pour les MAPA

Aspects réglementaires d’une
politique d’achat public en EPLE
DE LA DEFINITION DES
BESOINS AUX MARCHES A
PROCEDURE ADAPTEE
Un équilibre à définir
Entre
-d’un coté: les principes de transparence, d’égalité de traitement
des candidats…qui s’imposent quel que soit le montant des
marchés
-de l’autre :la gestion au quotidien dans les petites unités que sont
les EPLE pour lesquelles un formalisme strict dès le premier Euro
est synonyme d’un énorme investissement en matière de
formation,de temps de travail,d’archivage …
La politique d’achat de l’établissement , son élaboration ,son
évolution sont de la responsabilité du chef d’établissement. Mais
dans ce domaine plus particulièrement, le travail doit être celui
d’une équipe mobilisée autour du C.E et du gestionnaire.
LES GRANDS PRINCIPES DE L’ACHAT PUBLIC
3 Principes généraux:-liberté d’accès à la commande publique
-égalité de traitement des candidats
-transparence des procédures
1 Obligation de résultat concernant la bonne utilisation des
deniers publics
4 Obligations de mettre en œuvre des procédures :
-définition préalable des besoins
-publicité adaptée
- mise en concurrence
-choix de l’offre la plus avantageuse sur le
plan économique et environnemental
Mapa
Le volume souvent restreint ,et l’objet des achats ,constatés dans
les EPLE montrent que le marché à procédure adaptée est la
procédure à privilégier dans la plupart des situations.
« Le concept de procédure adaptée a pu être interprété par
certains acheteurs comme une obligation très empreinte de
formalisme,quelle que soit la valeur estimée de l’achat.. Or, une
telle interprétation du texte conduit à la mise en œuvre de
procédures disproportionnées par rapport au montant de l’achat
envisagé, en particulier pour les acquisitions de très faible
montant » (réponse ministérielle JO AN 1/02/2005)
Ce sera cette procédure que nous avons choisi de détailler dans
les pages suivantes destinées aux collègues des EPLE ( et
notamment ceux de taille modeste) qui souhaitent engager leur
établissement dans une démarche réglementaire de l’achat public
EVOLUTION de la REGLEMENTATION en 2009
Dans le cadre du Plan de Relance de l’Économie Française présenté le 4 décembre 2008,
plusieurs mesures concernaient la simplification du Code des Marchés Publics
Les décrets 2008-1356 et 2008-1357 du 19 décembre 2008 mettent en œuvre un certain
nombre des mesures annoncées :
-le seuil de 4000 Euros ht au dessus duquel doivent être mises en application des
mesures de publicité et de mise en concurrence (art 28 et 40),de rédaction d’un écrit (art
11) ,de notification (art 81 ), est relevé à 20000 Euros ht
Attention ,cette mesure ne dispense en aucun cas les EPLE de voter un EPCP lorsque
les lignes de prestations homogènes sont inférieures à 20000 euros : en effet
l’autorisation donnée au CE par l’EPCP relève du Code de l’éducation et n’est pas
concernée par la simplification du Code des marchés publics
-le seuil de 206000 Euros concernant les marchés de travaux est supprimé : des Mapa
pourront être signés jusqu’à 5 150 000 Euros
-le délai de paiement des fournisseurs passe de 45 à 40 jours à compter du 1er janvier
2009 il sera de 35 jours le 1er janvier 2010 et de 20 jours le 1er juillet 2010
-le seuil de 90000 Euros au dessus duquel la publicité est formalisée ,devait être
supprimé :il est maintenu dans les décrets du 19 décembre
L’importance du binôme ligne d’EPCP -MAPA qui est développé dans ce dossier
conserve son actualité :seule la procédure des MAPA entre 4000 et 20000 Euros sera
modifiée
Étape 1
La notion de définition préalable des besoins dans le Code
des marchés publics
Le niveau d’évaluation des besoins dans les E P L E
Préparation ,analyses , collecte des renseignements
Estimations financières
La notion de Définition Préalable des Besoins
-L’article 1 du Code des Marchés Publics(CMP) précise que l’efficacité de la commande
publique ,et la bonne utilisation des deniers publics sont assurés par la définition préalable
des besoins.
-L’article 5 indique que la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminés avec
précision par la Personne Publique avant tout appel à la concurrence ,ou toute négociation.
-Le marché conclu par la Personne Publique doit avoir pour objet exclusif de répondre à ces
besoins.
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que pour tous les marchés:
- la définition des besoins est le préalable indispensable au lancement d’une
consultation
-ils doivent ètre appréciés avec une précision adaptée à l’objet du marché et à la
procédure envisagée
-le marché doit viser à la satisfaction d’un seul besoin(fournitures, services ou
travaux)préalablement et précisément déterminés
De nombreux litiges sont liés à une mauvaise définition des besoins ,cause d’une
imprécision du cahier des charges, puis d’une insatisfaction devant la prestation fournie.
Le niveau d’évaluation des besoins dans les EPLE
La première obligation de l’acheteur public sera de déterminer le niveau pertinent de
détermination des besoins. Cette obligation est de la compétence du C.A.
En règle générale,le niveau d’évaluation est celui de la personne publique,en ce qui nous
concerne l’EPLE
-ainsi: 1 lycée +1 lycée pro = 2 évaluations des besoins
-
1 lycée +1 collège en cité scolaire = 2 évaluations des besoins
-Le choix d’un niveau inférieur , exceptionnel dans nos établissements doit être justifié
par des éléments objectifs, motivant la décision du CA ,et ne doit pas aboutir à
contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence.
-Pour les Greta et CFA ,gérés en service à comptabilité distincte : ces services sans
personnalité morale verront leurs besoins additionnés avec ceux de leur établissement
support pour l’évaluation de leurs besoins annuels.C’est sous cette forme que sera
présenté l’EPCP pour le vote du CA . Néanmoins ,le suivi dans GFC est obligatoirement
réalisé dans 2 EPCP distincts .
Préparation, collecte de renseignements (1)
Le représentant du pouvoir adjudicateur est responsable de la définition des besoins
d’achat : il s’agit du chef d’établissement qui sera assisté du gestionnaire et de son
équipe
Durant la même période, le chef d’établissement élabore le projet de budget,et examine
l’équilibre entre ressources et dépenses : il y aura une cohérence entre estimations
des besoins et dépenses budgétaires,bien que les finalités soient très différentes.
Collecte de renseignements :la reconduction sans analyse des options.
d’achat et des fournisseurs de l’exercice précédent n’est pas satisfaisante
Il est important à ce stade de recueillir le maximum de données :
- sur les besoins des différents utilisateurs de l’établissement . A ce stade
,toutes les compétences sont bienvenues (enseignants pour les fournitures
pédagogiques, responsables de CDI,personnel de cuisine ou d’entretien….)
-sur l’état des consommations de l’exercice précédent et de l’exercice en cours
-sur les options ,les variantes par rapport aux solutions traditionnellement
retenues ,les évolutions technologiques que les utilisateurs pourraient connaître
- sur les fournisseurs potentiels :le paysage économique local et régional pour
las achats courants ,les fournisseurs spécialisés au niveau national pour des achats
de produits à haute technologie ou de solutions complexes
Préparation,collecte de renseignements (2 )
L’Analyse des besoins fonctionnels des Services sera réalisée
-en adoptant une démarche de coût global prenant en compte le prix d’achat
mais aussi le coût de fonctionnement et de maintenance
-en distinguant les achats habituels ou standards et les achats spécifiques
-en cherchant à limiter les achats imprévus qui ne seront pas intégrés dans les
procédures de concurrence et qui coûteront cher
S’efforcer avec l’aide de personnes compétentes de traduire les besoins en
spécifications techniques se référant à des normes reconnues par les professionnels ,
permettant une mise en concurrence claire
Enfin , Prendre en compte des objectifs de développement durable(art 5-1 du CMP)
ESTIMATION FINANCIERE DES MAPA
C’est l’estimation financière des prestations recensées qui impose le choix de la procédure:
-MAPA
-ou procédure formalisée
C A Nancy( 4/08/2006) :chaque marché doit respecter la procédure de passation afférente
au seuil calculé sur le montant global de l’opération
Les dispositions du CMP qui vont permettre à la Personne Publique de déterminer le
montant estimatif du marché sont prévues à l’article 27 :
1) TRAVAUX art 27-1 –alinéa 1 et alinéa 2
Valeur globale HT de l’ensemble des travaux et prestations se rapportant à une
opération portant sur un ou plusieurs ouvrages,ainsi que la valeur des fournitures
nécessaires à leur réalisation,et incluant toute forme d’option et les reconductions
éventuelles
2)
FOURNITURES ET SERVICES(art 27 –II-alinéa 2)
Il est procédé à une estimation de la valeur totale HT des fournitures ou des
services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs
caractéristiques propres(au regard de leur nature),soit parce qu’ils constituent une unité
fonctionnelle(en prenant en compte leur destination)
Ce montant tiendra compte de toute forme d’option et des reconductions
éventuelles du contrat.
Nous allons donc pouvoir établir une nomenclature résumant et classant les besoins de
l’établissement,établie en fonction des caractéristiques de son activité propre et qui,
lorsque les besoins auront été chiffrés, permettra de lancer , pour chacune des lignes
(ou familles )de la nomenclature ,des procédures conformes à la réglementation :
publicité et mise en concurrence .
ETAPE 2
L’EPCP, pièce justificative de dépense et nomenclature
chiffrée des besoins
L’article R421-20 du Code de l’Éducation et le décret du
20mars 2007
Quelques précisions pour la réalisation d’un EPCP
Vote de l’EPCP:2 formes possibles
Difficultés de mise en œuvre de l’EPCP
Les Chambres des comptes connaissent- elles l’EPCP ?
Un règlement intérieur de la commande publique?
L’EPCP, Pièce justificative de dépense et nomenclature chiffrée
des besoins (1)
En 2002,l’état prévisionnel de la commande publique est présenté comme un outil d’aide
récapitulant les évaluations de besoins des établissements et permettant de définir les
procédures d’achat. (circulaire du 05/06/2002 aujourd’hui caduque ) Cet outil répond à la
nécessité d’élaborer une nomenclature des besoins présentée à l’étape précédente .
Le décret du 27 août 2004 et la circulaire d’application du 5 octobre 2004 vont modifier la
destination première de l’état et en faire également le support de l’autorisation de
signer les marchés ,donnée par le CA au chef d’établissement.
« les textes prévoyaient auparavant une autorisation expresse du CA pour que le chef
d’établissement puisse signer un contrat ou une convention(donc un marché)ainsi qu’une
transmission systématique du contrat signé aux autorités de contrôle.
Or, en application de la définition donnée à l’article premier du décret 2004-15 du
7/01/2004 portant code des marchés publics, tout contrat conclu par un EPLE pour
répondre à ses besoins en matière de travaux , de fournitures ou de services quel qu’ en soit
le montant ou la forme(écrite ou orale ) et quel qu’en soit le contractant est un marché
public »
Ce constat a conduit à adopter des mesures reprises dans le Code de l’Éducation.
L’EPCP, pièce justificative de dépense et nomenclature chiffrée
des besoins (2)
L’art R421-20 du Code de l’Éducation précise que :
« En qualité d’organe délibérant de l’établissement,le conseil d’administration, sur le
rapport du chef d’établissement exerce notamment les attributions suivantes:
6°) il donne son accord sur
C)La passation des conventions dont l’établissement est signataire à l’exception
- des marchés qui figurent sur un état prévisionnel de la commande
publique annexé au budget
-des marchés qui s’inscrivent dans le cadre d’une DBM adoptée
conformément au 2 de l’article R421-60(DBM de la compétence du chef d’établissement)
- en cas d’urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de
gestion courante dont le montant est inférieur à 5000 Euros ou 15000 Euros pour les
travaux et les équipements »
En dehors de ces cas, le chef d’établissement ne peut signer un marché(à partir du premier
euro ) qu’avec un vote spécifique du Conseil d’administration et lorsque la délibération est
exécutoire(15 jours après la transmission)
En l’état actuel de la réglementation, l’EPCP se révèle donc indispensable.
L’EPCP Pièce justificative de dépense et nomenclature chiffrée des besoins(3)
L’EPCP figure t-il dans les pièces listées par le décret du 20 mars 2007 relatif aux pièces
Justificatives de dépense dont la présence doit être vérifiée par les Agents Comptables
d’EPLE avant paiement ?
Le décret étant applicable à l’ensemble des collectivités locales et à leurs établissements ,
l’EPCP dont la double finalité est propre aux seuls établissement de l’Éducation Nationale
n’est pas cité directement.
Néanmoins , le décret dans sa rubrique 4 consacrée aux « Marchés Publics »
4-2 Marchés à procédure adaptée
note 6 ,vise « les approbations requises,le cas
échéant ,par des textes institutifs des établissements publics locaux,auprès d’organes
délibérants ou non (qui) doivent être produites dans les formes prévues par ceux-ci «
La note renvoie donc bien ,pour le cas qui nous concerne ,aux dispositions prévues par le
Code de l’Éducation, qui instituent l’EPCP
Quelques précisions pour la réalisation d’un EPCP(1)
Le rectorat a mis en ligne sur l’intradig rubrique « conseils aux établissements » 2
modèles d’EPCP :l’un sous l’intitulé » séminaire 2008 « (le modèle du lycée Verlaine de
Rethel), l’autre sous l’intitulé « EPCP » : vous pouvez vous en inspirer.
L’EPCP est un tableau à double entrée :
-en vertical les besoins détaillés conformément à l’art 27 couvrant l’ensemble des
activités propres à chaque établissement
-en horizontal les diverses procédures: Mapa ,Groupement de commandes, Centrale
d’achat(ne concerne que l’UGAP),Appel d’offres( selon besoins recensés supérieurs à
206000 Euros HT ou en application d’une décision de recourir à une procédure
formalisée), procédures négociées ,autres procédures
Il convient de veiller à la cohérence entre les montants des besoins et la procédure
retenue:un montant égal ou supérieur à 206000 Euros HT+TVA pour les fournitures et les
services ne pourra pas être inscrit dans la colonne Mapa. Si le montant s’approche du
seuil des procédures formalisées, il conviendra de s’interroger sur la pertinence du
maintien d’ une procédure adaptée
.
Les Mapa inférieurs à 20000 Euros ne sont pas inscrits dans la
colonne « autres procédures» mais maintenus en « Mapa »
Quelques précisions pour la réalisation d’un EPCP (2)
Fournitures en gaz et électricité :
Le Conseil d’État a réaffirmé le caractère facultatif de la mise en concurrence,quel
qu’en soit le montant ( avis du 08/07/2004) :la libéralisation du secteur de l’énergie reste
une faculté et non une obligation pour les collectivités territoriales(et donc leurs
établissements)
La loi de 2006 sur l’énergie conforte les tarifs réglementés sans limitation de durée pour
le gaz et l’électricité.
En conséquence ,les dépenses d’énergie payées aux fournisseurs historiques seront
portées en » autres procédures » .Par contre les fournitures de fuel ,soumises à
concurrence feront l’objet d’un Mapa ou d’un Appel d’offre ,suivant le montant estimé.
Vote de l’EPCP: deux formes possibles
L’EPCP peut prendre la forme
D’UN ACTE ANNEXE AU BUDGET
Il fait l’objet d’une délibération unique :Budget et EPCP
Transmissible aux trois autorités de contrôle
Exécutoire 30 jours après le dernier accusé de réception
OU D’UN ACTE DU CA( code dans l’application du rectorat de Reims:2 1 1
10)
Délibération distincte du budget
Transmissible aux autorités de contrôle
Exécutoire 15 jours après le dernier accusé de réception
L’EPCP n’est pas un Budget sous une Présentation Économique
L’EPCP n’intègre pas : - Les recettes budgétaires
- De nombreuses dépenses : Les traitements
Les cotisations ,les impôts
Les frais de déplacement payés
aux agents
Les dépenses internes
Les transferts à des coll .ou
divers organismes
Les bourses et subventions
MAIS LE BUDGET ET L’EPCP :-concernent 1 année civile
-sont établis TTC ( rappelons que les seuils du
CMP sont HT )
-présentent des estimations cohérentes entre les
comptes 60,61 ,62 et la section 2 des ouvertures budgétaires d’un établissement
évalués sur un exercice entier d’une part ,les montants totaux de l’EPCP d’autre part.
DIFFICULTES DE MISE EN ŒUVRE DE L’EPCP (circulaire Daf A3 du 22/6/2006)
La circulaire rappelle 1)- que l’outil de gestion EPCP introduit dans GFC pour l’exercice
2006 répond à 2 obligations réglementaires distinctes :- politique d’achat d’une part
-autorisation donnée au CE de
signer les marchés d’autre part
2)- qu’aucune norme n’est imposée pour la classification des
achats, afin que chaque établissement puisse établir une nomenclature adaptée à ses
propres caractéristiques
3)- que,par ailleurs, aucun lien n’est établi entre le montant total
des achats prévus à l’EPCP et celui du budget initial : il convient en effet de considérer
que l’EPCP porte sur une évaluation des besoins pour la totalité de l’ exercice
« Or, ce sont ces 2 points ,le choix d’une nomenclature inadaptée et un montant
prévisionnel insuffisant pour certaines catégories d’achats , qui semblent expliquer la
plupart des difficultés rencontrées «
L’EPCP n’est pas soumis au principe de sincérité budgétaire ,ce n’est pas un document
budgétaire
EPCP ET CHAMBRES DES COMPTES :
LES CRC CONNAISSENT-ELLES L’EPCP ?
Il n’existe que peu de textes ou les CRC font référence à l’EPCP. Invités au séminaire des
gestionnaires et agents comptable de l’Académie de Reims en Juin dernier,les
représentants de la Chambre de Champagne-Ardenne n’ont pas développé ce point lors de
leur intervention .Il n’est cependant pas exclu qu’un sujet aussi important que
l’autorisation de signer tous les marchés soit l’un des prochains thèmes de contrôle des
Chambres.
Extrait d’une observation de gestion formulée par la CRC Pays de Loire :
« L’agent –comptable travaille à la mise en place d’un EPCP qui serait applicable au
1/01/2006.
Ce qui veut dire à contrario que tous les contrats de fournitures et de prestations
passés en 2005 et qui n’ont pas été explicitement autorisés par le Conseil
d’Administration ont été irrégulièrement signés par la personne responsable des
marchés ,en l’espèce le Proviseur ,et étaient susceptibles d’entraîner la mise en jeu de la
responsabilité du comptable
Il est impératif qu’un tel document (EPCP) soit réalisé dans les meilleurs délais. »
UN REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMANDE PUBLIQUE ou UNE
SIMPLE INFORMATION DU C. A SUR LA POLITIQUE DE L’ACHAT PUBLIC ?
Le principe de transparence impose d’avoir défini une règle du jeu claire ,que ce soit vis
à vis de l’intérieur(tous les intervenants de l’EPLE dans la procédure d’achat) , ou de
l’extérieur ( les fournisseurs ) de l’établissement.
En dessous du seuil des marchés formalisés ,c’est au CA qu’il revient de fixer les règles
qu’il entend suivre pour obtenir et sélectionner la meilleure offre.
Doit-on recommander de formaliser la politique d’achat par un règlement voté ou faisant
l’objet d’un avis du C.A ?
- les grosses structures pourront utilement élaborer un règlement bien adapté à la
politique de l’établissement et à ses moyens en personnel pour en réaliser le suivi.Il faut
veiller à ne pas élaborer un Code des Marchés-Bis trop contraignant , introduisant des
seuils intermédiaires qui vont s’imposer quel que soit la nature des besoins.
-pour les petites structures ,il est préférable de confier au C.E(ou à son délégué
qui sera souvent le gestionnaire),le soin de déterminer, en fonction de la nature de l’achat ,
et non de son seul montant ,le choix de la procédure à adopter.Celle-ci s’intégrera dans le
cadre de la politique d’achat préalablement présentée au C.A.
Dans toutes les situations, un guide des recommandations du C.A pour l’achat public peut
utilement être élaboré,soumis aux conseillers , puis largement diffusé.
ETAPE 2 suite
Les marchés pluriannuels et le vote spécifique du CA
La reconduction des marchés et leurs conséquences
UN MARCHE PLURIANNUEL ?
Un marché pluriannuel fait l’objet d’un vote spécifique du C.A .
Question : un marché de 12 mois se déroulant de mars N à février N+1( donc sur 2
exercices budgétaires) est-il un marché pluriannuel ?
La revue Objectif Établissements de l’ hiver 2007 dans son dossier consacré aux
marchés publics précise qu’une autorisation de l’instance délibérative s’impose « pour
les marchés dont l’exécution se déroule sur plusieurs exercices budgétaires qui ne
peuvent être prévus dans l’EPCP ,annexé au budget , ce dernier étant par nature
annuel »
Nous avons soumis cet exemple au ministère qui nous a répondu le 22/09/2008 :le
marché s’exécutant sur 12 mois n’est pas pluriannuel , ne nécessite pas une décision
spécifique, et sera inscrit sur les 2 EPCP concernés pour leur montant annuel.
Un marché de 13 mois est un marché pluriannuel ,faisant l’objet d’une décision
spécifique, et sera inscrit sur 2 EPCP pour chaque montant annuel.
Un marché de 12 mois reconductible 1 fois fait également l’objet d’une décision
spécifique.
DUREE ET RECONDUCTION DES MARCHES ( 1 )
Décret du 1/08/2006 portant code des Marchés , Chapitre 8 :
- »La durée d’un marché et ,le cas échéant ,le nombre de reconductions sont fixés en
tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence
périodique »
Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition- que les
caractéristiques restent inchangées
- et que la mise en
concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché ,périodes
de reconduction comprises.
Le représentant du pouvoir adjudicateur prend par écrit ,avant la fin de chaque période
contractuelle , la décision de reconduire ,ou non, le marché.
DUREE ET RECONDUCTION DES MARCHES
(2)
La seule durée fixée par le CMP est celle des accords-cadres et marchés à bons de commande :
4 ans au maximum.
Pour les petits établissements abordant cette année las Mapa de fournitures courantes une durée
d’un an reconductible 1 ou 2 fois peut être recommandée. ( fournitures alimentaires ,papier,
fournitures de bureau ,produits d’entretien …)
Il en est de même pour les marchés sur des secteurs connaissant des évolutions technologiques
très rapides ou une volatilité importante des prix ( matériel informatique , projection …)
Les marchés de prestations présentant une technicité ou une complexité, qui devront être définies
avec précision dans un cahier des charges plus élaboré , peuvent être proposés pour une durée plus
longue :3 ou 4ans ( location et maintenance des photocopieurs ….)
Que faire en présence d’un marché (contrat ) reconduit par tacite reconduction depuis de
nombreuses années ,et pour lequel le fournisseur a réalisé,cette année encore , des
prestations non réglées ?
Ni le fournisseur ,ni l’établissement ne peuvent se prévaloir de ce marché qui n’est plus
exécuté dans des conditions régulières.
1)Signifier par Recommandé AR , au fournisseur , que le marché est dénoncé à
compter du….
Qu’une nouvelle procédure est lancée dont la publicité peut être consultée sur tel
support et qu’il peut faire une proposition à l’établissement conformément au cahier des
charges
2)demander au fournisseur d’établir des factures détaillées,sans référence au marché
en cause, pour les prestations réalisées
ETAPE 3
Préparation des dossiers
Un écrit est-il imposé pour les Mapa?
Quelles sont les mentions a inscrire dans les Mapa ?
Faut-il prévoir un règlement de consultation?
Le problème des critères de choix. Lesquels choisir ?
Faut-il les pondérer?
Le délai de réception des offres
FORME DES MAPA
: NECESSITE D’UN ECRIT ?
L’article 11 du CMP prévoit que les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou
supérieur à 20000 Euros HT sont passés sous forme écrite ( nous verrons dans la partie
Contrôles du comptable , si cet écrit est une pièce justificative qui s’impose au comptable )
Aucune forme spécifique du marché écrit n’est exigée pour les MAPA
Pour les marchés de fourniture ou de service courants ,d’un montant réduit , ce peut être
un devis contresigné ,un bon de commande adressé à l’entreprise ,un courrier
d’acceptation d’une proposition de fournisseur …..
Pour les marchés importants ce sera un cahier des charges précis contenant des
dispositions détaillées , proche de celles contenues dans les documents des marchés à
procédures formalisées .(cf documents du lycée Bazin de Charleville)
Il est essentiel que l’établissement garde la main dans la procédure d’élaboration du
marché , et ne signe pas de contrat transmis par le fournisseur (ne pas oublier que toute
clause acceptée a vocation à être appliquée ; le fournisseur saura ,un jour , le rappeler )
MENTIONS A INSCRIRE DANS UN MAPA SI UN PETIT CAHIER DES
CHARGES EST ELABORE (1)
POUVOIR ADJUDICATEUR : établissement …..
adresse….
Représenté par son chef d’établissement M/Mme…. Autorisé par acte du ( date de la
décision spécifique ou date de vote de l’EPCP )
COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS : (références de l’agent-comptable )
MARCHE n°….. OBJET DU MARCHE ………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………..
PROCEDURE :marché passé selon une procédure adaptée en application de l’article 28 du
CMP ,compte tenu de l’estimation du coût d’acquisition ,inférieure à 206000Euros.Ce
document fait référence au Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures
Courantes et Services (cas le plus courant dans les EPLE )
.REGLEMENT DE CONSULTATION – date et heure limites de dépôt des offres ………..
- modalités d’envoi ( voie postale ,déposé sur
place contre récépissé , dématérialisé ):………………………………………………..
-adresse de réception des offres:…………….
-CRITERES DE CHOIX par ordre de priorité…..
-éventuellement : pondération des critères…………
MENTIONS A INSCRIRE DANS UN MAPA
(2)
DISPOSITIONS DU MARCHE :- le marché comporte … LOTS ( ou un lot unique )
- DUREE :le marché est conclu pour : -1 an
ou :
- 1an reconductible 1( ou 2) fois par notification formelle transmise au titulaire …x
jours avant la fin de chaque période annuelle
- 2, 3 ou 4 ans ( une durée supérieure n’est pas conseillée )
- DESCRIPTIF ET PRIX :détail technique des lots et
descriptif réalisé par l’établissement( le plus précis possible , mais il n’est pas admis de
porter des marques ou références commerciales )
Demander aux entreprises de joindre en annexe une réponse détaillée et chiffrée : soit
prix unitaires x quantités = prix total de chaque article
: soit prix forfaitaire
livraison le …………
- LIVRAISON : date de début des prestations ou date de
. Les frais de livraison sont à la charge du titulaire
- PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE :
1) le présent document valant acte d’engagement et cahier des clauses
particulières
2) le détail ou devis chiffré joint en annexe
MENTIONS A INSCRIRE DANS UN MAPA ( 3 )
GARANTIES : délai de garantie à compter de la livraison(min 1 an ) ……….
REGLEMENT :le mode de règlement est le virement
le délai global de paiement est de 45 jours à compter de la réception de
la demande de paiement dument enregistrée . Conformément au Décret du 21 février
2002 , le taux des intérêts moratoires est celui de l’intérêt légal à la date ou les intérêts
moratoires ont commencé à courir , augmenté de 2 points
PENALITES DE RETARD :en application du CCAG FCS
ENGAGEMENT DU CANDIDAT : je soussigné (nom ,prénom ) ……………..
agissant au nom et pour le compte de l’entreprise…………………………..
adresse du siége social ……………………lieu d’exploitation ou agence ………
n° SREN (9 chiffres )……… code APE ……. N° registre du commerce ou des
métiers …………………….. Ayant pris connaissance du présent document que
j’accepte sans modification ni réserve : 1) m’engage à exécuter les prestations ,objet du
marché , détaillées au présent document et dans le devis annexé , pour un prix
de………………
MENTIONS A INSCRIRE DANS UN MAPA ( 4 )
2) affirme sous peine de résiliation de plein droit du marché ne pas tomber ,à titre
personnel ou au titre de l’entreprise ou de la société que je représente ,sous le coup de
l’interdiction découlant de l’article 50 modifié de la loi 52-401 du 14 avril 1952
3) demande les sommes dues au titre du présent marché soient portées au crédit du compte
suivant (porter le numéro complet et joindre un RIB )
A………..LE…………….lu et approuvé (signature et cachet )
ACCEPTATION DE L’OFFRE par le représentant du pouvoir adjudicateur
A……….LE…………… le Chef d’Établissement
NOTIFICATION DU MARCHE
- par lettre recommandée AR :
-ou remise sur place : RECU A TITRE DE NOTIFICATION UNE COPIE DU MARCHE
A…………………… LE……………… signature du titulaire : ………..
FAUT-IL PREVOIR UN REGLEMENT DE CONSULTATION ?
Article 42 du CMP: » les marchés et accords-cadres passés après mise en concurrence
font l’objet d’un règlement de la consultation ….. Ce règlement est facultatif si les
mentions qui doivent y être portées figurent dans l’avis d’appel public à la concurrence «
Il est précisé dans le même article que ,pour les MAPA, le règlement de la consultation
peut se limiter à la mention :
- des phases de la procédure
-des critères de choix de l’offre
LE PROBLEME DES CRITERES DE CHOIX (1)
Dans une réponse à une question écrite du11/01/2007,le ministère des Finances a indiqué
« quel que soit le type de procédure utilisé,les candidats doivent être informés de la
manière selon laquelle le pouvoir adjudicateur procédera à la comparaison des offres des
candidats,et comment il retiendra pour attribuer le marché tel candidat plutôt que tel autre
C’est la raison pour laquelle, même pour les MAPA,les critères de choix (sachant que si le
pouvoir adjudicateur ne retient qu’un critère se sera le prix ),doivent être portés à la
connaissance des candidats dans l’avis d’appel public à la concurrence,ou en l’absence
d’un tel avis ,dans le règlement de consultation »
LE PROBLEME DES CRITERES DE CHOIX (2 )
Le CMP 2006 offre la possibilité de retenir :
-soit une pluralité de critères justifiés par l’objet du marché ou ses conditions
d’exécution (article 53-I-1°du CMP) :la qualité , le prix, la valeur technique ,le caractère
esthétique ou fonctionnel ,les performances en matière de protection de l’environnement ,le
coût global d’utilisation ,le caractère innovant ,le service après vente et l’assistance
technique ,le délai de livraison ou d’exécution
-soit ,compte tenu de l’objet du marché ,un seul critère : le prix
Pour conserver une liberté de choix, l’établissement pourra retenir plusieurs critères , dont
un critère général , rendant difficile une éventuelle contestation de la part d’un candidat non
retenu
Exemple :1) qualité 2) prix 3) délais de livraison
PONDERATION DES CRITERES
Les critères choisis doivent-ils être pondérés? Par exemple : qualité :40% , prix 35%
,délais 25%
L’article 53 II ne prévoit une obligation de pondération que pour les marchés formalisés ,les
MAPA n’y étant pas contraints.Néanmoins ,cette méthode peut être intéressante pour les
marchés se rapprochant des 206000 Euros HT
Exemple de choix d’un titulaire de MAPA par application de critères pondérés :
2 critères – le prix 60%
, la qualité des produits 40%
3 offres sont reçues 1) A offre le meilleur prix
B un prix supérieur de 5%
C un prix supérieur de 15%
2) la note de A est de 6 sur ce critère
celle de B est de 6 – 5% soit 5.7
celle de C est de 6 –15%soit 5.1
3) selon le critère de qualité, A est noté 3 sur 4
B reçoit la note de 4
C est noté 3.5 sur 4
4) Classement des offres
B ,qui totalise 9.7 sera déclaré titulaire du marché par le
représentant du pouvoir adjudicateur
LES PRIX DANS LES MAPA
Les prix faisant l’objet d’un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités
réellement livrées ,soit des prix forfaitaires (art 17 CMP )
Art 18 : Sauf exception, (art 19 CMP ) ,le marché est conclu à prix définitif .
Ce prix peut être ferme ou révisable .
Art 18 alinéa 3 : le prix ferme - invariable pendant la durée du marché
-peut être actualisable si un délai supérieur à 3 mois s’écoule
entre la date ou le candidat a fixé son prix dans l’offre et le début d’exécution du marché
Art 18 alinéa 4 : le prix révisable ( c’est un prix modifiable pour tenir compte des variations
économiques )
- le marché va fixer : la date d’établissement du prix initial ,
les modalités de calcul de la révision , sa périodicité .
un prix révisable n’est pas actualisable
Dans le cadre que nous avons choisi ,et qui consiste à inciter les établissements à adopter
progressivement des procédures réglementaires mais simples ,nous ne pouvons que conseiller
de recourir dans le maximum de cas aux prix fermes , si possible non actualisés.L’élaboration
des formules paramétriques de révision , étroitement adaptées à chaque marché est un travail
de spécialistes .De plus le suivi et le contrôle des actualisations est également un travail
minutieux.Néanmoins certains marchés,alimentaires par exemple , devront prévoir des prix
révisables pour intéresser les candidats.
REVISION DES PRIX
Exemple de formule de révision :
La plus classique qui retient un élément fixe de 15% :
Prix révisé HT= Po (0.15+0.85 I/Io )
ou Po est le prix HT de base du marché
prestation
marché
I est la valeur de l’index choisi ,pour le mois d’exécution de la
Io est la valeur de l’index choisi ,au moment de la signature du
Les index sont consultables sur les sites : INSEE PRO
Moniteur expert
Pour les marchés de produits alimentaires frais :
-le prix initial :généralement ,il est prévu que les offres seront exprimées en termes de
% de variation (en + ou en - ) par rapport à une référence fixée par l’acheteur
ex. :la cotation du Service des Nouvelles des Marchés (SNM) ou le barème du
fournisseur .Si ce dernier est choisi il convient de se montrer vigilant par rapport aux
rabais proposés : -le candidat doit transmettre ses conditions générales de ventes
applicable à l’ensemble des clients du même circuit de distribution
-le tarif présentera les informations relatives à l’origine, la catégorie
de classement,le calibre, la variété des produits normalisés ,ainsi que le pays d’origine
pour les produits importés
-lors de la remise des offres,les candidats transmettent les tarifs des semaines précédentes
-il est prudent de prévoir que les variations de prix d’une semaine à l’autre ne pourront être
supérieures à celles constatées pour les mèmes produits de la cotation SNM
Les mercuriales mises au point par le SNM sont des documents qui comprennent les
cotations de tous les produits d’un secteur donné(ex.fruits et légumes ) pour un marché
donné.Les cotations sont quotidiennes,hebdomadaires ou mensuelles et consultable sur le site
du ministère de l’Agriculture(Service des Nouvelles des Marchés )
Une cotation comprend 3 chiffres :le prix mini, maxi ,et modal .Les 3 cours sont
indissociables et constituent une cotation.C es cours devront être majorés du prix du transport
des quais d’embarquement aux lieux de livraison
Le prix de règlement est celui qui ressort de l’application du barème ou du tarif applicable
,au jour de l’émission du bon de commande
DELAI DE RECEPTION DES OFFRES
Le code ne prévoit aucune disposition concernant le délai de publicité (nombre de jours
minimum laissés aux candidats pour répondre à la publicité) pour les MAPA .
Néanmoins ,pour que la concurrence puisse s’éxercer ,le délai doit être fixé en tenant
compte de l’objet du marché et de la difficulté technique que présente la réponse(réponse
ministérielle du 11/01/2005 )
- un délai de 10 jours est regardé comme correct pour un MAPA de montant
réduit(entre 4000 et 20000 Euros ) ,pour des prestations courantes ,ne présentant pas de
difficultés techniques obligeant à une visite sur place ou une analyse spécifique
- pour un marché plus complexe un délai de 20 à 30 jours , suivant l’objet de la
prestation peut s’imposer
Il est à noter que la délai s’apprécie à la date de la publication et non de l’envoi de
l’annonce à l’organe de presse lorsque un avis d’appel public à la concurrence est
publié.Les jours sont décomptés de cette date à la date fixée de remise des offres
ACHAT PUBLIC ET DEVELOPPEMENT DURABLE
Extrait de la note du Rectorat de Reims en date du 21/04/2008 :
« Je vous rappelle l’importance de ce critère dans la définition de vos besoins
-en incluant les caractéristiques environnementales dans les spécifications
techniques ( art 6 du CMP ) et dans les clauses relatives aux conditions d’exécution du
marché( art 14 )
-en demandant la production de certificats de qualité (art 45 )
-en prenant en compte des critères tels que les performances en matière de
protection de l’environnement dans l’analyse des offres (art 53 ) «
ETAPE 3
LA PUBLICITE DES MAPA
Les seuils pour la publicité des Mapa
Une publicité adaptée
Les diverses formes de publicité
Demander 3 devis est-il une forme de publicité régulière?
Transparence et tracabilité
LES SEUILS POUR LA PUBLICITE DES MARCHES
En l’absence de règlement de la commande publique voté par le CA , entre 1 et 90000 E HT
il appartient au chef d’établissement ,représentant du pouvoir adjudicateur de déterminer les
modalités de publicité en fonction :
- de l’objet du marché
- de ses caractéristiques
- de la localisation des opérateurs économiques susceptibles de répondre
SEUILS REGLEMENTAIRES
ART 28 . I jusqu’à 20000 E HT :aucune obligation n’est imposée par le Code
ART 40 II de 20000 à 90000 E HT libre choix des modalités de publicité par le pouvoir adj.
ART 40 . III de 90000 à 206000 E HT annonce au BOAMP ou dans un journal habilité à
recevoir des annonces légales .Compte –tenu de la nature du marché ,une publication dans un
journal spécialisé du secteur économique concerné peut se révéler nécessaire .
Rappel concernant les marchés de moins de 20000 E :la possibilité de s’exonérer de
publicité doit s’apprécier au regard de l’article 1 du CMP ( quel que soit leur montant , les
marchés publics respecteront le principe de liberté d’accès à la commande publique ,d’égalité
de traitement des candidats,et de transparence des procédures. )
En d’autres termes ,le principe d’exonération de l’art.28 est une exception à la règle et ne
saurait devenir un processus d’achat
FORMES DE PUBLICITE ENTRE I ET 90000 EUROS HT
Publicité orale
Appels téléphoniques
pas d’archive : problème de traçabilité
à ne pas employer
Publicité écrite
1) lettres de consultation spécifique :
Prévoir des A R
Fax , courrier , mail
2) Avis d’appel à la concurrence :
- JAL + site Internet de l’EPLE
- ou JAL+ dossiers écrits gratuits à retirer
Conserver des
archives à chaque
stade
par le candidat à l’accueil ou à l’intendance
3) affichage dans l’établissement
NOMBRE MINIMUM D’ENTREPRISES qui doivent être consultées « les moyens de
publicité retenus doivent être considérés au regard de leur efficacité (CE 7 /10/2005 ) »
CONTENU : le CMP ne prévoit aucune disposition encadrant le contenu obligatoire de la
publicité pour les MAPA inférieurs à 90000 Euros .Il est important d’y faire figurer :
la procédure appliquée (procédure adaptée conformément à l’art 28 du CMP ) ,
l’objet précis du marché , les pièces à fournir ,la date de remise des offres , les critères
de comparaison des offres ,le cas échéant : comment obtenir le cahier des charges
LA TECHNIQUE DES TROIS DEVIS
Parmi les modalités de publicité ,la circulaire du 7 janvier 2004 – , portant manuel
d’application du CMP partie 3 , paragraphe 8.2 - indique que « pour les très faibles
montants, on doit considérer que la mise en concurrence de plusieurs prestataires ou
fournisseurs constitue en elle même un élément de publicité suffisant , et qu’il n’est ,en
effet , pas nécessaire de recourir dans tous les cas à une publication pour satisfaire à
l’obligation de transparence. »
Il a souvent été considéré que cette mise en concurrence sans publicité pouvait prendre la
forme d’une demande de devis à 3 fournisseurs différents.( pourquoi trois ? Deux semble
un peu juste pour une réelle concurrence ,et trouver quatre fournisseurs pour chaque petit
lot est difficile )
Aujourd’hui cette disposition n’est plus applicable sans distinction:
-d’une part parce que ,depuis le décret modificatif du 26 novembre 2004, sont dispensés
de mise en concurrence les marchés dont le montant est inférieur à 4000 Euros HT (20000
euros depuis le décret du 19/12/08 ): pour ces marchés la demande de devis n’est plus
obligatoire (mais on peut estimer que dans certains cas,notamment depuis l’évolution du
seuil à 20000 euros , cette procédure des trois devis demeure intéressante )
-d’autre part ,pour les marchés compris entre 20000 et 90000 Euros,une demande de 3
devis doit être considérée comme une mise en concurrence sans publicité ,donc non
conforme au CMP
TRANSPARENCE
ET TRACABILITE
Quel que soit le degré de formalisme imposé par la procédure adoptée , il convient
d’insister sur la nécessité de conserver les preuves écrites justifiant les choix réalisés.
- Archiver soigneusement toutes les pièces attestant de la réalité de la publicité réalisée
Demandes de devis , courriers adressés aux fournisseurs ,photocopies de catalogues,
réponses même négatives des entreprises , copie du site Internet de l’eple, de l’AJI
,exemplaire du journal portant la parution de la publicité réalisée , copie des factures des
frais de publicité ….
Toutes ces pièces ne doivent pas être transmises à l’agent comptable ,mais agrafées avec
le double du premier bon de commande du marché concerné ou regroupées dans un
classeur « marchés publics année n « , détaillé par numéro de marché.
- Avoir à l’esprit que la liberté de procédure dont bénéficient les MAPA implique que
l’on doit être, à tout moment , en mesure de justifier chacune des opérations réalisées
devant des tiers (et notamment celles constatant l’efficacité de la publicité réalisée ) :
fournisseurs non retenus ,organes de contrôle, juges du domaine administratif , financier ,
ou pénal.
ETAPE 4
MISE EN CONCURRENCE
Les seuils de mise en concurrence
Doit on saisir une commission d’appel d’offres?
Qui signe le marché?
Faut-il notifier le marché? L’information des
candidats non retenus
Que faut-il faire lorsque l’offre retenue dépasse le
montant prévu dans l’EPCP ?
LES SEUILS DE MISE EN CONCURRENCE ( 1 )
La mise en concurrence est la procédure mise en œuvre par le pouvoir adjudicateur
pour effectuer la comparaison des offres reçues et retenir un titulaire pour le marché .
A ce stade il peut être utile de rappeler brièvement les opérations précédentes :
-la définition des besoins et l ‘élaboration d’une nomenclature adaptée à l’activité de
l’EPLE
- l’évaluation financière des besoins et le vote de l’EPCP chiffré
- la préparation d’un dossier écrit à partir de 20000 euros HT (courrier ,devis ,cahier
des charges plus ou moins détaillé selon le montant et la complexité du marché)
- la mise en œuvre d’une publicité efficace
LA MISE EN CONCURRENCE
----Sous le seuil de 20000 euros , le Code dispense les acheteurs de mise en
concurrence,ce qui signifie qu’aucune des procédures formalisées de comparaison des
offres n’est imposée mais ne signifie pas que ces marchés peuvent être passés de gré à
gré .Les principes d’égalité entre les candidats et de transparence dans les procédures
doivent être respectés .
LES SEUILS DE MISE EN CONCURRENCE ( 2 )
------Le code impose de procéder à une mise en concurrence à partir de 20000
euros :la procédure relève de la décision du représentant du pouvoir adjudicateur
(CE) à moins qu’un règlement de l’achat public voté par le CA ne prévoit des
dispositions précises.
En fait lorsque les montants se rapprocheront du seuil des marchés formalisés , et
lorsque l’objet du marché sera complexe, la procédure conduisant au choix de l’offre
la plus avantageuse devra pouvoir être justifiée avec rigueur
Ainsi, une fois encore il convient d’avoir à l’esprit que la spécificité de la procédure
adaptée tient au fait qu’il n’est pas possible de se retrancher derrière le simple
respect d’une procédure , mais qu’il faut pouvoir justifier ses choix
Ainsi ,la mise en concurrence est la suite logique de l’information préalable des
candidats - c’est à dire de la publicité des besoins - dont découle la majeure partie des
conditions de la concurrence .Quelques dispositions applicables aux MAPA :
1) toutes les offres doivent être reçues avant la date ( et l’heure ) prévue par le
règlement de consultation ou la publicité
2)Si des pièces dont la production était demandée dans le cahier des charges sont
manquantes , elles pourront être réclamées au candidat
3)les dossiers des candidats seront examinés au regard des niveaux des capacités
professionnelles et techniques,demandées dans le cahier des charges ou la publicité
La procédure adaptée offre de nombreuses dispositions qu’il ne faut pas perdre de
vue :une des plus intéressante est la possibilité de négocier avec les candidats avant
la comparaison finale des offres .
Conditionnés par des années de pratique interdisant tout contact avec les fournisseurs
, les acheteurs profitent peu de la liberté de négocier que le Code de 2004 leur a
offerte . Par crainte de voir leur responsabilité engagée , beaucoup hésitent à l’utiliser
Pourtant ,il est possible de mener des négociations intéressantes pour les finances des
établissements ,pourvu qu’elles soient menées en toute transparence et que l’égalité
entre les candidats soit respectée.
DOIT-ON SAISIR LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES POUR UN MAPA ?
Le CMP prévoit que, pour les marchés formalisés (art 59 en cas d’appel d’offres
ouvert ,art 64 en cas d’appel d’offres restreint ) c’est la CAO qui choisit l’offre la
plus avantageuse.
Le code ne prévoit rien pour les MAPA
Le Ministre des Finances, dans une réponse du 8/03/2007 a précisé « que le fait qu’un
article du CMP ne mentionne pas l’autorité compétente pour effectuer un acte signifie
qu’il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer ,au vu de son organisation et
des règles qui lui sont applicables, qui est la personne compétente . »
Lorsque l’intervention de la commission d’appel d’offres n’est pas prévue dans un
règlement de l’achat public voté par le CA ,il convient de considérer que le chef
d’établissement ,chargé de conclure les contrats selon la réglementation, est
compétent.
Par ailleurs ,sans imposer le recours à la CAO pour les MAPA , le règlement de
l’achat public peut prévoir une commission d’examen des offres , à composition
variable selon l’objet du marché , se réunissant sans délais de convocation à la
demande du CE ,afin de donner un avis sur les offres reçues .Cette formule permet
d’impliquer les Personnels de l’établissement dans le choix des titulaires de marchés
sensibles (matériel informatique ,photocopieurs,fournitures pédagogiques , de
laboratoire …)
QUESTIONS DIVERSES SUR LA FIN DE LA PROCEDURE
RAPPORT DE PRESENTATION :le rapport du pouvoir adjudicateur n’est pas obligatoire à
l’issue d’une procédure adaptée
AVIS D’ATTRIBUTION DANS LA PRESSE: la publication de l’avis d’attribution n’est pas
obligatoire pour les MAPA
TRANSMISSION D’UN ACTE A L’AUTORITE DE CONTRÔLE :les MAPA ,ainsi que les
marchés sur appel d’offres d’un montant inférieur à 206000 Euros HT n’ont pas a être
transmis à l’autorité de contrôle pour être exécutoires.
La seule obligation consiste à informer le CA des marchés conclu sans autorisation préalable
et à tenir à disposition des membres du CA qui en feraient la demande ,les documents sur ces
marchés .
Le marché peut donc immédiatement être signé par le CE ou la personne ayant reçu
délégation de signature : l’adjoint au CE ou le gestionnaire non comptable
NOTIFICATION :conformément à l’article 81 du CMP,les MAPA d’un montant supérieur à
20000 Euros doivent passés sous forme écrite et notifiés au titulaire du marché avant tout
commencement d’exécution .Il n’y a pas de précision dans le code sur la forme de cette
notification, qui revêt souvent la forme d’un accusé de réception des documents du marché
par le titulaire, daté et signé.(voir la partie sur les mentions à faire figurer dans les MAPA)
INFORMATION DES CANDIDATS NON RETENUS :l’art 80.I ne prévoit une obligation
d’information des candidats non retenus que pour les marchés formalisés Cette obligation
n’existe pas pour les MAPA. Cependant, rien ne s’oppose à ce qu’une entreprise demande à
connaître les raisons du rejet de son offre.
C’est notamment le cas lorsque les montants approchent le seuil des marchés formalisés et
que l’objet du marché concerne un secteur ou la concurrence est vive (location-maintenance
de photocopieurs, fournitures informatiques …)
En règle générale , un courrier succinct , présentant le rang de classement par le pouvoir
adjudicateur de l’offre de l’entreprise ,et le montant de l’offre retenue suffisent
Sont communicables :- Toutes les pièces qui jalonnent le déroulement de la mise en
concurrence ,à l’exception du détail des autres offres reçues (Commission d’accès aux
doc.adm3/02/2000)
- Les rapports d’analyse des propositions reçues (s’ils existent ) ,des
négociations ( s’il y en a eu ) ,le contrat et ses annexes financières (si le marché est supérieur
à 4000 euros )
Non communicables :-les documents qui porteraient atteinte aux intérêts commerciaux
d’une entreprise
- les documents préparatoires
Les documents doivent être consultables sur place ou par envoi de copies , aux frais du
demandeur ,au coût de la reproduction ,et si un tarif en ce sens a été voté dans
l’établissement.
QUE FAUT-IL FAIRE LORSQUE LE MARCHE DEPASSE LE MONTANT
PREVU DANS LA FAMILLE DE L’EPCP ?
Les offres ont été analysées ,il reste à formaliser le marché ,or le montant indiqué dans l’offre
la plus avantageuse est supérieur au montant de la famille de l’EPCP concerné par ce marché
Dans ce cas ,
-il conviendra de s’assurer que le budget peut supporter le montant proposé ,
éventuellement en tenant compte d’ autres marchés qui se sont révèlés inférieurs à
l’estimation prévue , sinon l’offre est inacceptable selon la définition de l’article 35.III du
CMP : les crédits budgétaires ,insuffisants , ne permettent pas au pouvoir adjudicateur
d’accepter l’offre qui devra être éliminée , et le marché sera infructueux .
-s’il ne s’agit que d’un problème de défaut dans l’estimation financière des besoins ,et que
les familles de l’EPCP doivent être réajustées ,le marché ne pourra être signé que lorsque la
décision de modification de l’EPCP sera exécutoire . Le CE n’a pas, avant cette date ,reçu
mandat pour engager l’établissement à hauteur de l’offre retenue .
LES CONTROLES DU
COMPTABLE
Le rôle du comptable en matière de Mapa
Les pièces justificatives de dépense
L’AGENT COMPTABLE ET LES MAPA
L’agent comptable devra s’assurer de la régularité des pièces justificatives fixées par le
décret de 2007 : nous les examinerons dans le paragraphe suivant ,elles sont peu
nombreuses.Par contre sa mission de conseil auprès de l’ordonnateur ,en équipe avec le
gestionnaire pour les établissements rattachés ,est importante dans le domaine de l’achat
public.
Le comptable n’a pas, dans le cadre des contrôles qui lui incombent,à s’assurer
du respect des procédures de passation des marchés (publicité ,mise en
concurrence)
du respect des seuils des marchés formalisés
du respect des règles édictées par un Règlement de l’Achat Public
voté
,
de l’EPCP
de l’imputation correcte des dépenses dans les lignes correspondantes
Il n’a pas à vérifier les certifications de l’ordonnateur relatives aux
dépenses sur ressources affectées ou urgentes
L’ensemble de ces dispositions relève de l’ordonnateur
PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES
POUR L’AGENT COMPTABLE
-l’EPCP exécutoire :décret du 20/03/2007
rubrique 4 .2 ,renvoi 6 visant l’article R.427.20
du code de l’Éducation .Vérification que,sur
chaque ligne,le montant voté n’est pas en
dépassement
- Certificat de l’ordonnateur pour les dépenses
sur DBM de type 2 ou en cas d’urgence
-Marché pluriannuel :décision exécutoire
autorisant la signature du marché
-Une copie du marché écrit en cas de demande
d’avance,d’acompte ou de retenue de garantie
ou s’il concerne une prestation de maîtrise
d’œuvre
-Une copie du marché écrit lorsque la demande
de paiement fait référence au contrat ou marché
(jointe au premier mandat )
-Mémoire ou facture (obligatoire à 230 euros
,mais pourquoi ne pas avoir une demande de
paiement écrite pour toute prestation ? )
En pratique,par quoi commencer?
Un calendrier indicatif des priorités
CALENDRIER SUCCINT DES OPERATIONS
IMMEDIATEMENT:
- En arrivant dans un établissement :s’assurer de l’existence d’un EPCP exécutoire ;
vérifier la disponibilité de chaque ligne
-au cas ou ce document n’aurait pas été établi :informer le chef d’établissement des
obligations en matière d’achat public ; quelle que soit la date dans l’exercice , concevoir
un EPCP en reprenant les modèles en ligne , porter des montants arrondis extraits du
dernier compte financier et expliquer la démarche au CA . Après le vote ,établir un acte
code 2.1.1.1.0 dans l’application du rectorat
Si le disponible s’avère insuffisant sur certaines lignes , réajuster largement par
augmentation ( les transferts n’ont pas un réel intérêt :il ne s’agit pas d’arbitrer entre des
crédits budgétaires mais de donner une autorisation de passer des marchés ) Présenter au
CA Acte :2.1.1.1.1
AVANT LE VOTE DU BUDGET N+1
Modifier si besoin les lignes de l’EPCP afin de suivre au mieux l’évolution de l’activité de
l’établissement et de sa politique d’achat
AVANT LE DEBUT DE L’EXERCICE
-Prévoir sur le site de l’EPLE une page marchés publics, visible dés la page d’accueil :Y
porter ,si possible dés le vote par le CA ,pour chaque ligne de l’EPCP un état détaillé, par
type de fournitures ou de prestations ,des besoins recensés.
-Publier dans un journal habilité à recevoir les annonces légales ,une information en quelques
liges concernant la procédure d’achat de l’établissement , renvoyant pour les précisions au site
de l’EPLE et à l’adresse de l’intendance pour les renseignements éventuels sur les modalités de
candidatures
-Il est illusoire de penser que des cahiers des charges puissent être élaborés pour la totalité des
lignes de l’EPCP en N+1 s’il n’existe aucune culture d’établissement dans ce domaine et si
aucune procédure réglementaire n’ a été engagée l’année en cours : choisir les lignes pour
lesquelles un MAPA va couvrir sans trop de difficultés l’intégralité des besoins annuels ,en
sélectionnant dans un premier temps des besoins en fournitures ou prestations courantes
éventuellement divisés en lots –produits d’entretien ,papier , fournitures administratives
,manuels, entretien et contrôle des installations (si ces prestations ne sont pas assurées par des
groupements de commande ), outillage pour les agents ,quincaillerie …
Un seul fournisseur sera retenu par ligne ,pour une durée d’ 1 année éventuellement
reconductible
-Porter une attention particulière aux voyages et aux produits alimentaires qui s’élèvent souvent
à des montants importants mais qui sont difficiles à gérer
-Prévoir une publication au BOAMP (coût forfaitaire 55 Euros pour les Mapa inférieurs à90000
Euros) ou sur le site de l’AJI pour le ou les marchés les plus importants ,même s’ils n’atteignent
pas le seuil des 90000 Euros HT (Ce seuil devrait bientôt disparaître )
EN N+1:
-établir des bons de commande par le module approvisionnements de GFC (cf. les dossiers
en ligne dans la rubrique intradig conseils aux établissements )
-être à l’écoute des insatisfactions éventuelles dans l’exécution des marchés( délais de
livraison ,qualité des marchandises ou prestations )