pour les MAPA

Aspects réglementaires d’une
politique d’achat public en EPLE
DE LA DEFINITION DES
BESOINS AUX MARCHES A
PROCEDURE ADAPTEE

Un équilibre à définir
Entre
-d’un coté: les principes de transparence, d’égalité de traitement
des candidats…qui s’imposent quel que soit le montant des
marchés
-de l’autre :la gestion au quotidien dans les petites unités que sont
les EPLE pour lesquelles un formalisme strict dès le premier Euro
est synonyme d’un énorme investissement en matière de
formation,de temps de travail,d’archivage …
La politique d’achat de l’établissement , son élaboration ,son
évolution sont de la responsabilité du chef d’établissement. Mais
dans ce domaine plus particulièrement, le travail doit être celui
d’une équipe mobilisée autour du C.E et du gestionnaire.

3 Principes généraux:-liberté d’accès à la commande publique
-égalité de traitement des candidats
-transparence des procédures
1 Obligation de résultat concernant la bonne utilisation des
deniers publics
4 Obligations de mettre en œuvre des procédures :
-définition préalable des besoins
-publicité adaptée
- mise en concurrence
-choix de l’offre la plus avantageuse sur le
plan économique et environnemental
LES GRANDS PRINCIPES DE L’ACHAT PUBLIC

Mapa
Le volume souvent restreint ,et l’objet des achats ,constatés dans
les EPLE montrent que le marché à procédure adaptée est la
procédure à privilégier dans la plupart des situations.
« Le concept de procédure adaptée a pu être interprété par
certains acheteurs comme une obligation très empreinte de
formalisme,quelle que soit la valeur estimée de l’achat.. Or, une
telle interprétation du texte conduit à la mise en œuvre de
procédures disproportionnées par rapport au montant de l’achat
envisagé, en particulier pour les acquisitions de très faible
montant » (réponse ministérielle JO AN 1/02/2005)
Ce sera cette procédure que nous avons choisi de détailler dans
les pages suivantes destinées aux collègues des EPLE ( et
notamment ceux de taille modeste) qui souhaitent engager leur
établissement dans une démarche réglementaire de l’achat public

EVOLUTION de la REGLEMENTATION en 2009
Dans le cadre du Plan de Relance de l’Économie Française présenté le 4 décembre 2008,
plusieurs mesures concernaient la simplification du Code des Marchés Publics
Les décrets 2008-1356 et 2008-1357 du 19 décembre 2008 mettent en œuvre un certain
nombre des mesures annoncées :
-le seuil de 4000 Euros ht au dessus duquel doivent être mises en application des
mesures de publicité et de mise en concurrence (art 28 et 40),de rédaction d’un écrit (art
11) ,de notification (art 81 ), est relevé à 20000 Euros ht
Attention ,cette mesure ne dispense en aucun cas les EPLE de voter un EPCP lorsque
les lignes de prestations homogènes sont inférieures à 20000 euros : en effet
l’autorisation donnée au CE par l’EPCP relève du Code de l’éducation et n’est pas
concernée par la simplification du Code des marchés publics
-le seuil de 206000 Euros concernant les marchés de travaux est supprimé : des Mapa
pourront être signés jusqu’à 5 150 000 Euros
-le délai de paiement des fournisseurs passe de 45 à 40 jours à compter du 1er janvier
2009 il sera de 35 jours le 1er janvier 2010 et de 20 jours le 1er juillet 2010
-le seuil de 90000 Euros au dessus duquel la publicité est formalisée ,devait être
supprimé :il est maintenu dans les décrets du 19 décembre
L’importance du binôme ligne d’EPCP -MAPA qui est développé dans ce dossier
conserve son actualité :seule la procédure des MAPA entre 4000 et 20000 Euros sera
modifiée