par le médecin du
travail sont donc distincts.
A l’issue de chacun de ces examens médicaux (visite d’embauche, visite périodique, visite
de reprise) qu’il effectue, le mé-
Le médecin de prévention est le conseiller de
l’administration sur l’adaptation des postes à la
physiologie humaine, la protection des agents
contre des risques d’accidents de service.
travail au vu des particularités
du poste de travail et au regard
de l’état de santé de l’agent (son
rôle étant différent du médecin
agréé qui ne connaît pas le poste
de travail) (4, 5).
Conformément à l’article 15 du
décret n° 82452 modifié : « le
médecin de prévention est le
conseiller de l’administration
(…) sur :
• l’adaptation des postes (…) à
la physiologie humaine,
• la protection des agents contre
(…) des risques d’accidents de
service » (1).
decin de prévention établit un
certificat d’aptitude (4) mentionnant seulement les contre-indications ou recommandations.
❚❚Dans la fonction publique
hospitalière
A la différence de deux autres
fonctions publiques (Etat et ter-
Invalidité/Reprise du travail
Diabète et maintien
dans l’emploi
De nos jours, les complications du diabète apparaissent
plus tardivement du fait d’une
meilleure prise en charge thérapeutique ; c’est à ce stade que se
pose le plus souvent le problème
du maintien dans l’emploi et de
l’invalidité.
Le patient diabétique n’est soumis à aucune particularité en ce
qui concerne la reconnaissance
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de l’invalidité (3).
Par définition, l’invalidité est la
perte de la capacité de travail
ou de gain mettant le sujet hors
d’état de se procurer, dans une
profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale correspondant à l’emploi qu’il occupait
avant la date de l’arrêt de travail
ayant entraîné l’état d’invalidité.
Pour en bénéficier, la perte de la
capacité de travail ou de gain doit
être due à une maladie ou un accident non professionnel ; le travailleur doit être âgé de moins de
60 ans, être immatriculé depuis
12 mois au premier jour du mois
au cours duquel débute l’affection invalidante et justifier d’un
minimum d’heures de travail.
L’état d’invalidité intervient soit
en relais de l’Assurance maladie (après 3 ans de versement
d’indemnités journalières), soit
lors de la constatation médicale
d’une « usure prématurée de
l’organisme » (1). La demande
est faite soit par la caisse soit par
le salarié.
❚❚Le médecin conseil
Le médecin conseil évalue l’importance de l’invalidité (Encadré).
Il est à noter que l’attribution
d’une pension d’invalidité n’interdit pas à l’invalide de travailler. Il faut bien différencier
la notion d’invalidité reconnue
par l’organisme d’Assurance
maladie et l’aptitude à un poste
de travail formulée par le médecin du travail.
❚❚Médecin du travail
Le médecin du travail a pour
rôle de déterminer l’aptitude au
poste lors de la reprise du travail à temps partiel du salarié en
invalidité 1re catégorie, ou sous
certaines conditions du salarié 2e
catégorie. Le médecin du travail
212
Catégories d’invalidité
L’invalidité est classée en 3 catégories :
• catégorie 1 : l’invalide est capable d’exercer une activité rémunérée au
tiers des capacités antérieures ;
• catégorie 2 : l’invalide est absolument incapable d’exercer une activité
professionnelle quelconque ;
• catégorie 3 : l’invalide est absolument incapable d’exercer une activité
professionnelle quelconque et, en outre, dans l’obligation d’avoir
recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes
ordinaires de la vie.
Avantages rattachés à la pension d’invalidité
• Pension d’invalidité : elle est calculée sur la base du salaire annuel
moyen ; pour la 1re catégorie : 30 % du salaire moyen, 2e catégorie :
50 % ; et pour la 3e : à la pension de la 2e catégorie se rajoute la majoration pour tierce personne (MTP)
• Remboursement des soins (exonération du ticket modérateur)
• Versement d’indemnités journalières (maladie, maternité) en cas de
reprise de l’activité
• Reclassement professionnel et rééducation professionnelle (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé)
• Allocation de logement social (sous conditions de ressources)
Bénéfices de la reconnaissance
en tant que salarié handicapé
• Orientation par la CDAPH vers une entreprise adaptée, un établissement ou un service d’aide par le travail (ESAT)
• Stages de préformation professionnelle ou de rééducation professionnelle
• Soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi
• Obligation d’emploi à laquelle sont soumis les employeurs du secteur
privé et du secteur publique
• Aides de l’Agefiph (association nationale de gestion du fonds pour
l’insertion professionnelle des personnes handicapées) 
• Aide à l’insertion, aide à la formation…
détermine l’aptitude du salarié à
conserver son poste antérieur de
travail et peut apporter des restrictions pour adapter son poste
à sa pathologie. L’employeur
doit reclasser le salarié en fonction des restrictions ; s’il est dans
l’impossibilité de le faire le salarié sera licencié pour inaptitude
médicale.
La pension d’invalidité prend
toujours fin à 60 ans où elle est
automatiquement
substituée
par la pension de vieillesse au
titre de l’inaptitude médicale au
travail.
Reconnaissance de la qualité
de travailleur handicapé
Tout diabétique dont les possiDiabète & Obésité • Juin 2011 • vol. 6 • numéro 50
Diabète et travail
bilités d’obtenir ou de conserver
un emploi sont réduites du fait
de sa pathologie peut prétendre
à une reconnaissance en qualité
de travailleur handicapé (3). Ce
statut est reconnu sur décision
de la commission des droits et
de l’autonomie des personnes
handicapées (CDAPH), après
l’examen du dossier. Cette commission est créée au sein de la
maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Diabète et discrimination
En droit du travail, la discrimination est le traitement inégal et
téisme important, une incapacité au travail, une invalidité
et une mise en inaptitude qui
jouent un rôle important dans
l’évolution du bien-être d’un salarié diabétique.
❚❚Le cas médiatique de Nathalie
La médiatisation d’un cas de discrimination au travail lié à l’état
de santé a mis en question des
injustices au travail en ce qui
concerne les sujets diabétiques.
Nathalie B., jeune aide soignante
de 25 ans à Rennes se voit refuser après 3 ans et onze contrats
en CDD sa prochaine titularisa-
Tout diabétique dont les possibilités d’obtenir
ou de conserver un emploi sont réduites du
fait de sa pathologie peut prétendre à une
reconnaissance en qualité de travailleur
handicapé.
défavorable appliqué à certaines
personnes en raison notamment,
de leur origine, de leur nom, de
leur sexe, de leur apparence physique ou de leur appartenance à
un mouvement philosophique,
syndical ou politique (1). La loi
no 2001-1066 du 16 novembre
2001 relative à la lutte contre les
discriminations a interdit une
telle pratique à tous les niveaux
de la vie professionnelle (1).
La discrimination des personnes
diabétiques au travail est un sujet délicat. Les diabétiques attribuent souvent les injustices ou
les inégalités dont ils souffrent
au travail à leur maladie. On
peut aussi penser que la maladie
pourrait être utilisée par les employeurs avertis pour exclure les
diabétiques de certains postes
ou limiter leur ascension hiérarchique.
Les complications du diabète
peuvent déterminer un absenDiabète & Obésité • Juin 2011 • vol. 6 • numéro 50
tion selon le motif que « le diabète insulinodépendant entraînait inéluctablement un congé
de longue maladie dans les années à venir incompatible avec
une activité professionnelle salariée dans la fonction publique.
Conclusion : inaptitude aux
fonctions d’aide soignante salariée dans la fonction publique ».
La patiente avait pourtant un
diabète bien équilibré et n’avait
jamais été en arrêt maladie. Elle
a décidé donc de saisir le tribunal administratif. Le tribunal a
jugé que la décision de ne pas
titulariser Mlle B. se fonde « sur
les développements ultérieurs
probables de cette pathologie
et non sur ses manifestations
actuelles » et conclut à « l’absence de contre-indication d’un
emploi d’aide soignante dans la
fonction publique, compte tenu
d’un diabète stable et bien équilibré » (7).
❚❚L’impact des discriminations Les discriminations au travail
liées à l’état de santé, souvent
méconnues et difficiles à prouver, existent : refus d’embauche,
licenciement, etc. Plusieurs
études concernant l’impact de la
discrimination sur la santé mentale et physique des patients
diabétiques ont été réalisées.
En Suisse, les risques d’hypoglycémies et obésité semblent
des facteurs favorisant pour le
refus d’embauche (8). Une autre
étude aux Etats-Unis (San Francisco) a démontré que 14 % de
810 patients diabétiques ont
expérimenté la discrimination
au travail à cause de leur état de
santé ainsi que d’autres facteurs
comme race, âge ou sexe (9).
Une autre enquête a étudié l’importance des conséquences psycho-sociales de la discrimination au travail pour les patients
diabétiques (10).
La discrimination au travail des
patients diabétiques est un fait
réel, démontré avec des conséquences importantes sur l’avenir professionnel, psychique et
social des salariés diabétiques.
Diabète et réforme
des retraites
La loi (n° 2010-1330) du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites a été publiée
au Journal Officiel le 10 novembre (1). Des dispositions
liées à la pénibilité ont été adoptées. La loi prévoit certaines mesures spécifiques de « compensation de la pénibilité » au travail.
A ce titre, le texte précise que la
prise en compte de la pénibilité
repose sur un certain pourcentage d’incapacité des salariés.
Des décrets relatifs à la pénibilité
au travail et au droit à la retraite
anticipée pour pénibilité ont été
publiés au Journal Officiel du
213
PROFESSION
31 mars 2011 (1).
Le décret (n° 2011-353) a pour
objet la définition de certaines
modalités de mise en œuvre du
dispositif de retraite anticipée à
raison de la pénibilité du travail.
Les articles 79, 81, 83 et 84 de la
loi n° 2010-1330 du 9 novembre
2010 portant sur la réforme des
retraites ont ouvert un droit à la
retraite anticipée pour les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente reconnu
au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du
travail ayant entraîné des lésions
identiques à celles indemnisées
au titre d’une maladie professionnelle. Ce décret prévoit que
pourront bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge de
60 ans les personnes justifiant
d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20 % ainsi
que, après avis d’une commission pluridisciplinaire, celles
justifiant d’un taux d’incapacité
permanente compris entre 10 et
20 % (1).
Les travailleurs souffrant d’une
pathologie “non professionnelle” telle que le diabète ne sont
pas concernés par ces nouvelles
n
modalités.
Mots-clés :
Diabète, Travail, Réglementation,
Aptitude médicale
Bibliographie
1. Le service public de l’accès au droit. www.legifrance.gouv.fr
2. Herin F, Soulat JM. Environnement professionnel et santé. Rev Prat
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4. Dômont A. Santé, sécurité au travail et fonctions publiques. Masson,
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la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance
de durée de validité limitée. Journal Officiel de la République Française, 14
septembre 2010, texte 1 sur 76.
7. Association française des diabétiques www.afd.asso.fr . Diabète et travail : Nathalie Belloir gagne son procès ! Communiqué de presse 3 avril
2008 .
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Switzerland. Swiss Med Wkly 2009 ; 139 : 103-9.
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10. Hartemann-Heutier A, Sultan S, Sachon C et al. How type 1 diabetic
patient with good or poor glycemic control cope with diabetes-related
stress. Diabetes Metab 2001 ; 27 : 553-9.
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Diabète & Obésité • Juin 2011 • vol. 6 • numéro 50
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